L Obligation De Renvoi Pr Judiciel La Cour De Justice
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L Obligation De Renvoi Pr Judiciel La Cour De Justice
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Author : Laurent Coutron
language : en
Publisher: Primento
Release Date : 2014-05-27
L Obligation De Renvoi Pr Judiciel La Cour De Justice written by Laurent Coutron and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-05-27 with Law categories.
Amorcé par l’arrêt Köbler, un mouvement jurisprudentiel récent a conduit la Cour de justice à concevoir divers mécanismes qui permettent aux justiciables de sanctionner, directement ou indirectement, une juridiction nationale qui a méconnu son obligation de renvoi préjudiciel. C’est ainsi que les justiciables pourront solliciter la remise en cause de la chose décidée, voire de la chose jugée ou encore, chercher à engager la responsabilité «judiciaire» de l’État. On pressent pourtant que les solutions, très restrictives, forgées par la Cour de justice sont supplantées par les dispositifs nationaux. Ceux-ci paraissent en effet plus aisés à actionner, voire plus performants, qu’il s’agisse de la violation du droit au juge légal, comme en Allemagne ou en Espagne, ou encore de l’introduction du dispositif législatif suédois. La présentation – sans égal à ce jour – de près de vingt rapports nationaux permettra de mieux apprécier l’effectivité de la protection juridictionnelle dont disposent les justiciables via le renvoi préjudiciel. L’intérêt de cet ouvrage est d’autant plus vif que l’adhésion prochaine de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme se traduira vraisemblablement par une revitalisation des dispositions permettant de sanctionner une violation de l’obligation de renvoi préjudiciel. Cet ouvrage s’adresse principalement aux magistrats et aux avocats, ainsi qu’aux universitaires spécialisés dans l’étude du droit processuel.
Le Renvoi Pr Judiciel
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Author : Jacques Pertek
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2021-09-06
Le Renvoi Pr Judiciel written by Jacques Pertek and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021-09-06 with Law categories.
Les grands arrêts de la Cour de justice sont, dans leur grande majorité, des arrêts rendus sur renvoi préjudiciel d’une juridiction d’un État membre de l’Union européenne. Chaque année désormais, la Cour de justice rend environ 400 décisions préjudicielles. Le mécanisme du renvoi préjudiciel est l’instrument d’une coopération entre les juridictions des vingt-sept États membres et la Cour de justice. Cette coopération repose sur un dialogue entre les juges généralistes du droit de l’Union, que sont tous les juges nationaux, et la Cour, qui est le juge spécialiste de ce droit. C’est aux parties et à leurs avocats qu’il revient d’appeler l’attention de la juridiction nationale sur : - la présence d’éléments de droit de l’Union conditionnant la solution du litige pendant devant elle ; - les difficultés que peut soulever soit l’interprétation des traités régissant l’Union européenne ou des actes des institutions, soit l’appréciation de la validité de ces actes ; - et sur la possibilité ou la nécessité de présenter une demande de décision préjudicielle pour établir l’interprétation authentique de ce droit commun ou pour statuer sur la validité des actes de droit dérivé. La maîtrise du fonctionnement du mécanisme préjudiciel nécessite une bonne connaissance des rôles des différents acteurs qui doivent ou peuvent prendre part à la coopération juridictionnelle qu’il permet et de la procédure qui le régit, ainsi que des arrêts de la Cour ayant précisé les règles qui lui sont applicables. La seconde édition de cet ouvrage sous le titre initial de « Coopération entre juges nationaux et Cour de justice de l’UE. Le renvoi préjudiciel » s’efforce d’identifier les interrogations que peut rencontrer l’avocat ou le juge national relativement à l’usage du renvoi préjudiciel, en s’essayant à systématiser et à expliciter l’état du droit en la matière. Ceci guide les choix sur lesquels il repose : - au-delà des éléments de base, sont présentées successivement les deux branches du mécanisme, le renvoi en interprétation et le renvoi en appréciation de validité ; - un chapitre substantiel est dévolu à l’action que peuvent mener les avocats dans le déclenchement et le déroulement de la procédure préjudicielle, et aux choix qu’ils ont à opérer à différents moments ; - le juge national auquel a été présentée une suggestion de renvoi ou qui l’opère de son propre mouvement peut y trouver des indications précises quant aux initiatives qu’il peut ou qu’il doit prendre ; - sont reproduites en annexe les dispositions intégrales ou essentielles de l’encadrement normatif du renvoi préjudiciel et les règles pratiques qui l’organisent ; y figurent notamment les éléments pertinents du règlement de procédure de la Cour de justice et la version la plus récente des recommandations à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction des procédures préjudicielles.
Le Renvoi Pr Judiciel La Cour De Justice De L Union Europ Enne
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Author : Morten Broberg
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-04-09
Le Renvoi Pr Judiciel La Cour De Justice De L Union Europ Enne written by Morten Broberg and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-04-09 with Law categories.
Cet ouvrage est la traduction actualisée du Preliminary References to the European Court of Justice paru en 2010 chez Oxford University Press. Il fournit un examen détaillé et complet de tous les aspects pertinents relatifs à un renvoi préjudiciel. Il reflète les différentes questions qui peuvent se poser dans le cadre d'un tel renvoi. Qui peut introduire ce renvoi ? Quelles questions peuvent être posées ? Quand cette procédure peut, devrait ou doit être introduite ? L’ouvrage fournit des indications détaillées sur la forme et le contenu du renvoi préjudiciel ainsi que la procédure tant devant la juridiction de renvoi que devant la Cour européenne de justice. Enfin, la demande de décision préjudicielle et ses effets y sont explicités de même que les questions de coûts et d’aide juridique. L’ouvrage est enrichi de nombreuses références, un index des arrêts cités et un index alphabétique. Il s’avèrera extrêmement utile aux praticiens aux prises avec les subtilités d'un renvoi préjudiciel - que ce soit en qualité de juge ou d'avocat. Son analyse critique de la pratique répondra également aux besoins des universitaires.
Coop Ration Entre Juges Nationaux Et Cour De Justice De L Ue
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Author : Jacques Pertek
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-04-17
Coop Ration Entre Juges Nationaux Et Cour De Justice De L Ue written by Jacques Pertek and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-04-17 with Law categories.
Le droit de l’Union européenne doit beaucoup à la jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg. Les grands arrêts de la Cour sont, pour la plupart d’entre eux, des arrêts rendus sur renvoi préjudiciel d’une juridiction nationale. Le mécanisme du renvoi préjudiciel constitue l’unique instrument de coopération entre les juridictions des vingt-sept états membres et la Cour de justice. Cette coopération repose sur un dialogue entre les juges généralistes du droit de l’Union, que sont tous les juges nationaux, et la Cour, qui est le juge spécialiste de ce droit. C’est aux parties et à leurs conseils qu’il revient d’appeler l’attention des juges nationaux sur : – la présence d’éléments de droit de l’Union conditionnant la solution du litige ; – les difficultés que peuvent receler l’interprétation de ses normes ou la validité des actes de droit dérivé ; – la possibilité ou la nécessité de procéder à un renvoi pour établir l’interprétation authentique de ces normes ou pour statuer sur la validité de ces actes. Le fonctionnement du mécanisme préjudiciel suppose une bonne connaissance des acteurs de cette coopération et de la procédure à respecter, ainsi que des arrêts qui en ont précisé les règles. Cet ouvrage intéressera les avocats et les magistrats ainsi que les bibliothèques et les centres universitaires. Il pourra être utile aux professeurs et aux étudiants.
Renvoi Pr Judiciel En Droit Europ En
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Author : Georges Vandersanden
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-06-20
Renvoi Pr Judiciel En Droit Europ En written by Georges Vandersanden and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-06-20 with Law categories.
Le présent traité analyse la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne tant au travers des modifications apportées aux textes qui la gouvernent que, surtout, des jurisprudences nationale et européenne qui lui donnent vie. D’utilisation quasi quotidienne, cette procédure, inscrite dans les traités communautaires dès l’origine et fondée sur le dialogue entre les instances judiciaires nationales et la Cour de justice, a permis à cette dernière de donner au droit européen sa dimension spécifique et une application uniforme du droit de l’Union sur l’ensemble du territoire de celle-ci, et aux juridictions nationales de statuer dans le respect du droit communautaire, tel qu’interprété par la Cour. Tout en s’inscrivant dans une perspective résolument pratique, ce traité n’élude aucune difficulté ni n’esquive aucune controverse dont la rigueur scientifique commande l’étude critique et objective.
Renvoi Pr Judiciel Et Marge D Appr Ciation Du Juge National
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Author : Eleftheria Neframi
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2015-10-27
Renvoi Pr Judiciel Et Marge D Appr Ciation Du Juge National written by Eleftheria Neframi and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-10-27 with Law categories.
Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel et la pertinence des questions posées afin d’obtenir une réponse utile à la résolution du litige, le juge national a la responsabilité du déclenchement du dialogue de juge à juge. Appelé à assurer la mise en œuvre effective du droit de l’Union, dans le respect des droits fondamentaux et en garantissant une protection juridictionnelle effective, le juge national est chargé de la mise en balance des intérêts dans un compromis entre principe d’attribution et obligation de loyauté. Dans les deux cas, l’existence d’une marge d’appréciation, son étendue et ses variantes, dépendent de la norme européenne dont il s’agit d’assurer l’exécution juridictionnelle. Le rôle du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel se trouve au cœur de la problématique du dialogue des juges et du rapport des ordres juridiques. *************************** While evaluating the need for a preliminary ruling and the relevance of the questions addressed to the Court of Justice of the European Union, national judges are responsible for initiating judicial dialogue. Called upon to ensure effective implementation of European Union law, while guaranteeing fundamental rights and an effective judicial protection, national judges have a European mandate to balance the Union’s and the Member States’ interests while ensuring the respect for the principle of conferral and the obligation of loyal cooperation. In this context, the national judges’ margin of appreciation, its scope and variations, depend on the European rules, the effective implementation of which is to be guaranteed. The role of the national judges in the context of the preliminary ruling procedure is at the heart of the question of judicial dialogue and normative interactions.
Preliminary References To The Court Of Justice Of The European Union And Effective Judicial Protection
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Author : Clelia Lacchi
language : en
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2020-09-09
Preliminary References To The Court Of Justice Of The European Union And Effective Judicial Protection written by Clelia Lacchi and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020-09-09 with Law categories.
The preliminary reference procedure under Article 267 TFEU is the keystone of the EU judicial system and its legal order. Based on a dialogue between the Court of Justice and national courts, it is strictly linked to the protection of the rights that individuals derive from EU law. This book focuses on this procedure from the perspective of the right to effective judicial protection, in light of Article 19(1), second subparagraph, TEU and Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the EU. It explores the level of protection that is ensured to individuals in order to access to the Court of Justice through preliminary references on the validity of EU acts and on the interpretation of EU law. The book offers a threefold perspective on preliminary references, through an analysis of the case law of the Court of Justice itself, of the European Court of Human Rights in relation to Article 6(1) ECHR, and of the constitutional courts of Austria, Croatia, Czech Republic, Germany, Slovakia, Slovenia, and Spain, where the national courts’ refusals to refer can lead to the violation of national constitutional rights. It further investigates the obligations for Member States and national courts in the framework of the preliminary reference procedure and how the right to effective judicial protection affects them. The examination outlines the implications that could flow from the recognition of a right for individuals to have a question referred to the ECJ, as part of the right to effective judicial protection under EU law, in particular its nature and its enforcement. Building upon the existing system of sanctions for the violations of the obligation to submit a preliminary question, the book advances some proposals to rethink the current system of remedies.
The Effectiveness Of The K Bler Liability In National Courts
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Author : Zsófia Varga
language : en
Publisher: Bloomsbury Publishing
Release Date : 2020-10-15
The Effectiveness Of The K Bler Liability In National Courts written by Zsófia Varga and has been published by Bloomsbury Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020-10-15 with Law categories.
Over the last 15 years, Köbler liability has resulted in the allocation of damages on only five occasions. Why is that? And what are the practical implications of the Köbler judgment in the Member States? This book offers a unique analysis of the principle – not from the usual EU-focused point of view but from the view of the practical Member State – and thus follows the track set by earlier books in the 'EU Law in the Member States' series. It thoroughly examines the national jurisprudential and legislative acceptation of the state liability principle and explores the existence of alternative remedies available in the Member States in case of such breaches. The conclusions, based on a systematic assessment of 300 national judgments from the 28 Member States, lead to a reconsideration of the role of the Köbler doctrine in the system of judicial remedies against violation of EU law by national supreme courts. After the pronouncement of the ECJ judgment in Köbler, legal scholars and practitioners have forecast the eradication of the principle of res judicata and the endangering of judicial independence. The judgment caused a lot of ink to flow; according to the ECJ's records, at least 100 studies are directly devoted to the analysis of this decision. This book is, however, the first to offer a comprehensive analysis on the genuine life of the Köbler liability in the Member States.
Remedies And Procedures Before The Eu Courts
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Author : René Barents
language : en
Publisher: Kluwer Law International B.V.
Release Date : 2020-01-09
Remedies And Procedures Before The Eu Courts written by René Barents and has been published by Kluwer Law International B.V. this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020-01-09 with Law categories.
The ongoing reform in the organisation of the European Union courts makes an updated edition of this indispensable resource essential. Following the book established easy-to-use structure, the second edition offers a reliable, thorough guide to the renewed rules of procedure of the Court of Justice and the General Court as well as updated provisions and practice directions, including the relevant case law, together with a focus on the extensive treatment of remedies available in these courts and how to secure them. With the expert guidance of one of Europe foremost jurists, the book clearly explains which rules apply and how to proceed in the course of any kind of case and any situation likely to arise. From foundations and principles to specific issues regarding the assignment of cases, preliminary rulings, rules on evidence, annulment, illegality, failure to act, pleas, judgments and orders, appeal and much more, the book covers all essential elements of Court of Justice of the European Union procedure, including the following: division of competences between the Union courts; admissibility; rules regarding anonymity; service of documents; setting and extension of time limits, hearings, witnesses and experts; deposit and recovery of sums; application of competition rules, rules on state aid and rules on trade protection; rules in cases concerning intellectual property rights; rules in actions brought on the basis of an arbitration agreement; rules governing access to documents; languages; legal aid; interim measures; damages; expedited procedures; and scope of the rules on costs. Any lawyer seeking appropriate remedies in any case before the European Union courts will benefit enormously from this book, whether used as a hands-on manual in particular cases or absorbed over time. It is sure to serve as an essential resource for many years to come.
The New Eu Judiciary
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Author : Emmanuel Guinchard
language : en
Publisher: Kluwer Law International B.V.
Release Date : 2016-12-15
The New Eu Judiciary written by Emmanuel Guinchard and has been published by Kluwer Law International B.V. this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-12-15 with Law categories.
The Court of Justice of the European Union (CJEU) has started to implement what is arguably the most signi cant set of reforms since the Nice Treaty, with notably the doubling of the number of judges at the General Court and the disappearance of the Civil Service Tribunal. Controversies surrounding the process and outcomes of the reforms called for a broader re ection on the European Courts and the way they cope with old and new challenges. To this end, this volume brings together junior and seasoned academics and practitioners to take stock of the various aspects of these reforms and the overall functioning of the EU Judiciary, from comparative, ‘insider’, and ‘outsider’ perspectives. Broadening and deepening our understanding of the reorganisation of the EU Judiciary, the contributors offer incisive analyses of reforms and evolutions, including: – a critical appraisal of the reform process and the role and powers of the CJEU; – implications of the reforms for the Court of Justice and the General Court; – lessons from the practice of the now dismantled Civil Service Tribunal; – a re ection on the future Uni ed Patent Court; – an evaluation of the role of the CJEU’s members and staffs and their selection; – an insider’s perspective into the workings of the repeat players (Legal Services of the European Commission and of the European Parliament) and the parties’ lawyers; – an assessment of the procedural reforms before the Court of Justice and the General Court with a speci c focus on the PPU; – the unfolding and impact of the digital revolution (e-Curia) on the CJEU; – the challenges of the languages regime and legal reasoning before the CJEU. Comparative perspectives elucidate speci c judiciary reforms across Europe, including detailed analyses of developments at the European Court of Human Rights, the French Conseil Constitutionnel, and the Supreme Court of the United Kingdom. As a timely assessment of the effects of recent reforms on the EU Courts’ decision-making practices, roles, and identities, and more broadly on the legitimacy of the EU and its institutions as a whole, this book is unparalleled. It will be of great value to practitioners engaged in EU litigation, scholars of European law and policymakers at EU institutions, and all those interested in judicial process and reform.