Les Biens De L Administration
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Les Biens De L Administration
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Author : David Renders
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2014-06-05
Les Biens De L Administration written by David Renders and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-06-05 with Law categories.
L’administration est instituée pour les besoins de l’action publique. En vue d’assurer la réalisation des missions qui lui sont confiées, l’administration a besoin de moyens humains et financiers. Elle doit également se pourvoir en moyens matériels, par l’acquisition et la gestion de biens tant mobiliers qu’immobiliers, quand certains biens ne tombent pas, par nature, dans le patrimoine qui est le sien. Parce qu’elle exerce des missions de service public et qu’elle s’alimente de deniers publics, l’administration n’a pas une maîtrise de ses biens comparable à celle reconnue aux particuliers. Un régime juridique spécifique est consacré qui, par les règles qu’il comporte, se donne pour but de respecter les contingences de l’action administrative. Ces contingences sont telles qu’il n’est pas un, mais deux régimes juridiques spécifiques : celui afférent au domaine public et celui afférent au domaine privé de l’administration. Des critères doivent ainsi être dégagés pour identifier le régime auquel appartient chaque bien. Il s’impose aussi de classer chacun de ceux-ci sous la bannière de l’un ou de l’autre régime et d’examiner les règles y consacrées. L’ouvrage appréhende ces différentes questions. Les auteurs — qui ont souhaité le rendre simple d’utilisation et varié dans l’illustration — le mettent à la disposition d’un large public qui va de l’étudiant à l’initié, en passant par tout qui — citoyen ou administration — viendrait, un jour ou l’autre, à être confronté à une question en rapport avec les biens de l’administration.
Les Biens De L Administration
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Author : David Renders
language : fr
Publisher:
Release Date : 2014
Les Biens De L Administration written by David Renders and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014 with categories.
L'administration est instituée pour les besoins de l'action publique. En vue d'assurer la réalisation des missions qui lui sont confiées, l'administration a besoin de moyens humains et financiers. Elle doit également se pourvoir en moyens matériels, par l'acquisition et la gestion de biens tant mobiliers qu'immobiliers, quand certains biens ne tombent pas, par nature, dans le patrimoine qui est le sien. Parce qu'elle exerce des missions de service public et qu'elle s'alimente de deniers publics, l'administration n'a pas une maîtrise de ses biens comparable à celle reconnue aux particuliers. Un régime juridique spécifique est consacré qui, par les règles qu'il comporte, se donne pour but de respecter les contingences de l'action administrative. Ces contingences sont telles qu'il n'est pas un, mais deux régimes juridiques spécifiques : celui afférent au domaine public et celui afférent au domaine privé de l'administration. Des critères doivent ainsi être dégagés pour identifier le régime auquel appartient chaque bien. Il s'impose aussi de classer chacun de ceux-ci sous la bannière de l'un ou de l'autre régime et d'examiner les règles y consacrées. L'ouvrage appréhende ces différentes questions. Les auteurs - qui ont souhaité le rendre simple d'utilisation et varié dans l'illustration - le mettent à la disposition d'un large public qui va de l'étudiant à l'initié, en passant par tout qui - citoyen ou administration - viendrait, un jour ou l'autre, à être confronté à une question en rapport avec les biens de l'administration.
Droit Administratif Des Biens
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Author : Pierre Bon
language : fr
Publisher:
Release Date : 2020-06-03
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Parliamentary Papers
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Author : Great Britain. Parliament. House of Commons
language : en
Publisher:
Release Date : 1836
Parliamentary Papers written by Great Britain. Parliament. House of Commons and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1836 with Great Britain categories.
Accounts And Papers Of The House Of Commons
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Author : Great Britain. Parliament. House of Commons
language : en
Publisher:
Release Date : 1870
Accounts And Papers Of The House Of Commons written by Great Britain. Parliament. House of Commons and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1870 with categories.
Yearbook Of The European Convention On Human Rights Annuaire De La Convention Europeenne Des Droits De L Homme Volume 37 Volume 37 1994
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Author :
language : en
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
Release Date : 1996-11-26
Yearbook Of The European Convention On Human Rights Annuaire De La Convention Europeenne Des Droits De L Homme Volume 37 Volume 37 1994 written by and has been published by Martinus Nijhoff Publishers this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1996-11-26 with Political Science categories.
This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe relates to 1994. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included. Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1994. La première partie contient des textes fondamentaux; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient des Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.
A Digest Of The Civil Laws Now In Force In The Territory Of Orleans
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Author : Territory of Orleans
language : en
Publisher:
Release Date : 1803
A Digest Of The Civil Laws Now In Force In The Territory Of Orleans written by Territory of Orleans and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1803 with Civil law categories.
Civil Code Of The State Of Louisiana
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Author : Louisiana
language : en
Publisher:
Release Date : 1853
Civil Code Of The State Of Louisiana written by Louisiana and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1853 with Civil law categories.
La Domanialit Des Biens De L Administration Publique L Preuve Des R Gimes Fonciers Traditionnels
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Author : Samba Sarr
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2019-04-24
La Domanialit Des Biens De L Administration Publique L Preuve Des R Gimes Fonciers Traditionnels written by Samba Sarr and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-04-24 with Law categories.
De nombreuses difficultés demeurent par rapport à la gestion du domaine, qu'il soit public ou privé, qu'il appartienne à l'Etat ou aux collectivités territoriales. Les droits coutumiers désormais reconnus et magnifiés à la faveur de la valorisation des traditions séculaires contestent la primauté du droit écrit. L'auteur présente la photographie des biens de l'administration publique ainsi que leur évolution par rapport aux régimes fonciers coutumiers.
Reports From Her Majesty S Representatives Respecting The Tenure Of Land In The Several Countries Of Europe 1869 70
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Author : Great Britain. Foreign Office
language : en
Publisher:
Release Date : 1870
Reports From Her Majesty S Representatives Respecting The Tenure Of Land In The Several Countries Of Europe 1869 70 written by Great Britain. Foreign Office and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1870 with Land tenure categories.