La Fraude Et Le Droit De L Union Europ Enne
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La Fraude Et Le Droit De L Union Europ Enne
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Author : Dominique Berlin
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2017-06-28
La Fraude Et Le Droit De L Union Europ Enne written by Dominique Berlin and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-06-28 with Law categories.
La fraude corrompt l’intégration européenne, c’est-à-dire ce lien juridique, économique, social et politique que l’Union, les États membres et les particuliers tissent depuis les origines de la construction communautaire. C’est pourquoi le droit de l’Union européenne organise la lutte contre la fraude. Étroitement liée à l’exercice du pouvoir budgétaire européen, la lutte contre la fraude est devenue une action à part de l’Union européenne, incarnée par l’Office de lutte anti-fraude (OLAF). La lutte anti-fraude devient le fondement d’un approfondissement de l’intégration dans le domaine pénal. Elle ne se cantonne pas aux seuls intérêts financiers de l’Union. Elle tend à irradier l’ensemble du droit de l’Union. La Cour de justice a admis des limites aux libertés fondamentales de circulation dont l’exercice se révèlerait frauduleux dans une jurisprudence qui mobilise également la théorie de l’abus de droit. À cette notion jurisprudentielle s’ajoutent celles employées dans la réglementation européenne visant à lutter contre l’immigration clandestine, contre la fraude fiscale et la contrefaçon. La commande publique laisse place à des exclusions d’une procédure de marché public en cas de comportements frauduleux. La conditionnalité politique appliquée à la Grèce comporte un volet particulièrement important de la lutte contre la fraude qui devient un élément de la discipline macro-économique des États membres. Peut-on dès lors dégager une cohérence d’ensemble d’une notion fondamentale du droit de l’Union, à la signification politique essentielle, pour le projet européen ? Cet ouvrage s’adresse aux praticiens spécialisés en droit européen ainsi qu’aux universitaires.
La Fraude Et Le Droit De L Union Europ Enne
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Author : Dominique Berlin
language : fr
Publisher: Emile Bruylant
Release Date : 2017-06-21
La Fraude Et Le Droit De L Union Europ Enne written by Dominique Berlin and has been published by Emile Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-06-21 with Counterfeiters categories.
La fraude corrompt l'intégration européenne, c'est-à-dire ce lien juridique, économique, social et politique que l'Union, les Etats membres et les particuliers tissent depuis les origines de la construction communautaire. C'est pourquoi le droit de l'Union européenne organise la lutte contre la fraude. Etroitement liée à l'exercice du pouvoir budgétaire européen, la lutte contre la fraude est devenue une action à part de l'Union européenne, incarnée par l'Office de lutte anti-fraude (OLAF). La lutte anti-fraude devient le fondement d'un approfondissement de l'intégration dans le domaine pénal. Elle ne se cantonne pas aux seuls intérêts financiers de l'Union. Elle tend à irradier l'ensemble du droit de l'Union. La Cour de justice a admis des limites aux libertés fondamentales de circulation dont l'exercice se révélerait frauduleux dans une jurisprudence qui mobilise également la théorie de l'abus de droit. A cette notion jurisprudentielle s'ajoutent celles employées dans la réglementation européenne visant à lutter contre l'immigration clandestine, contre la fraude fiscale et la contrefaçon. La commande publique laisse place à des exclusions d'une procédure de marché public en cas de comportements frauduleux. La conditionnalité politique appliquée à la Grèce comporte un volet particulièrement important de la lutte contre la fraude qui devient un élément de la discipline macro-économique des Etats membres. Peut-on dès lors dégager une cohérence d'ensemble d'une notion fondamentale du droit de l'Union, à la signification politique essentielle, pour le projet européen ? Cet ouvrage s'adresse aux praticiens spécialisés en droit européen ainsi qu'aux universitaires.
La R Pression De La Fraude Au Pr Judice Du Budget Communautaire
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Author : Delphine Garcin
language : fr
Publisher: La Documentation Française
Release Date : 2004
La R Pression De La Fraude Au Pr Judice Du Budget Communautaire written by Delphine Garcin and has been published by La Documentation Française this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2004 with Finance, Public categories.
L Abus De Droit En Droit De L Union Europ Enne
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Author : Raluca Nicoleta Ionescu
language : fr
Publisher: Emile Bruylant
Release Date : 2012
L Abus De Droit En Droit De L Union Europ Enne written by Raluca Nicoleta Ionescu and has been published by Emile Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012 with Abuse of rights categories.
Si, au début de l'intégration européenne, l'abus de droit n'était pas perçu comme une menace, c'est récemment que la Cour de justice s'est rendu compte de l'impact que l'abus de droit peut avoir sur le fonctionnement correct du marché intérieur. La problématique traitée par cette thèse concerne ce qu'il faut comprendre par abus, pourquoi il doit être sanctionné et quels seraient les moyens juridiques pour le sanctionner. Dans la première partie, la thèse met en évidence que l'abus peut prendre deux formes essentielles, en fonction du degré d'harmonisation dont fait preuve le domaine touché. D'une part, il s'agit du cas où les dispositions de droit de l'Union européenne sont invoquées de manière abusive dans le but de contourner le droit national. D'autre part, il s'agit de la situation dans laquelle ces dispositions sont invoquées de manière abusive en vue de tirer des avantages d'une manière contraire à leurs finalités et buts. La seconde partie de la thèse est dédiée à la recherche des instruments juridiques envisagés pour lutter contre l'abus de droit, et particulièrement à la consécration du principe communautaire d'interdiction de l'abus de droit. Après un court parcours historique de la notion d'abus de droit, l'auteur met en évidence les différentes conceptions nationales, pour analyser ensuite la position de la Cour de justice.
Lutte Contre La Fraude Synth Ses De La L Gislation De L Ue 2018
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Author : The Law The Law Library
language : fr
Publisher: Createspace Independent Publishing Platform
Release Date : 2018-03-15
Lutte Contre La Fraude Synth Ses De La L Gislation De L Ue 2018 written by The Law The Law Library and has been published by Createspace Independent Publishing Platform this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-03-15 with categories.
Lutte contre la fraude (Synthèses de la législation de l'UE) 2018 Protéger les intérèts financiers de l'Union européenne (UE) est une priorité pour les institutions européennes qui veulent s'assurer que l'argent des contribuables est utilisé de la meilleure manière possible. Un Office européen de lutte antifraude (OLAF) est chargé d'enquèter sur les suspicions d'utilisation irrégulière des fonds octroyés au titre du budget communautaire ou de non-paiement des impôts, droits et taxes à partir desquels est financé le budget de l'UE. L'Office peut également enquèter sur les allégations d'inconduite au sein des institutions européennes, les procédures d'appel d'offres irrégulières, les conflits d'intérèt, la contrefaçon, la violation des droits de propriété intellectuelle et la corruption, tant au niveau européen qu'international. La lutte contre la fraude trouve sa base juridique dans l'article 325 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Vers Un Droit P Nal Communautaire
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Author : Mireille Delmas-Marty
language : fr
Publisher: Dalloz-Sirey
Release Date : 1995-01-01
Vers Un Droit P Nal Communautaire written by Mireille Delmas-Marty and has been published by Dalloz-Sirey this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1995-01-01 with Criminal law categories.
La Fraude La Tva
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Author : Charlène Adline Herbain
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2017-07-06
La Fraude La Tva written by Charlène Adline Herbain and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-07-06 with Law categories.
La TVA constitue une source essentielle et grandissante des recettes de l’Union européenne. La fraude qui s’y attache est donc particulièrement problématique comme l’a mis en exergue le Plan d’action sur la TVA de la Commission (2016) et l’accord du Conseil européen à l’instauration d’une coopération renforcée portant création du Parquet européen pour combattre les fraudes à la TVA (2017). L’ouvrage collectif « La fraude à la TVA » rassemble des spécialistes reconnus d’univers et de pays différents. Académiques et avocats, fiscalistes et pénalistes, ont joint leurs savoirs pour tirer la substantifique moelle d’une matière profuse, et parfois confuse. L’ouvrage révèle les contours de la fraude à la TVA au sein de l’Union et sa relation symbiotique et parasitaire avec le mécanisme de prélèvement. Les actualités jurisprudentielles, les typologies de fraudes et les méthodes pour les déceler et éviter d’y être impliqué sont ici présentées telles qu’on les rencontre principalement au Grand-Duché de Luxembourg, en Belgique et en France. S’en suit un constat des faiblesses du système actuel et une analyse de l’efficacité prospective de la lutte renouvelée contre la fraude menée par l’Union européenne et par les États membres.
La Lutte Contre La Fraude La Tva Dans L Union Europ Enne
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Author : John A. E. Vervaele
language : en
Publisher: Bruylant
Release Date : 1996-01-01
La Lutte Contre La Fraude La Tva Dans L Union Europ Enne written by John A. E. Vervaele and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1996-01-01 with Tax evasion categories.
La R Pression De La Fraude Au Pr Judice Du Budget Communautaire
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Author : Delphine Garcin
language : fr
Publisher:
Release Date : 2002
La R Pression De La Fraude Au Pr Judice Du Budget Communautaire written by Delphine Garcin and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2002 with categories.
La présente recherche se propose d'identifier les éléments de réponse à une répression cohérente et efficace en matière de fraude au détriment du budget communautaire. La sanction d'un délit souvent transnational s'inscrit dans un cadre supranational atypique où les espaces normatifs nationaux ont un rôle essentiel. Une politique criminelle adéquate doit dépasser le cadre conventionnel classique afin d'élaborer un modèle répressif qui ne peut faire l'économie ni d'un droit pénal substantiel ni d'un droit processuel supranational pourtant naissant. Cependant la répression de la fraude au détriment du budget communautaire ne peut ignorer la crise de légitimité de l'Union européenne à laquelle il faudra pourtant remédier afin de créer un véritable espace public européen.
Politique Agricole Commune Et Fraudes Aux D Penses Agricoles De L Union Europ Enne
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Author : Laurent Beurdeley
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2000-11-01
Politique Agricole Commune Et Fraudes Aux D Penses Agricoles De L Union Europ Enne written by Laurent Beurdeley and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000-11-01 with Law categories.
La politique agricole commune est incontestablement l'une des plus grandes réussites de la Communauté européenne. Les crédits dispensés n'ont pas manqué de susciter de nombreuses convoitises et ont été à l'origine de multiples détournements. Depuis 1988, la Communauté européenne s'est résolument engagée dans une lutte active contre les actes frauduleux en instaurant un dispositif juridique de plus en plus étoffé, destiné à une protection sectorielle mais également globale des deniers communautaires.