De La Publicit De La Justice
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De La Publicit De La Justice
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Author : Céline Sanda Matundu
language : fr
Publisher:
Release Date : 1996
De La Publicit De La Justice written by Céline Sanda Matundu and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1996 with categories.
On assiste aujourd'hui à l'établissement progressif d'une relation étroite entre la Justice et les médias. Cette alliance a donné naissance à une Justice médiatique qui permet au public d'être informé de toutes ces affaires politico-judiciaires embarrassantes pour le pouvoir actuel. Une telle information peut-elle être concevable dans un système judiciaire non public ? Certainement pas ! C'est en fait à la publicité de la Justice, que les citoyens doivent d'être informés des affaires judiciaires et de contrôler le bon fonctionnement de l'appareil judiciaire. Elle est un moyen de lutte contre l'abus de pouvoir. La publicité est d’une part la garantie des droits de la défense et des libertés du citoyen, et d'autre part la garantie de l'autorité morale de la Justice. A côté de cette fonction principale, la publicité de la Justice a d'autres fonctions plus accessoires : de clarification, de coercition et même de réparation. Actuellement, la publicité ne se limite plus aux débats et au jugement, son domaine s’étend à progressivement l’instruction. Le principe de publicité, bien connu de Droit ancien, est affirmé par des textes internationaux et nationaux de droit positif. Le plus important d'entre eux, est l'article six paragraphe premier de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dont l'application s'impose à toutes Juridictions y compris disciplinaires. Est-ce à dire que la publicité constitue un principe général du droit judiciaire français ? En l’excluant, traditionnellement, d’un certain nombre de procédure comme les contentieux administratifs, le Conseil d’Etat répond par la négative. Pourtant, l'évolution qui se dessine actuellement, montre, qu'on tend vers une généralisation de ce principe à toutes les procédures judiciaires. Le dernier texte en la matière : le Décret, du cinq février mille neuf cent quatre vingt treize, qui autorise l'ouverture au public des audiences disciplinaires du Conseil de l'Ordre des médecins, des sages-femmes et des chirurgiens-dentistes, ne confirme-t-il pas cette tendance ? Cette étude tente de démontrer, que la publicité de la Justice est un principe général de droit judiciaire français.
De La Publicit De La Justice
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Author : Céline Sanda Matundu
language : fr
Publisher:
Release Date : 1996-01-01
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On assiste aujourd'hui à l'établissement progressif d'une relation étroite entre la Justice et les médias. Cette alliance a donné naissance à une Justice médiatique qui permet au public d'être informé de toutes ces affaires politico-judiciaires embarrassantes pour le pouvoir actuel. Une telle information peut-elle être concevable dans un système judiciaire non public ? Certainement pas ! C'est en fait à la publicité de la Justice, que les citoyens doivent d'être informés des affaires judiciaires et de contrôler le bon fonctionnement de l'appareil judiciaire. Elle est un moyen de lutte contre l'abus de pouvoir. La publicité est d’une part la garantie des droits de la défense et des libertés du citoyen, et d'autre part la garantie de l'autorité morale de la Justice. A côté de cette fonction principale, la publicité de la Justice a d'autres fonctions plus accessoires : de clarification, de coercition et même de réparation. Actuellement, la publicité ne se limite plus aux débats et au jugement, son domaine s’étend à progressivement l’instruction. Le principe de publicité, bien connu de Droit ancien, est affirmé par des textes internationaux et nationaux de droit positif. Le plus important d'entre eux, est l'article six paragraphe premier de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dont l'application s'impose à toutes Juridictions y compris disciplinaires. Est-ce à dire que la publicité constitue un principe général du droit judiciaire français ? En l’excluant, traditionnellement, d’un certain nombre de procédure comme les contentieux administratifs, le Conseil d’Etat répond par la négative. Pourtant, l'évolution qui se dessine actuellement, montre, qu'on tend vers une généralisation de ce principe à toutes les procédures judiciaires. Le dernier texte en la matière : le Décret, du cinq février mille neuf cent quatre vingt treize, qui autorise l'ouverture au public des audiences disciplinaires du Conseil de l'Ordre des médecins, des sages-femmes et des chirurgiens-dentistes, ne confirme-t-il pas cette tendance ? Cette étude tente de démontrer, que la publicité de la Justice est un principe général de droit judiciaire français.
La Justice En Autriche
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Author : Antonio Snider-Pellegrini
language : en
Publisher:
Release Date : 1861
La Justice En Autriche written by Antonio Snider-Pellegrini and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1861 with Austria categories.
Le Principe De La Publicit De La Justice Et Le Droit Public
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Author : Jean Marie Auby
language : fr
Publisher:
Release Date : 1968
Le Principe De La Publicit De La Justice Et Le Droit Public written by Jean Marie Auby and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1968 with categories.
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Author :
language : en
Publisher: Odile Jacob
Release Date :
written by and has been published by Odile Jacob this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on with categories.
Les Intelligences Artificielles Au Prisme De La Justice Sociale Considering Artificial Intelligence Through The Lens Of Social Justice
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Author : Collectif Collectif
language : en
Publisher: Presses de l'Université Laval
Release Date : 2024-07-24T00:00:00-04:00
Les Intelligences Artificielles Au Prisme De La Justice Sociale Considering Artificial Intelligence Through The Lens Of Social Justice written by Collectif Collectif and has been published by Presses de l'Université Laval this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2024-07-24T00:00:00-04:00 with Computers categories.
Cet ouvrage vient clôturer deux années de réflexion intensive sur les enjeux à l’intersection entre la justice sociale et les technologies d’IA. Une compréhension de ces impacts sociétaux dépasse alors l’aspect technique pour se concentrer principalement sur le fait social.
Towards A Justice With A Human Face
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Author : Marcel Storme
language : en
Publisher: Springer
Release Date : 2013-06-29
Towards A Justice With A Human Face written by Marcel Storme and has been published by Springer this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-06-29 with Law categories.
Je tiens egalement a remercier l'editeur KLUWER que nous a garanti une pu blication aisee et attrayante. Ce n'est pas sans fierte que j'ai l'honneur d'introduire la presente edition des actes du congres. PREFACE In the text mentioned above, it has been stated that the texts of the General Rap porteurs were published in their original language and the texts of the opening and closing speeches, although they were made in the five Congress languages (Dutch, French, English, German and Spanish), were published in English, as the Belgian organisers deemed this to be the most rational solution, even though the Con gress took place in a country where three different languages (Dutch, French and German) are spoken there. As regards the publication of this book, I would like to thank Mrs. CAS MAN, who made the texts ready for printing, Profe~sor R. DE CORTE, who saw to the distribution of the texts during the Congress, and the KLUWER publishing com pany for their excellent and faultless publication. I cannot stifle a distinct feeling of pride at being privileged enough to introduce this publication of the Reports. VORWORT Im vorstehenden Text is erortert worden aus welchen GrUnden die Gesamt berichte in ihren originellen Sprachen veroffentlicht wurden, und die Texte der feierlichen Eroffnungssitzung und der Schluss-sitzung im Englischen, obwohl diese verfasst wurden in den fiinf Kongressprachen (Deutsch, Englisch, Fran zosisch, NiederHindisch und Spanisch) und obgleich der Kongress veranstaltet wurde in einem Land wo es drei Sprachen (Niederliindisch, Franzosich und Deutsch) gibt.
Access To Justice In Environmental Matters In The Eu Acces A La Justice En Matiere D Environnement Dans L Ue
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Author : Jonas Ebbesson
language : en
Publisher: Kluwer Law International B.V.
Release Date : 2002-05-15
Access To Justice In Environmental Matters In The Eu Acces A La Justice En Matiere D Environnement Dans L Ue written by Jonas Ebbesson and has been published by Kluwer Law International B.V. this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2002-05-15 with Law categories.
Access to justice in environmental matters has been a topic for increasing legal discourse and law-making in international, European Community (EC) and national arenas. The 1998 Aarhus Convention provides new norms of international law, inspired by the 1992 Rio Declaration. EC law on access to justice is being drafted and changes can be observed in the laws of the European Union (EU) members states. This timely book presents the state-of-the-art of access to justice in environmental matters in the European Union. It provides a thematic and comparative introduction of the topic, followed by thorough descriptions of EC law and the law of each EU member state. The chapters are written in English or French with a summary in the other language. L'accandegrave;s andegrave; la justice en matiandegrave;re d'environnement a fait l'objet de plus en plus de dandeacute;bats juridiques et de dandeacute;veloppements l'andeacute;gislatifs en droit international, communautaire et national. La Convention d'Aarhus de 1998 dandeacute;finit de nouvelles normes de droit international, faisant suite andagrave; la Dandeacute;claration de Rio de 1992. Le droit communautaire en matiandegrave;re d'accandegrave;s andagrave; la justice est en voie d'andeacute;laboration et dandeacute;jandagrave; des changements peuvent andecirc;tre observandeacute;s dans les lois nationales des andEacute;tats membres de l'Union europandeacute;enne. Cet ouvrage, qui arrive en temps opportun, prandeacute;sente l'andeacute;tat actuel de l'accandegrave;s andagrave; la justice en matiandegrave;re d'environnement dans l'Union europandeacute;anne. Une introduction thandeacute;matique et comparative du sujet est suivie par une description approfondie du droit communautaire et du droit national de chaque andEacute;tat membre de l'Union europandeacute;enne. Les chapitres sont randeacute;digandeacute;s soit en franandccedil;ais soit en anglais, accompagnandeacute;s respectivement d'un randeacute;sumandeacute; dans l'autre langue.
La Publicit De La Justice Administrative
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Author : Christiane Gargiulo
language : fr
Publisher:
Release Date : 1995
La Publicit De La Justice Administrative written by Christiane Gargiulo and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1995 with categories.
Yearbook Of The European Convention On Human Rights Annuaire De La Convention Europeenne Des Droits De L Homme Volume 32 Volume 32 1989
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Author : Council of Europe/Conseil de L'Europe
language : en
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
Release Date : 1993-07-28
Yearbook Of The European Convention On Human Rights Annuaire De La Convention Europeenne Des Droits De L Homme Volume 32 Volume 32 1989 written by Council of Europe/Conseil de L'Europe and has been published by Martinus Nijhoff Publishers this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1993-07-28 with Political Science categories.
This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe relates to 1989. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basics texts and information of a general nature; Part two deals with the European Commission of Human Rights; Part three with the European Court of Human Rights; Part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and Parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included. Ce volume de lAnnuaire de la Convention européenne des Droits de lhomme, préparé par la Direction des Droits de lhomme du Conseil de lEurope, concerne lannée 1989. La première partie contient des textes fondamentaux; la duexième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de lhomme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de lhomme; la quatrième partie contient les Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de lEurope et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de lhomme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.