Droit De La Consommation Et Th Orie G N Rale Du Contrat


Droit De La Consommation Et Th Orie G N Rale Du Contrat
DOWNLOAD eBooks

Download Droit De La Consommation Et Th Orie G N Rale Du Contrat PDF/ePub or read online books in Mobi eBooks. Click Download or Read Online button to get Droit De La Consommation Et Th Orie G N Rale Du Contrat book now. This website allows unlimited access to, at the time of writing, more than 1.5 million titles, including hundreds of thousands of titles in various foreign languages. If the content not found or just blank you must refresh this page





Droit De La Consommation Et Th Orie G N Rale Du Contrat


Droit De La Consommation Et Th Orie G N Rale Du Contrat
DOWNLOAD eBooks

Author : Nathalie Rzepecki
language : fr
Publisher: PU Aix-Marseille
Release Date : 2015-04-15

Droit De La Consommation Et Th Orie G N Rale Du Contrat written by Nathalie Rzepecki and has been published by PU Aix-Marseille this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-04-15 with Law categories.


Le droit de la consommation est né de la volonté d'assurer au consommateur face au professionnel une protection que le droit commun des contrats ne paraissait pas lui assurer suffisamment. Il présente donc à l'évidence des liens avec la théorie générale du contrat, face à laquelle il peut être vu comme contradiction, comme exception ou comme complément.D'un point de vue plus dynamique, on peut se demander si le droit de la consommation exerce une influence sur la théorie générale du contrat, la modifie ou s'il en représente le parachèvement. On peut aussi se demander si, dans une certaine mesure, il n'en est pas simplement un nouvel habillage ou si elle ne finira pas par l'absorber.



Droit De La Consommation Et Th Orie G N Rale Du Contrat


Droit De La Consommation Et Th Orie G N Rale Du Contrat
DOWNLOAD eBooks

Author : Nathalie Rzepecki
language : fr
Publisher:
Release Date : 1998

Droit De La Consommation Et Th Orie G N Rale Du Contrat written by Nathalie Rzepecki and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1998 with categories.


Cette thèse s'est voulue l'occasion d'étudier les rapports qu'entretiennent le droit de la consommation et la théorie générale du contrat. A cette fin, on s'est d'abord pose la question de l'existence du droit de la consommation face à la théorie générale du contrat. Pour exister, le droit de la consommation doit se présenter comme une branche de droit véritable, c'est-à-dire comme un " ensemble ", par opposition au " rassemblement ". Alors que le " rassemblement " est une simple réunion de dispositions animées par une fin commune, " l'ensemble " se caractérise par l'union de ces normes en un tout. Il y a ensemble lorsque le regroupement est doté de critères d'application objectifs et d'un droit commun propre. Appliquée au droit de la consommation, cette distinction n'a permis de conclure qu'à l'existence d'un " rassemblement ". Cette conclusion est déterminante des rapports que le droit spécial entretient avec la théorie générale du contrat. Parce qu'il n'est pas un droit véritable, les juges sont obligés de recourir au droit des contrats lorsqu'il s'agit de compléter le droit spécial ou de le préciser



La Th Orie G N Rale Du Contrat Mythe Ou R Alit


La Th Orie G N Rale Du Contrat Mythe Ou R Alit
DOWNLOAD eBooks

Author : Éric Savaux
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 1997

La Th Orie G N Rale Du Contrat Mythe Ou R Alit written by Éric Savaux and has been published by LGDJ this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1997 with Contracts categories.


Les civilistes français utilisent la formule " théorie générale du contrat " pour décrire les règles du Code civil ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des contrats. La théorie générale du contrat se présente ainsi comme une très singulière théorie car elle s'identifie à une fraction de l'ordre juridique positif là où toutes les autres théories s'en distinguent peu ou prou. Cette singularité apparente n'est due en réalité qu'à un emploi sans rigueur de la formule et à une confusion extrêmement répandue entre deux notions : le droit commun des contrats et la théorie générale du contrat. Contrairement au droit commun qui rassemble les règles positives applicables à toutes les conventions, la théorie générale est une œuvre de science du droit prenant pour objet d'étude le contrat, et le produit de cette étude. C'est elle qui permet à une partie de la doctrine de dire que c'est la volonté autonome des contractants qui constitue l'essence de l'acte et le fondement de son régime, à une autre que l'autonomie de la volonté est un mythe périmé, à une troisième qu'elle n'a jamais inspiré le droit des contrats. Mais en confondant ces vues sur le droit avec le droit même, la doctrine moderne entretient un mythe : celui de la positivité de la théorie générale du contrat. Ce mythe de la positivité de la théorie générale du contrat ne peut être réduit à un conte, une légende, une histoire fausse. Comme les mythes authentiques, histoires vraies qui expriment un ordre du monde et guident l'action, il est un élément essentiel de la mise en ordre de l'univers des juristes universitaires et une condition fondamentale de leur action. En occultant les apports de la doctrine aux notions et aux principes du contrat, il permet à la science du droit de s'exclure de l'objet qu'elle étudie et de prétendre à l'objectivité. Le mythe de la positivité de la théorie générale évite aussi au " savant-juriste " de se retrouver constamment face à lui-même, de s'interroger en permanence sur ce que son être provoque comme déformations de l'objet qu'il étudie et d'avoir à reconnaître que ce qu'il dit être le droit n'est jamais que ce qu'il pense être le droit.



Th Orie G N Rale Des Obligations Et Contrats Sp Ciaux


Th Orie G N Rale Des Obligations Et Contrats Sp Ciaux
DOWNLOAD eBooks

Author : Patrick Wéry
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2016-10-18

Th Orie G N Rale Des Obligations Et Contrats Sp Ciaux written by Patrick Wéry and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-10-18 with Law categories.


Cet ouvrage développe des questions d’actualité touchant à la théorie générale des contrats, au régime général des obligations ou à certains contrats spéciaux. Sont traités des sujets aussi divers que : - la portée du principe général du droit Fraus omnia corrumpit ; - l’étude de certains vices de consentement ; - l’intuitus personae et l’exécution de l’obligation contractuelle ; - les différentes facettes du contrôle judiciaire exercé en matière de clauses contractuelles ; - la transmission des obligations et des contrats ; - la transmission du bien loué en bail commercial ; - la solidarité passive ; - la garantie légale des biens de consommation.



Le Contrat De Consommation De Cr Dit Et L Autonomie De La Volont


Le Contrat De Consommation De Cr Dit Et L Autonomie De La Volont
DOWNLOAD eBooks

Author : Nicole Chardin
language : fr
Publisher:
Release Date : 1988

Le Contrat De Consommation De Cr Dit Et L Autonomie De La Volont written by Nicole Chardin and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1988 with Consumer credit categories.




Civil Code Of Lower Canada


Civil Code Of Lower Canada
DOWNLOAD eBooks

Author : Québec (Province)
language : fr
Publisher:
Release Date : 1889

Civil Code Of Lower Canada written by Québec (Province) and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1889 with Law reports, digests, etc categories.




Droit Des Obligations Volume 1


Droit Des Obligations Volume 1
DOWNLOAD eBooks

Author : Patrick Wéry
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2011-10-20

Droit Des Obligations Volume 1 written by Patrick Wéry and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2011-10-20 with Law categories.


Outil indispensable pour le praticien et une source de réflexion dont aucun juriste ne pourra se passer » (P.A. Foriers, recension de la première édition parue au Journal des tribunaux), cet ouvrage est le premier des deux volumes que Patrick Wéry consacrera au droit belge des obligations. Ce livre a pour objet la théorie générale des contrats. Même si l’essentiel des développements porte sur le droit commun des obligations contractuelles, l’auteur examine aussi les apports des législations qui, en marge des articles 1101 et suivants du Code civil, viennent l’enrichir, le nuancer et souvent y déroger. Une attention toute spéciale est portée aux lois de protection des consommateurs, en particulier à la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs. Chacune des étapes de la vie du contrat est retracée, de manière approfondie, à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence les plus récentes. Après une introduction consacrée à la notion même d’obligation et à ses sources, l’auteur propose une théorie générale des contrats qui se divise en six parties : • les notions générales relatives au contrat ; • la conclusion du contrat ; • les effets du contrat ; • les sanctions de la méconnaissance des effets du contrat ; • les effets du contrat entre parties et vis-à-vis des tiers ; • la suspension, la modification et la fin du contrat.



Innovation And The Transformation Of Consumer Law


Innovation And The Transformation Of Consumer Law
DOWNLOAD eBooks

Author : Dan Wei
language : en
Publisher: Springer Nature
Release Date : 2020-11-27

Innovation And The Transformation Of Consumer Law written by Dan Wei and has been published by Springer Nature this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020-11-27 with Law categories.


This book covers technologies that pose new challenges for consumer policy, creative developments that can help protect consumers’ economic interests, innovative approaches to addressing perennial consumer concerns, and the challenges entailed by emerging ways of creating and delivering consumer products and services. In addition, it reflects on past successes and failures of consumer law and policy, explores opportunities for moving consumer law in a different direction, and discusses potential threats to consumer welfare, especially in connection with the changing political landscape in many parts of the world. Several chapters examine consumer law in individual countries, while others have an international focus.



Th Orie Pratique Du Droit De La Consommation


Th Orie Pratique Du Droit De La Consommation
DOWNLOAD eBooks

Author : Gilles Taormina
language : fr
Publisher: Librairie de l'Université Aix
Release Date : 2004

Th Orie Pratique Du Droit De La Consommation written by Gilles Taormina and has been published by Librairie de l'Université Aix this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2004 with Consommateurs / Protection / Droit / France categories.




Control Of Price Related Terms In Standard Form Contracts


Control Of Price Related Terms In Standard Form Contracts
DOWNLOAD eBooks

Author : Yeşim M. Atamer
language : en
Publisher: Springer Nature
Release Date : 2019-11-19

Control Of Price Related Terms In Standard Form Contracts written by Yeşim M. Atamer and has been published by Springer Nature this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-11-19 with Law categories.


This book explores various approaches around the world regarding price term control, and particularly discusses the effectiveness of two major paths: ex ante regulatory and ex post judicial intervention. Price control and its limits are issues that affect all liberal market economies, as well as more regulated markets. For the past several years, courts in many different countries have been confronted with the issue of whether, and to what extent, they should intervene regarding price-related terms in standard form contracts – especially in the area of consumer contracts. Open price clauses, flat remunerations, price adjustment clauses, clauses giving the seller/supplier the right to ask for additional payments, bundling or partitioning practices, etc.: a variety of price related terms are used to manipulate customers’ choices, often also by exploiting their behavioral biases. The result is an unfavorable contract that is later challenged in court. However, invalidating a given price term in standard forms e.g. of a banking or utilities contract only has an inter partes effect, which means that in thousands if not millions of similar contracts, the same clauses continue to be used. Effective procedural rules are often lacking. Therefore, pricing patterns that serve to hide rather than to reveal the real cost of goods and services require special attention on the part of regulators. The aim of this book is to determine the various approaches in the world regarding price term control, and particularly to discuss the efficiency of both paths, ex ante regulatory and ex post judicial intervention. Thanks to its broad comparative analysis, this book offers a thorough overview of the methods employed in several countries. It gathers twenty-eight contributions from national rapporteurs and one supra-national rapporteur (EU) to the 2018 IACL Congress held in Fukuoka. These are supplemented by a general report presented at the same IACL Congress, which includes a comparative analysis of the national and supranational reports. The national contributors hail from around the globe, including Africa (1), Asia (5), Europe (17), the European Union (1) and the Americas (5).