De L Ordre Public En Droit International Priv Classic Reprint
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De L Ordre Public En Droit International Priv Classic Reprint
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Author : Antoine Pillet
language : fr
Publisher: Forgotten Books
Release Date : 2017-10-24
De L Ordre Public En Droit International Priv Classic Reprint written by Antoine Pillet and has been published by Forgotten Books this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-10-24 with Law categories.
Excerpt from De l'Ordre Public en Droit International Privé Il serait cependant injuste de méconnaître les quelques résultats qui peuvent être considérés comme acquis. Sur certains points parti culiers des idées se sont imposées qui, si elles étaient plus nombreuses, pourraient arrher à constituer une véritable communauté de droitentre nations, communauté qui sans doute ne mettrait pas obstacle aux conflits, mais qui leur assurerait, en tout lieu, une solution uni forme basée sur les données de la raison et conforme aux exigences de la pratique. De ce nombre est le principe qui doit faire l'objet de cette étude. Il est aujourd'hui universellement admis que l'application d'une loi étrangère ne saurait en aucun cas être tolérée, alors qu'elle aurait pour conséquence de troubler l'ordre public du pays dans le quel elle est demandée. Aussi bien, n'est - cc pas là une notion de simple bon sens? Si l'on veut que l'application des lois étrangères ne soit jamais due qu'à la courtoisie de l'état qui l'accorde, comment penser que cette courtoisie pourrait jamais aller jusqu'à lui faire sa crifier ses intérêts vitaux, son ordre public, et si l'on pense que l'ap plication d'une loi étrangère peut être un véritable droit pour celui qui la réclame, incontestablement ce droit ne pourra jamais être mis en balance avec le droit k plus fort qui appartient à chaque peuple, de veiller à sa propre conservation en prohibant tout ce qui pourrait se produire, sur son territoire, de dangereux à ce point de vue. Le res pect de l'ordre public, voilà donc un principe qui s'impose à tous, qui se retrouve dans les opinions les plus diverses, qui fait réelle ment partie de cette communauté de droit à laquelle il a été fait allu sion tout à l'heure. Même, si quelque chose doit étonner, c'est que ce principe n'ait pas été reçu de tout temps, c'est aussi que dans le droit contemporain il ne soit pas entendu de la même façon par tous ceux qui le recon naissent. Car, il faut bien l'avouer, dans la manière d'expliquer et de limiter ce principe, il y a encore de grandes incertitudes, nombre de doutes dans les applications qu'il s'agit d'en faire. A ce double point de vue, il peut paraître qu'une étude sur ce point de droit serait utile, et quoique la matière ait été récemment traitée par une plume com pétente il n'est peut - être pas inutile de s'en occuper de nouveau. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
De L Ordre Public En Droit International Prive
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Author : Antoine Pillet
language : en
Publisher: Nabu Press
Release Date : 2014-02-20
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This is a reproduction of a book published before 1923. This book may have occasional imperfections such as missing or blurred pages, poor pictures, errant marks, etc. that were either part of the original artifact, or were introduced by the scanning process. We believe this work is culturally important, and despite the imperfections, have elected to bring it back into print as part of our continuing commitment to the preservation of printed works worldwide. We appreciate your understanding of the imperfections in the preservation process, and hope you enjoy this valuable book.
De L Ordre Public En Droit International Priv
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Author : Institute of International Law Seventh Committee
language : fr
Publisher:
Release Date :
De L Ordre Public En Droit International Priv written by Institute of International Law Seventh Committee and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on with Conflict of laws categories.
Droit International Priv
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Author : Bernard Audit
language : fr
Publisher:
Release Date : 2018-09-25
Droit International Priv written by Bernard Audit and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-09-25 with categories.
Le droit international privé embrasse l'ensemble des relations entre les particuliers (personnes physiques et morales), d'ordre économique ou personnel, qui se nouent au travers des frontières. Traditionnellement réputée pour la réflexion théorique que suscite son objet principal, les conflits de lois dans l'espace, la discipline a également acquis une importance pratique à la mesure du développement contemporain des échanges internationaux de toute nature. En introduction sont présentées les sources de la matière, au sein desquelles le droit européen a pris aujourd'hui la place prépondérante, ainsi que les notions fondamentales concernant le droit de la nationalité et le statut des étrangers. La première partie de l'ouvrage traite, d'une part, de la détermination du droit applicable à une situation internationale (principes et méthodes de solution des conflits de lois), d'autre part, du contentieux privé international ou conflits de juridictions dans leurs différents aspects : compétence internationale des tribunaux nationaux, éléments de procédure spécifiques, reconnaissance et exécution des jugements étrangers. La seconde partie expose l'application de l'ensemble des règles précédentes dans les branches particulières du droit privé, distinguant les relations extra-patrimoniales (personnes et rapports de famille), patrimoniales (biens, délits, contrats, régimes matrimoniaux, successions) et d'affaires (activités internationales des sociétés, procédures d'insolvabilité, arbitrage commercial international). L'ouvrage a été conçu aussi bien pour les étudiants et jeunes chercheurs, que pour les praticiens. Il est à jour des règlements les plus récents de l'Union européenne. Bernard Audit, agrégé des Facultés de droit, diplômé de l'Académie de droit international de La Haye et Master of Laws (LL.M.) Harvard Law School, est professeur émérite de l'Université de Paris II Panthéon-Assas et membre de l'Institut de droit international. Louis d'Avout, agrégé des Facultés de droit, LL.M. Paris I-Cologne, est professeur à l'Université de Paris II Panthéon-Assas.
Ordre Public International Et Lois De Police En Droit International Priv
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Author : Nicolas Nord (juriste).)
language : fr
Publisher:
Release Date : 2004
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Ordre Public Et Lois De Police En Droit International Priv
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Author : Nicolas Nord
language : fr
Publisher:
Release Date : 2003
Ordre Public Et Lois De Police En Droit International Priv written by Nicolas Nord and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2003 with categories.
L'exception d'ordre public international et les lois de police sont des notions qui sont opposées dans la doctrine classique. La norme conflictuelle de principe est encadrée par ces deux techniques, l'une intervenant a priori, l'autre a posteriori. Cette approche peut être remise en cause ou au moins nuancée. Des rapprochements peuvent être constatés. Les deux mécanismes sont alors appelés à se compléter. Ils peuvent aussi contribuer à instaurer une dynamique conflictuelle. Il est possible de déduire de leur intervention l'inadaptation d'une règle de principe et d'en forger une nouvelle, plus satisfaisante. Par ailleurs, leur complémentarité peut encore se manifester à propos du volet étranger de ces notions. L'ordre public international étranger peut se voir attribuer une place équivalente à celle des lois de police étrangères. Tel est plus particulièrement le cas lorsqu'une règle de conflit étrangère est appliquée ou lorsque des méthodes particulières de coordination sont utilisées.
The Access Of Individuals To International Justice
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Author : Antônio Augusto Cançado Trindade
language : en
Publisher: Oxford University Press
Release Date : 2011-08-25
The Access Of Individuals To International Justice written by Antônio Augusto Cançado Trindade and has been published by Oxford University Press this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2011-08-25 with Law categories.
This is a domain that has undergone a remarkable development in recent years. It is submitted that the right of access to justice belongs today to the domain of jus cogens. Without it, there is no legal system at all. The protection of the human person in the most adverse circumstances has evolved amongst considerations of ordre public. Such recent evolution has been contributing to the gradual expansion of the material content of jus cogens. --
Manuel De Droit International
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Author : Charles Calvo
language : en
Publisher:
Release Date : 19??
Manuel De Droit International written by Charles Calvo and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 19?? with International law categories.
The Position Of The Individual In International Law According To Grotius And Vattel
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Author : Peter Pavel Remec
language : en
Publisher: Springer Science & Business Media
Release Date : 2012-12-06
The Position Of The Individual In International Law According To Grotius And Vattel written by Peter Pavel Remec and has been published by Springer Science & Business Media this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012-12-06 with Law categories.
According to democratic theory the state is for man not man for the state. This theory has been implemented by bills of rights in many national constitutions giving the individual a legal opportunity to redress abuses by his state. In Federal Consti tutions, however, difficulties have been faced when central au thority seeks to enforce the standards of the constitution against the legislation and customs of the constituent states. The latter habitually resist, proclaiming the virtues of horne rule and local self-govemment, also supported by democratic theory. Thus the opposition of man versus the state develops into a double op position of man versus the state and the state versus the super state. To what extent should the super-state take the part of man demanding respect for human rights, or of the state demand ing self-govemment, when the two conflict? The failure to solve this problem precipitated the American Civil War and continues to agitate American politics. Should the human right of equal educational opportunities prevail over the "State's Right" of autonomy in the organization of its schools? The same problem appears in more virulent form in the efforts of the United Nations to "promote respect for human rights and for fundamental freedoms for all without distinction as to race, sex, language or religion" without "intervening in matters which are essentially within the domestic jurisdiction of any state.
Principes De Droit International Priv Volume 97
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Author :
language : en
Publisher:
Release Date : 1903
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