Le Droit De Propri T Des Personnes Publiques


Le Droit De Propri T Des Personnes Publiques
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Le Droit De Propri T Des Personnes Publiques


Le Droit De Propri T Des Personnes Publiques
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Author : Hervé Moysan
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 2001

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La valorisation économique des patrimoines administratifs est un des problèmes dominants du droit des biens publics depuis plusieurs décennies. Pour la faciliter, les pouvoirs publics entendent soumettre l'ensemble des biens publics à un régime de propriété (sous réserve de la protection de l'intérêt général). Pour que cette volonté trouve une véritable traduction, la propriété des personnes publiques (ou propriété publique) doit être préalablement définie. L'étude des règles applicables aux dépendances du domaine public montre que domanialité et propriété publiques constituent deux régimes autonomes et, pour l'essentiel, non compatibles. Concrètement, ces dépendances restent très largement soumises à la domanialité et marginalement à la propriété, même si elles sont formellement l'objet d'un droit de propriété. Soumettre les dépendances du domaine public à un régime de propriété en maintenant le cadre de la domanialité publique s'avère impossible. La thèse de la propriété administrative, qui a l'ambition de réunir propriété et domanialité publiques, aboutit à des contradictions. Elle atteste un attachement profond et ancien à ce dernier régime, dont la nécessité peut être remise en cause aujourd'hui. En effet, le régime du domaine privé offre le modèle d'une véritable propriété publique. La domanialité privée est un régime de propriété : elle permet aux collectivités publiques d'exercer à titre exclusif des prérogatives de nature réelle sur leurs biens. Elle est aussi un régime de propriété publique déterminée par la qualité de ses titulaires, elle leur confère des compétences discrétionnaires ou liées et non les prérogatives indéterminées des propriétaires privés. Assurant un équilibre entre efficacité de gestion et réalisation de l'intérêt général, elle est susceptible d'être étendue à l'ensemble des biens publics.



Le Droit De Propri T Des Personnes Publiques


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Author : Hervé Moysan
language : fr
Publisher:
Release Date : 1999

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LA VALORISATION ECONOMIQUE DES PATRIMOINES ADMINISTRATIFS EST LE PROBLEME DOMINANT DU DROIT DES BIENS PUBLICS DEPUIS PLUSIEURS DECENNIES. POUR LA FACILITER, LES POUVOIRS PUBLICS ENTENDENT SOUMETTRE L'ENSEMBLE DES BIENS PUBLICS A UN REGIME DE PROPRIETE (SOUS RESERVE DE LA PROTECTION DE L'INTERET GENERAL). POUR TROUVER UNE VERITABLE TRADUCTION, CETTE VOLONTE DEMANDE QUE SOIT PREALABLEMENT DEFINIE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES OU PROPRIETE PUBLIQUE. L'ETUDE DES REGLES APPLICABLES AUX DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MONTRE QUE DOMANIALITE ET PROPRIETE PUBLIQUES CONSTITUENT DEUX REGIMES DE BIENS AUTONOMES ET, POUR L'ESSENTIEL, NON COMPATIBLES. CONCRETEMENT, CES DEPENDANCES RESTENT TRES LARGEMENT SOUMISES A LA DOMANIALITE ET MARGINALEMENT A LA PROPRIETE, MEME SI ELLES SONT FORMELLEMENT L'OBJET D'UN DROIT DE PROPRIETE. SOUMETTRE LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC A UN REGIME DE PROPRIETE EN MAINTENANT LE CADRE DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE S'AVERE IMPOSSIBLE. LA THESE DE LA PROPRIETE ADMINISTRATIVE, QUI A L'AMBITION DE REUNIR PROPRIETE ET DOMANIALITE PUBLIQUES, ABOUTIT A DES CONTRADICTIONS. ELLE ATTESTE UN ATTACHEMENT PROFOND ET ANCIEN A CE DERNIER REGIME, DONT LA NECESSITE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE AUJOURD'HUI. EN EFFET, LE REGIME DU DOMAINE PRIVE OFFRE LE MODELE D'UNE VERITABLE PROPRIETE PUBLIQUE. LA DOMANIALITE PRIVEE EST UN REGIME DE PROPRIETE : ELLE PERMET AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES D'EXERCER A TITRE EXCLUSIF DES PREROGATIVES DE NATURE REELLE SUR LEURS BIENS. ELLE EST AUSSI UN REGIME DE PROPRIETE PUBLIQUE : DETERMINEE PAR LA QUALITE DE SES TITULAIRES, ELLES LEUR CONFERE DES COMPETENCES DISCRETIONNAIRES OU LIEES, ET NON LES PREROGATIVES INDETERMINEES DES PROPRIETAIRES PRIVES. ASSURANT UN EQUILIBRE ENTRE EFFICACITE DE GESTION ET REALISATION DE L'INTERET GENERAL, ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDUE A L'ENSEMBLE DES BIENS PUBLICS.



Propri T Des Personnes Publiques En 100 Questions


Propri T Des Personnes Publiques En 100 Questions
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Author : Philippe Hansen
language : fr
Publisher:
Release Date : 2012-12-05

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La 4e de couverture indique : "Le droit de la propriété des personnes publiques s'articule aujourd'hui autour du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de l'ordonnance n°2006-460 et du décret n°2011-1612. Il n'est cependant pas encore tout à fait harmonisé, et de nombreuses dispositions - dont certaines sont d'une grande importance pratique - n'ont pas été codifiées. Ainsi, le régime des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements est dispersé entre le Code général de la propriété des personnes publiques et le Code général des collectivités territoriales, etc. En outre, les dispositions du Code du domaine de l'Etat n'ont pas toutes été abrogées à ce jour. Enfin, les biens publics, objets de propriété, sont soumis à de nombreuses dispositions de portée générale issues d'autres législations (Code civil, Code de l'urbanisme...) ou plus spécifiques (Code du patrimoine...), auxquelles le code général de la propriété des personnes publiques renvoie parfois. Il est donc important de parfaitement connaître les différentes sources du droit de la propriété des personnes publiques, d'autant qu'elles peuvent, parfois, s'appliquer simultanément à un même bien, l'une n'étant pas toujours exclusive de l'autre. Cet ouvrage présente l'ensemble des questions liées à la gestion du patrimoine public au travers de six chapitres : les définitions ; l'entrée des biens dans le patrimoine public ; l'utilisation privative des propriétés publiques ; la gestion et circulation des biens ; la protection des biens ; le contentieux. Son approche, sous forme de questions-réponses, offre des solutions rapides aux problèmes que rencontrent quotidiennement les gestionnaires domaniaux et leurs interlocuteurs (entreprises, SEM, OPHLM) et résout rapidement les situations complexes. Ne trouvant pas les solutions dans le seul Code de la propriété des personnes publiques, ce livre analyse l'ensemble de la réglementation applicable afin d'offrir les plus adaptées. Des calendriers de procédures aident le lecteur à se situer dans le processus. Des cas concrets illustrent les conseils et les mises en garde de l'auteur, étayés par les références utiles aux sources du droit (autres codes, jurisprudence, doctrine). Ce guide s'adresse aux juristes des collectivités et établissements publics, aux cadres des affaires immobilières et foncières, services de voirie et aux entreprises intervenant sur les propriétés publiques."



Code G N Ral De La Propri T Des Personnes Publiques


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Author : France
language : fr
Publisher: Dalloz-Sirey
Release Date : 2012

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Après une première édition présentant la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), annotée et commentée, la deuxième édition 2012 du Code Dalloz est marquée par l'intégration de la nouvelle partie réglementaire du code, issue du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011. S'agissant d'une codification à droit non constant, le commentaire explicatif revêt une importance particulière : il constitue le premier éclairage qui propose au lecteur de donner sens à des dispositions rédigées sous une forme entièrement neuve, et d'en mesurer la portée juridique. Le Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est complété par son "Guide pratique d'utilisation", qui présente les apports novateurs du code au droit de la domanialité. L'appendice de l'ouvrage reprend le code de la voirie routière qui en constitue un complément logique. Naturellement, l'ouvrage est également à jour : du décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ; du décret du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs.



Code G N Ral De La Propri T Des Personnes Publiques Annot Et Comment


Code G N Ral De La Propri T Des Personnes Publiques Annot Et Comment
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Author : Marie-Charlotte Lesergent
language : fr
Publisher:
Release Date : 2016-06-22

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Les + de l’édition 2016 : - Contient l’ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu’il s’agisse de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics : - à jour des derniers textes (dont la loi Macron et la loi NoTre) : - riche commentaire explicatif ; nombreuses annotations de jurisprudence ; - important appendice. Sixième édition du Code général de la propriété des personnes publiques commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Il est à jour des derniers textes (dont la loi Macron et la loi NoTre). Riche d’un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels. L’appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d’autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.



Droit Commercial Commercants


Droit Commercial Commercants
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Author : Michel Pédamon
language : fr
Publisher:
Release Date :

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Les Droits De Propri T Intellectuelle Des Personnes Publiques En Droit Fran Ais


Les Droits De Propri T Intellectuelle Des Personnes Publiques En Droit Fran Ais
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Author : Catherine Blaizot-Hazard
language : fr
Publisher: Presses universitaires de Rouen et du Havre
Release Date : 1991

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La richesse d'une Nation se mesure aujourd'hui au génie de ses créateurs. Cette phrase, placée par Catherine Blaizot-Hazard en épigraphe de sa thèse, peut à elle seule en résumer la philosophie. Les droits de propriété intellectuelle, qui protègent ces créations, prennent une place sans cesse croissante dans l'économie d'un État. Dès lors, une double interrogation de départ est posée : les personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics et groupements d'intérêt public) qui jouent un rôle prépondérant dans ce domaine, sont-elles assimi¬lables aux salariés de droit privé ? La question fondamentale à laquelle cet ouvrage est venu répondre est ainsi la suivante : un droit conçu pour des opérateurs privés peut-il s'appliquer à des opérateurs publics ?À cette fin l'ouvrage détermine les procédés d'obtention des droits et par voie de conséquence leur étendue, aussi bien pour les droits d'auteur (créations littéraires et artistiques traditionnelles, mais aussi logiciels, banques de données), que pour les droits de propriété industrielle (brevets d'invention, certificats d'obtention végétale, dessins et modèles, topographies de produits semi-conducteurs [les puces]) et le régime juridique applicable à ces droits (redevances versées au profit des personnes publiques, avec éventuellement une obligation de reversement aux agents, exercice du droit moral si délicat déjà pour des personnes de droit privé, détermination des juridictions compétentes et des actions contentieuses protectrices de ces droits).Un ouvrage qui, à partir de conclusions techniques ponctuelles, donne une réponse doctrinale à l'un des problèmes les plus cruciaux du droit actuel, et qui, ainsi, s'avère indispensable aussi bien aux théoriciens qu'aux praticiens.



Traite De La Propriete Publique


Traite De La Propriete Publique
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Author : Elise Langelier
language : fr
Publisher:
Release Date : 2015-10-14

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Code G N Ral De La Propri T Des Personnes Publiques


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Author : Clotilde Deffigier
language : fr
Publisher:
Release Date : 2012

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La 4e de couverture indique : "Créé par l'ordonnance du 21 avril 2106 quant à sa partie législative, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) s'est enrichi de quatre parties réglementaires par le décret du 22 novembre 2011. Ce code facilite la lisibilité du droit domanial en regroupant désormais l'intégralité des dispositions législatives relatives au domaine public et privé des personnes publiques ainsi que les dispositions réglementaires y afférentes : acquisition, gestion, cession et autres opérations immobilières. Il confère également un fondement législatif aux anciennes jurisprudences et explique les difficultés d'application de certaines dispositions, permettant ainsi de disposer d'un document de référence. Cette troisième édition tient compte de la publication de quelques textes récents, notamment de la parution du décret du 22 novembre 2011 relatif aux quatre premières parties réglementaires. Pour faciliter son utilisation, le code est présenté selon le plan de la partie législative, les dispositions réglementaires ayant été insérées immédiatement après les dispositions législatives qu'elles précisent et complètent. Chaque article est titré pour rendre la lecture plus aisée. Le code est également enrichi de commentaires et illustré par de nombreux exemples jurisprudentiels. Grâce à cet ouvrage pratique et opérationnel, les personnes publiques et les professionnels du droit domanial et immobilier disposeront de toutes les clés pour gérer et valoriser leur patrimoine en toute sécurité juridique."



Recherche Sur La Th Orie De La Propri T Publique En Droit Administratif Fran Ais


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Author : Benoît Garidou
language : fr
Publisher:
Release Date : 2003

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Proposer aujourd'hui, après tant de maîtres illustres une "recherche sur la théorie de la propriété publique en droit administratif français" ne doit finalement pas surprendre. Longtemps dominée par un fort courant finaliste, la propriété publique a très récemment fait l'objet d'analyses théoriques et pratiques décisives. Désormais, l'idée dominante selon laquelle la propriété publique est une propriété affectée, est une conception devenue classique. Depuis la fin des années 1990, la propriété est publique, car elle est la propriété des personnes publiques. Derrière l'évidence, qui n'est qu'apparente, d'une telle innovation, se cache vraisemblablement l'un des plus grands progrès de la pensée domaniale contemporaine. Dès lors, c'est avec une attention très particulière qu'il convient d'étudier la propriété des personnes publiques. En fait, il importe aujourd'hui, à l'occasion d'une telle idée, non plus de douter, comme les classiques, de l'opportunité même d'une réflexion sur l'originalité du contenu de cette propriété, mais d'affiner sa signification, ses méthodes d'études, bref de lui donner du sens. Comme toute grande innovation, la théorie nouvelle doit être précisée sous peine de prêter le flanc, à plus ou moins long terme, à certains détournements. Si une symétrie avec la théorie de la propriété privée est aujourd'hui visible, ce parallélisme des formes, ne doit rien induire quant au fond. Le risque, est pour l'avenir, de voir désormais les personnes publiques endosser les habits juridiques les plus poussiéreux du "paterfamilias". Si la question "qu'est ce que la propriété publique ?" semble résolue, c'est la question tout aussi cruciale d'une "propriété publique pour quoi faire ?" qui devra dès lors retenir toute notre attention.