Le Droit De La Concurrence Et Le Secteur Public


Le Droit De La Concurrence Et Le Secteur Public
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Le Droit De La Concurrence Et Le Secteur Public


Le Droit De La Concurrence Et Le Secteur Public
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Author : Nicolas Charbit
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2002-01-01

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Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'œuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en œuvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports...) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.



Le Secteur Public Industriel Et Commercial


Le Secteur Public Industriel Et Commercial
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Author : Théodore Condovasainitis
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 1990

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Secteur Public Et Droit De La Concurrence


Secteur Public Et Droit De La Concurrence
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Author : Nicolas Charbit
language : fr
Publisher:
Release Date : 1999

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Le secteur public s'est longtemps cru protégé des rigueurs de l'application du droit de la concurrence. Or, il n'existe aucune immunité de principe en faveur des opérateurs publics. Le service public ne constitue pas en tant que tel une exception permettant d'échapper à l'action judiciaire des concurrents devant les autorités de concurrence. La Commission européenne a initié cette remise en cause du secteur public sur le fondement du traité de Rome. Aujourd'hui, ce sont les juridictions françaises, Conseil de la concurrence et Conseil d'Etat en tête, qui participent au cantonnement de l'activité du secteur public et sanctionnent ses débordements. Le secteur public a pourtant droit à une certaine protection, en raison même de l'exercice de missions de service public. L'étendue de cette protection fait aujourd'hui l'objet de tous les débats, et ce, quels que soient les secteurs : télécommunications, énergie, postes, audiovisuel... Conceptions française et communautaire s'affrontent quant à la définition des missions de ces services publics, parfois perçues, à tort, comme insaisissables. L'ouvrage s'adresse aux praticiens intéressés par ces questions, responsables d'entreprises publiques ou chefs d'entreprises privées, et avocats spécialisés. Les étudiants de deuxième et troisième cycles trouveront également là le complément indispensable des manuels de droit de la concurrence. De nombreux exemples tirés de cas réels illustrent les développements.



Secteur Public Et Concurrence


Secteur Public Et Concurrence
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Author : Marie-Agnès Sabirau-Perez
language : fr
Publisher: Presses Universitaires de Perpignan
Release Date : 1998

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Le secteur public, offreur ou demandeur sur le marché, ne peut ignorer les règles internes et communautaires de la concurrence. La réglementation des pratiques et structures anticoncurrentielles comme celle des aides publiques lui étant applicables. Les situations statutaires, économiques ou financières composant le secteur public font pourtant de lui un intervenant atypique dans la concurrence. Le juge effectue difficilement l'étape préalable qui consiste a reconnaître les specificités d'un offreur public avant de se prononcer sur la base de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la liberté des prix et de la concurrence. Les règles appliquées paraissent alors souvent inadaptées a la realité. Le contexte concurrentiel crée par le monopole de droit est souvent à l'origine de cette carence juridique. Le demandeur public qui stimule la compétition doit, de la même manière, en respecter les règles directrices ou du moins les principes concurrentiels qui en sont le fondement et dont la portée devrait être universelle. Cette situation met en lumière les imperfections du droit de la concurrence ainsi que les notions fondamentales qui le distinguent du droit public mais qui ont malgré tout participe a leur enrichissement respectif. Le travail d'interprétation effectué par les juges, et concernant notamment l'appréciation du marché, l'interêt général ou participant a la creation de notions nouvelles, en est le principal apport. Apport qui n'est parfois utile que pour mettre en évidence des inadéquations de fond. Cette situation, davantage paradoxale que conflictuelle, ne remet nullement en cause le principe de soumission du secteur public au droit de la concurrence mais devrait justifier des adaptations juridiques visant a le mettre effectivement en oeuvre. Cette demarche (législative) doit forcement reconnaître et utiliser ce qu'il y a de commun dans leurs differents intérêts.



Droit Public Conomique


Droit Public Conomique
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Author : Jean-Philippe Colson
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 1997

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La nouvelle édition augmentée de ce manuel fait le point sur les grandes questions auxquelles le droit public économique est aujourd'hui confronté : développement des privatisations et de la " respiration " du secteur public, avènement du droit de la concurrence et de la déréglementation, financement et contrôle des entreprises publiques, multiplication des autorités administratives indépendantes, promotion de l'administration par voie contractuelle, globalisation des économies. Le droit public économique se situe ainsi aujourd'hui au coeur d'une tension entre le maintien de règles propres au droit public et la tendance à une banalisation favorable à l'application du droit privé aux activités économiques entreprises ou influencées par les personnes publiques. A travers l'équilibre ou les ruptures qui s'opèrent entre ce s deux tendances, ce manuel s'efforce d'apprécier quel peut être l'avenir du secteur public et du droit public économique dans le contexte libéral actuel de la Communauté européenne. Comportant de nombreuses illustrations d'actualité, l'ouvrage s'adresse aux étudiants de maîtrise et de troisième cycle, aux divers responsables du secteur public industriel et des services juridiques des entreprises et, d'une façon générale, à tous ceux qui s'intéressent aux aspects juridiques de l'évolution économique de notre société.



Droit Public De L Conomie


Droit Public De L Conomie
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Author : Pierre Delvolvé
language : fr
Publisher: Dalloz-Sirey
Release Date : 1998-01-01

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S'il n'existe sans doute pas de droit public économique, entendu comme une branche spécifique du droit, le droit public détermine les conditions et les modalités de l'intervention de l'Etat et des autres personnes publiques dans l'économie. La libéralisation de celle-ci, tant par l'assouplissement des règles qui la régissent que par le développement des privatisations, a certes restreint le rôle de l'Etat et la place du secteur public dans l'économie. elle n'a pas fait disparaître le droit public de l'économie, ne serait-ce que parce que c'est lui qui détermine jusqu'où et comment les institutions publiques peuvent se retirer de l'économie. C'est dans le droit public que se trouvent les principes fondamentaux de l'activité économique, au premier rang desquels la liberté d'entreprendre ainsi que toutes les libertés (en particulier de circulation) liées au droit communautaire. Les institutions publiques ont dû s'adapter, tantôt dans leur organisation, tantôt dans leurs modes d'action, pour s'occuper de questions économiques. La planification " à la française " a particulièrement cherché des innovations. Si elle est aujourd'hui dépassée, elle trouve encore des prolongements dans l'aménagement du territoire. En matière monétaire et financière, dans le domaine des prix et de la concurrence et même dans celui des relations extérieures, il existe des organes et des règles spécifiques : l'originalité des institutions (par exemple la Banque de France, la commission des opérations de bourse, le conseil de la concurrence) et des mesures qu'elles prennent (relevant plus de la régulation que de la réglementation) n'empêche qu'elles exercent un rôle qui se rattache à l'une des fonctions essentielles des pouvoirs publics : celui de la police, dont le droit public détermine classiquement l'organisation et l'exercice. Les entreprises publiques, si elles sont aujourd'hui moins nombreuses, n'en gardent pas moins une importance quantitative et qualitative. Leur statut, leur régime ont toujours présenté une certaine complexité. Leur soumission à la concurrence impose désormais à la fois une clarification et une adaptation. Le présent ouvrage, s'il est principalement axé sur le droit public interne, tient compte des implications directes du droit communautaire sur le rôle de l'Etat dans l'économie.



Droit Mat Riel De L Union Europ Enne


Droit Mat Riel De L Union Europ Enne
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Author : Chahira Boutayeb
language : fr
Publisher:
Release Date : 2019-08-27

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Le droit matériel de l'Union européenne semble souvent complexe pour l'observateur extérieur. Cette complexité s'explique essentiellement par la technicité et la densité des domaines régis, et la nature du processus d'intégration, toujours plus intense. A cela, s'ajoute la délicate mise en oeuvre de plusieurs réformes relatives aux procédures, comme en témoigne le droit de la concurrence. Pour autant, le droit matériel de l'Union demeure soumis à des principes et mécanismes précis et identifiables que l'auteur s'emploie à expliquer et à mettre en évidence. Aussi l'ouvrage s'articule-t-il autour de deux grands axes qui se prêtent, chacun, à un examen minutieux l'espace de libertés (1re partie), au travers des quatre libertés de circulation, supports fondamentaux du marché intérieur, et l'espace de concurrence (2e partie), dont les règles sont opposables aux entreprises privées et publiques ainsi qu'aux autorités nationales. Dans cette 5e édition, l'auteur s'attache à mettre en lumière les développements législatifs et évolutions jurisprudentielles les plus récents de la matière, s'agissant notamment des libertés de circulation, particulièrement des marchandises et des personnes, ainsi que du droit de la concurrence et plus largement du droit économique. L'ouvrage s'adresse aux étudiants de Licence et Master et aux candidats aux différents concours et examens d'entrée, ainsi qu'à celles et ceux qui souhaitent saisir et maîtriser au mieux un droit en constante évolution.



Fair Competition


Fair Competition
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Author : Joel B. Dirlam
language : en
Publisher: Praeger
Release Date : 1970

Fair Competition written by Joel B. Dirlam and has been published by Praeger this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1970 with Antitrust law categories.


The authors attempt to defend antitrust laws against the critics. After summarizing 15 years of court decisions, they conclude that the Sherman and Clayton Acts have not deviated from their historic and proper path.



Le Service Public


Le Service Public
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Author : Association française pour la recherche en droit administratif
language : fr
Publisher: Dalloz-Sirey
Release Date : 2014-09-03

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Fidèle à ses traditions, l'AFDA a consacré son colloque annuel 2013, organisé à l'Université de Strasbourg, à l'un des thèmes les plus fondamentaux du droit administratif, le service public. Mais l'habitude est désormais prise d'observer les thèmes fondateurs du droit administratif sous un angle novateur et résolument moderne. Réputé construit comme discipline juridique grâce à l'apport de célèbres doctrines, le service public ne s'est jamais départi de sa faculté de véhiculer de fortes valeurs sociales. Bien que le droit public français ne se conçoive pas sans le service public, il existe des Etats qui se sont passés de l'idée même de service public et d'autres qui ont développé une autre approche de la notion. Malgré ses capacités d'adaptation et de résistances, le service public n'en subit pas moins de puissantes mises à l'épreuve, qu'elles proviennent, très diversement d'ailleurs, de l'analyse économique du droit, du droit de l'Union ou encore de la réforme de l'Etat. Généralement centré sur l'usager, le service public pose naturellement aujourd'hui la question de son accès à certaines catégories de la population. Les modes de gestion connaissent une diversification sans précédent et sont désormais intimement liées au droit de la commande publique. En ces temps de disette budgétaire, le financement du service public est au coeur de l'actualité, tant du point de vue du renouvellement des méthodes de financement que de leur confrontation au droit de la concurrence et de la mise en concurrence. Enfin, le statut des biens affectés au service public fait l'objet d'incontournables développements récents. Non seulement le service public est en soi une notion appelant l'application d'un régime juridique particulier, mais il a également développé de fortes relations d'attraction/répulsion avec d'autres notions du droit administratif, ce qui explique son caractère central et fondateur. A-t-on dépassé l'antagonisme police administrative / service public ? La fonction publique est-elle toujours dédiée exclusivement aux activités de service public ? Le service public est-il l'objet de tous les contrats administratifs ? Entre tradition et modernité, au coeur de plusieurs disciplines sociales, résistant aux lois du marché tout en s'y adaptant, le service public reste et restera un éternel sujet d'études pour les juristes du XXIe siècle.



La Diffusion De L Information Publique


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Author : Jean-Michel Bruguière
language : fr
Publisher:
Release Date : 1995

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Source de valeurs intellectuelles, l'information publique s'affirme aussi chaque jour comme l'instrument privilégié d'une nouvelle stratégie économique. Le débat actuel favorisant incontestablement la pleine "marchandisation" de cette ressource nouvelle, en établissant le principe de la diffusion de l'information par les opérateurs privés et en condamnant les modalités de la diffusion entreprise par les opérateurs publics, nous nous sommes néanmoins efforcés de reconsidérer cette double perspective afin de restituer la diffusion de l'information publique dans sa dimension sociale. L'appréhension du mode de gestion sociale de l'information pouvant être attaché à la diffusion entreprise par les opérateurs publics est apparue ainsi comme l'élément central de notre étude. La mise en valeur du principe et des modalités de mise en œuvre de ce mode de gestion, une fois un certain nombre de confusions dénoncé, s'effectue à travers une confrontation du service public d'information et du droit de la concurrence.