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La P Nalisation Du Droit Des March S Publics


Author : Catherine Prebissy-Schnall
language : fr
Publisher:
Release Date : 2002

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Phénomène nouveau, la pénalisation du droit des marchés publics a mis face à face deux mondes qui s'ignoraient jusqu'ici : celui de la justice pénale et celui de l'achat public. Le déficit de connaissances entre ces deux mondes a pour effet d'inquiéter les acteurs de l'achat public qui, habitués au raisonnement du juge administratif, ne perçoivent pas toujours la logique pénale suivie en cas d'infractions autour des marchés publics. Si les juges administratifs et financiers obtiennent désormais des résultats satisfaisants par la mise en œuvre de procédures plus efficaces, la pénalisation n'apparaît-elle pas moins opportune ? L'insécurité juridique ressentie par les professionnels s'explique par deux facteurs : une pénalisation jugée excessive du droit des marchés publics et l'apprentissage difficile de la pluralité des contrôles. L'infraction de favoritisme fait, en effet, apparaître la notion de risque pénal pour un délit intentionnel dans la mesure où des poursuites peuvent être engagées sur la base d'une simple inobservation de la réglementation des marchés, présumée accomplie en connaissance de cause. Par ailleurs et dans la mesure où les contrôles tant administratif, financier que répressif interviennent de manière autonome sans ordre chronologique, la crainte est de voir le juge pénal instrumentalisé par la victime. Or, la sanction pénale ne s'ajoute à la sanction administrative que pour en accentuer le caractère dissuasif quand cela est nécessaire. Un dosage d'actions préventives et répressives équilibrées devrait ainsi pouvoir apporter une alternative à la pénalisation croissante. Levier de transformation des pratiques, la pénalisation du droit des marchés publics apparaît comme une stratégie de responsabilisation incitant chacun à se mettre en situation de respecter les règles applicables et à rendre compte de son activité dans un souci de qualité et de sécurité.

Droit Des March S Publics Au Cameroun


Author : Jacques Biakan
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2011-11-01

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Sur le plan scientifique, l'auteur met en exergue la relation contractuelle entre les personnes publiques et les opérateurs économiques, dans le cadre de la réalisation de travaux, de fourniture de biens ou de services. Sur le plan technique, l'étude apporte des éclairages sur la complexité de l'objet des marchés publics, dont la mise en oeuvre nécessite une pluralité de compétences juridiques, mais aussi économiques et financières.

Le Nouveau Droit Des March S Publics En Belgique


Author : Yves Cabuy †
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-10-01

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Avec l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006, le droit des marchés publics connaît sa plus importante réforme depuis plus d’un demi-siècle. L’ouvrage propose une analyse systématique de tous les articles de la loi du 15 juin 2006 et de ses arrêtés d’exécution remis dans un contexte à la fois doctrinal, jurisprudentiel et pratique. L’ensemble est présenté en dix chapitres selon le déroulement logique d’un marché public depuis sa qualification jusqu’à sa réception en passant par sa publicité, le dépôt des candidatures et des offres, la vérification du droit d’accès et de la capacité financière, économique et technique des candidats et des soumissionnaires, l’analyse des offres, l’attribution, la conclusion, l’information et la communication des décisions, et enfin l’exécution. Complété d’une très large bibliographie, d’un index et d’une table des matières détaillés, l’ouvrage propose différents niveaux de lecture et rencontrera les préoccupations tant du juriste d’entreprise que du praticien des services publics, de l’avocat spécialisé et de tout opérateur économique candidat ou soumissionnaire de marchés publics.

Le March En Droit Des March S Publics


Author : Olivier Manenti
language : fr
Publisher:
Release Date : 2014

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Cette thèse a un objet théorique et un objet pratique. L'objet théorique est double. Il s'agit de démontrer la possibilité d'une réception juridique de l'analyse économique du droit. Cela nécessite de se placer dans les postulats de la postmodernité tant dans l'approche du concept d'Etat que dans celle de la règle juridique. La recherche se place alors résolument dans la doctrine théorique de l'approche de la règle juridique à travers le paradigme du réseau. Dans cette perspective théorique, le droit des marchés publics n'est que le support de cette démonstration. Mais il en devient aussi l'objet pratique. Le marché public est ainsi un acte dans l'économique et un acte économique. En tant que contrat de l'achat public, le marché public place la personne publique ou assimilée dans une relation d'échange économique. La notion générale de contrat permet de percevoir le marché public comme le support juridique d'un échange économique. Mais le recours aux marchés publics est aussi un choix de gestion. Il est est alors l'une des options possibles dans la gestion administrative contemporaine axée sur la recherche de la rationalisation de l'action administrative. Le marché public est alors perçu comme un acte juridique ayant aussi une source économique. En tant qu'acte économique, le marché public entretient alors des rapports d'interaction avec les règles de droit de la concurrence. Or le droit des marchés publics est lui-même le droit d'une concurrence spécifique. Cette mutation de la réception de l'économique dans les marchés publics et les règles les encadrant permet l'avènement d'un juge administratif du contrat économiste.

Le Droit Des March S Publics


Author : Florian Linditch
language : fr
Publisher: Dalloz
Release Date : 2016-10-12

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Cet ouvrage synthétique fait, dans un premier temps, une présentation classique des grandes règles du droit des marchés publics et, dans un second temps, il analyse les conditions de sa mise en oeuvre effective par les différents acteurs de l'achat public. L'ouvrage met en relief ce qui, au sein même de la réglementation, a permis de violer les dispositions en vigueur. Ouvrage original qui s'intéresse tant à l'exposé du droit positif qu'à la non-application de ce droit, il permet de cerner les principales procédures d'achat, mais également de dresser un état des lieux sans complaisance des dérives et des marges de progression de la commande publique. Sans quoi, la répétition des anciens errements compromettra l'usage des libertés nouvelles.

Droit Des March S Publics


Author : Christophe Lajoye
language : fr
Publisher: Gualino
Release Date : 2017-07-04

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La commande publique joue dans la vie économique et sociale du pays, tant aux niveaux local que national, un rôle important. L'achat public représente environ 80 milliards d'euros par an. Face à ces enjeux financiers, à la nécessaire protection des deniers publics et afin de permettre une concurrence réelle et loyale entre les fournisseurs potentiels, l'état depuis très longtemps, encadre la commande publique. Le Droit des marchés publics a fait l'objet d'une profonde réforme avec l'ordonnance du 23 juillet 2015 puis avec les décrets d'application du 25 mars 2016. Ces textes modernisent le cadre de la commande publique et le restructurent, le mettant ainsi en cohérence avec le droit communautaire de la commande publique qui a lui-même évolué. Cet ouvrage traite de manière claire, structurée, complète mais accessible le Droit des marchés publics, qui pendant longtemps reposait sur le Code des marchés publics, les autres sources du droit interne et les dispositions du droit communautaire et du droit international. La nouvelle édition est à jour des nouvelles règles entrées en vigueur le 1er avril 2016 sur la passation des marchés publics.

L Influence Du Droit Communautaire Des March S Publics Sur Les L Ments De D Finition Du March Public En France


Author : Nicolas Dirickx
language : fr
Publisher:
Release Date : 2005

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Le droit des marchés publics en France relève de plus de 200 ans de traditions. L'avènement du système communautaire va bouleverser cet état du droit. Sa philosophie économique, ses principes, l'intérêt de ces contrats sur le plan des échanges transfrontaliers au sein de l'aire géographique Union européenne, leur valeur pécuniaire ont conduit à réglementer la commande publique au niveau communautaire par la rédaction des directives marchés publiques. Ces textes ont dépassé leur simple vocation de définir un résultat à atteindre. Elles ont élaboré une véritable réglementation qui redéfinit la notion, impose un régime de passation et un régime contentieux, le tout sous l'égide des principes de non discrimination, de transparence, d'égalité et de mise en concurrence. Le droit communautaire de la commande publique ne se limite pas à ces textes, il faut y inclure, les principes des Traités, la jurisprudence de la Cour et les avis de la Commission. Le droit interne a dû intégrer cet ensemble sous peine de sanction, l'obligeant à se réformer pour être " euro-compatible ". Aujourd'hui, on peut s'interroger sur cette influence, et déterminer ce que le droit français de la commande publique a gardé de ses 200 ans de traditions. Cette étude s'attache à examiner et comparer la réglementation européenne et nationale au travers des éléments constitutifs et distinctifs de la notion de marchés publics, ses procédures et son contentieux, démontrant la prépondérance du droit européen sur notre droit national.