La Protection Des Mineurs Et Des Majeurs En Curatelle Et En Tutelle En Mati Re Personnelle
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La Protection Des Mineurs Et Des Majeurs En Curatelle Et En Tutelle En Mati Re Personnelle
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Author : Valérie Da Silva
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2014-11-15
La Protection Des Mineurs Et Des Majeurs En Curatelle Et En Tutelle En Mati Re Personnelle written by Valérie Da Silva and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-11-15 with Law categories.
La loi du 5 mars 2007 énonce le principe de l'autonomie du majeur protégé en matière personnelle et exclut toute assistance ou représentation dans la sphère strictement personnelle, quel que soit l'état du majeur concerné. Le recul de l'incapacité en faveur d'une protection non-incapacitante se constate également pour le mineur. L'idée de protection et non plus d'incapacité amène à constater le principe de l'incapacité contractuelle et à proposer une réforme du droit de la responsabilité.
Curatelle Tutelle Accompagnements
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Author : Annick Batteur
language : fr
Publisher:
Release Date : 2009
Curatelle Tutelle Accompagnements written by Annick Batteur and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2009 with Capacity and disability categories.
La législation tutélaire française repose sur un socle inébranlable, établi sous la direction de Jean Carbonnier entre 1964 et 1968. Mais pour sauver cet édifice de la tourmente économique, démographique, médicale et humaine qui caractérise le début de notre siècle, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et ses très nombreux décrets d'application opèrent plus qu'un toilettage. Ces textes inaugurent la protection organisée de la personne. Ils introduisent dans notre droit le mandat de protection future. Ils remplacent la vieille tutelle aux prestations sociales par des mesures d'accompagnement, administratives ou judiciaires. Ils refondent du tout au tout les mécanisme judiciaires. Enfin, ils créent une profession unique de mandataires à la protection. Ceux-ci, personnes physiques ou morales, de même que les juges des tutelles, les juges chargés des annulations ou des responsabilités, les avocats, les notaires, trouveront dans cet ouvrage une présentation exhaustive des règles de la protection des mineurs et des majeurs vulnérables, y compris dans leurs applications anciennes si elles sont demeurées valables. Ils pourront appuyer leur pratique professionnelle sur la connaissance intime que les coauteurs ont du dispositif, pour en être les rédacteurs ou les premiers commentateurs, et pour avoir été, dans leurs responsabilités juridictionnelles, administratives, pédagogiques ou associatives, au plus près des professionnels.
Tutelle Curatelle Conseil De Famille
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Author : Nicolas Delecourt
language : fr
Publisher: Puits Fleuri
Release Date : 1999
Tutelle Curatelle Conseil De Famille written by Nicolas Delecourt and has been published by Puits Fleuri this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999 with categories.
En principe, jusqu'à l'âge de 18 ans, l'enfant est placé sous l'autorité de ses parents. Ensuite, l'article 488 du Code civil indique : " à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile ". Pourtant cette règle peut connaître des exceptions. Ce peut être le cas lorsque les parents d'un enfant mineur ne peuvent plus exercer leur autorité parentale (en cas de décès ou aussi de déchéance des droits). Ce peut être aussi le cas lorsqu'un majeur dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité, a besoin d'être protégé. La loi prévoit ces cas. Qu'il s'agisse de mineurs ou de majeurs protégés, plusieurs possibilités sont proposées : sauvegarde de justice, tutelle, curatelle... Pour veiller au respect des droits des personnes protégées, plusieurs instances sont sollicitées : le juge des tutelles, le conseil de famille, le tuteur,... Ce guide juridique explique dans un langage clair et accessible les cas où une tutelle ou une curatelle peut être mise en place, qui peut demander cette protection, et comment fonctionnent les instances qui veillent au respect des droits des individus protégés (juge des tutelles, tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille).
Protection De La Personne Vulna C Rable 2017 2018 Protection Judiciaire Et Juridique Des Mineurs Et De
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Author : Nathalie Peterka
language : fr
Publisher:
Release Date : 2017-05-10
Protection De La Personne Vulna C Rable 2017 2018 Protection Judiciaire Et Juridique Des Mineurs Et De written by Nathalie Peterka and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-05-10 with categories.
Les nouveautA(c)s de cette 4e A(c)dition: Plan de l'ouvrage totalement remaniA(c) selon la distinction protection familiale, protection judiciaire A jour de l'ordonnance du 15 octobre 2015 crA(c)ant l'habilitation familiale et rA(c)formant l'administration lA(c)gale, et de la loi du 28 dA(c)cembre 2015 sur l'adaptation de la sociA(c)tA(c) au vieillissement. Nouveaux thA]mes traitA(c)s et approfondis (habilitation familiale, administration lA(c)gale rA(c)visA(c)e, procA(c)dures tutA(c)laires, droit patrimonial) Fort apport doctrinal et jurisprudentiel, exemples d'actes, tableaux. ComplA(c)mentaritA(c) des deux auteurs principaux: Nathalie Peterka dirige le master 2 de protection de la personne vulnA(c)rable, et le master 2 droit privA(c) des personnes et des patrimoines A l'universitA(c) de Paris-Est CrA(c)teil (UPEC - Paris 12). Ancien magistrat dA(c)lA(c)guA(c) A la protection des majeurs A la cour d'appel de Paris, Anne Caron-DA(c)glise est prA(c)sidente de la chambre de la famille A la cour d'appel de Versailles. PrA(c)sentation de l'ouvrage: Ensemble des rA]gles tendant A assurer la protection familiale et judiciaire des mineurs et de certains majeurs, le droit de la personne vulnA(c)rable fait une large part au pouvoir d'apprA(c)ciation d'un juge spA(c)cifique, le juge des tutelles, et aux attributions nouvelles du juge aux affaires familiales. TransformA(c) par la rA(c)forme de 2007 et devenu un vA(c)ritable enjeu de sociA(c)tA(c), le droit des tutelles s'attache A protA(c)ger les personnes vulnA(c)rables et A prA(c)server leur patrimoine. Au travers des procA(c)dures tutA(c)laires, cet ouvrage A(c)tudie de faAon exhaustive ces deux aspects, depuis le constat mA(c)dical de l'altA(c)ration des facultA(c)s mentales et la nA(c)cessitA(c) d'un certificat mA(c)dical circonstanciA(c) par un mA(c)decin inscrit, la libertA(c) du choix de rA(c)sidence et des relations personnelles, le sort des actes personnels, jusqu'aux actes de gestion patrimoniale effectuA(c)s par les personnes protA(c)gA(c)es ou leurs protecteurs, selon le rA(c)gime de protection. Au-delA des difficultA(c)s d'interprA(c)tation et des controverses, il apporte des rA(c)ponses concrA]tes aux professionnels confrontA(c)s A l'application des procA(c)dures tutA(c)laires. Il est complA(c)tA(c) par de nombreux exemples d'actes et des tableaux synthA(c)tisant les actes effectuA(c)s par les majeurs ou mineurs protA(c)gA(c)s.
R Pertoire De Droit Civil
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1979
R Pertoire De Droit Civil written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1979 with Civil law categories.
Les Tutelles
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Author : Thierry FOSSIER
language : fr
Publisher: ESF Editeur
Release Date : 2015-08-31
Les Tutelles written by Thierry FOSSIER and has been published by ESF Editeur this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-08-31 with Social Science categories.
Plus de 800 000 personnes sont placées sous un régime de protection juridique ou social. Leur finalité est de protéger les intérêts des personnes qui n'ont plus toutes leurs facultés personnelles et qui sont dans l'impossibilité d'agir seules dans la vie civile. Cette sixième édition apporte aux professionnels en charge de la protection des majeurs les clés pour agir aujourd'hui. L'ambition de la réforme du régime de protection, entrée en vigueur en 2009, a été considérable. Aussi les professionnels doivent-ils poursuivre leur adaptation : • à de nouvelles responsabilités pour les services des départements. En effet, le Conseil général est devenu le maître d'oeuvre de la nouvelle mesure d'accompagnement social personnalisé au titre de l'aide sociale départementale. Quant à la mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles, elle est réservée aux personnes réellement atteintes dans leurs facultés personnelles ; • à la soumission à la loi du 2 janvier 2002 des services tutélaires devenus des services sociaux ; • au nouveau régime de protection : au-delà des biens, la protection est étendue à la personne elle-même ; • à la possibilité pour les majeurs d'organiser eux-mêmes leur protection future, avec le mandat de protection future. Forts de leur expertise, T. Fossier et M. Bauer, qui ont tous les deux participé à la rédaction de la nouvelle loi, donnent au lecteur tous les éléments de compréhension des nouvelles règles. L'ouvrage aborde la législation par problématiques rencontrées. Sa présentation originale sous forme de fiches juridiques et opérationnelles en facilite la lecture sans faillir à l'exactitude. Ce livre est destiné aux mandataires judiciaires, personnes physiques ou salariés de personnes morales, aux tuteurs familiaux, aux services des conseils généraux, aux médecins, aux juges, aux notaires et avocats qui oeuvrent pour ces majeurs.
Droit Des Tutelles
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Author : Nathalie Peterka
language : fr
Publisher: Dalloz-Sirey
Release Date : 2012
Droit Des Tutelles written by Nathalie Peterka and has been published by Dalloz-Sirey this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012 with Capacity and disability categories.
Les tutelles sont l'ensemble des règles tendant à assurer la protection judiciaire des mineurs et de certains majeurs, des règles qui, toutes, laissent une large place au pouvoir d'appréciation d'un juge spécifique, le juge des tutelles. Cette troisième édition approfondit l'ensemble des procédures de protection des mineurs et des majeurs depuis la loi du 5 mars 2007, réformant la matière et applicable pour l'essentiel depuis le 1er janvier 2009. Sont commentés et analysés les textes venus modifier la matière, notamment ceux sur le divorce (loi du 26 mai 2004), la bioéthique (lois des 6 et 9 août 2004), l'égalité des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (loi du 11 février 2005), la filiation (ordonnance du 4 juillet 2005), les successions (loi du 23 juin 2006), la protection de l'enfance (loi du 5 mars 2007) et les procédures judiciaires d'autorisation et d'habilitation (décrets des 29 octobre 2004, 13 mai 2005 et 17 décembre 2009). Sous l'influence de la doctrine, mais aussi des jurisprudences de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme, le droit des tutelles a progressivement évolué d'une protection des intérêts patrimoniaux de la personne vers une protection de la personne elle-même, comme en témoigne par exemple le mandat de protection future. Des réponses concrètes sont ainsi apportées aux professionnels confrontés à l'application des procédures tutélaires : magistrats, avocats, notaires, greffiers en chef, greffiers, tuteurs familiaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, médecins, services sociaux. Auteur des deux premières éditions et ancien juge des tutelles, Frédéric Arbellot est magistrat au service de documentation et d'études de la Cour de cassation. Anne Caron-Déglise est magistrat à la cour d'appel de Paris ; Nathalie Peterka, professeur à l'Université Paris Est Créteil Val de Marne, dirige le diplôme de Mandataire judiciaire à la protection des personnes et le master 2 de droit privé des personnes et des patrimoines.
Tutelle Curatelle
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Author : Nicolas Delecourt
language : fr
Publisher: Puits Fleuri
Release Date : 2005
Tutelle Curatelle written by Nicolas Delecourt and has been published by Puits Fleuri this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2005 with Guardian and ward categories.
En principe, jusqu'à l'âge de 18 ans, l'enfant est placé sous l'autorité de ses parents. Ensuite, l'article 488 du Code civil indique : " à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile ". Pourtant cette règle peut connaître des exceptions. Ce peut être le cas lorsque les parents d'un enfant mineur ne peuvent plus exercer leur autorité parentale (en cas de décès ou aussi de déchéance des droits). Ce peut être aussi le cas lorsqu'un majeur dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité, a besoin d'être protégé. La loi prévoit ces cas. Qu'il s'agisse de mineurs ou de majeurs protégés, plusieurs possibilités sont proposées : sauvegarde de justice, tutelle, curatelle... Pour veiller au respect des droits des personnes protégées, plusieurs instances sont sollicitées : le juge des tutelles, le conseil de famille, le tuteur, ... Ce guide juridique explique dans un langage clair et accessible les cas où une tutelle ou une curatelle peut être mise en place, qui peut demander cette protection, et comment fonctionnent les instances qui veillent au respect des droits des individus protégés (juge des tutelles, tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille).
Le Statut Des Mineurs Et Des Majeurs Prot G S
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Author : André Raison
language : fr
Publisher:
Release Date : 1989
Le Statut Des Mineurs Et Des Majeurs Prot G S written by André Raison and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1989 with Children categories.
Contribution La Restauration De La Faute Condition Des Responsabilit S Civile Et P Nale Dans L Homicide Et Les Blessures Par Imprudence
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Author : Annick Dorsner-Dolivet
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 1986
Contribution La Restauration De La Faute Condition Des Responsabilit S Civile Et P Nale Dans L Homicide Et Les Blessures Par Imprudence written by Annick Dorsner-Dolivet and has been published by LGDJ this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1986 with Liability (Law) categories.