Droit Des Personnes Handicap Es
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Droit Des Personnes Handicap Es
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Author : Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations (France).
language : fr
Publisher: Editions Liaisons
Release Date : 2006
Droit Des Personnes Handicap Es written by Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations (France). and has been published by Editions Liaisons this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2006 with categories.
Conçue et réalisée par le CTNERHI, la nouvelle édition 2006 de "Droit des personnes handicapées" présente les grandes orientations de la politique sociale et réglementaire dans le domaine du handicap. Elle intègre les nouvelles dispositions mises en place par la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et actualise en profondeur l'ensemble de l'ouvrage dans les différents champs d'action ainsi que les circuits d'intervention présentés. L'ouvrage se construit autour de douze grandes thématiques qui développement tour à tour les actions d'intégration sociale et d'accompagnement des personnes handicapées en France et en Europe : les enfants et les adolescents handicapés ; l'orientation et la formation professionnelle ; l'emploi ; les allocations aux personnes handicapées ; la protection juridique des personnes handicapées ; la fiscalité ; le logement et l'hébergement ; l'accessibilité ; la vie quotidienne ; l'action de l'Union européenne. L'ouvrage s'adresse plus particulièrement aux personnes handicapées et leurs familles, aux travailleurs sociaux mais également aux associations, aux établissements et services médico-sociaux et aux professionnels de l'action médicale et sociale. Toutes personne concernées par la question du handicap y trouvera un éclairage à la fois théorique et pratique.
Droits De L Homme Handicap Enfants
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Author : Conseil de l'Europe
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2005-12-01
Droits De L Homme Handicap Enfants written by Conseil de l'Europe and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2005-12-01 with Political Science categories.
Les Droits Des Personnes Handicap Es
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Author : Bénédicte Dubreuil
language : fr
Publisher: Le Particulier Editions
Release Date : 2013
Les Droits Des Personnes Handicap Es written by Bénédicte Dubreuil and has been published by Le Particulier Editions this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013 with categories.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et ta citoyenneté des personnes handicapées a opéré une rupture profonde avec les législations antérieures, dont l'unique but était d'accorder à la personne reconnue handicapée une assistance et un revenu minimum. Désormais, il s'agit de lui donner les moyens (collectifs et individuels) de réaliser son projet de vie, de manière la plus autonome possible, malgré l'altération ou la limitation de ses capacités. La loi pose le principe d'un nouveau droit pour la personne handicapée : le "droit à compensation" des conséquences de son handicap grâce à des mesures adaptées à ses besoins et à ses attentes, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Elle réaffirme également le principe de la participation des personnes handicapées à la vie en société, par l'obligation de rendre accessibles les lieux accueillant du public. Enfin, elle vise à améliorer leur insertion professionnelle, en renforçant notamment les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas te quota légal d'embauches de travailleurs handicapés. Cet ouvrage fait le point, près de 10 ans après l'adoption de cette réforme, sur l'état du handicap en France. Scolarité, formation, emploi, prestations sociales spécifiques, orientation en établissements spécialisés, protection juridique, patrimoine, impôts... : vous y trouverez des informations claires et précises pour faire reconnaître et valoir les droits des personnes handicapées.
Droit Des Personnes Handicap Es
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Author : Lisiane Fricotté
language : fr
Publisher:
Release Date : 2014-05-27
Droit Des Personnes Handicap Es written by Lisiane Fricotté and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-05-27 with categories.
Aujourd'hui, l'impossibilité de tenir les obligations en matière d'accessibilité est actée : des aménagements seront proposés, dans une future loi, sous la forme d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). D'autres points reflètent des interrogations sur l'effectivité des principes et objectifs figurant dans la loi du 11 février 2005 avec, notamment, le droit à la scolarisation ou les difficultés à trouver une place dans une structure adaptée. La condamnation prononcée récemment par un tribunal à l'encontre de l'Etat a conduit à la mise en place de cellules au niveau national, départemental et régional pour trouver des solutions de prise en charge dans les " situations critiques ". Pourtant, avec l'application de la loi du 28 juillet 2011, quelques lueurs d'espoir sont apparues pour remédier aux dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées. Le Guide Droit des personnes handicapées est un outil indispensable pour comprendre les implications pratiques de ces dispositifs évolutifs dans différents domaines. Il intègre notamment les récentes modifications apportées par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Il revient également sur la notion "d'employabilité" de la personne handicapée - qui a fait l'objet d'une expérimentation susceptible d'être généralisée -, sur la couverture sociale et l'accès aux soins. Synthétique et pratique, ce guide permet aux personnes en situation de handicap et à toute personne concernée par leur accompagnement (famille, professionnels...) d'avoir une vision globale et concrète sur le droit applicable, tout en facilitant la compréhension des démarches à accomplir. Quels sont les outils d'évaluation des besoins de la personne en situation de handicap, enfant ou adulte ? À quoi sert le Geva-sco ? Quelles sont les aides accordées à la personne handicapée au titre de la prestation de compensation ? A quoi donne droit une reconnaissance d'invalidité ? Dans quelles conditions un travailleur handicapé peut-il partir plus tôt à la retraite ?
Le Droit Des Personnes Handicap Es L Autonomie De Vie Et L Inclusion Dans La Soci T
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Author : Conseil de l'Europe
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2012-11-01
Le Droit Des Personnes Handicap Es L Autonomie De Vie Et L Inclusion Dans La Soci T written by Conseil de l'Europe and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012-11-01 with Social Science categories.
Reconnaître le droit de vivre dans la société, c’est permettre à chacun de s’épanouir pleinement au sein du tissu social et d’accéder à la sphère publique. Condition préalable indispensable pour jouir de tous les droits de l’homme, ce droit va de soi pour la majorité de la population, mais il est souvent refusé aux personnes handicapées, qui, au contraire, ont plutôt été placées dans des institutions ou dans des environnements qui les tiennent à l’écart du reste de la société. Ce document thématique décrit les difficultés liées à la mise en œuvre de ce droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il remonte à l’origine du droit des personnes handicapées à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société, qui découle des normes relatives aux droits de l’homme les plus fondamentales du système du Conseil de l’Europe comme de celui des Nations Unies. Ce document s’appuie sur l’article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées pour déterminer les différentes formes que peuvent prendre les violations de ce droit, et propose des orientations pour le développement de solutions non institutionnelles, fondées sur la possibilité de choisir, dans le but de favoriser l’inclusion et la participation. Ce document explique le lien entre le droit de vivre dans la société et les autres droits, notamment la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (la capacité juridique). Ce document thématique s’achève par un ensemble d’indicateurs et de questions directrices de nature à permettre de suivre la transition entre la situation de violation du droit de vivre dans la société et la pleine mise en œuvre de ce droit. Les recommandations du Commissaire sur le droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société sont réunies au début du document.
Les Droits Des Personnes Handicap Es
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Author : Anne-Sophie Mugnier-Renard
language : fr
Publisher: PU Aix-Marseille
Release Date : 2012
Les Droits Des Personnes Handicap Es written by Anne-Sophie Mugnier-Renard and has been published by PU Aix-Marseille this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012 with Legal assistance to people with disabilities categories.
Le Laboratoire Interdisciplinaire sur les Echanges et la Norme (LIEN) de la Faculté de Droit, d'Economie et de Gestion de Valenciennes a organisé, le jeudi 18 mars 2010, une journée d'Etudes portant sur l'évaluation du dispositif juridique érigé en faveur des personnes handicapées. Il s'agissait d'établir un bilan provisoire de la mise en oeuvre de la loi numéro 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, cette loi consacre un certain nombre de principes novateurs, tels que : l'inscription obligatoire de l'enfant handicapé dans son école de quartier ; l'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public dans un délai de 10 ans ; l'obligation d'accessibilité des transports existants dans un délai de 10 ans, ou la mise en place de transports de substitution dans un délai de 3 ans. Il s'agissait également de rechercher ce qui fait obstacle à la mise en oeuvre effective des obligations légales, notamment en terme de technique juridique. La réflexion a donc été menée sur plusieurs fronts : une analyse d'ordre sémantique de la notion de handicap, une approche de politique législative en matière de handicap, une approche positiviste du contenu des droits des personnes handicapées, et une analyse normative des textes, à travers le prisme de la notion de discrimination.
Droit Des Personnes En Situation De Handicap
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Author : Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations (France).
language : fr
Publisher:
Release Date : 2004
Droit Des Personnes En Situation De Handicap written by Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations (France). and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2004 with categories.
Conçue et réalisée par le CTNERHI, l'édition 2004 de " Droit des personnes en situation de handicap " présente les grandes orientations de la politique sociale et réglementaire dans le domaine du handicap. Les différents champs d'actions ainsi que les circuits d'interventions sont examinés. L'ouvrage se construit autour de douze grandes thématiques qui développent tour à tour les actions d'intégration sociale et de prise en charges des personnes handicapées en France et en Europe : - le handicap : définition et contexte législatif - les jeunes handicapés - l'orientation et la formation professionnelle - l'emploi - les allocations aux personnes handicapées - la protection sociale - la protection juridique des personnes handicapées - la fiscalité - le logement et l'hébergement - l'accessibilité - la vie quotidienne - l'action de l'Union européenne. Destiné à informer tous ceux qui s'intéressent à ces questions il s'adresse plus particulièrement aux travailleurs sociaux et aux personnes handicapées et leurs familles, mais également aux associations, aux établissements spécialisés, aux professionnels de l'action médico-sociale... Toute personne concernée par la question du handicap y trouvera un éclairage à la fois théorique et pratique.
Guide N Ret
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Author : Lisiane Fricotté
language : fr
Publisher: Editions Liaisons
Release Date : 2013
Guide N Ret written by Lisiane Fricotté and has been published by Editions Liaisons this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013 with categories.
La 4e de couverture indique : "L'année 2012 n'aura sans doute pas permis d'apaiser toutes les inquiétudes sur l'effectivité des principes et objectifs figurant dans la loi du 11 février 2005 avec, notamment, les difficultés à tenir les échéances en matière d'accessibilité. Une autre mesure fait débat dans le cadre du projet de loi de refondation de l'école : celle de l'éventuelle remise en cause du rôle des parents dans le choix de la scolarisation des enfants en situation de handicap. Pourtant, avec l'application de la loi du 28 juillet 2011, quelques lueurs d'espoir sont apparues pour remédier aux dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées. Le Défenseur des droits a, quant à lui, eu l'occasion de rappeler la nécessité de respecter les principes d'égalité et de non-discrimination, que ce soit en matière de scolarisation, d'emploi, de biens ou de services. A l'aube de l'acte III de la décentralisation, dont la présentation a déjà suscité quelques interrogations, le Guide "Droit des personnes handicapées" est un outil indispensable pour comprendre les implications pratiques de ces dispositifs évolutifs dans différents domaines. Il intègre notamment la récente réglementation encadrant la mise en place d'une aide mutualisée, devant faciliter l'inclusion scolaire. Il se penche également sur la notion d'"employabilité" de la personne handicapée, qui fait l'objet d'une expérimentation dont les conclusions sont attendues en 2013, ou bien encore sur la couverture sociale et l'accès aux soins. Synthétique et pratique, ce guide permet aux personnes en situation de handicap et à toute personne concernée par leur accompagnement (famille, professionnels...) d'avoir une vision globale et concrète sur le droit applicable, tout en facilitant la compréhension des démarches à accomplir. Quels sont les outils d'évaluation des besoins de la personne handicapée ? Comment fonctionne un ESAT ? Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier d'un auxiliaire de vie scolaire ? Quel est l'âge limite pour bénéficier de la prestation de compensation ? Quelles sont les aides accordées à la personne handicapée qui reprend un travail ? A quoi donne droit une reconnaissance d'invalidité ? Dans quelles conditions un travailleur handicapé peut partir plus tôt à la retraite ? L'édition 2013 présente principalement : les évolutions majeures depuis la loi du 11 février 2005 ; l'intégration de l'enfant et du jeune handicapé ; l'intégration professionnelle de la personne handicapée ; la vie quotidienne ; le logement ; les aides ; le statut juridique de la personne handicapée ; le statut social et fiscal de la personne handicapée."
Droit Des Personnes Handicap Es
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Author : Lisiane Fricotté
language : fr
Publisher:
Release Date : 2023-10-05
Droit Des Personnes Handicap Es written by Lisiane Fricotté and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2023-10-05 with categories.
Droit Des Personnes Handicap Es
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Author : Lisiane Fricotté
language : fr
Publisher:
Release Date : 2018-07-05
Droit Des Personnes Handicap Es written by Lisiane Fricotté and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-07-05 with categories.