Contentieux Du Droit De La Concurrence De L Union Europ Enne
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Contentieux Du Droit De La Concurrence De L Union Europ Enne
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Author : Valérie Giacobbo Peyronnel
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2017-03-16
Contentieux Du Droit De La Concurrence De L Union Europ Enne written by Valérie Giacobbo Peyronnel and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-03-16 with Law categories.
Dès l’avènement du Traité de Rome, le droit et le contentieux de la concurrence ont occupé une place privilégiée au sein de l’Union européenne. Si leur position particulière ne s’est jamais démentie, ils ont connu de profondes évolutions, liées notamment à l’adoption de nouvelles dispositions, au développement de la politique de la Commission européenne et aux effets de la crise économique. L’apport des juridictions de l’Union européenne s’est avéré essentiel, dès lors qu’elles ont accompagné le développement du droit de la concurrence, en ont affiné les principes et lui ont permis d’occuper un rôle central dans la construction du marché intérieur. Important canal d’« européanisation », le contentieux des ententes, des abus de position dominante, des concentrations et des aides d’État suscite de nombreuses questions, tant actuelles que liées à ses perspectives d’évolution, que le présent ouvrage examine de manière approfondie. Rédigées par des spécialistes des domaines précités, les diverses contributions offrent une analyse détaillée et innovante de questions essentielles auxquelles sont confrontés les praticiens du droit et les milieux académiques, mais également, de manière générale, toute personne s’intéressant au contentieux du droit de la concurrence de l’Union européenne.
Les Class Actions Du Droit Am Ricain Au Droit Europ En
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Author : Mélanie Leclerc
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2012-10-22
Les Class Actions Du Droit Am Ricain Au Droit Europ En written by Mélanie Leclerc and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012-10-22 with Law categories.
Une révolution est en cours en Europe - elle va modifier la pratique du droit. Bientôt, les consommateurs subissant un préjudice causé à un ensemble de personnes pourront obtenir effectivement la réparation de leur dommage. Cette évolution est nécessaire car les préjudices de masses se sont multipliés, depuis le siècle dernier, avec la standardisation des produits et la globalisation du commerce. Mais, le consommateur lésé en est encore souvent obligé aujourd'hui d’introduire une action personnelle et coûteuse au regard du montant du litige contre l'entreprise ayant causé le dommage. Des procédures ont été imaginées aux États-Unis pour permettre la réparation collective. Elles ont fortement inspiré certains États membres. Cependant, un développement des actions collectives dans l'ensemble des États membres doit encore voir le jour, et ce sous l'impulsion des institutions européennes. Ce sera peut être bientôt chose faite, avec les projets imaginés tant par l'Union européenne que par de nombreux États membres. Cette évolution est analysée avec soin dans le présent ouvrage, qui examine de manière méthodique les procédures existant actuellement dans l'idée d'une adaptation nécessaire des procédures américaines au contexte européen et en particulier au système de droit romano-germanique. Avec son approche pragmatique, l’ouvrage intéressera les praticiens du droit - en particulier les spécialistes du contentieux, du droit de la consommation et du droit de la concurrence.
Droit De La Concurrence Libre Circulation Droit Interne Droit De L Union Europ Enne Droit Int
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Author : Cyril Nourissat
language : fr
Publisher: Dalloz
Release Date : 2013-10-15
Droit De La Concurrence Libre Circulation Droit Interne Droit De L Union Europ Enne Droit Int written by Cyril Nourissat and has been published by Dalloz this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-10-15 with Law categories.
Cette quatrième édition est l'occasion d'une refonte en profondeur. Outre le choix d'un intitulé plus " descriptif " permettant au lecteur de mieux saisir les matières couvertes, il est apparu nécessaire de souligner que l'ouvrage repose sur des développements tirés tant du droit interne que du droit de l'Union européenne. En effet, et même si ce dernier droit est marqué par sa " supériorité " par rapport au droit interne, il n'en demeure pas moins que le droit de l'Union reste lacunaire en ce qu'il laisse des pans de la matière à la seule juridiction du droit interne. C'est cette réalité complexe, et les conséquences en termes d'articulation des ordres juridiques qui lui sont attachées, que met en lumière cet ouvrage. Par ailleurs, il est désormais nécessaire de consacrer des développements substantiels aux procédures contentieuses qui, en une dizaine d'années, ont été l'objet d'une intervention remarquées de l'Union européenne, et ce, pour partie, comme conséquence de la consécration aux côtés du Marché intérieur d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cette quatrième édition refondue offre ainsi une approche originale, en prise avec les évolutions les plus récentes de la matière et les enjeux qu'elles dessinent. Il s'agit aussi de poursuivre la démarche initiale voulue par l'auteur : couvrir la matière à partir du prisme de l'opérateur économique européen.
Competition Law
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Author : Richard Whish
language : en
Publisher: Oxford University Press
Release Date : 2003
Competition Law written by Richard Whish and has been published by Oxford University Press this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2003 with Language Arts & Disciplines categories.
Previous editions published : 2001 (4th), 1993 (3rd), 1989 (2nd), and 1985 (1st).
The Constitution Of France
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Author : Sophie Boyron
language : en
Publisher: Bloomsbury Publishing
Release Date : 2012-12-21
The Constitution Of France written by Sophie Boyron and has been published by Bloomsbury Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012-12-21 with Law categories.
The centrepiece of this work is the French Constitution of 1958, portrayed by the author as an innovative hybrid construct whose arrival brought the constitutional stability that had eluded France for centuries. But the creation of the 1958 Constitution was not an isolated act; it represents part of an evolutionary process which continues to this day. Even though it is codified, the constitution of the Fifth Republic has evolved so markedly that some commentators have dubbed the present institutional balance the 'Sixth Republic'. It is this dynamic of the constitution which this book seeks to explain. At the same time the book shows how the French constitution has not developed in isolation, but reflects to some extent the global movement of ideas, ideas which sometimes challenge the very foundations of the 1958 Constitution.
Doing Business 2017
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Author : World Bank
language : en
Publisher: World Bank Publications
Release Date : 2016-10-25
Doing Business 2017 written by World Bank and has been published by World Bank Publications this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-10-25 with Business & Economics categories.
Fourteenth in a series of annual reports comparing business regulation in 190 economies, Doing Business 2017 measures aspects of regulation affecting 10 areas of everyday business activity: • Starting a business • Dealing with construction permits • Getting electricity • Registering property • Getting credit • Protecting minority investors • Paying taxes • Trading across borders • Enforcing contracts • Resolving insolvency These areas are included in the distance to frontier score and ease of doing business ranking. Doing Business also measures features of labor market regulation, which is not included in these two measures. This year’s report introduces major improvements by expanding the paying taxes indicators to cover postfiling processes—tax audits, tax refunds and tax appeals—and presents analysis of pilot data on selling to the government which measures public procurement regulations. Also for the first time this year Doing Business collects data on Somalia, bringing the total number of economies covered to 190. Using the data originally developed by Women, Business and the Law, this year for the first time Doing Business adds a gender component to three indicators—starting a business, registering property, and enforcing contracts—and finds that those economies which limit women’s access in these areas have fewer women working in the private sector both as employers and employees. The report updates all indicators as of June 1, 2016, ranks economies on their overall “ease of doing business†?, and analyzes reforms to business regulation †“ identifying which economies are strengthening their business environment the most. Doing Business illustrates how reforms in business regulations are being used to analyze economic outcomes for domestic entrepreneurs and for the wider economy. It is a flagship product produced in partnership by the World Bank Group that garners worldwide attention on regulatory barriers to entrepreneurship. More than 137 economies have used the Doing Business indicators to shape reform agendas and monitor improvements on the ground. In addition, the Doing Business data has generated over 2,182 articles in peer-reviewed academic journals since its inception.
International Investment Law
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Author : Tarcisio Gazzini
language : en
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
Release Date : 2012-08-22
International Investment Law written by Tarcisio Gazzini and has been published by Martinus Nijhoff Publishers this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012-08-22 with Law categories.
Drawing on State practice, arbitral awards and national decisions, this book provides a systematic study of the sources of rights and obligations in the field of transnational investment, and their coordination and interaction.
Law And European Affairs
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1995
Law And European Affairs written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1995 with European Union countries categories.
Collection Of Essays By Legal Advisers Of States Legal Advisers Of International Organizations And Practitioners In The Field Of International Law
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Author : United Nations. Office of Legal Affairs
language : en
Publisher: United Nations Publications
Release Date : 1999
Collection Of Essays By Legal Advisers Of States Legal Advisers Of International Organizations And Practitioners In The Field Of International Law written by United Nations. Office of Legal Affairs and has been published by United Nations Publications this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999 with Law categories.
The world has changed radically since 1989, when the General Assembly declared the period from 1990 to 1999 as the United Nations Decade of International Law. During that time, the international community claimed some major achievements as reflected by the adoption of conventions and treaties. This publication presents a collection of essays from legal advisers of States and international organizations, all of whom are among those committed to promoting respect for international law. Their contribution provides a practical perspective on international law, viewed from the standpoint of those involved in its formation, application and administration.
The Council Of Europe French English Legal Dictionary
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Author : Frank H.S. Bridge
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 1994-01-01
The Council Of Europe French English Legal Dictionary written by Frank H.S. Bridge and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1994-01-01 with Political Science categories.
Designed to provide useful and authentic translations, this dictionary is an incomparable reference work containing some 11 000 entries, clearly set out and easy to consult.