Droit de la sécurité intérieure

Droit de la sécurité intérieure

Le nouveau Code de la sécurité intérieure consacre l’émergence d’un nouveau droit qui s’applique :
– aux administrations de l’État (police, gendarmerie, douanes, justice, armées) ;
– aux acteurs territoriaux (maire et police municipale) ;
– aux entreprises privées de sécurité (service interne de sécurité, agent de sûreté aéroportuaire, stadier, détective privé)…

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Droit de la sécurité intérieure | | 4.5