La Protection Du Locataire G Rant En Droit Ohada
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La Protection Du Locataire G Rant En Droit Ohada
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Author : Gervais Muberankiko
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2013-01-01
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Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.
La Protection Du Locataire G Rant En Droit Ohada
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Author : Gervais Muberankiko
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2019-07-08
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Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais celles-ci restent insuffisantes.
La Protection Du Preneur Dans Un Contrat De Location G Rance
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Author : Gervais Muberankiko
language : fr
Publisher: Omniscriptum
Release Date : 2011-02
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L'activité commerciale fait partie des plus pratiquées. Mais certaines personnes ne disposant pas de capitaux suffisants pour acheter ou créer un fonds dans l'immédiat, sont obligées de recourir à la location-gérance. Cette dernière a été utilisée aussi lorsque le fonds est échu à une personne incapable juridiquement ou physiquement de l'exploiter. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le législateur OHADA a prévu pour le locataire gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, nous avons constaté que le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire gérant; notamment de fond et de forme obligatoires pour la validité de l'acte, ainsi que la responsabilité solidaire aux dettes dans une période déterminée. Mais il ressort de nos recherches que ces mesures sont insuffisantes pour protéger le locataire gérant. En outre, le contrat de location-gérance tel que prévu par l'acte uniforme présente des lacunes. Aussi, l'intervention du législateur O.H.A.D.A pour compléter l'actuelle réglementation en ce qui concerne la location-gérance nous semble-t-il nécessaire.
Les D Fis De La Protection De L Environnement En Droit International
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Author : Jean Chrysostome Atafo Lema
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2019-10-24
Les D Fis De La Protection De L Environnement En Droit International written by Jean Chrysostome Atafo Lema and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-10-24 with Law categories.
Malgré l'existence des conventions internationales de protection de l'environnement, force est de constater le changement climatique lié à la pollution de l'air et aux autres phénomènes climatiques anormaux. Des défis économique, sociopolitique et juridique entravent la protection de l'environnement sur le plan international. Pour juguler ces défis, cet ouvrage propose des pistes : réviser le système classique de responsabilité étatique dans la convention internationale sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite ; renforcer l'application du droit international de l'environnement à l'échelon national et international.
Le Droit Des Personnes Et De La Famille Au Congo
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Author : Hygin Didace Amboulou
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2020-01-10
Le Droit Des Personnes Et De La Famille Au Congo written by Hygin Didace Amboulou and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020-01-10 with Law categories.
Au Congo, les raisons qui avaient justifié l'adoption de la Loi n° 073/84 du 17 octobre 1984 portant Code de la famille sont bien connues. 35 après, quel bilan peut-on faire ? Quelles pesanteurs a-t-on rencontrées ? La nécessité s'est imposée d'un livre à jour des grandes applications pratiques de cette loi, de l'impératif et de l'urgence des amendements qui, chaque jour, interpellent juristes, politologues, sociologues, enseignants, chercheurs et étudiants.
Migrations Ong Et D Veloppement En Guin E
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Author : Idrissa BARRY
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2013-03-01
Migrations Ong Et D Veloppement En Guin E written by Idrissa BARRY and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-03-01 with Social Science categories.
Voici une analyse de la migration guinéenne, au croisement des enjeux économiques, politiques et culturels. Les rapports migration/développement en Guinée sont étudiés dans plusieurs domaines : transferts matériels et culturels, participation de la diaspora, développement participatif, rapport entre Guinéens de l'intérieur et de l'extérieur, clivages et influences politiques.
Villes Et Territoires En Thiopie
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Author : Bezunesh Tamru
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2013-03-01
Villes Et Territoires En Thiopie written by Bezunesh Tamru and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-03-01 with Social Science categories.
Cette étude montre le rôle et la présence précoces en Éthiopie d'un semis de villes dont le but est demeuré la gestion et la fabrique de territoires éthiopiens. Une relation quasiment "féodale" s'est maintenue entre un État et sa population majoritairement rurale. Les modes de résilience de cette relation ainsi que les situations de crise potentielle sont analysés pour montrer quel rôle pourrait avoir la ville de demain dans le développement futur de l'Éthiopie.
Radioscopie D Un Syst Me De Sant Africain Le S N Gal
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Author : Félix Atchadé
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2013-03-01
Radioscopie D Un Syst Me De Sant Africain Le S N Gal written by Félix Atchadé and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-03-01 with Political Science categories.
La bonne santé est une valeur hautement recherchée dans la société sénégalaise. Les Sénégalais sont-ils globalement en bonne santé ? Quels sont les principaux enjeux de santé pour les prochaines années ? Quelles sont les politiques sanitaires ? Quelles sont les inégalités géographiques et sociales ? Voici des pistes de réflexion pour une meilleure appropriation par les Sénégalais de leur santé.
La Gouvernance Locale En Afrique Subsaharienne
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Author : André Tassou
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2019-09-06
La Gouvernance Locale En Afrique Subsaharienne written by André Tassou and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-09-06 with Political Science categories.
Si la gouvernance locale est l'assise du développement, la « bonne gouvernance » est le fondement de la gestion participative, démocratique et transparente des affaires publiques. Cet ouvrage est un plaidoyer pour la décentralisation de l'organe exécutif et, par conséquent, pour le transfert effectif aux collectivités territoriales décentralisées de certaines fonctions dans les pays d'Afrique subsaharienne. Le retard en matière de « bonne gouvernance » a, de façon générale, des effets négatifs sur le développement politique et socio-économique du continent noir.
L Administration Publique Au Tchad L Re De La D Centralisation
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Author : Patrick Djimassal
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2019-08-30
L Administration Publique Au Tchad L Re De La D Centralisation written by Patrick Djimassal and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-08-30 with Political Science categories.
La gestion de l'Administration publique reste une question d'actualité compte tenu de ses mutations incessantes liées à son adaptabilité aux réalités quotidiennes, induites par les conjonctures socio-économiques et culturelles. Ouvrage de Droit public, ce document est consacré purement à l'activité administrative des personnes morales de droit public. Document pédagogique, il traite des Institutions administratives ou de l'Organisation administrative de la République du Tchad, sous une approche conciliant l'histoire du droit, le droit positif et le droit prospectif. Il traite en même temps du Droit des services publics et du Droit administratif applicables en République du Tchad.