Acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial G N Ral


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Acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial G N Ral


Acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial G N Ral
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Author : Côte d'Ivoire
language : fr
Publisher:
Release Date : 2011

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Acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial G N Ral


Acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial G N Ral
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Author : Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
language : fr
Publisher: Editions Juridiques Africaines
Release Date : 1998

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Acte Uniforme Ohada Portant Sur Le Droit Commercial G N Ral Du 15 D Cembre 2010 Publi Au Jo Ohada No 23 Du 15 F Vrier 2011


Acte Uniforme Ohada Portant Sur Le Droit Commercial G N Ral Du 15 D Cembre 2010 Publi Au Jo Ohada No 23 Du 15 F Vrier 2011
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2011

Acte Uniforme Ohada Portant Sur Le Droit Commercial G N Ral Du 15 D Cembre 2010 Publi Au Jo Ohada No 23 Du 15 F Vrier 2011 written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2011 with categories.




Ohada


Ohada
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Author : Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
language : fr
Publisher: Editions Comptables Et Juridiques
Release Date : 1998

Ohada written by Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires and has been published by Editions Comptables Et Juridiques this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1998 with Law categories.




La Vente Commerciale En Droit Ohada


La Vente Commerciale En Droit Ohada
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Author : Makan Diallo
language : fr
Publisher:
Release Date : 2007

La Vente Commerciale En Droit Ohada written by Makan Diallo and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2007 with categories.


L’avènement d’un nouveau droit uniforme de la vente commerciale dans l’espace OHADA s’inscrit dans le cadre de la reforme juridique initiée par les dirigeants africains à travers le Traité OHADA, signé à PORT-LOUIS (ILE MAURICE) le 17 octobre 1993.Depuis le 1er janvier 1998, date d’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, dont le livre V traite de la vente commerciale, les Etats africains disposent désormais d’un nouveau droit de la vente.Cette nouvelle réglementation venait à propos dans la mesure où, la plupart des Etats membres de l’OHADA n’étaient pas signataires de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, et ne disposaient d’aucune législation spécifique consacrée à la vente commerciale.Le droit nouveau de la vente commerciale OHADA ayant bénéficié de l’emprunt fait au droit français et à la common law à travers la CVIM, la problématique de cette thèse est d’analyser l’ensemble des dispositions portant sur ce droit à la lumière des deux législations précitées, dans l’optique de mettre en exergue les insuffisances et les avancées d’un tel texte mis en œuvre pour sécuriser les transactions commerciales en Afrique.



Droit Des Activit S Conomiques Et Du Commerce Lectronique


Droit Des Activit S Conomiques Et Du Commerce Lectronique
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Author : Justine Diffo Tchunkam
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2011-12-01

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Dans une démarche analytique et prospective, cet ouvrage trace les sillons du nouveau droit des activités économiques et du commerce électronique dont l'OHADA offre le cadre général, avec l'acte uniforme consacré au droit commercial. Ce livre passe en revue les problématiques classiques de la discipline, et démontre ensuite les fondements socio-anthropologiques d'une consécration juridique des notions transversales aptes à accueillir les concepts émergents du droit international des affaires.



La Protection Du Locataire G Rant En Droit Ohada


La Protection Du Locataire G Rant En Droit Ohada
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Author : Gervais Muberankiko
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2013-01-01

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Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.



L Effectivit Du Droit De L Ohada


L Effectivit Du Droit De L Ohada
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Author : Jean Gatsi
language : en
Publisher: Presses univresitaires d'Afr
Release Date : 2006

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Le Droit Des Affaires Dans L Espace Ohada


Le Droit Des Affaires Dans L Espace Ohada
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Author : Hygin Didace Amboulou
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2014

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Ce livre est une présentation, suivant la pratique notariale, du droit des affaires dans l'espace Ohada. Il contient, entre autres, une partie consacrée au cadre juridique et aux principes généraux de ce droit, aux acteurs de la vie des affaires, aux effets de commerce, aux opérations de banque, aux opérations de Bourse etc.



Jalons D Une Habilitation Diriger Des Recherches


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Author : Sylvain Sorel Kuate Tameghe
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2008-01-01

Jalons D Une Habilitation Diriger Des Recherches written by Sylvain Sorel Kuate Tameghe and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2008-01-01 with Law categories.


Cet ouvrage retrace une expérience dont le socle est l'analyse de la législation issue du traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). A travers la lecture croisée de quelques-uns des Actes uniformes entrés en vigueur, il montre que l'assainissement de la profession commerciale envisagé par le législateur devrait avoir comme conséquence de limiter le recours aux voies d'exécution, et par ricochet, de réduire les cas de violation des droits humains fondamentaux du débiteur.