Les Recours Juridictionnels En Mati Re De R Gulation
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Les Recours Juridictionnels En Mati Re De R Gulation
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Author : Xavier Taton
language : fr
Publisher: Armando Editore
Release Date : 2010-04-14
Les Recours Juridictionnels En Mati Re De R Gulation written by Xavier Taton and has been published by Armando Editore this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2010-04-14 with Law categories.
À l’heure actuelle, les décisions des autorités de régulation exercent une influence importante sur l’économie (tarifs des gestionnaires de réseaux de gaz et d’électricité, accès et interconnexions entre les réseaux de télécommunications, répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire, émissions publiques d’instruments financiers, concentrations d’entreprises, pratiques restrictives de concurrence, etc.). Les décisions de ces autorités font de plus en plus fréquemment l’objet de recours juridictionnels pour lesquels le législateur a institué des procédures nouvelles et inédites, qui sont principalement déférées à la Cour d’appel de Bruxelles, au Conseil de la concurrence ou à la section du contentieux administratif du Conseil d’état. Cet ouvrage a pour ambition de décrire les règles de procédure applicables à ces recours particuliers, telles qu’elles résultent de l’analyse des dispositions légales dérogatoires, du rappel du droit commun des contentieux judiciaire et administratif, de l’examen de la jurisprudence des juridictions concernées, ainsi que de la discussion des diverses opinions doctrinales qui ont été exprimées ces dernières années. L’exposé prend la forme d’un manuel synthétique et structuré, propice à son utilisation quotidienne par les praticiens de ces nouveaux contentieux économiques.
L Intervention Publique Dans La Sp Re Conomique
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Author : Pierre Bandt
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-04-19
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Depuis sa création jusqu’à ce jour, la Belgique a connu diverses formes d’intervention publique dans la vie économique, par voie de régulation ou par des formes plus directes (subventions, création d’entreprises publiques, etc.). Parfois sans dessein clair et rationnel, elles constituent souvent des réactions ponctuelles justifiées par des crises aigües. Cet ouvrage offre – et c’est une première en Belgique – une grille d’analyse, dont la vérification quasi mécanique, point par point, doit permettre à ceux qui sont amenés à conseiller ou à décider d’apprécier si ledit cadre est effectivement respecté. Dans la première partie, les auteurs se sont penchés sur les fondements mêmes de l’intervention, à l’aune desquels ses différentes formes peuvent être comprises et son admissibilité, être examinée, au moins dans son principe. La deuxième partie est consacrée aux limites des différents types d’intervention, parmi lesquelles les libertés consacrées par la Constitution mais également par le droit de l’Union européenne occupent une place importante. L’objet de la troisième partie est de porter une attention particulière aux moyens d’action qui sont à disposition en cas de méconnaissance de ces limites. En cela, il s’adresse surtout à ceux qui organisent et/ou mettent en oeuvre les différentes formes d’interventionnisme dans la vie des affaires, ainsi qu’à ceux qui y sont confrontés, soit en tant que sujet de droit généralement concerné (en cas d’actes normatifs) soit en tant que destinataire ou tiers directement concerné (en cas d’actes individuels).
Actualit S Du Droit De L Nergie
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Author : Raphaël Born
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-08-29
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En juillet 2009, les institutions européennes ont adopté le « troisième paquet énergie ». Il s’agit d’une étape importante dans le processus de libéralisation des secteurs du gaz et de l’électricité. D’aucuns n’hésitent pas à parler d’une étape décisive dans l’ouverture de ces marchés. Les défis à relever sont nombreux. Les objectifs poursuivis ne sont pas moins ambitieux : séparation effective des activités de production et de fourniture des activités de réseaux, amélioration de la transparence du marché en ce qui concerne les activités de réseaux et de fourniture, renforcement des droits des consommateurs, renforcement de la sécurité d’approvisionnement, renforcement des régulateurs nationaux ou encore création d’une agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie. La transposition des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE fixant respectivement les règles communes pour les marchés intérieurs de l’électricité et du gaz devait être achevée pour le 3 mars 2011. Plus d’un an après, quels changements ces nouvelles normes européennes ont-elles apportés en droit belge et, singulièrement, dans les lois « électricité » et « gaz » ? Quel impact pour les activités régulées comme pour les activités non régulées ? Quelles conséquences pour les consommateurs et les autorités de régulation ? Dans le cadre de la sixième réforme de l’État belge qui vient d’être conclue, comment ces réformes s’articulent-elles entre les différents niveaux de pouvoirs ? Quelle issue, enfin, en cas de non-transposition, de transposition incomplète ou de transposition inadéquate de ces directives en droit belge ? C’est à ces différentes questions que nombre des meilleurs spécialistes en la matière ont accepté de répondre, dans le cadre d’un colloque organisé par le Centre Montesquieu d’études de l’action publique, dont le présent ouvrage contient les actes.
R Gulation Bancaire Et Financi Re Europ Enne Et Internationale
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Author : Thierry Bonneau
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2022-03-24
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La question de la régulation bancaire et financière n’est pas récente. Elle a toutefois pris une ampleur nouvelle depuis la crise de septembre-octobre 2008, suivie peu de temps après par l’affaire Madoff et, en 2010-2011, par la crise de la dette souveraine. Ces événements ont affecté nombre de pays et ont conduit à revoir et à approfondir les règles applicables au secteur bancaire et financier, cela afin de préserver, dans un monde sans frontière, la sécurité et la stabilité des marchés, des acteurs et des États. Étant observé que l’on se demande si l’on est mieux protégé aujourd’hui qu’en 2008 : la réponse est controversée ! La sécurité est l’un des thèmes majeurs de la régulation, mais il n’est pas le seul : l’intégrité et la transparence en sont d’autres. On pourrait encore citer la protection des clients, les nouvelles technologies et le développement durable, thèmes qui montent, depuis plusieurs années, en puissance. L’émergence des crypto-actifs, la crise sanitaire de la Covid-19 (2020-2021) et le réchauffement climatique l’illustrent. Cela explique que la seule réponse nationale est insuffisante : une réponse européenne et internationale est indispensable. Les acteurs de l’encadrement européen et international sont peu connus. Aussi est-il important d’y consacrer des développements – sont notamment étudiés les autorités européennes de surveillance (AES), l’Union bancaire et les « différents G », tels que le G 20 – même si les réponses apportées par les autorités européennes et internationales constituent l’essentiel de l’ouvrage, celui-ci mettant en lumière tant les travaux du Comité de Bâle, de l’OICV, du GAFI et du FSB que les textes européens des niveaux 1 (Parlement européen et Conseil), 2 (Commission européenne) et 3 (AES).
La Justice Administrative
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Author : François Belleflamme
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2015-11-17
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La loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État souffle sa première bougie et ses douze premiers mois d’application s’apparentent à tout sauf à un long fleuve tranquille. Le texte et ses arrêtés d’exécution apportent non seulement de profondes modifications à la procédure en suspension mais introduisent également d’importantes nouveautés comme la boucle administrative ou l’indemnité réparatrice. Très controversée, critiquée car trop politique ou trop éloignée des réalités quotidiennes de la juridiction, attaquée devant la Cour constitutionnelle et le Conseil d’État lui-même, la réforme est secouée de toutes parts et il semble encore difficile de déterminer si les changements qu’elle apporte seront autant de tentatives manquées de moderniser la procédure ou, au contraire, d’utiles innovations améliorant l’accès au Conseil d’État et la réception de ses arrêts par les autorités administratives. Dans ce contexte, le présent ouvrage qui reprend les exposés présentés lors des colloques des 21 et 28 mai 2015 organisés par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles sous la présidence de Patrick Goffaux et de David Renders, se donne pour objectif de dresser un état des lieux pratique de la procédure contentieuse administrative un an après la réforme du Conseil d’État. Une part importante des travaux sera consacrée au Conseil d’État lui-même, en offrant un aperçu général de la procédure telle qu’aujourd’hui en vigueur mais également en abordant, d’un point de vue sectoriel, les apports de la réforme dans le contentieux de la fonction publique, le contentieux des marchés publics et le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement. Différentes interventions donneront, par ailleurs, l’occasion de faire le point sur les « nouveaux lieux de justice administrative » – nouvelles juridictions ou tribunaux judiciaires – vers lesquels le législateur tend à transférer certaines compétences « classiques » du Conseil d’État et dont le rôle grandissant n’est pas sans poser question.
Law Norms And Freedoms In Cyberspace Droit Normes Et Libert S Dans Le Cybermonde
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Author : Cécile de Terwangne
language : en
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2018-05-29
Law Norms And Freedoms In Cyberspace Droit Normes Et Libert S Dans Le Cybermonde written by Cécile de Terwangne and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-05-29 with Law categories.
Professeur, chercheur, directeur de centre, doyen et recteur, Yves Poullet s’est illustré dans toutes les étapes et fonctions d’une carrière universitaire bien remplie, marquant des générations d’étudiants, de chercheurs, de collègues et de pairs. Spécialiste éminent et incontournable du droit de l’internet et des technologies de l’information et de la communication, il en est aussi l'un des précurseurs en fondant dès 1979 un des premiers centres de recherche européens en la matière. Par cet ouvrage, collègues, amis, anciens doctorants rendent hommage à l’une des plus belles plumes de la discipline, en lui offrant leurs réflexions sur l’influence réciproque du droit et de la technologie. Leurs contributions démontrent l’étendue de l’expertise et des réseaux européens et internationaux d’Yves Poullet. Elles s’articulent autour de trois axes qui furent autant de perspectives dans lesquelles il a inscrit sa recherche : le droit, les normes et les libertés. La richesse de ce volume témoigne de son attention à l’humain, des amitiés qu’il a nouées, mais aussi des sillons qu’il a tracés en droit des technologies de l’information et de la communication, sillons dans lesquels a poussé une forêt luxuriante, toujours fertile. C’est l’héritage d’un grand penseur, d’un véritable universitaire. =========== Yves Poullet has not merely served but excelled in all functions of the University world. Whether as professor, researcher, director of a research centre or as dean and rector, he has left a lasting impression in the minds of generations of students, researchers, colleagues and peers. He is a preeminent expert on the law of Internet and Information and Communications Technologies who, already in 1979, pioneered one of the first European research centres in the field. This volume is a tribute to Yves Poullet from colleagues, friends, former PhD researchers, offering their reflections on the reciprocal influence of law and technology. These contributions highlight both the range of expertise and the extent of the European and international networks he has nourished. They address the three main research axes Yves Poullet has developed through the years: law, norms and freedoms. The authors of this volume pay homage to a mentor, a friend, but above all to an exceptional researcher who has sown countless seeds in the field, enabling a luxurious landscape to grow and become a source of inspiration for many scholars. This is the heritage of a genuine thinker, a real academic.
Le Syst Me D Change De Quotas D Mission De Gaz Effet De Serre
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Author : Cédric Cheneviere-Mesdag
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2018-02-14
Le Syst Me D Change De Quotas D Mission De Gaz Effet De Serre written by Cédric Cheneviere-Mesdag and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-02-14 with Law categories.
Depuis plus de dix ans, le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) constitue le principal outil de l’Union européenne et de ses États membres pour lutter contre les changements climatiques. Ce système couvre aujourd’hui plus de 11.000 entreprises issues principalement des secteurs industriels et de l’aviation. Jusqu’à son adoption, ce type d’institution juridique était pourtant inconnu en droit de l’Union. Bien que fixant des objectifs de réduction des émissions précis, le SEQE s’écarte cependant de la rigidité des voies traditionnellement suivies dans le domaine de l’environnement. Il se caractérise, en effet, par la flexibilité offerte aux entreprises, leur permettant d’échanger des quotas d’émission et, partant, de préserver la liberté de leurs stratégies industrielles. Pour concilier les impératifs environnementaux, économiques et sociaux, le SEQE s’appuie sur un complexe entrelacs de textes législatifs et réglementaires. Plus encore, les compromis politiques sont à la source de nombreuses dérogations et exceptions. Fort de ces constats, l’ouvrage analyse comment les législateurs européens et nationaux, sous le contrôle du juge de l’Union, entendent combattre le réchauffement planétaire sans pour autant mettre en péril les principes d’égalité et de libre concurrence au sein du marché intérieur. Cet ouvrage se présente ainsi comme un outil précieux pour tous ceux, praticiens ou actifs dans les milieux académiques, qui s’intéressent au droit du climat et au SEQE.
Droit Administratif Et Contentieux
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Author : Ann Lawrence Durviaux
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2016-01-14
Droit Administratif Et Contentieux written by Ann Lawrence Durviaux and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-01-14 with Law categories.
Au cours des trois dernières années, plusieurs révisions de la Constitution ont modifié ou permis l’extension des compétences du Conseil d’État. C’est ainsi que, par l’effet combiné des nouveaux articles 144, alinéa 2, de la Constitution et 11bis des lois coordonnées du 12 juillet 1973, il peut à présent connaître des demandes « d’indemnité réparatrice » pour les dommages causés par les actes dont il a constaté l’illégalité. La compétence du juge ordinaire reste cependant ouverte. Mais electa una via… La question du choix du juge se pose donc une nouvelle fois dans le contentieux administratif belge. Ici sous l’angle de l’opportunité. Cette question continue aussi de se poser dans sa formulation plus classique : jusqu’où s’étend la compétence du Conseil d’État, quand cesse-t-il d’être compétent pour connaître des demandes d’annulation des actes administratifs portées devant lui ? La loi du 20 janvier 2014 a modifié sous bien des aspects la compétence du Conseil d’État. Notons la réforme du référé administratif, la reconnaissance du contrôle de l’intérêt au moyen, l’indemnité de procédure ou l’allégement de la preuve du mandat ad litem de l’avocat ainsi que le perfectionnement ou l’introduction d’instruments destinés à étendre les moyens d’action du Conseil d’État et à sortir de la logique binaire annulation/rejet. Plusieurs aspects de cette réforme ont déjà été soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle, tandis que la jurisprudence commence à se développer. Enfin, le moyen pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 semble empiriquement le plus fréquent dans les requêtes. La motivation formelle des actes administratifs constitue un tel enjeu de droit matériel et contentieux qu’elle devait une nouvelle fois retenir l’attention. Un ouvrage de la CUP consacré à ces sujets s’imposait.
Les Rapports Entre Autorit S De R Gulation En Mati Re De Concurrence
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Author : Mourad Medjnah
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2013-05-01
Les Rapports Entre Autorit S De R Gulation En Mati Re De Concurrence written by Mourad Medjnah and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-05-01 with Law categories.
Parce que le droit suit le mouvement du marché et compte tenu de la réalité économique des secteurs régulés, la quête d'une réelle efficacité des autorités de régulation et d'une meilleure protection de la sécurité juridique des acteurs de marché (entreprises et consommateurs) commande d'adopter une nouvelle conception de régulation, selon laquelle des rapports équilibrés entre les deux types de régulateur doivent progressivement laisser place à un processus d'intégration des régulateurs sectoriels au sein du régulateur commun de la concurrence.
Techniques Politiques Et Institutions Fiscales Compar Es
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Author : Pierre Beltrame
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1997-01-01T00:00:00+01:00
Techniques Politiques Et Institutions Fiscales Compar Es written by Pierre Beltrame and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1997-01-01T00:00:00+01:00 with Law categories.
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.