Droit Romain Garanties Donn S La Femme Pour Sa Cr Ance En Restitution De Dot Droit Fran Ais Des R Gles Protectrices Des Droits Des Cr Anciers Du Mari Au Cas De S Paration De Biens Judiciaire

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Garanties Donn Es La Femme Pour Sa Cr Ance En Restitution De Dot

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Author : André Billaudet
language : fr
Publisher:
Release Date : 1895

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Droit Romain Garanties Donn S La Femme Pour Sa Cr Ance En Restitution De Dot Droit Fran Ais Des R Gles Protectrices Des Droits Des Cr Anciers Du Mari Au Cas De S Paration De Biens Judiciaire

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Author : André Billaudet
language : fr
Publisher:
Release Date : 1895

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Droit Romain Garanties Donn Es La Femme Pour Sa Cr Ance En Restitution De Dot

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Author : André Billaudet
language : fr
Publisher:
Release Date : 1895

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Droit Romain Des Garanties De La Dot

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Author : Henri Triniac
language : fr
Publisher:
Release Date : 1888

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Garanties Donn Es La Femme Pour Sa Cr Ance En Restitution De Dot

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Author : André Billaudet
language : fr
Publisher:
Release Date : 1895

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De La Garantie De La Dot En Droit Romain Classic Reprint

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Author : Camille Gerardin
language : fr
Publisher: Forgotten Books
Release Date : 2018-03

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Excerpt from De la Garantie de la Dot en Droit Romain Mais ce droit de la femme, je le répète, n'était guère de nature à donner, pendantle mariage, ouverture à son profit àun droit à garantie contre le constituant du moins les textes nale supposent pas. Cependant, mème durante matrimonio le droit de la femme ne pouvait - il pas se produire La dot avait été res tituée par anticipation notamment parce qu'elle était en péril chez le mari. On avait admis d'assez bonne heure qu'en pareil cas la femme n'aurait plus besoin de répudier son mari pour obtenir la restitution de sa dot. Si, après cette restitution la femme était évincée, ne devait-elle pas avoir, dans les mèmes circonstances que le mari, et comme cessionnair'e de celui-ci, les actions en indemnité? De mème encore si l'éviction ne se produisait qu'après la dissolution du mariage et la restitution de la dot la femme ne devait-elle pas avoir les mèmes droits qu'aurait eus son mari, sinon de son chef et en son nom per sonnel, mais du chef de son mari, comme cessionnaire, au moins supposée, de celui-ci? Mais sur ces aspects du pro blème, les textes, à ma connaissance, font défaut. Je ne m'oc cuperai donc que du mari et à son propos je vais avec les Romains, me placer en présence d'une constitution en dot de choses corporelles, et suivant leur méthode habituelle, envi sager successivement les deux modes les plus usuels de cons titution la datio et la promissio Le droit romain séparait nettement ces deux classes d'actes juridiques: à chacune d'elles il avait afi'ecté des procédés distincts à la production du droit réel, notamment au transfert conventionnel de la propriété il avait approprié des instruments différents de ceux qui servaient à engendrer des droits de créance; il était naturel que ce con traste se retrouvât dans la matière de la dot. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.

Des Cas De Restitution Volontaire De La Dot Pendant Le Mariage

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Author : André Billaudet
language : fr
Publisher:
Release Date : 1895

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Des Droits Des Cr Anciers Du Mari Au Cas De S Paration De Biens Judiciaire En Droit Fran Ais

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Author : Billaudet-A
language : fr
Publisher:
Release Date : 2018-02-28

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Des Garanties Accord Es La Femme Pour La Restitution De Sa Dot En Droit Romain De L Influence Des Conventions Matrimoniales Sur La Capacit De La F

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Author : Georges-Edouard Baudry
language : en
Publisher: Theclassics.Us
Release Date : 2013-09

Des Garanties Accord Es La Femme Pour La Restitution De Sa Dot En Droit Romain De L Influence Des Conventions Matrimoniales Sur La Capacit De La F written by Georges-Edouard Baudry and has been published by Theclassics.Us this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-09 with categories.

Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1881 edition. Extrait: ...l'acte de la femme constitue purement et simplement une liberalite au profit de celui pour lequel elle s'oblige, si elle a, des a present, renonce a tout recours contre lui, son engagement est valable; (1) Demangeat.--Traite des obligations solidaires en droit romain, p. 344. (2) Remarquons que nous n'entendons pas parler ici d'une renonciation au Senatus-Consulte. peu importe du reste qu'un terme ait ete appose pour l'execution ou que la somme promise soit immediatement exigible;l'intercession est permise et le S.-C. ne s'applique pas: Senatus enim, ditUlpien, obligatae mulieri succurrere voluit, non donanti (1). La loi 21 1. au Digeste contient une application de ce principe Si quid liberaliter fecerit (mulier), veluti ne judicatus pater ejus propter solutionem vexetur non erit tuta senatus consulto. (1) Ulpien, loi 4, 1, in fine, D. XVI, i. CHAPITRE III. CAS EXCEPTIONNELS DANS LESQUELS LE S.-C. VELLEIEN NE S'APPLIQUE PAS. Lorsque les cinq conditions dont nous venons de faire l'etude approfondie seront reunies, quelle que soit du reste la forme qu'ait pu revetir l'engagement de la femme, il y aura intercessio, dans le sens du Velleien. Il n'en faudrait pas conclure cependant a l'application necessaire du S.-C, et a la production forcee des effets que nous aurons a analyser dans le chapitre suivant. En meme temps que l'interet de la femme engendrait la regle generale, les exigences de la pratique obligeaient le legislateur a y apporter de nombreuses exceptions; ce sont ces...

Des Garanties De La Dot

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Author : Henri Triniac
language : fr
Publisher:
Release Date : 1888

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