L Influence Du Droit Communautaire Des March S Publics Sur Les L Ments De D Finition Du March Public En France


L Influence Du Droit Communautaire Des March S Publics Sur Les L Ments De D Finition Du March Public En France
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L Influence Du Droit Communautaire Sur La R Gulation Publique De La Concurrence Dans Les Pays D Europe De L Est


L Influence Du Droit Communautaire Sur La R Gulation Publique De La Concurrence Dans Les Pays D Europe De L Est
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Author : Irena Dajkovic
language : fr
Publisher:
Release Date : 2006

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L'introduction de l'économie de marché en Europe de l'Est a mis les acteurs publics de la région devant des dilemmes importants : pour introduire la liberté de concurrence, suffit-il de s'appuyer sur le marché ou faut-il au contraire adopter les lois de concurrence ? Si l'adoption de telles lois est choisie, que doivent alors être leur contenu et la mécanique de leur mise en œuvre ? La région a répondu de manière presque unanime à la première question : la majorité des pays ont introduit des politiques de concurrence et, subséquemment, les lois de concurrence. Sur le contenu de ces lois, une ressemblance flagrante entre les pays de la région peut être observée : la majorité de ces lois sont influencées par le droit communautaire. Ceux qui ont résisté à cette influence sont les pays qui, bien que s'engageant juridiquement, à l'égard de l'UE, au rapprochement du droit national avec le droit communautaire, ne sont pas concernés par l'adhésion à l'UE – autrement dit, les pays qui ne sont pas partie à un engagement politique et économique prometteur. Cette étude analyse la mécanique de cette influence et les tendances identifiées dans la région en domaine de concurrence, mais qui ne sont pas sans intérêt pour tous les pays en transition à la recherche de solutions quant à la régulation publique de la concurrence et qui ne sont pas insensibles aux intérêts communautaires. Une question de plus est celle de savoir à quoi sert-il d'adopter les règles de concurrence si des institutions inappropriées peuvent annihiler les bénéfices de leur application ? D'un point de vue prospectif, l'étude a suggéré certaines pistes – d'autres doivent encore être identifiées – pour contourner cette problématique pragmatique.



Logique De March Et March Public En Droit Communautaire


Logique De March Et March Public En Droit Communautaire
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Author : Ann Lawrence Durviaux
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2006-10-09

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Une approche à la fois juridique et économique de ce que sont et ce que devraient être les marchés publics, leurs acteurs et leur procédure. Sous l’angle conceptuel, les enjeux de l’expression «marché public» se posent dans des termes similaires pour tout législateur. La rupture sémantique opérée par le droit dérivé des marchés publics ressort d’une simple lecture des textes. Les difficultés ont été amplifiées par le système d’interprétation de la Cour de Justice. D’où la question centrale de l’ouvrage: cette interprétation s’inscrit-elle dans un système cohérent ou est-elle le fruit d’un dérapage dogmatique ? Pour répondre à cette question, l’interprétation a été mise en perspective. Trois axes de déconstruction ont été privilégiés : la discipline économique, le droit primaire et le droit dérivé. Tout d’abord, le savoir économique offre des outils d’analyse intéressants pour la compréhension des marchés publics et remet en cause certaines solutions actuellement retenues en droit communautaire. Ensuite, le droit primaire et les principes généraux de droit communautaire sont une source autonome d’obligations en matière d’action publique. Enfin, pour d’évidentes raisons méthodologiques, les règles de passation des marchés publics (choix des entreprises et choix des offres) doivent être réfléchies en fonction de la portée de l’expression «marché public». Si elle vise une collaboration contractuelle simple, les règles du jeu peuvent l’être. Si elle vise des modes de collaboration plus complexes, les règles du jeu doivent intégrer cette complexité, d’une manière ou d’une autre. Au terme de cette déconstruction émaillée de critiques théoriques et pratiques, l’auteure propose une simplification de la définition des marchés publics communautaires et une modernisation des modes de passation, s’écartant très largement des idées habituellement défendues en la matière.



L Influence Du Droit Europ En Sur Les Cat Gories Du Droit Public


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Author : Jean-Bernard Auby
language : fr
Publisher: Dalloz-Sirey
Release Date : 2010

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Cet ouvrage est le fruit d'une recherche collective, sollicitée par la Mission Droit et Justice et pilotée par la Chaire " Mutations de l'Action Publique et du Droit Public " de Sciences Po. Cette recherche s'est fixée pour objectif d'évaluer l'influence du droit européen, entendu comme incluant à la fois le droit de l'Union européenne et le droit de la Convention européenne des droits de l'homme, sur les catégories du droit public national, qu'il s'agisse du droit constitutionnel, du droit administratif ou du droit des finances publiques. Près de soixante auteurs ont apporté leur contribution. La première partie fait le point sur les voies de pénétration de l'influence du droit européen dans le droit public français, qu'il s'agisse de celles qui se situent au sein de l'élaboration des normes, ou de celles qui sont attachées aux contentieux de droit public. Les parties suivantes analysent l'influence du droit européen sur les concepts du droit public général, sur les " valeurs de l'Etat ", sur les catégories du droit administratif et sur celles du droit des finances publiques. L'ouvrage est complété par des contributions relatives à l'influence du droit européen sur certains droits publics étrangers ainsi que sur le droit privé français.



Principes L Mentaires Du Droit Des March S Publics


Principes L Mentaires Du Droit Des March S Publics
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Author : David Renders
language : fr
Publisher:
Release Date : 2018

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Le droit des marchés publics est inhérent à l?action des pouvoirs publics et, même, à celle de bien d?autres personnalités juridiques qui, en raison des règles applicables, n?échappent pas aux nombreuses exigences imposées par ce qui se présente, désormais, comme un champ à part entière du droit administratif.00La présentation des 'Principes élémentaires du droit des marchés publics' est destinée à permettre à un large public de comprendre les tenants et aboutissants d?une matière connue pour être technique et complexe. Elle lui permet d?appréhender et de comprendre les rudiments de cette matière et les importantes modifications récemment apportées par la législation et la réglementation belges, sous l?influence du droit de l?Union européenne.00Du champ d?application de ce droit au contentieux y afférent, en passant par l?examen de la construction de la commande publique, de même que par celui des règles relatives à l?attribution, à la conclusion et à l?exécution du contrat en cause, ce sont tous les grands principes institués qui sont, un à un, évoqués.



La P Nalisation Du Droit Des March S Publics


La P Nalisation Du Droit Des March S Publics
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Author : Catherine Prebissy-Schnall
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 2002

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Phénomène nouveau, la pénalisation du droit des marchés publics a mis face à face deux mondes qui s'ignoraient jusqu'ici : celui de la justice pénale et celui de l'achat public. Le déficit de connaissances entre ces deux mondes a pour effet d'inquiéter les acteurs de l'achat public qui, habitués au raisonnement du juge administratif, ne perçoivent pas toujours la logique pénale suivie en cas d'infractions autour des marchés publics. Si les juges administratifs et financiers obtiennent désormais des résultats satisfaisants par la mise en œuvre de procédures plus efficaces, la pénalisation n'apparaît-elle pas moins opportune ? L'insécurité juridique ressentie par les professionnels s'explique par deux facteurs : une pénalisation jugée excessive du droit des marchés publics et l'apprentissage difficile de la pluralité des contrôles. L'infraction de favoritisme fait, en effet, apparaître la notion de risque pénal pour un délit intentionnel dans la mesure où des poursuites peuvent être engagées sur la base d'une simple inobservation de la réglementation des marchés présumée accomplie en connaissance de cause. Par ailleurs et dans la mesure où les contrôles tant administratif, financier que répressif interviennent de manière autonome sans ordre chronologique, la crainte est de voir le juge pénal instrumentalisé par la victime. Or, la sanction pénale ne s'ajoute à la sanction administrative que pour en accentuer le caractère dissuasif quand cela est nécessaire. Un dosage d'actions préventives et répressives équilibrées devrait ainsi permettre de rétablir une certaine cohérence, la pénalisation du droit des marchés publics jouant un rôle de catalyseur des contrôles administratif et financier. Levier de transformation des pratiques, la pénalisation du droit des marchés publics apparaît ainsi comme une stratégie de responsabilisation incitant chacun à se mettre en situation de respecter les règles applicables et à rendre compte de son activité dans un souci constant de qualité et de sécurité.



L Influence Du Droit Europ En Sur Les Cat Gories Juridiques Du Droit Public


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Author : Mission de recherche Droit et justice (France)
language : fr
Publisher:
Release Date : 2009

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L Incidence Du Droit Communautaire Sur Le Droit Administratif Des Services Publics Locaux


L Incidence Du Droit Communautaire Sur Le Droit Administratif Des Services Publics Locaux
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Author : Christèle Eyraud
language : fr
Publisher:
Release Date : 1999

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TAKEN AS A WHOLE THE FOLLOWING CONSIDERATIONS CONSIST IN BOTH ANALYSING AND EVALUATING THE COMMUNITY LAW POSSIBLE INFLUENCE ON ADMINISTRATIVE LAW AS FAR AS LOCAL PUBLIC UTILITIES ARE CONCERNED. IN FACT THE CONTRAST WHICH, AT FIRST SIGHT, SEEMS TO EXIST BETWEEN LOCAL PUBLIC UTILITIES AND COMMUNITY LAW PROVES SHAM RATHER THAN REAL. INDEED THE EVER-INCREASING RULES OF THE COMMUNITY LAW HAVE TO BE TAKEN INTO ACCOUNT BY THE LOCAL PUBLIC UTILITY LAW. BUT THESE ADDITIONS, WHICH OBVIOUSLY CAN'T APPLY TO LOCAL PUBLIC UTILITIES ON THE WHOLE, SHOULDN'T INEVITABLY BE SEEN AS DRAWBACKS. ON THE CONTRARY COMMUNITY LAW MUST BE CONSIDERED AS A CHANCE TO MAKE THE LOCAL PUBLIC UTILITY LAW ADVANCE. NO DOUBT THAT LOCAL PUBLIC UTILITIES ARE THE CATEGORY WHICH IS THE MOST LIKELY TO CONCILIATE THE RULES CONCERNING NOT ONLY PUBLIC AND PRIVATE LAW BUT COMPETITION AS WELL. THUS, THEY CAN BE SEEN AS THE CLUE TO BRINGING TOGETHER THE STATE AND LOCAL ORGANISATIONS, WHICH COULD ALSO LEAD TO A BETTER RECOGNITION OF THE NOTION OF PUBLIC UTILITY ON A COMMUNITY SCALE.



Droit Des March S Publics


Droit Des March S Publics
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Author : Christophe Lajoye
language : fr
Publisher: Gualino Editeur
Release Date : 2017-07-04

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La commande publique joue dans la vie économique et sociale du pays, tant aux niveaux local que national, un rôle important. L'achat public représente environ 80 milliards d'euros par an. Face à ces enjeux financiers, à la nécessaire protection des deniers publics et afin de permettre une concurrence réelle et loyale entre les fournisseurs potentiels, l'Etat depuis très longtemps, encadre la commande publique. Le Droit des marchés publics a fait l'objet d'une profonde réforme avec l'ordonnance du 23 juillet 2015 puis avec les décrets d'application du 25 mars 2016. Ces textes modernisent le cadre de la commande publique et le restructurent, le mettant ainsi en cohérence avec le droit communautaire de la commande publique qui a lui-même évolué. Cet ouvrage traite de manière claire, structurée, complète mais accessible le Droit des marchés publics, qui pendant longtemps reposait sur le Code des marchés publics, les autres sources du droit interne et les dispositions du droit communautaire et du droit international. La nouvelle édition est à jour des nouvelles règles entrées en vigueur le 1er avril 2016 sur la passation des marchés publics.



Droit Europ En De La Commande Publique


Droit Europ En De La Commande Publique
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Author : Stéphane de La Rosa
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2017-03-23

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La commande publique a été progressivement saisie et encadrée par le droit de l’Union. La dimension européenne est désormais incontournable pour connaître et comprendre les règles nationales qui régissent les contrats de commande publique, marchés publics, contrats de concession, partenariats public-privé, contrats spécifiques. La centralité du droit de l’Union résulte à la fois des principes fondamentaux d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence et de nombreuses règles et procédures contenues dans les directives relatives aux marchés publics (2014/24 et 2014/25) et dans la directive relative à l’attribution des contrats de concession (2014/23). L’ouvrage restitue l’origine et le contenu des normes européennes, en envisageant les sources, le champ, organique et matériel, des règles applicables, le contenu des directives adoptées en 2014, les règles de passation et de conclusion, les conditions d’exécution des contrats et les recours. Il précise et analyse également le cadre normatif qui régit des marchés spécifiques (marchés publics pour les activités en réseau, marchés de défense, marchés de l’Union). L’analyse est appuyée par des exemples, une présentation pédagogique et complète de la jurisprudence de la Cour de justice ainsi qu’une mise en perspective de la commande publique avec ses enjeux sociaux et économiques. Ce manuel s’adresse aux étudiants, aux universitaires, aux magistrats, aux avocats en droit public des affaires et à l’ensemble des praticiens de la commande publique.



Contrats Publics


Contrats Publics
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Author : Collectif,
language : fr
Publisher: Anthemis
Release Date : 2016-05-04

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Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre le fonctionnement des contrats publics Le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence dans l’attribution des marchés et contrats publics Si les principes de transparence et d’égalité peuvent apparaître à bien des égards comme consensuels dans la discipline juridique contemporaine, ils génèrent, dans l’attribution des contrats publics, des tensions et des contradictions que l’auteur se propose de mettre en lumière en confrontant le cadre normatif et les applications jurisprudentielles. Modifications en cours d’exécution des contrats publics L’état de déficit chronique des finances publiques rend indispensable d’optimiser la gestion des deniers publics dépensés pour le bon fonctionnement de la collectivité et le bien-être des citoyens. Les pouvoirs publics doivent dès lors être vigilants à tout mécanisme qui permet cette optimisation, comme par exemple l’adaptation de leurs engagements contractuels en cours de contrat, soit en les renégociant soit en y mettant fin le cas échéant. Mais le droit positif relatif à la modification et à la résiliation des contrats publics permet-il réellement de poursuivre cet objectif d’efficacité dans la gestion des dépenses publiques ? Les contrats publics et (le droit de) la concurrence Le droit de la concurrence étend son spectre d’action au domaine des contrats publics. Si la chose est entendue, les implications concrètes de cette formule sont encore aujourd’hui largement méconnues. L’auteur se propose de tracer ici les contours de l’emprise du droit de la concurrence sur les contrats publics et d’évoquer les contraintes qu’il impose et les précautions qu’il nécessite. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels A PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.