Le Droit Fran Ais De La Responsabilit Publique Face Au Droit Europ En
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Le Droit Fran Ais De La Responsabilit Publique Face Au Droit Europ En
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Author : Hélène Muscat
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2001-10-01
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Le droit de la responsabilité pécuniaire applicable aux autorités publiques connaît, principalement depuis une vingtaine d’années, d’importantes évolutions. Les autorités de l’Union Européenne s’immiscent dans le domaine de la responsabilité publique en affirmant des principes qui doivent le régir. L’objet de cet ouvrage est de jauger cette intervention et de rechercher si elle est de nature à induire des évolutions en droit administratif français. La marche vers un droit administratif commun à tous les pays membres semble bel et bien amorcée...
L Influence Du Droit Europ En Sur La Responsabilit Publique En France
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Author : Hélène Muscat
language : fr
Publisher:
Release Date : 1999
L Influence Du Droit Europ En Sur La Responsabilit Publique En France written by Hélène Muscat and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999 with categories.
LE DROIT EUROPEEN, COMMUNAUTAIRE ET CONVENTIONNEL, INTERVIENT DE MULTIPLES MANIERES SUR LE DROIT DE LA RESPONSABILITE. PAR L'AMPLEUR DE SON ENCADREMENT COMME PAR SON AUTONOMIE PAR RAPPORT AU DROIT INTERNE ET PAR L'INTEGRATION, CERTES MESUREE MAIS REELLE DONT IL FAIT L'OBJET EN DROIT FRANCAIS, IL CONSTITUE UNE NOUVELLE SOURCE DU DROIT DE LA RESPONSABILITE. LE DROIT FRANCAIS EST SOUS SON INFLUENCE SUJET A UN CERTAIN NOMBRE DE CHANGEMENTS A TRAVERS LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE PUBLIQUE -QU'IL S'AGISSE DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE, DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES LOIS OU DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DE L'ACTIVITE JURIDICTIONNELLE. DE MANIERE PLUS GENERALE, LE DROIT EUROPEEN AMENE DANS UNE CERTAINE MESURE A UNE RELECTURE DU DROIT FRANCAIS DE LA RESPONSABILITE EN CONFORTANT SES FONCTIONS REPARATRICES ET EN REVEILLANT LES INTERROGATIONS PORTANT SUR LE BIEN-FONDE DU PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE LA RESPONSABILITE PUBLIQUE. TOUTEFOIS BIEN SOUVENT CES EVOLUTIONS S'INSCRIVENT DANS LE PROLONGEMENT D'ORIENTATIONS PRESENTES DANS L'ORDRE JURIDIQUE FRANCAIS. LA EST LA NATURE DE L'INFLUENCE EUROPEENNE, ELLE NE PROCEDE PAS D'UN BOULEVERSEMENT DU DROIT FRANCAIS MAIS CONFORTE ET AMPLIFIE LES TENDANCES QUI S'Y AFFIRMENT.
Tort Liability Of Public Authorities In European Laws
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Author : Giacinto della Cananea
language : en
Publisher: Oxford University Press, USA
Release Date : 2021-01-15
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Administrative law permeates all areas of law, and this series focuses on its role both regionally and globally. This volume considers tort liabilities in European public authorities. It looks at several European countries, using case studies to compare administrative laws across the EU.
Trait De Droit Administratif Europ En
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Author : Jean-Bernard Auby
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2022-10-24
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La première édition 2007 du « Traité de droit administratif européen » se voulait un point de départ au développement de la science du droit administratif européen dans la littérature francophone. Sa troisième édition 2022 entièrement actualisée est ajourd’hui devenue une référence pour de nombreux praticiens. Elle s’inscrit dans la continuité des éditions précédentes en mettant en lumière les deux séries majeures d’éléments constitutifs du droit administratif européen : • la part du droit de l’Union européenne qui concerne la mise en oeuvre des législations et des politiques communes, • l’influence que le droit de l’Union européenne exerce sur les droits administratifs nationaux, parce qu’ils forment des instruments de la mise en oeuvre des législations et des politiques communes. L’ouvrage est composé de plus de quarante contributions. La plupart représente une actualisation de celles présentées en 2007, tenant compte des développements les plus récents. D’autres sont inédites, et rendent compte de l’évolution profonde de la matière et de son enrichissement constant. Cette troisième édition marque une nouvelle étape dans l’étude de cette science du droit administratif européen, dont l’intérêt ne cesse de grandir.
Le R Le Du Juge National Dans L Espace Judiciaire Europ En Du March Int Rieur La Coop Ration Civile
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Author : Marjolaine Roccati
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2014-06-02
Le R Le Du Juge National Dans L Espace Judiciaire Europ En Du March Int Rieur La Coop Ration Civile written by Marjolaine Roccati and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-06-02 with Law categories.
Le juge national voit son importance croitre dans la formation de l’espace judiciaire européen. S’affirmant hors de toute tutelle du législateur de l’Union et de la CJUE, il doit s’appuyer davantage sur une coopération directe entre juges nationaux. Dans l’ordre juridique national, les normes judiciaires de l’Union se développent tandis que les normes judiciaires nationales sont de plus en plus encadrées. Le juge national est le relais de l’intervention européenne, se faisant le garant d’un véritable droit européen à une protection juridictionnelle, effective et uniforme. L’importance du juge national grandit au fur et à mesure que s’accroissent les normes judiciaires de l’Union. Il peut le cas échéant adapter, voire s’affranchir d’éventuelles contraintes de son droit national. Il devient par ailleurs l’artisan d’une justice horizontale, organisée de façon directe entre plusieurs juges nationaux, dans le domaine de la coopération civile. Dans l’ordre juridique européen, par contre, le juge national n’est pas véritablement encadré par le législateur de l’Union ou par la Cour de justice. Celle-ci fait face aux limites inhérentes à sa fonction et aux réserves persistantes que lui opposent les juridictions nationales ; elle tend par ailleurs à déléguer l’interprétation de certaines notions au juge national. Ce dernier s’affirme alors en véritable égal des autres acteurs européens, il doit prendre la mesure de son importance et inscrire désormais son rôle dans le cadre de réseaux de juges. Le juge national voit son importance croitre dans la formation de l’espace judiciaire européen. S’affirmant hors de toute tutelle du législateur de l’Union et de la CJUE, il doit s’appuyer davantage sur une coopération directe entre juges nationaux.Dans l’ordre juridique national, les normes judiciaires de l’Union se développent tandis que les normes judiciaires nationales sont de plus en plus encadrées. Le juge national est le relais de l’intervention européenne, se faisant le garant d’un véritable droit européen à une protection juridictionnelle, effective et uniforme. L’importance du juge national grandit au fur et à mesure que s’accroissent les normes judiciaires de l’Union. Il peut le cas échéant adapter, voire s’affranchir d’éventuelles contraintes de son droit national. Il devient par ailleurs l’artisan d’une justice horizontale, organisée de façon directe entre plusieurs juges nationaux, dans le domaine de la coopération civile.Dans l’ordre juridique européen, par contre, le juge national n’est pas véritablement encadré par le législateur de l’Union ou par la Cour de justice. Celle-ci fait face aux limites inhérentes à sa fonction et aux réserves persistantes que lui opposent les juridictions nationales ; elle tend par ailleurs à déléguer l’interprétation de certaines notions au juge national. Ce dernier s’affirme alors en véritable égal des autres acteurs européens, il doit prendre la mesure de son importance et inscrire désormais son rôle dans le cadre de réseaux de juges.
Revue Du Droit Public Et De La Science Politique En France Et A L Etranger
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2006
Revue Du Droit Public Et De La Science Politique En France Et A L Etranger written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2006 with Law categories.
Handbook On European Data Protection Law
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Author : Union européenne. Agence des droits fondamentaux
language : en
Publisher:
Release Date : 2014
Handbook On European Data Protection Law written by Union européenne. Agence des droits fondamentaux and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014 with Computer security categories.
The aim of this handbook is to raise awareness and improve knowledge of data protection rules in European Union and Council of Europe member states by serving as the main point of reference to which readers can turn. It is designed for non-specialist legal professionals, judges, national data protection authorities and other persons working in the field of data protection.
La Preuve Dans Le Droit De L Union Europ Enne
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Author : Maria Fartunova-Michel
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-10-23
La Preuve Dans Le Droit De L Union Europ Enne written by Maria Fartunova-Michel and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-10-23 with Law categories.
L’ouvrage esquisse pour la première fois une théorie de la preuve dans le droit de l’Union européenne comme ordre juridique propre. Cet exercice de décryptage et systématisation s’inscrit dans la continuité d’une doctrine récente qui envisage la preuve non seulement au regard de l’office du juge, mais aussi au regard de l’usage que celui-ci en fait. La doctrine aboutit à une définition de la preuve comme instrument de l’effectivité des droits et l’envisage au regard de sa fonction. Cette définition permet, d’une part, de comprendre comment le droit de l’Union saisit la preuve, et, d’autre part, d’expliquer la logique de telle ou telle règle de preuve. Après avoir dégagé, grâce à une approche fonctionnelle, les principes du droit de l’Union qui s’appliquent à la preuve et qui en garantissent l’effectivité, l’auteur détermine leur incidence sur les règles de preuve. L’ouvrage rend compte de l’émergence progressive d’un droit de la preuve dans le droit de l’Union européenne. L’ouvrage intéressera tous les praticiens spécialisés en droit et contentieux de l’Union européenne, en droit de la concurrence et en droit de la procédure ainsi que les professeurs et chercheurs dans ces mêmes matières. La thèse a obtenu le prix de thèse en 2011 de l’Université Paris II, Panthéon-Assas.
Entreprise Responsable Et Environnement
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Author : Pauline Abadie
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-08-07
Entreprise Responsable Et Environnement written by Pauline Abadie and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-08-07 with Law categories.
Cet ouvrage étudie les manifestations juridiques de l’entreprise responsable en lien avec la protection de l’environnement dans deux systèmes de droit (romano-germanique et de common law). En se livrant à une analyse rétrospective et prospective des relations qui se tissent entre deux lieux de pouvoirs, que sont l’entreprise et l’environnement, il invite à reconsidérer le statut et les responsabilités de l’entreprise dans un contexte renouvelé par la mondialisation et le déclin de la puissance publique. L’auteur décrit un faisceau de pratiques et discours, et propose une grille de lecture qui permet de mieux comprendre le sens et la portée des nouvelles responsabilités environnementales de l’entreprise. Cette grille de lecture repose sur le constat que l’entreprise est un « Janus à deux têtes », et que ses responsabilités en lien avec l’environnement se déploient essentiellement dans deux espaces : l’espace public et l’espace marchand. C’est autour de cette dichotomie que s’articule, se conçoit et prend corps l’Entreprise Responsable. Et dans cette réflexion, la place du droit s’avère centrale. La proposition générale pourrait donc se résumer à un double mouvement : remettre l’entreprise dans le droit et mettre du droit dans l’entreprise. Cet ouvrage intéressera les cadres et les dirigeants d’entreprise, les avocats conseils d’entreprise, les juristes d’entreprise, les directeur juridiques d’entreprise et les avocats et les magistrats spécialisés en droit des affaires, en droit des sociétés, en droit du travail, en droit de l’environnement en common law et en droit anglo-américain.
Eu Cartel Enforcement
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Author : Andreas Scordamaglia-Tousis
language : en
Publisher: Kluwer Law International B.V.
Release Date : 2013-08-01
Eu Cartel Enforcement written by Andreas Scordamaglia-Tousis and has been published by Kluwer Law International B.V. this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-08-01 with Law categories.
There has a been a long-standing debate on the compatibility of EU competition law with fundamental rights protection, particularly as the latter is enshrined in the due process requirements of the European Convention on Human Rights (ECHR). This book, a signal contribution to that debate, assesses two questions of paramount concern: first, whether the current level of fundamental rights protection in cartel enforcement falls within the accepted ECHR standards; and second, how the often conflicting objectives of effectiveness and adequate protection of fundamental rights could optimally be achieved. Following a detailed survey of relevant EU institutional, substantive, and procedural law rules, the author offers a set of persuasive normative responses to both questions. Proceeding from an in-depth analysis of the pertinent rights and legal nature of competition proceedings under EU and ECHR law, the author goes on to examine such elements of the perceived incompatibility as the following: investigatory powers vested in competition authorities; the privilege against self-incrimination; right to privacy; “fair trial” probatory requirements; degree of use of presumptions in EU practice; Article 6 ECHR guarantees pertaining to the presumption of innocence; proving coordination of competitive behaviour; proving restriction of competition; admissibility of evidence before EU Courts and the Commission; assessment of the attribution of liability rules; EU fining rules; judicial review of cartel decisions by EU Courts; and national sanctioning rules. The author’s extraordinarily thorough presentation is rounded off with a remarkably comprehensive bibliography that lists (in addition to books and articles) newspaper articles, EU regulations and directives, soft-law guidelines and “best practices”, EU and ECtHR case law, EU Advocate General opinions, European Commission decisions, and European Ombudsman decisions. General conclusions stress the necessity of introducing further reforms to enhance the effectiveness and legitimacy of fundamental rights in the context of competition proceedings. Few books have taken such a thorough and far-reaching approach to the reconciliation of “effective public enforcement” and “fundamental rights”, or of “effective deterrence” with the principles of legality, non-retroactivity, presumption of innocence, and ne bis in idem. In the depth of its appraisal of the entire spectrum of enforcement components from a fundamental rights perspective, the book is without peers. It will be warmly welcomed by any parties interested in the intersection of competition law and human rights.