L Acte De Police Administrative En Droit Francais
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L Acte De Police Administrative En Droit Francais
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Author : GERMAN.. BOLONA KELLY
language : fr
Publisher:
Release Date : 1980
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Le Contr Le Juridictionnel Des Mesures De La Police Administrative
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Author : Janina Grasser
language : fr
Publisher: GRIN Verlag
Release Date : 2012-09-21
Le Contr Le Juridictionnel Des Mesures De La Police Administrative written by Janina Grasser and has been published by GRIN Verlag this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012-09-21 with Law categories.
Essai de l’année 2010 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 16/20, Université Paris-Sorbonne (Paris IV) , langue: Français, résumé: « La liberté est la règle, la restriction de police l ́exception »1. Cette formule du commissaire du gouvernement Corneille résume bien l ́esprit du contrôle du pouvoir de police.Le contrôle du pouvoir de police résulte d ́un compromis entre deux nécessités:Premièrement la nécessité de maintenir l ́ordre public et deuxièmement celle de ne pas porter atteinte aux libertés publiques et individuelles.Maintenir l ́ordre public, ça veut dire assurer la trilogie classique, objective: la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique. En outre une partie de la doctrine considère qu ́il y a d ́autres éléments, des buts secondaires de l ́ordre public: la sauvegarde de l ́esthétique des lieux publiques et la moralité publique.Mais tout d ́abord il faut se demander ce qui est la police administrative. La police administrative peut être définie comme activité qui vise à assurer le maintien de l ́ordre public, sans tendre à la recherche ou à l ́arrestation des auteurs d ́une infraction déterminée. Contrairement à la police administrative la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d ́en rassembler les preuves et d ́en rechercher l ́auteur.Cette distinction est d ́une grande importance pour déterminer le droit applicable et la compétence juridictionnelle. Les litiges de la police judiciaire relèvent du droit privé et des juridictions judiciaires. Cependant les litiges de la police administrative relèvent du droit administratif. Pour la police administrative les juridictions administratives sont compétentes.Le contrôle juridictionnel des mesures de la police administrative est donc à la charge des juge administratif.En outre il faut clarifier ce qui est une « mesure » de la police administrative. Tout d ́abord une mesure de la police administrative est une acte unilatérale.
L Acte De Police
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Author : Jacques Buisson (juriste).)
language : fr
Publisher:
Release Date : 1988
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CETTE THESE A POUR FINALITE DE DONNER UNE EXPRESSION JURIDIQUE A UNE REALITE DIRECTEMENT ET QUOTIDIENNEMENT OBSERVABLE : L'ACTION D'UN POLICIER OU D'UN GENDARME EXERCANT LA CONTRAINTE ETATIQUE SUR LES PARTICULIERS. CAR LA DISTINCTION TRADITIONNELLE ENTRE POLICE ADMINISTRATIVE ET POLICE JUDICIAIRE NE REND PAS COMPTE DE CETTE REALITE. APRES AVOIR CONSTATE L'IRREALITE, L'INANITE DE CETTE DICHOTOMIE POLICIERE ET LES VIOLATIONS DE LA SEPARATION DES POUVOIRS AUXQUELLES ELLE ABOUTIT, CETTE THESE A DONC ENTREPRIS DE COMBLER CETTE CARENCE DANS LA TRADUCTION JURIDIQUE DE LA MATERIALITE DES FAITS, POUR RETROUVER, SOUS L'APPARENTE DUALITE DE LA POLICE, SA REELLE UNITE QUI FUT DECOUVERTE DANS LA NOTION D'ACTE DE POLICE. POUR PARVENIR A CETTE DERNIERE, IL A FALLU RECONSTITUER UNE POLICE ECLATEE PAR LE DOGME DE LA DICHOTOMIE POLICIERE, DOGME QUE LA DIVISION DU DROIT FRANCAIS EN DEUX BRANCHES A ABONDAMMENT NOURRI. CETTE RECHERCHE A PERMIS DE DEMONTRER QUE QUALIFIE DE "POLICE JUDICIAIRE" OU DE "POLICE ADMINISTRATIVE", L'ACTE DU POLICIER OU DU GENDARME N'EST QU'UN ACTE, MATERIEL, D'UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE EXERCANT LA CONTRAINTE A L'ENCONTRE DES PARTICULIERS SUR LE FONDEMENT D'UN TITRE DE CONTRAINTE, ACTE DONT LA MATERIALITE ET LA FINALITE ONT ETE ANALYSEES. LES EXPRESSIONS CLASSIQUES DE "POLICE JUDICIAIRE" ET DE "POLICE ADMINISTRATIVE" PRENNENT DONC, SOUS CET ECLAIRAGE, UNE TOUT AUTRE SIGNIFICATION. LE REPERAGE PUIS L'EXPLORATION DE L'ACTE DE POLICE ONT OBLIGE A ETUDIER DES NOTIONS, TELLES QUE LA CONTRAINTE, QUELQUE PEU MECONNUES PAR LA DOCTRINE, ET D'AUTRES, COMME L'ORDRE PUBLIC, TOUJOURS APPREHENDEES PAR LE PRISME DE LA DICHOTOMIE POLICIERE. DANS CETTE OPTIQUE FUT TENTEE UNE THEORIE DE LA COERCITION. L'ACTE DE POLICE CONSISTE EN DEFINITIVE DANS L'ACTE DE REALISATION DU DROIT.
La Notion De Police Administrative
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Author : Etienne Picard
language : fr
Publisher: Presses universitaires de Rouen et du Havre
Release Date : 1984
La Notion De Police Administrative written by Etienne Picard and has been published by Presses universitaires de Rouen et du Havre this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1984 with Political Science categories.
La police, pilier principal de tout droit administratif, demeure insaisissable tant qu'on cherche à y voir une catégorie technique. Au contraire elle s'éclaire quand on en fait une notion conceptuelle. En tant que telle, l'auteur la définit comme fonction disciplinaire de l'institution primaire libérale, fonction d'ordre public ou de nécessité, rendant compte à la fois de sa nature, sa structure et son régime.
La Notion De Police Administrative
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Author : Vincent Tchen
language : fr
Publisher: La Documentation Française
Release Date : 2007
La Notion De Police Administrative written by Vincent Tchen and has been published by La Documentation Française this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2007 with Administrative law categories.
L'étude porte sur les difficultés en matière d'application des polices administratives ayant trait aux libertés publiques individuelles, et présente les lignes d'une évolution possible de la notion de police administrative, des pratiques et des choix stratégiques de l'action publique.
Le Contr Le Juridictionnel De La L Galit Des Actes De Police Administrative
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Author : Jean Castagné
language : fr
Publisher: R. Pichon et R. Durand-Auzias
Release Date : 1964
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La Notion De Police Administrative En Droit Fran Ais Et En Droit Egyptien
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Author : Mohamed Ahmed El Razaz
language : fr
Publisher:
Release Date : 1964
La Notion De Police Administrative En Droit Fran Ais Et En Droit Egyptien written by Mohamed Ahmed El Razaz and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1964 with categories.
La Notion De Police Administrative
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Author : Etienne Picard
language : fr
Publisher: Presses universitaires de Rouen et du Havre
Release Date : 1984
La Notion De Police Administrative written by Etienne Picard and has been published by Presses universitaires de Rouen et du Havre this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1984 with Political Science categories.
La police, pilier principal de tout droit administratif, demeure insaisissable tant qu'on cherche à y voir une catégorie technique. Au contraire elle s'éclaire quand on en fait une notion conceptuelle. En tant que telle, l'auteur la définit comme fonction disciplinaire de l'institution primaire libérale, fonction d'ordre public ou de nécessité, rendant compte à la fois de sa nature, sa structure et son régime.
Cours De Police Administrative Et Judiciaire
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Author : Paul Caullet
language : fr
Publisher:
Release Date : 1936
Cours De Police Administrative Et Judiciaire written by Paul Caullet and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1936 with categories.
Cours De Police Administrative Et Judiciaire
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Author : Paul Caullet
language : en
Publisher:
Release Date : 1936
Cours De Police Administrative Et Judiciaire written by Paul Caullet and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1936 with categories.