Rgpd Et Droits Des Donn Es Personnelles
DOWNLOAD eBooks
Download Rgpd Et Droits Des Donn Es Personnelles PDF/ePub or read online books in Mobi eBooks. Click Download or Read Online button to get Rgpd Et Droits Des Donn Es Personnelles book now. This website allows unlimited access to, at the time of writing, more than 1.5 million titles, including hundreds of thousands of titles in various foreign languages. If the content not found or just blank you must refresh this page
Rgpd Et Droits Des Donn Es Personnelles
DOWNLOAD eBooks
Author : Fabrice Mattatia
language : fr
Publisher:
Release Date : 2019-08-29
Rgpd Et Droits Des Donn Es Personnelles written by Fabrice Mattatia and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-08-29 with categories.
La 4ème de couv. indique : "1978 : adoption de la loi Informatique et Libertés. 2018 : avec l'entrée en application du règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la nouvelle loi Informatique et Libertés, le cadre juridique du traitement des données personnelles est renouvelé de fond en comble. Nouvelles notions, nouvelles obligations, sanctions alourdies, les acteurs publics et privés doivent rénover leur gouvernance pour diminuer leur exposition au risque. Une bonne protection des données personnelles représente plus qu' un avantage concurrentiel, notamment en termes d'image de marque ; c'est désormais un must. Voici une présentation complète sur le droit des individus concernant leurs données personnelles, sur les obligations des organisations et des entreprises, sur la mise en oeuvre pratique de ces obligations, et sur les sanctions encourues en cas de manquement. La quatrième édition de cet ouvrage, totalement remaniée et mise à jour, fait le point sur le droit applicable en France aux traitements des données personnelles suite aux bouleversements récents du cadre juridique (RGPD, réécriture de la loi Informatique et Libertés en 2019, nouveau Code des relations entre le public et l'administration, nouvelles procédures concernant les données de santé, etc.). Elle intègre également les retours d'expérience suit à la mise en oeuvre réelle de ces textes : comment s'organiser, d'une part pour mettre l'existant en conformité, et d'autre part pour gérer les futurs projets de traitements de données, quelles procédures internes mettre en place, quelle documentation prévoir ? Les points qui, dans la pratique, suscitent le plus de questions, font l'objet de développements particuliers. Le lecteur y trouvera un exposé méthodique des textes applicables, ainsi que l'analyse des jurisprudences les plus récentes, afin de pouvoir répondre aux questions concrètes : quelles sont ses obligations avant de traiter des données de ses employés ou de ses clients ? Comment déterminer la base de licéité d'un traitement et quelles en sont les conséquences sur les droits des personnes concernées ? Y a-t-il des données dont le traitement est interdit ou encadré ? Que mettre dans le registre ? Peut-on envoyer des données personnelles hors d'Europe, et notamment aux Etats-Unis ? Comment réagir en cas de contrôle de la CNIL ou de vol de données par des pirates ? Quelles sanctions risque-t-on en négligeant ses obligations?"
Rgpd Et Droit Des Donn Es Personnelles
DOWNLOAD eBooks
Author : Fabrice Mattatia
language : fr
Publisher: Editions Eyrolles
Release Date : 2018-07-12
Rgpd Et Droit Des Donn Es Personnelles written by Fabrice Mattatia and has been published by Editions Eyrolles this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-07-12 with Law categories.
1978 : adoption de la loi Informatique et Libertés. 2018 : avec l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données et de la nouvelle loi Informatique et Libertés, le cadre juridique du traitement des données personnelles est renouvelé de fond en comble. Nouvelles notions, nouvelles obligations, sanctions alourdies, les acteurs publics et privés doivent rénover leur gouvernance pour diminuer leur exposition au risque. Une bonne protection des données personnelles représente plus qu’un avantage concurrentiel, notamment en termes d’image de marque ; c’est désormais un must. Voici une présentation complète, totalement remise à jour et remaniée, sur le droit des individus à voir leurs données personnelles protégées, sur les obligations des organisations et des entreprises en la matière, et sur les sanctions encourues en cas de manquement. La troisième édition de cet ouvrage, totalement remaniée et mise à jour, fait le point sur le droit applicable en France aux traitements des données personnelles suite aux bouleversements du cadre juridique en 2018 (RGPD, nouvelle loi Informatique et Libertés, apports récents de la loi pour une République numérique de 2016, nouveau Code des relations entre le public et l’administration, nouvelles procédures concernant les données en matière de santé, etc.). Elle intéressera aussi bien les juristes en quête d’un ouvrage de synthèse ou les informaticiens préparant un nouveau développement que les directeurs informatiques et les dirigeants d’entreprises ou d’administrations désireux de connaître leurs obligations légales. Ils y trouveront un exposé méthodique des textes applicables, ainsi que l’analyse des jurisprudences les plus récentes, afin de pouvoir répondre aux questions concrètes qu’ils peuvent se poser : quelles sont leurs obligations avant de traiter des données émanant de leurs employés ou de leurs clients ? Quelles formalités administratives accomplir ? Quels sont les droits des personnes concernées ? Y a-til des données dont le traitement est interdit ou encadré ? Combien de temps peuvent-ils conserver les données personnelles collectées ? Comment sous-traiter une application informatique ? Peut-on envoyer des données personnelles hors d’Europe, et notamment aux États-Unis ? Quel risque pénal prennent-ils en négligeant leurs obligations ? Comment concilier données personnelles et big data ? À qui ce livre s’adresse-t-il ? À toute organisation publique ou privée qui gère un site sur le Web, une application mobile ou des fichiers, et qui récolte, entre autres, des données client Aux développeurs, agences web, prestataires informatiques et SSII Aux responsables du traitement des données personnelles, services métier, services marketing, DRH, DSI, DPO, RSSI Aux dirigeants d’organisations, pour connaître leurs obligations légales et leur risque pénal ou administratif Aux étudiants en informatique et en communication Aux juristes à la recherche d’un ouvrage de référence sur ce sujet
Regards Sur Le Nouveau Droit Des Donn Es Personnelles
DOWNLOAD eBooks
Author : Valère Ndior
language : fr
Publisher:
Release Date : 2019
Regards Sur Le Nouveau Droit Des Donn Es Personnelles written by Valère Ndior and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019 with categories.
La 4e de couverture indique : "À peine plus de 40 ans après l'entrée en vigueur, en France, de la loi « informatique et libertés », le droit des données à caractère personnel semble avoir progressé de manière spectaculaire. Durant l'année 2018, le nouveau règlement européen (dit « RGPD ») est entré en application. Une loi, puis une ordonnance ont adapté le droit interne français en conséquence. La première partie de l'année 2019 a été marquée par la montée en puissance des sanctions prononcées par la CNIL. Certaines contributions rassemblées dans cet ouvrage abordent des questions transversales touchant à la nouvelle réglementation, comme son champ d'application territorial, la concurrence du modèle américain, l'étendue de la notion de responsable de traitement, l'existence de droits post-mortem sur les données, ou les limites du principe de transparence face à l'opacité des algorithmes prédictifs. D'autres se concentrent sur un secteur particulier, qu'il s'agisse de la banque, de la santé, de l'assurance ou des données relatives aux responsables publics. "
Droit Des Donn Es Personnelles
DOWNLOAD eBooks
Author : Nathalie Martial-Braz
language : fr
Publisher:
Release Date : 2019-11-27
Droit Des Donn Es Personnelles written by Nathalie Martial-Braz and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-11-27 with Data protection categories.
Une approche didactique de la loi relative à la protection des données personnelles et des changements que cette disposition génère dans le droit français.
L Application Du Rgpd Par Les Organisations
DOWNLOAD eBooks
Author : Maïté Guillemain
language : fr
Publisher: Éditions EMS
Release Date : 2019-03-28
L Application Du Rgpd Par Les Organisations written by Maïté Guillemain and has been published by Éditions EMS this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-03-28 with Law categories.
Les pratiques des organisations doivent respecter le droit à la vie privée. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur au sein de l’Union européenne le 25 mai 2018, renforce les droits des personnes physiques concernées par les données personnelles (e-mails, numéros de téléphone, nom, etc.), accentue les obligations des responsables de traitement et des sous-traitants et aggrave les sanctions encourues. Toutes les organisations sont concernées : personnes physiques et personnes morales à but lucratif ou non, entreprises, associations, syndicats, administrations. Tous les volumes et traitements de données sont en cause. Il ne s’agit pas seulement du big data, mais des différents fichiers, en version papier ou électronique, quotidiennement utilisés par les organisations. Cet ouvrage étudie les innovations majeures du règlement, avant de présenter les différentes étapes de mise en conformité au droit nouveau des pratiques des organisations pour assurer la protection et la valorisation de leurs données. Des exemples et des cas pratiques illustrent le propos. Il est à jour de l’actualité législative et réglementaire la plus récente du droit des données personnelles, en particulier l’ordonnance du 12 décembre 2018. Destiné tant à un public académique que de praticiens, l’ouvrage propose une vision synthétique et pratique de la nouvelle réglementation sur les données personnelles.
Le Droit D Acc S Aux Donn Es Personnelles Trait Es Par Un M Dia
DOWNLOAD eBooks
Author : Gilles Monnier
language : fr
Publisher:
Release Date : 1999
Le Droit D Acc S Aux Donn Es Personnelles Trait Es Par Un M Dia written by Gilles Monnier and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999 with Data protection categories.
Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 1999
Droit Des Donn Es Personnelles
DOWNLOAD eBooks
Author : Nicolas Catelan (juriste).)
language : fr
Publisher:
Release Date : 2019-11-06
Droit Des Donn Es Personnelles written by Nicolas Catelan (juriste).) and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-11-06 with categories.
"Cet ouvrage, premier de la nouvelle collection Décryptage qui propose une analyse opérationnelle d'un texte récemment publié, livre une lecture détaillée de la loi relative à la protection des données personnelles. Ce texte procède à une adaptation profonde de la loi "Informatique et libertés" de 1978 pour tenir compte du nouveau cadre européen issu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la directive du 27 avril 2016 applicable aux fichiers en matière de sécurité publique et de recherche et répression des infractions pénales (dite "police-justice"). Des auteurs spécialistes de ces sujets proposent une analyse pratique des dispositions de ce nouveau texte. Des outils de lecture simple (schémas, tableaux, encadrés...) l'accompagnent pour permettre une compréhension détaillée des contours et du contenu de ce nouveau cadre législatif."
Rgpd La Protection Des Donn Es Caract Re Personnel
DOWNLOAD eBooks
Author : Aurélie Banck
language : fr
Publisher:
Release Date : 2020-02-18
Rgpd La Protection Des Donn Es Caract Re Personnel written by Aurélie Banck and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020-02-18 with categories.
Le Droit D Acc S
DOWNLOAD eBooks
Author : Félise Rouiller
language : fr
Publisher: Stämpfli Verlag
Release Date : 2021-03-19
Le Droit D Acc S written by Félise Rouiller and has been published by Stämpfli Verlag this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021-03-19 with Law categories.
Le présent ouvrage est publié à la suite du Colloque CEDIDAC du 18 septembre 2020 organisé par Prof. Sylvain Métille et consacré au droit d'accès. La première partie traite du droit d'accès à ses données personnelles, sous l'angle théorique et pratique. On y découvre les droits des personnes concernées, les obligations du responsable du traitement, ainsi que de nombreux conseils pratiques sur la meilleure manière de traiter une demande. La seconde partie concerne le droit d'accès aux documents officiels et aux informations en main de l'administration, y compris les droits étendus garantis par la Convention d'Aarhus en matière d'environnement. Ici aussi, tant les aspects théoriques que pratiques sont abordés du point de vue du demandeur et du débiteur de l'information.
Le Droit Des Donn Es Personnelles
DOWNLOAD eBooks
Author : Fabrice Mattatia
language : fr
Publisher: Editions Eyrolles
Release Date : 2016
Le Droit Des Donn Es Personnelles written by Fabrice Mattatia and has been published by Editions Eyrolles this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016 with categories.
Cet ouvrage se propose de faire le point sur la jurisprudence de l'application de la loi informatique et libertés, tant par la CNIL que par les tribunaux, et sur les pistes d'évolution. L'objectif est de présenter les contraintes pesant sur les traitements informatisés de données personnelles et de faire le bilan de la manière dont la CNIL et les tribunaux sanctionnent le non-respect de cette loi.L'ouvrage présentera aussi des cas concrets de cyberattaques et les réponses pénales ou administratives associées. Les exemples permettent de comparer la théorie du droit à son application pratique. L'ouvrage répondra ainsi à toutes ces questions : si une entreprise est victime d'un phishing utilisant une copie de sa page web, que doit-elle faire ? Que risque pénalement une entreprise victime d'un vol de base de données ? Comment faire respecter le droit français par des entreprises étrangères ?