L Int R T De L Entreprise Et Le Droit Fiscal
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L Int R T De L Entreprise Et Le Droit Fiscal
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Author : Emmanuel Tauzin
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2011-11-01
L Int R T De L Entreprise Et Le Droit Fiscal written by Emmanuel Tauzin and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2011-11-01 with Business & Economics categories.
La notion d'intérêt social, sans définition légale, doit-elle s'entendre comme l'intérêt propre de la société ou celui de l'entreprise ? Le débat rejaillit en matière fiscale et doit être mis en perspective avec la question, posée par le droit fiscal, des rapports entre droit privé et droit public. Les fondements de ces divergences sont ici identifiés et analysés.
Pr Cis De Droit Fiscal International
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Author : Xavier Oberson
language : fr
Publisher: Stämpfli Verlag
Release Date : 2022-02-03
Pr Cis De Droit Fiscal International written by Xavier Oberson and has been published by Stämpfli Verlag this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2022-02-03 with Law categories.
La cinquième édition du Précis de droit fiscal international tient compte de l'ampleur des réformes intervenues ces dernières années, notamment depuis 2014. Cette période a vu le développement sans précédent de normes visant à lutter contre la double non-imposition, la concurrence fiscale dommageable, la planification fiscale agressive et l'utilisation d'instruments hybrides dans le cadre du programme BEPS qui a démarré en 2013 (programme ayant engendré de nombreuses modifications du droit fiscal international et du droit interne). Un instrument spécifique – l'instrument multilatéral – a par ailleurs été ratifié par plusieurs États, dont la Suisse, afin de permettre la mise en œuvre des règles du programme BEPS, qui modifient les conventions de double imposition, et a élargi le domaine de l'arbitrage international. En outre, l'assistance internationale en matière fiscale, depuis le fameux « big bang » de 2009, s'est étendue à l'échange automatique de renseignements financiers, à l'échange spontané sur les rulings fiscaux et à la remise de déclaration pays par pays. Enfin, la taxation des entreprises numériques a continué de faire l'objet de discussions et a débouché sur de nouvelles propositions en matière d'imposition des entreprises multinationales dans le cadre de ce que l'on appelle les piliers 1 et 2 de l'OCDE. Ce précis analyse tous ces développements et reproduit la structure classique de l'ouvrage en six parties, à savoir : (i) généralités ; (ii) règles unilatérales du droit fiscal international de la Suisse ; (iii) CDI conclues par la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune ; (iv) les CDI en matière d'impôts sur les successions ; (v) aspects de procédure (y compris l'échange de renseignements) et (vi) les accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Suisse. Une septième partie consacrée à la taxation des entreprises numériques et aux deux piliers de l'OCDE a été ajoutée.
International Encyclopedia Of Comparative Law
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Author : Abthony H. Angelo, Boris Kozolchyk, Peter Ellinger, Jacob S. Ziegel, Werner Pfennigstorf, Wernhard Möschel
language : en
Publisher: Brill Archive
Release Date : 1970
International Encyclopedia Of Comparative Law written by Abthony H. Angelo, Boris Kozolchyk, Peter Ellinger, Jacob S. Ziegel, Werner Pfennigstorf, Wernhard Möschel and has been published by Brill Archive this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1970 with categories.
Fiches De Droit Fiscal International Rappels De Cours Et Exercices Corrig S 3e Dition
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Author : Walter Roland
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2016-01-06
Fiches De Droit Fiscal International Rappels De Cours Et Exercices Corrig S 3e Dition written by Walter Roland and has been published by Editions Ellipses this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-01-06 with Law categories.
• 32 fiches de cours pour réviser tout le contenu du droit fiscal international, les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir • 23 cas pratiques corrigés pour vérifier ses connaissances • Des repères bibliographiques • 1 index
Droit Fiscal International
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Author : Jean Schaffner
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-12-26
Droit Fiscal International written by Jean Schaffner and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-12-26 with Law categories.
Cet ouvrage couvre les règles de droit fiscal international applicables aux revenus des nonrésidents réalisés au Luxembourg ainsi qu’à ceux d’origine étrangère des résidents luxembourgeois. Sont analysées, pour les différentes catégories de revenus, les règles d’attribution du droit d’imposition entre l’Etat de résidence du contribuable et celui de la source du revenu, les modalités d’imposition au Luxembourg et l’élimination des doubles impositions. L’auteur examine à la fois les principes du modèle de convention fiscale de l’OCDE et les dispositions essentielles des traités internationaux conclus par le Luxembourg. La présente étude souligne par son approche comparative également certaines particularités des législations fiscales étrangères à la lumière du droit luxembourgeois et s’intéresse aux évolutions possibles des relations fiscales internationales au cours des prochaines années. L’ouvrage aborde aussi les principaux véhicules de structuration luxembourgeois, comme les sociétés de titrisation, les Soparfi, les SICAR et les fonds d’investissement, ainsi que les changements législatifs récents, par exemple concernant l’échange d’informations ou la transposition de la directive AIFM. L’ouvrage traite enfin des grandes questions du droit fiscal international, comme le développement du commerce électronique, l’interdiction des discriminations, l’harmonisation communautaire, les paradis fiscaux et la lutte contre l’évasion fiscale.
International Taxation Of Cloud Computing
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Author : Alexander Weisser
language : en
Publisher: Éditions juridiques libres / Freier juristischer Verlag
Release Date : 2020-10-07
International Taxation Of Cloud Computing written by Alexander Weisser and has been published by Éditions juridiques libres / Freier juristischer Verlag this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020-10-07 with Business & Economics categories.
Cloud computing may be borderless, but taxes are territorial. It is easy to imagine how the two concepts can clash. Much effort has gone into harmonizing tax rules across borders with the result that many jurisdictions have very similar tax rules. Even so, taxation remains a basic expression of national sovereignty. The goal of this thesis is to examine how international tax law applies to the cross-border cloud computing business. Both, multinational providers and customers of cloud computing services are analyzed. Reflecting three traditional areas of international tax scholarship, the goal could be stated in three questions. Which jurisdictions have the right to tax? What kinds of cloud computing transactions can be taxed? What amount of the profit is taxable? In more technical terms, this means enquiring into how the use of cloud computing affects the permanent establishment status of taxpayers, how the different kinds of cloud computing transactions are characterized under international double taxation treaties, and how the calculation of taxable cloud computing profit is affected by transfer pricing. In light of the current political events, the thesis also offers recommendations de lege lata through a systematic approach. Its first part assesses the current taxation of cloud computing. The second part evaluates whether the findings of this initial assessment conform to various superior principles of good rulemaking. It identifies which of the present tax rules ought to be adapted. The final part considers how the rules could be amended to become more compliant with the superior principles. In this way, Part I embodies the thesis, Part II the antithesis, and Part III seeks a synthesis.
Le Droit Fiscal G N Ral En Tableaux
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Author : Messaoud Saoudi
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2021-07-13
Le Droit Fiscal G N Ral En Tableaux written by Messaoud Saoudi and has been published by Editions Ellipses this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021-07-13 with Law categories.
L'objectif de la collection "Le droit en fiches et en tableaux" est de proposer des ouvrages facilitant la compréhension et la mémorisation des questions juridiques. Chaque question est ainsi envisagée selon deux approches juxtaposées : le cours traditionnel en page de gauche,des tableaux synthétiques en page de droite. Très didactique, ce manuel de droit fiscal général a été conçu à partir de trois choix méthodologiques : La mise en avant des distinctions fondamentales ;La reprise des mêmes problèmes sous des angles différents ;Un effort de mise en perspective afin de faciliter la réflexion et la compréhension des continuités et ruptures. Il est destiné : aux étudiants en Licence de Droit,aux étudiants des IEP,aux candidats aux concours administratifs.
Entit S Non Tatiques Et Droit International
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Author : A. C. Kiss
language : en
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
Release Date : 1990-01-26
Entit S Non Tatiques Et Droit International written by A. C. Kiss and has been published by Martinus Nijhoff Publishers this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1990-01-26 with Law categories.
This is the third volume of the Hague Yearbook of International Law , which succeeds the Yearbook of the Association of Attenders & Alumni of the Hague Academy of International Law. The title Hague Yearbook of International Law reflects the close ties which have always existed between the A.A.A. & the City of The Hague with its international law institutions & indicates the Editors' intention to devote attention to developments taking place in those international law institutions, viz. the International Court of Justice, the Permanent Court of Arbitration, the Iran-United States Claims Tribunal & the Hague Conference on Private International Law. This volume contains in-depth articles on these developments & summaries of (aspects of) decisions rendered by the International Court of Justice, the Permanent Court of Arbitration & the Iran-United States Claims Tribunal. In addition, the 1990 volume contains the papers of the Thirty-Third A.A.A. Congress held at Aix-en-Provence on 'Communications & International Law'.
Droit Fiscal International
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Author : Jean-Pierre Jarnevic
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1985-12-31T23:00:00+01:00
Droit Fiscal International written by Jean-Pierre Jarnevic and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1985-12-31T23:00:00+01:00 with Political Science categories.
Synthèse des problèmes posés par le droit fiscal international, les sources utilisées pour les résoudre et les solutions retenues par la France et ses principaux partenaires. « Copyright Electre »
The Principle Of Non Discrimination In International And European Tax Law
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Author : Niels Bammens
language : en
Publisher: IBFD
Release Date : 2012
The Principle Of Non Discrimination In International And European Tax Law written by Niels Bammens and has been published by IBFD this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012 with Conflict of laws categories.
The principle of non-discrimination plays a vital role in international and European tax law. This dissertation analyses the interpretation given to that principle in tax treaty practice and in the direct tax case law of the Court of Justice of the European Union (ECJ) on the fundamental freedoms. The objective of this analysis is twofold: to give a clear and thorough overview of both standards and to determine whether they share a common, underlying principle of non-discrimination. In order to achieve these objectives, a comprehensive selection of case law is discussed from the perspective of the two constitutive elements of discrimination, comparability and the existence of different treatment. Moreover, attention is drawn to the question whether a domestic measure that is found to be discriminatory may nevertheless be justified on the basis of reasons of public interest. Finally, the possible interplay between both standards is addressed.