Droit Et Pratique Des Voies D Ex Cution
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Droit Et Pratique Des Voies D Ex Cution
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Author : Serge Guinchard
language : fr
Publisher: Dalloz-Sirey
Release Date : 2012
Droit Et Pratique Des Voies D Ex Cution written by Serge Guinchard and has been published by Dalloz-Sirey this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012 with Attachment and garnishment categories.
L'effectivité de l'accès à la justice trouve son prolongement dans l'effectivité de l'exécution des décisions de justice. Le droit de l'exécution forcée, entièrement renouvelé ces dernières années, a pris une place considérable dans le système juridique français. Dans ce contexte, cette 7e édition apporte des réponses concrètes aux difficultés liées à la mise en oeuvre de ces réformes. Une analyse rigoureuse de la jurisprudence, parfois inédite, enrichit le commentaire qui couvre l'ensemble de la discipline. Des développements fournis sont ainsi consacrés à la juridiction de l'exécution forcée comme à la saisie immobilière dont la réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et précisée par le décret du 12 février 2009, a bouleversé les pratiques antérieures. L'ouvrage intègre la numérotation du nouveau Code des procédures civiles d'exécution, entré en vigueur le 1er juin 2012, tout en conservant les textes anciens pour faciliter l'accès aux matières concernées par cette importante codification. C'est en effet tout le droit de l'exécution forcée qu'est ici traité, dans ses interférences avec les autres branches du droit notamment le droit des procédures collectives, le droit international privé et le droit de l'Union européenne. A ce dernier titre, sont présentés le règlement européen sur le recouvrement des obligations alimentaires, les procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges, le règlement sur les successions de juillet 2012, ainsi que la toute première jurisprudence sur le titre exécutoire européen. Cet ouvrage constitue l'outil de référence des praticiens des voies d'exécution, comme de tous les professionnels du droit. Ils y trouveront la solution aux problèmes rencontrés dans l'exercice de leur profession, qu'il s'agisse de la recherche d'une réalisation effective des droits du créancier ou de la protection des garanties liées à la qualité de débiteur. Sous la direction de Serge Guinchard et de Tony Moussa, cette oeuvre collective a été confiée aux meilleurs spécialistes de la matière. Qu'ils soient magistrats, avocats ou universitaires, chacun a une vision d'ensemble du droit de l'exécution forcée.
Droit Et Pratique Des Voies D Ex Cution
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Author : Serge Guinchard
language : fr
Publisher:
Release Date : 2022
Droit Et Pratique Des Voies D Ex Cution written by Serge Guinchard and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2022 with Attachment and garnishment categories.
L'effectivité de l'accès à la justice trouve son prolongement dans l'effectivité de l'exécution des décisions de justice. Le droit de l'exécution forcée, entièrement renouvelé ces dernières années, a pris une place considérable dans le système juridique français.00Dans ce contexte, cette 10e édition apporte des réponses concrètes aux difficultés liées à la mise en œuvre de ces réformes.00Une analyse rigoureuse de la jurisprudence enrichit le commentaire qui couvre l'ensemble de la discipline.00Des développements fournis sont ainsi consacrés à la juridiction de l'exécution forcée comme à la saisie immobilière ou à la nouvelle saisie administrative à tiers détenteur, dont les réformes ont bouleversé les pratiques antérieures. C'est en effet tout le droit : de l'exécution forcée qui est ici traité, dans ses interférences avec les autres branches du droit, notamment le droit des procédures collectives, le droit international privé et le droit de l'Union européenne.00Cette 10e édition est à jour des réformes les plus récentes intervenues jusqu'au 1er janvier 2022, notamment :00 l'ordonnance du 15 septembre 2021 sur les sûretés et ses décrets d'application du 29 décembre 2021,0 le décret du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice,0 la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.00Cet ouvrage constitue l'outil de référence des praticiens des voies d'exécution, comme de tous les professionnels du droit.00Ils y trouveront la solution aux problèmes rencontrés dans l'exercice de leur profession, qu'il s'agisse de la recherche d'une réalisation effective des droits du créancier ou de la protection des garanties liées à la qualité de débiteur.
Droit Et Pratique Des Voies D Ex Cution 2013
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Author : Serge Guinchard
language : fr
Publisher:
Release Date : 2013-02-01
Droit Et Pratique Des Voies D Ex Cution 2013 written by Serge Guinchard and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-02-01 with categories.
L'effectivité de l'accès à la justice trouve son prolongement dans l'effectivité de l'exécution des décisions de justice. Le droit de l'exécution forcée, entièrement renouvelé ces dernières années, a pris une place considérable dans le système juridique français. Dans ce contexte, cette 7e édition apporte des réponses concrètes aux difficultés liées à la mise en oeuvre de ces réformes. Une analyse rigoureuse de la jurisprudence, parfois inédite, enrichit le commentaire qui couvre l'ensemble de la discipline. Des développements fournis sont ainsi consacrés à la juridiction de l'exécution forcée comme à la saisie immobilière dont la réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et précisée par le décret du 12 février 2009, a bouleversé les pratiques antérieures. L'ouvrage intègre la numérotation du nouveau Code des procédures civiles d'exécution, entré en vigueur le 1er juin 2012, tout en conservant les textes anciens pour faciliter l'accès aux matières concernées par cette importante codification. C'est en effet tout le droit de l'exécution forcée qu'est ici traité, dans ses interférences avec les autres branches du droit notamment le droit des procédures collectives, le droit international privé et le droit de l'Union européenne. A ce dernier titre, sont présentés le règlement européen sur le recouvrement des obligations alimentaires, les procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges, le règlement sur les successions de juillet 2012, ainsi que la toute première jurisprudence sur le titre exécutoire européen. Cet ouvrage constitue l'outil de référence des praticiens des voies d'exécution, comme de tous les professionnels du droit. Ils y trouveront la solution aux problèmes rencontrés dans l'exercice de leur profession, qu'il s'agisse de la recherche d'une réalisation effective des droits du créancier ou de la protection des garanties liées à la qualité de débiteur. Sous la direction de Serge Guinchard et de Tony Moussa, cette oeuvre collective a été confiée aux meilleurs spécialistes de la matière. Qu'ils soient magistrats, avocats ou universitaires, chacun a une vision d'ensemble du droit de l'exécution forcée.
Droit Et Pratique Des Voies D Ex Cution
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Author : Serge Guinchard
language : fr
Publisher: Dalloz-Sirey
Release Date : 1998
Droit Et Pratique Des Voies D Ex Cution written by Serge Guinchard and has been published by Dalloz-Sirey this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1998 with Attachment and garnishment categories.
Droit Et Pratique Des Voies D Ex Cution
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Author : Serge Guinchard
language : fr
Publisher: Dalloz-Sirey
Release Date : 2002
Droit Et Pratique Des Voies D Ex Cution written by Serge Guinchard and has been published by Dalloz-Sirey this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2002 with Attachment and garnishment categories.
Avec une jurisprudence sélectionnée, traite des sujets suivants : juge de l'exécution, astreintes, expulsion, saisies conservatoires, sûretés judiciaires, saisie-vente, saisie-attribution, saisie-appréhension, avis à tiers détenteur, pensions alimentaires, saisie-contrefaçon, saisie immobilière...
Droit De L Ex Cution
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Author : Anne Leborgne
language : fr
Publisher:
Release Date : 2019-12-11
Droit De L Ex Cution written by Anne Leborgne and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-12-11 with categories.
La 4e de couverture indique : "Le droit de l'exécution, reconnu comme un droit de l'homme depuis plus de vingt ans, regroupe l'ensemble des moyens légaux mis à la disposition des personnes qui souhaitent obtenir l'exécution, sinon volontaire, au mieux forcée, des obligations dont elles sont créancières. Il s'inscrit dans le prolongement de la procédure civile, mais encore dans celui du droit au procès équitable et prend appui sur le droit du patrimoine. Il croise régulièrement le droit des régimes matrimoniaux, le droit bancaire et le droit des entreprises en difficulté, pour ne citer que les principaux. C'est donc un droit complexe, extrêmement utile dans la vie juridique quotidienne et pour lequel théorie et pratique se nourrissent utilement. À jour des dernières interventions législatives et règlementaires, tenant compte de l'européanisation de la matière et d'une abondante jurisprudence, ce Précis expose les incitations à l'exécution volontaire ainsi que toutes les procédures d'exécution et conservatoires réglementées par le Code des procédures civiles d'exécution et en dehors de ce Code (brevets, marques et droits d'auteur, navires, bateaux et aéronefs). L'ouvrage est destiné tout autant aux étudiants en master, futurs praticiens, qu'aux professionnels de l'exécution que sont les magistrats, avocats et huissiers de justice qui y trouveront, à côté de réflexions doctrinales, de nombreuses illustrations de jurisprudence."
Mesures D Ex Cution Et Proc Dures Collectives
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Author : Pierre-Michel Le Corre
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-01-11
Mesures D Ex Cution Et Proc Dures Collectives written by Pierre-Michel Le Corre and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-01-11 with Law categories.
Le droit des mesures d’exécution a pour objectif de permettre à un créancier, détenteur d’un titre exécutoire, d’obtenir une satisfaction individuelle. Le droit des entreprises en difficulté, pour sa part, ambitionne de répondre aux difficultés de l’entreprise, en lui proposant diverses formules de traitement. Quand cela n’est plus possible, une technique de saisie collective des biens du débiteur est là pour apporter, dans la mesure du possible, une satisfaction collective aux créanciers : la liquidation judiciaire. Le carrefour des deux disciplines, antagonistes par nature, sans avoir été ignoré du législateur, recèle de nombreuses difficultés, auxquelles les contributions contenues dans le présent ouvrage s’emploient à apporter réponse.
La Protection Du D Biteur Dans Les Proc Dures Individuelles D Ex Cution
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Author : Sylvain Sorel Kuate Tameghe
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2005-01-01
La Protection Du D Biteur Dans Les Proc Dures Individuelles D Ex Cution written by Sylvain Sorel Kuate Tameghe and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2005-01-01 with Law categories.
Depuis quelques décennies, le réflexe s'est développé de se soucier du sort de la partie faible dans les relations qui se nouent et se dénouent entre les membres du corps social. Le sort du débiteur à l'encontre duquel ont été engagées des procédures forcées de recouvrement n'a que rarement retenu l'attention. Dans son œuvre d'harmonisation du droit des affaires, le législateur communautaire africain prend position et concilie les intérêts du créancier et du débiteur.
Pratique Des Saisies Mobili Res En Droit Ohada
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Author : Guy Saturnin Tsetsa
language : fr
Publisher: Études africaines
Release Date : 2021
Pratique Des Saisies Mobili Res En Droit Ohada written by Guy Saturnin Tsetsa and has been published by Études africaines this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021 with categories.
L'ouvrage présente les différentes saisies mobilières régies par l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et les législations nationales dans certains cas. Résolument pratique, analysant les arcanes de la procédure dans la mise en œuvre de ces différentes saisies mobilières, il passe en revue la jurisprudence tant communautaire que nationale. Il aborde des difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens, relève les écueils de la jurisprudence et propose des pistes de solutions.
Droit De L Ex Cution Voies D Ex Cution Et Proc Dures De Distribution 3e D Voies D Ex Cution Et
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Author : Anne Leborgne
language : fr
Publisher: Editis - Interforum
Release Date : 2020-01-01
Droit De L Ex Cution Voies D Ex Cution Et Proc Dures De Distribution 3e D Voies D Ex Cution Et written by Anne Leborgne and has been published by Editis - Interforum this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020-01-01 with Law categories.
Une analyse d'expert sur le droit de l'exécution, à jour des différentes interventions législatives et réglementaires (Macron, Sapin, loi programmation de la justice et ses décrets d'application) Le droit de l'exécution regroupe l'ensemble des moyens légaux mis à la disposition des personnes qui souhaitent obtenir l'exécution, sinon volontaire, au mieux forcée, des obligations dont elles sont créancières. Il s'inscrit dans le prolongement de la procédure civile, mais encore dans celui du droit au procès équitable. À jour des différentes interventions législatives et réglementaires (Macron, Sapin, loi programmation de la justice et ses décrets d'application), ce Précis présente d'abord les dispositions générales applicables au droit de l'exécution, personnes, principes et juridictions concernées, avant d'exposer toutes les procédures d'exécution réglementées par le Code des procédures civiles d'exécution. Sont également étudiées les procédures de saisies de navires, bateaux et aéronefs, et la situation des brevets, marques et droits d'auteur. L'ouvrage traite aussi des mesures simplement conservatoires, et notamment, des saisies conservatoires de bateaux, navires et aéronefs. S'en tenir aux seules saisies n'est cependant pas suffisant, il faut également maîtriser les incitations à l'exécution volontaire, astreintes, mises en demeure, et recouvrement amiable et évaluer les obstacles légaux à l'exécution, délais et causes de suspension de l'exécution. Le droit de l'exécution est donc un droit extrêmement utile dans la vie juridique quotidienne et qui a des implications profondes en matière économique et sociale. L'ouvrage destiné avant tout aux étudiants en master et futurs praticiens est aussi un précieux instrument de travail pour tous les professionnels du droit (juges de l'exécution, avocats et huissiers de justice) qui y trouveront, à côté de réflexions doctrinales, de nombreuses annotations de jurisprudence.