Vers Un Droit Europ En Des Contrats Sp Ciaux Towards A European Law Of Specific Contracts


Vers Un Droit Europ En Des Contrats Sp Ciaux Towards A European Law Of Specific Contracts
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Vers Un Droit Europ En Des Contrats Sp Ciaux Towards A European Law Of Specific Contracts


Vers Un Droit Europ En Des Contrats Sp Ciaux Towards A European Law Of Specific Contracts
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Author : Denis Voinot
language : en
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2012-02-28

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L’équipe René Demogue (Centre de recherches Droits et Perspectives du droit) de l’université de Lille II a organisé le 17 juin 2011 une journée d’étude intitulée «Vers un droit européen des contrats spéciaux /Towards a European Law of Specific Contracts». Le droit européen des contrats spéciaux est en profonde mutation. En quelques mois, un livre vert de la Commission européenne en date du 1er juillet 2010, une étude de faisabilité délivrée par un groupe d’experts près la Commission le 3 mai 2011 venant de se transformer, après quelques modifications, en une proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente en date du 11 octobre 2011, une résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 et une directive relative aux droits des consommateurs du 25 octobre 2011 sont apparus sur la scène juridique. Consacrer, dans cet environnement, une journée d’étude à l’avenir du droit européen des contrats spéciaux était aisément concevable. La genèse de cette journée trouve précisément son fondement dans la question 4.3.3 du livre vert de la Commission européenne relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (COM (2010) 348/3) en date du 1er juillet 2010 : «4.3.3. Des types spécifiques de contrats devraient-ils relever d’un futur instrument en droit européen des contrats? » Tant du point de vue politique, que du point de vue de la cohérence juridique, il semble, à cet égard, difficile d’envisager un ou plusieurs futurs instruments en droit européen des contrats qui puissent se passer de règles spéciales concernant les contrats les plus usuels (contrat de vente, contrats de services, contrats de représentation, contrats de distribution…). En effet, loin de déroger au droit commun des contrats, la réglementation des contrats spéciaux en assure la mise en œuvre, l’application concrète aux différentes conventions les plus courantes et les plus utiles aux différents acteurs économiques. L’optique de la journée d’étude du 17 juin 2011 a donc été de présenter et d’étudier le contenu et les différents modes d’élaboration passés, présents et futurs du droit européen des contrats spéciaux.



Vers Un Droit Europ En Des Contrats Sp Ciaux


Vers Un Droit Europ En Des Contrats Sp Ciaux
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2012

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Varieties Of European Economic Law And Regulation


Varieties Of European Economic Law And Regulation
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Author : Kai Purnhagen
language : en
Publisher: Springer
Release Date : 2014-07-16

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This is the first book to comprehensively analyze the work of Hans Micklitz, one of the leading scholars in the field of EU economic law. It brings together analysts, academic friends and critics of Hans Micklitz and results in a unique collection of essays that evaluate his work on European Economic Law and Regulation. The contributions discuss a wide range of Micklitz’ work: from his theoretical work on private law beyond party autonomy, with a special focus on its regulatory function, to the illustration of how his work has built the basis for current solutions such as used in solving the financial crisis. The book is divided into sections covering foundations of private law, regulatory law, competition and intellectual property law, product safety law, consumer contract law and the enforcement of law. This book clearly shows the enormous impact of Hans Micklitz' work on the EU legal system in both scholarship and practice.



United Nations Commission On International Trade Law Uncitral Yearbook 2017


United Nations Commission On International Trade Law Uncitral Yearbook 2017
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Author : United Nations Commission on International Trade Law
language : en
Publisher: United Nations
Release Date : 2021-02-16

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This Yearbook is a compilation of all substantive documents related to the work of the Commission and its Working Groups. It also reproduces the annual Report of the Commission which is published as Supplement No. 17 of the "Official Records of the General Assembly". UNCITRAL is the core legal body of the United Nations system in the field of international trade law. It specializes in the modernization and harmonization of rules on international business.



Droit Europ En Des Pratiques Commerciales D Loyales


Droit Europ En Des Pratiques Commerciales D Loyales
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Author : Evelyne Terryn
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2012-11-06

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Les pratiques commerciales déloyales sont au coeur de l’actualité juridique des entreprises tous secteurs confondus (distribution, construction, téléphonie, etc.). Ces pratiques soulèvent de nombreuses interrogations : – les entreprises peuvent-elles librement pratiquer les loteries publicitaires, la vente à prime, la revente à perte ? – la réglementation sur les soldes est-elle conforme au droit de l’union européenne ? – les professionnels ont-ils le droit d’introduire des clauses déséquilibrées dans leurs contrats passés avec des consommateurs ou avec des professionnels ? L’union européenne y attache une attention particulière depuis l’entrée en vigueur de la directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 relative à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs. Désormais se pose également la question de l’émergence d’un droit européen des pratiques commerciales déloyales dans les relations entre professionnels. Quel pourrait être le contenu de ce droit ? Comment et sur quels critères distinguer les relations entre professionnels et les relations avec les consommateurs ? C’est à toutes ces questions que le présent ouvrage tente d’apporter des réponses.



Un Recouvrement De Cr Ances Sans Fronti Res


Un Recouvrement De Cr Ances Sans Fronti Res
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Author : Jérôme Attard
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-02-20

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Le retard ou le défaut de paiement provoque une crise de liquidité qui est souvent le préalable à une crise de solvabilité du débiteur. La difficulté qu’il y a à recouvrer ces créances a tendance à s’amplifier dans un contexte d’internationalisation des échanges, d’où la question abordée par cet ouvrage : Un recouvrement de créances sans frontières ? Les frontières dont il est question ne sont pas physiques mais juridiques. En effet, si la réalisation du marché intérieur a, grâce à la liberté de circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux, favorisé les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne, les entreprises peuvent cependant hésiter à traverser les frontières en raison des obstacles juridiques qu’elles rencontrent. Tel est précisément le cas lorsqu’un créancier est confronté au défaut de paiement d’un débiteur situé dans un autre État membre. Une telle situation génère des incertitudes quant à la possibilité d’obtenir un paiement dans un délai raisonnable. Il en résulte une augmentation des coûts de transaction susceptible de constituer un frein aux échanges. L’Union européenne tente de répondre à ces obstacles en édictant des règles simplifiées de recouvrement des créances en présence d’un débiteur solvable ou insolvable. Cet ouvrage se tourne vers les professionnels du recouvrement qui auront à mettre en pratique des procédures harmonisées en abordant des questions fondamentales pour le monde de l’entreprise en général : quelles seront leur capacité d’action en la matière ? Leur rôle a-t-il vocation à muter pour s’intégrer dans une dynamique européenne novatrice ? Ces nouveaux instruments induisent-ils de nouvelles pratiques et stratégies ? Permettent-ils réellement d’optimiser le recouvrement de créances ? Cet ouvrage, qui réunit plusieurs spécialistes européens de la matière, constitue une première réponse à ces interrogations.



Les Nouvelles Chelles Du Droit Commun


Les Nouvelles Chelles Du Droit Commun
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Author : Mouloud Boumghar
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-06-14

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Malgré son ancienneté, la notion de droit commun n'en reste pas moins difficile à appréhender. Cette difficulté est aujourd'hui d'autant plus évidente qu'elle subit de plein fouet les mouvements de spécialisation et d'autonomisation qui traversent le droit français. La notion de droit commun serait ainsi entrée dans une période de désenchantement, marquée par sa perte d’efficacité ou, à tout le moins, sa relativisation en tant que contenu et/ou technique juridique. Mais l’élargissement de la réflexion au-delà des frontières nationales soulève une autre interrogation : le droit commun ne serait-il pas organisé autour de nouvelles échelles ? Le mouvement accentué d’harmonisation du droit promu par les autorités européennes permet de s’interroger sur l’existence, le contenu et la fonction d’un droit commun européen. C’est dans ce cadre que le droit commercial, le droit de la consommation, le droit de la concurrence ou encore le droit social peuvent constituer des outils de recherche de ce droit commun européen en tant qu’il est dédié à la construction d’un « espace économique commun ». Et il ne s’agit peut-être pas de la seule piste de réflexion envisageable : certaines règles relevant des droits fondamentaux ne participent-elles pas d’un corps de règles particulier, tourné vers la protection et la promotion de l’être humain ? Un nouveau droit commun, tourné précisément vers la protection de ces droits fondamentaux, se ferait alors progressivement jour.



Commentaries On European Contract Laws


Commentaries On European Contract Laws
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Author : Nils Jansen
language : en
Publisher: Oxford University Press
Release Date : 2018-07-13

Commentaries On European Contract Laws written by Nils Jansen and has been published by Oxford University Press this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-07-13 with Law categories.


The book provides rule-by-rule commentaries on European contract law (general contract law, consumer contract law, the law of sale and related services), dealing with its modern manifestations as well as its historical and comparative foundations. After the collapse of the European Commission's plans to codify European contract law it is timely to reflect on what has been achieved over the past three to four decades, and for an assessment of the current situation. In particular, the production of a bewildering number of reference texts has contributed to a complex picture of European contract laws rather than a European contract law. The present book adopts a broad perspective and an integrative approach. All relevant reference texts (from the CISG to the Draft Common European Sales Law) are critically examined and compared with each other. As far as the acquis commun (ie the traditional private law as laid down in the national codifications) is concerned, the Principles of European Contract Law have been chosen as a point of departure. The rules contained in that document have, however, been complemented with some chapters, sections, and individual provisions drawn from other sources, primarily in order to account for the quickly growing acquis communautaire in the field of consumer contract law. In addition, the book ties the discussion concerning the reference texts back to the pertinent historical and comparative background; and it thus investigates whether, and to what extent, these texts can be taken to be genuinely European in nature, ie to constitute a manifestation of a common core of European contract law. Where this is not the case, the question is asked whether, and for what reasons, they should be seen as points of departure for the further development of European contract law.



Quaranta Anys D Evoluci Del Dret Catal A Les Jornades De Tosse Premi Puig Salellas 2021


Quaranta Anys D Evoluci Del Dret Catal A Les Jornades De Tosse Premi Puig Salellas 2021
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Author : Casals, Miquel Martín
language : ca
Publisher: Marcial Pons
Release Date : 2023-03-01

Quaranta Anys D Evoluci Del Dret Catal A Les Jornades De Tosse Premi Puig Salellas 2021 written by Casals, Miquel Martín and has been published by Marcial Pons this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2023-03-01 with Law categories.


El Premi Puig Salellas fou instituït per l’Il·lustre Col·legi de Notaris de Catalunya, l’octubre de 2009, en record i homenatge de qui fou el seu Degà president, brillant i reconegut notari i jurista, exemple de saviesa, prudència i arrelament a la cultura, a la vida jurídica i a la societat catalana. I es concedeix anualment a la persona física o jurídica que, en l’àmbit de Catalunya, acrediti una destacada trajectòria d’estudi, investigació, creació, docència o aplicació del dret, com a valuosíssima manifestació de la cultura dels pobles i com a instrument imprescindible de pau social i de justícia.



El Llibre Sis Del Codi Civil De Catalunya An Lisi Del Projecte De Llei


El Llibre Sis Del Codi Civil De Catalunya An Lisi Del Projecte De Llei
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Author : Institut de Dret privat europeu i comparat de la Universitat de Girona
language : ca
Publisher: CIMS
Release Date : 2015-07-24

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\n \nMaterials of the Catalan Law Symposium XVIII in Tossa. \nTossa de Mar, 25 and 26 September 2014\n