Rgpd Et Droit Des Donn Es Personnelles
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Rgpd Et Droit Des Donn Es Personnelles
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Author : Fabrice Mattatia
language : fr
Publisher: Editions Eyrolles
Release Date : 2019-09-05
Rgpd Et Droit Des Donn Es Personnelles written by Fabrice Mattatia and has been published by Editions Eyrolles this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-09-05 with Law categories.
1978 : adoption de la loi Informatique et Libertés. 2018 : avec l'entrée en application du règlement européen sur la protection des données ( RGPD) et de la nouvelle loi Informatique et Libertés, le cadre juridique du traitement des donné
Rgpd Et Droit Des Donn Es Personnelles
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Author : Fabrice Mattatia
language : fr
Publisher:
Release Date : 2021
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la 4e de couverture indique : "1978 : adoption de la loi Informatique et Libertés. 2018 : avec l'entrée en application du règlement général sur la protection des données et de la nouvelle loi Informatique et Libertés, le cadre juridique des données personnelles est renouvelé de fond en comble. Nouvelles notions, nouvelles obligations, sanctions alourdies, les acteurs publics et privés doivent rénover leur gouvernance pour diminuer leur exposition au risque. Une bonne protection des données personnelles représente plus qu'un avantage concurrentiel, notamment en termes d'image de marque ; c'est désormais un must. Voici une présentation complète sur les droits des individus concernant leurs données personnelles, sur les obligations des organisations et des entreprises, sur la mise en oeuvre pratique de ces obligations, et sur les sanctions encourues en cas de manquement.La nouvelle édition de cet ouvrage fait le point sur le droit applicable en France aux traitements des données personnelles, suite aux bouleversements récents du cadre juridique (RGPD, loi Informatique et Libertés, Code des relations entre le public et l'administration, nouvelles procédures concernant les données en matière de santé, etc.). Elle intègre également les retours d'expérience qui ont fait suite à la mise en oeuvre concrète de ces textes : comment s'organiser d'une part pour mettre l'existant en conformité, et d'autre part pour gérer les futurs projets de traitements de données, quelles procédures internes sont à mettre en place, quelle documentation faut-il prévoir ? Les points qui, dans la pratique, suscitent le plus de questions, font l'objet de développements particuliers. Cet ouvrage analyse aussi les jurisprudences récentes les plus marquantes et les recommandations des autorités (cookies, recours à des prestataires de droit étatsunien...).Il intéressera aussi bien les juristes en quête d'un ouvrage de synthèse ou les informaticiens préparant un nouveau développement, que les directeurs informatiques et les dirigeants d'entreprises ou d'administrations désireux de connaître leurs obligations légales. Ils y trouveront les réponses aux questions concrètes qu'ils peuvent se poser : quelles sont leurs obligations avant de traiter des données émanant de leurs employés ou de leurs clients ? Comment déterminer la base de licéité d'un traitement et quelles en sont les conséquences sur les droits des personnes concernées ? Y a-t-il des données dont le traitement est interdit ou encadré ? Peut-on envoyer des données personnelles hors d'Europe, et notamment aux États-Unis ? Comment réagir en cas de contrôle de la CNIL ou de vol de données par des pirates ? Quelles sanctions risquent-ils en négligeant leurs obligations ?"
Droit Des Donn Es Personnelles
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Author : Nathalie Martial-Braz
language : fr
Publisher:
Release Date : 2019-11-27
Droit Des Donn Es Personnelles written by Nathalie Martial-Braz and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-11-27 with Data protection categories.
Une approche didactique de la loi relative à la protection des données personnelles et des changements que cette disposition génère dans le droit français.
Protection Des Donn Es Caract Re Personnel Pme
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Author : Alexiane Wyns
language : fr
Publisher: EdiPro
Release Date : 2019-04-25
Protection Des Donn Es Caract Re Personnel Pme written by Alexiane Wyns and has been published by EdiPro this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-04-25 with Law categories.
Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) protège les informations privées des citoyens. Ce manuel vise à éclairer et guider les organisations dans la compréhension et l'application de ce règlement. RGPD, 4 lettres qui changent le quotidien des entreprises et des associations. Entré en application le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données protège les informations privées des citoyens. Cette protection entraîne une nouvelle façon d’organiser la collecte, le stockage et la cession de données. Toutes les organisations sont concernées tant le champ d’application est vaste. Sont visés, à titre d’exemple, les coordonnées des clients, l’envoi d’une lettre d’information en passant par le registre du personnel. Les objectifs de ce livre sont de vous guider, en 9 étapes concrètes, vers une mise en conformité complète et d’acquérir de nouveaux réflexes pour tout ce qui relève des données personnelles. Il en va du développement et de la survie de votre organisation. Un guide complet pour aller facilement, en neuf étapes concrètes, vers une mise en conformité et acquérir de nouveaux réflexes afin de protéger au mieux les données à caractère personnel. EXTRAIT Un véritable effort de vulgarisation et de mise en contexte a été fourni afin de proposer au lecteur un contenu compréhensible. De nombreux exemples sont donnés dans l’ouvrage afin d’illustrer les concepts expliqués. Ce ne sont cependant pas des cas issus de la jurisprudence des cours et tribunaux. Cet ouvrage s’insère dans la continuité du travail de vulgarisation que je propose au quotidien sur ma chaîne YouTube consacrée au droit belge de l’entreprise. Le nouveau règlement européen de protection des données à caractère personnel est devenu une thématique incontournable pour toutes les entreprises. En effet, à l’heure actuelle, l’immense majorité des entreprises collecte des données à caractère personnel. Dès qu’une entreprise située sur le territoire de l’Union européenne, a un employé ou un client particulier, elle devra se poser la question de son éventuelle obligation de se conformer à ce Règlement. L’idée est donc de vous faire acquérir de nouveaux réflexes face à cette matière, puisqu’il s’agit principalement d’opérer un changement de mentalité et d’adopter une approche nouvelle face aux données collectées par les entreprises. Le RGPD n’est pas une réglementation à laquelle le lecteur est amené à s’intéresser uniquement maintenant qu’il faut s’y préparer. Ce règlement va sans doute avoir un impact considérable sur le long terme et cela va donc nécessiter un effort constant de la part des entités collectant et traitant des données. Il ne suffira pas de se mettre en conformité en vue de l’entrée en application du 25 mai 2018 lors d’une opération « one shot ». C’est, au contraire, toute une série de nouveaux réflexes qu’il va falloir acquérir et appliquer au quotidien pour tout ce qui relève de la collecte et du traitement de données à caractère personnel.
L Impact Du R Glement Sur La Protection Des Donn Es Rgpd En Afrique
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Author : Pape Fodé Dramé
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2021-07-26
L Impact Du R Glement Sur La Protection Des Donn Es Rgpd En Afrique written by Pape Fodé Dramé and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021-07-26 with Law categories.
Afin de répondre aux évolutions technologiques de nos sociétés où le numérique occupe une place croissante, l'Union européenne a adopté une réglementation, appelée « RGPD », qui consiste à encadrer voire sécuriser l'utilisation des données à caractère personnel, et peut s'appliquer à certaines entreprises africaines. Cet ouvrage se propose de revenir sur les notions clés de la protection des données et d'aborder les mesures juridiques, techniques et organisationnelles rendues obligatoires par le RGPD. Il dessine les pistes de réflexion pour une protection des données à caractère personnel en tant que levier pour une régulation numérique en Afrique, ce qui pourrait favoriser une intégration économique réussie.
Fiches De Droit Du Traitement Et De La Protection Des Donn Es Personnelles
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Author : Agnès Rabagny-Lagoa
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2022-03-01
Fiches De Droit Du Traitement Et De La Protection Des Donn Es Personnelles written by Agnès Rabagny-Lagoa and has been published by Editions Ellipses this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2022-03-01 with Law categories.
28 fiches pour réviser tout le cours de Droit du traitement et de la protection des données personnelles : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ;des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ;des repères bibliographiques pour aller plus loin ;1 index.
La Protection Des Donn Es Personnelles
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Author : Guillaume Desgens-Pasanau
language : fr
Publisher:
Release Date : 2018-06-28
La Protection Des Donn Es Personnelles written by Guillaume Desgens-Pasanau and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-06-28 with categories.
Dans notre société informatisée, la protection des données est devenue un enjeu central. Qu'il s'agisse de la sphère économique ou de la sphère personnelle, les fichiers sont désormais omniprésents dans notre quotidien. L'ouvrage présente de manière pédagogique les principales clés de décryptage de la loi ""Informatique et libertés"", qui sera modifiée par une loi relative à la protection des données personnelles, visant à intégrer notamment les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dont les dispositions seront directement applicables dans l'ensemble de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018. Cet ouvrage propose une vision synthétique des enjeux en présence, des règles applicables et des points d'attention les plus importants.
La Protection Des Donn Es Personnelles De A Z
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Author : Alain Bensoussan
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2017-11-13
La Protection Des Donn Es Personnelles De A Z written by Alain Bensoussan and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-11-13 with Law categories.
Cet Abécédaire de la protection des données personnelles est destiné à tous ceux qui gèrent et utilisent des traitements automatisés d’informations à caractère personnel (fichiers et bases de données nominatives). À compter de mai 2018, ils seront confrontés à la nouvelle réglementation européenne qui sera applicable à tous les traitements de données à caractère personnel. La quasi-totalité des entreprises européennes est concernée et les sanctions sont particulièrement dissuasives. Les responsables de traitements et sous-traitants vont devoir se familiariser à la nouvelle terminologie «technico-juridique» issue du règlement européen 2016/679. L’Abécédaire est un ouvrage d’apprentissage de cette nouvelle réglementation. Il illustre en suivant l’ordre alphabétique, les principes essentiels de cette réglementation à travers plus de 150 définitions. Chaque terme est défini et expliqué sous différents angles : général, technique et juridique et dans certains cas, fait l’objet d’un schéma analytique.
Rgpd La Protection Des Donn Es Caract Re Personnel
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Author : Aurélie Banck
language : fr
Publisher:
Release Date : 2020-02-18
Rgpd La Protection Des Donn Es Caract Re Personnel written by Aurélie Banck and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020-02-18 with categories.
Protection Des Donn Es Personnelles
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Author : Laurent Cheruy
language : fr
Publisher:
Release Date : 2019-05-29
Protection Des Donn Es Personnelles written by Laurent Cheruy and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-05-29 with categories.
L'ouvrage "Protection des données personnelles : se mettre en conformité d'ici le 25 mai 2018" connaît un succès sans précédent depuis sa parution en octobre 2017 et est devenu référence en la matière. Un succès insufflé par l'entrée en application, le 25 mai 2018, du règlement européen sur la protection des données (RGPD) dans les 28 pays de l'Union européenne et de la loi Informatique et libertés qui a été modifiée en conséquence pour donner naissance à la LIL 3 du 1er août 2018 et adapter le droit français au RGPD. Ce nouveau cadre juridique implique davantage de protection pour les citoyens dont les droits sont renforcés mais aussi plus de responsabilités pour ceux qui collectent, stockent, échangent ou transfèrent des données personnelles. De quoi préoccuper sérieusement les entreprises (start-up, TPE/PME, sociétés du CAC 40) désormais tenues à une obligation de mise en conformité, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à 4% de leur chiffres d'affaires annuel. L'ouvrage aborde, une à une, les étapes indispensables au respect du principe d' "accountability" , selon lequel tout responsable du traitement et tout sous-traitant doit mettre en place une organisation et des moyens permettant d'assurer et de démontrer la conformité aux règles relatives à la protection des données. Au-delà, cette réédition propose une analyse précise des innovations majeures du RGPD, des nouveautés induites par la nouvelle loi Informatique et libertés et ses textes d'application, des témoignages de DPO, des exemples de nouvelles clauses contractuelles à insérer dans les contrats et conditions générales de vente (CGV), et des commentaires des lignes directrices du CEPD.