Guide Des Tutelles Et De La Protection Juridique Des Majeurs
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Guide Des Tutelles Et De La Protection Juridique Des Majeurs
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Author : Catherine Wong
language : fr
Publisher: Dunod
Release Date : 2009-01-28
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Très attendue par le secteur, la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles vise, notamment, à freiner l'inflation du nombre de procédures, en recentrant le dispositif sur les personnes dont les facultés sont réellement atteintes, mais aussi à renforcer les droits des majeurs ainsi protégés, à mieux encadrer le secteur et à modifier ses modalités de financement. La plupart de ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009. Ce texte signe l'entrée officielle des services et personnes morales gérants de tutelles dans le secteur social et médico-social. Elle oblige ou recommande notamment la formation professionnelle (non sanctionnée par un diplôme).
Guide Des Tutelles Et De La Protection Juridique Des Majeurs
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Author : Catherine Wong
language : fr
Publisher:
Release Date : 2009
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Les mesures de protection des biens des majeurs, plus connues sous le vocable de " tutelles ", concernent de plus en plus de personnes. Confrontés à ces situations, familles et professionnels ont besoin d'informations suffisamment précises sans être trop complexes. Il s'agit d'utiliser au mieux l'arsenal existant : demander une mesure de protection quand elle est nécessaire, s'en passer quand elle est inutile et connaître les droits et les devoirs de chacun. Outre les modifications apportées par la nouvelle loi de mars 2007 et les conséquences de celle-ci pour les majeurs déjà sous protection, ce guide clair et complet traite de la responsabilité civile et pénale du protégé, de la responsabilité du tuteur, du consentement aux soins des malades protégés, de la liberté de choix du lieu de vie ainsi que du mandat de protection future. L'ouvrage propose enfin des fiches pratiques répondant à des questions précises comme : comment remplir la requête de demande de tutelle ? que mettre sur le compte annuel de gestion, comment le présenter ? quelles précautions prendre quand on soigne quelqu'un sous tutelle ? un malade protégé peut-il donner ses organes ou son sang ? que devient la personne de confiance quand un tuteur est nommé ?...
Le Guide De La Protection Juridique Des Majeurs
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Author : cap retraite
language : fr
Publisher: Cap Retraite
Release Date : 2013-01-01
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Notre « Guide de la Protection Juridique des Majeurs » présente les mesures de protection juridique pouvant être mises en place lorsqu'une personne ne peut plus pourvoir seule à ses propres intérêts du fait d'une altération de ses facultés physiques ou mentales. Découvrez les différences entre les différents régimes : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle et leurs conséquences sur la personne et le patrimoine du majeur protégé. Retrouvez également des outils pratiques et des conseils utiles, des fiches synthétiques résumant les mesures de protection et une interview
Tutelle Curatelle Etc
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Author : Véronique Bonpain
language : fr
Publisher:
Release Date : 2024-04-25
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Guide De La Protection Juridique Des Majeurs
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Author : Michel Boudjemaï
language : fr
Publisher: Editions ASH
Release Date : 2014-01-02
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Aujourd'hui, environ 800000 personnes sont placées sous l'un des régimes de protection. Ces différentes mesures s'avèrent complexes dans leur mise en oeuvre et leur fonctionnement. Et elles sont, pour la plupart, méconnues. Cet ouvrage traite de l'ensemble des mesures de protection juridiques des majeurs, qu'elles soient déclenchées par le juge des tutelles ou par une autre autorité. Outre la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, il y est également question de celle du 5 juillet 2011 relative aux droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Rédigé dans un style clair et accessible au plus grand nombre, ce guide propose une information complète et actualisée, enrichie de nombreux exemples tirés à la fois de la jurisprudence et de la pratique. Doté d'une réelle expérience pédagogique auprès des travailleurs sociaux et d'une connaissance approfondie de leurs champs de contraintes, l'auteur leur a bâti un véritable outil de travail mais aussi de réflexion, qui intéressera également les non-professionnels confrontés à l'accompagnement des majeurs protégés.
Tutelle Curatelle
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Author : Emmanuèle Vallas-Lenerz
language : fr
Publisher: PRAT Editions
Release Date : 2015-04-23
Tutelle Curatelle written by Emmanuèle Vallas-Lenerz and has been published by PRAT Editions this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-04-23 with Law categories.
Existe-t-il des mesures de protection moins lourdes que la tutelle ? Curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ? Qui peut être désigné comme tuteur ? Quelles sont les obligations et les responsabilités du tuteur vis-à-vis du majeur protégé ? Quelles sont les conséquences de la tutelle sur la vie quotidienne du majeur ? (gestion des comptes, santé et soins, droits civiques...) Demander le placement sous tutelle ou curatelle d’un proche est toujours une démarche douloureuse, et sa mise en œuvre peut s’avérer délicate car le dispositif juridique dans ce domaine est technique et complexe. Ce guide indispensable permet à chacun de connaître toutes les règles qui s’appliquent à son cas particulier et d’être en mesure d’agir sereinement. Grâce aux modèles d’actes et aux cas pratiques qu’il propose, ce guide apporte au lecteur une vision et une aide concrètes qui faciliteront ses moyens d’action. Inclus : cas pratiques, lexique, textes de loi, modèles de lettres et de documents, adresses.
Tutelle Curatelle Sauvegarde De Justice Tuteur Conseil Familial Juge Des Tutelles Quest Ce Que La Protection Juridique Dun Majeur Quelle Solution Est La Mieux Adapt E
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Author : Emmanuèle Vallas-Lenerz
language : fr
Publisher: PRAT Editions
Release Date : 2015-06-15
Tutelle Curatelle Sauvegarde De Justice Tuteur Conseil Familial Juge Des Tutelles Quest Ce Que La Protection Juridique Dun Majeur Quelle Solution Est La Mieux Adapt E written by Emmanuèle Vallas-Lenerz and has been published by PRAT Editions this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-06-15 with Law categories.
Demander le placement sous tutelle ou curatelle d’un proche est toujours une démarche douloureuse, et sa mise en œuvre peut s’avérer délicate car le dispositif juridique dans ce domaine est technique et complexe. Ce guide répond à vos questions : - Quelles sont les différences entre tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ? - Comment choisir la solution la mieux adapter à votre situation ? - Quel est le rôle du curateur, tuteur ?
La Protection Juridique Des Majeurs Vuln Rables
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Author : Conseil biterrois pour l'accès au droit
language : fr
Publisher:
Release Date : 2000
La Protection Juridique Des Majeurs Vuln Rables written by Conseil biterrois pour l'accès au droit and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000 with categories.
La Protection Juridique Des Majeurs Vuln Rables
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Author : Conseil biterrois pour l'accès au droit
language : fr
Publisher:
Release Date : 1999
La Protection Juridique Des Majeurs Vuln Rables written by Conseil biterrois pour l'accès au droit and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999 with categories.
Tutelle Curatelle Sauvegarde De Justice Habilitation Familiale 2017
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Author : Emmanuèle Vallas-Lenerz
language : fr
Publisher: PRAT Editions
Release Date : 2017-04-13
Tutelle Curatelle Sauvegarde De Justice Habilitation Familiale 2017 written by Emmanuèle Vallas-Lenerz and has been published by PRAT Editions this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-04-13 with Law categories.
Demander le placement sous tutelle ou curatelle d’un proche est toujours une démarche douloureuse, et sa mise en œuvre peut s’avérer délicate car le dispositif juridique dans ce domaine est technique et complexe. Ce guide répond à vos questions : Quelles sont les solutions avant le recours à la protection juridique ? Quelles sont les différences entre tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et habilitation familiale ? Quels sont les rôles du curateur, du tuteur ?