L Avenir De La Distinction Obligations De Resultat Obligations De Moyens Dans Les Contrats
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L Avenir De La Distinction Obligations De Resultat Obligations De Moyens Dans Les Contrats
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Author : MARYSE.. CAUSSIN ZANTE
language : fr
Publisher:
Release Date : 1997
L Avenir De La Distinction Obligations De Resultat Obligations De Moyens Dans Les Contrats written by MARYSE.. CAUSSIN ZANTE and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1997 with categories.
LA DISTINCTION "OBLIGATIONS DE RESULTAT-OBLIGATIONS DE MOYENS", FONDEE SUR L'OBJET DU CONTRAT, A INDUIT, PENDANT PLUSIEURS DECENNIES, UN REGIME DISTINCT TANT EN CE QUI CONCERNE LES CAUSES D'EXONERATION QU'EN CE QUI CONCERNE LE FARDEAU DE LA PREUVE. CONCERNANT LES CAUSES D'EXONERATION : LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT NE POUVAIT ETRE EXONERE QUE PAR LA CAUSE ETRANGERE DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, LIMITEE PAR LA JURISPRUDENCE A LA FORCE MAJEURE ET AU CAS FORTUIT DE L'ARTICLE 1148, AINSI QU'AU FAIT D'UN TIERS ET A LA FAUTE DE LA VICTIME (EN L'OCCURRENCE LE CREANCIER). QUANT AU DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, C'EST SON ABSENCE DE FAUTE QUI ETAIT LA CAUSE D'EXONERATION EN CAS D'INEXECUTION OU DE MAUVAISE EXECUTION DE SA PRESTATION. CONCERNANT LE FARDEAU DE LA PREUVE : C'ETAIT AU DEBITEUR DE L'OBLIGATION DE RESULTAT DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA CAUSE D'EXONERATION QU'IL INVOQUAIT ; EN REVANCHE, EN MATIERE D'OBLIGATION DE MOYENS LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA FAUTE DU DEBITEUR INCOMBAIT AU CREANCIER. CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT DU DEBITEUR D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE INEXECUTEE ETAIT DAVANTAGE FONDEE SUR UNE THEORIE DOCTRINALE QUE SUR LES TEXTES, EN FAVORISANT LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE MOYENS AU PRETEXTE QU'IL N'ETAIT TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL, QU'AUX DILIGENCES D'UN BON PERE DE FAMILLE. CETTE ETUDE TEND A DEMONTRER, TOUT D'ABORD, QUE LA NOTION DE "BON PERE DE FAMILLE", QUI FONDE L'OBLIGATION DE MOYENS, DEFINIT DAVANTAGE UNE REGLE DE FOND QU'UN REGIME JURIDIQUE ET QUE BIEN DES TEXTES QUI L'EVOQUENT IMPOSENT, CEPENDANT, UN REGIME DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE CLASSIQUEMENT RESERVE AUX OBLIGATIONS DE RESULTAT, TANT EN CE QUI CONCERNE LES CAUSES D'EXONERATION QUE LE FARDEAU DE LA PREUVE. CETTE RECHERCHE ETABLIT, ENSUITE, QUE L'EXCLUSION DE L'ABSENCE DE FAUTE DU DOMAINE D'APPLICATION DE LA CAUSE ETRANGERE DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL N'A AUCUN FONDEMENT JURIDIQUE. ELLE DEMONTRE ENFIN QUE LORSQUE LA LOI NE REGLEMENTE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE, C'EST AUX ARTICLES 1315 ET 1147 DU CODE CIVIL QU'IL FAUT SE REFERER, TEXTES QUI METTENT LE FARDEAU DE LA PREUVE SUR LES EPAULES DU DEBITEUR. CETTE DEMONSTRATION REPOSE SUR L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE.
La Distinction Des Obligations De Moyens Et Des Obligations De R Sultat
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Author : Joseph Frossard
language : fr
Publisher:
Release Date : 1965
La Distinction Des Obligations De Moyens Et Des Obligations De R Sultat written by Joseph Frossard and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1965 with Contracts categories.
Contribution L Analyse De La Distinction Des Obligations De Moyens Et Des Obligations De R Sultat
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Author : Jean Bellissent
language : fr
Publisher:
Release Date : 1999
Contribution L Analyse De La Distinction Des Obligations De Moyens Et Des Obligations De R Sultat written by Jean Bellissent and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999 with categories.
La place essentielle que semble occuper la distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat, dans notre droit positif de la réparation, masque étrangement le caractère récent de son apparition. Longtemps ignorée des juristes dans sa forme quasi-institutionnelle, concept diffus et insaisissable jusqu'à ce que Demogue ne le découvre en 1925, elle constitue sans doute aujourd'hui l'un des rouages fondamentaux du droit de la responsabilité civile. Au vu de cette surprenante nouveauté de la notion et de son rapide succès, il a paru interessant de s'interroger sur les raisons qui ont conduit la doctrine et la jurisprudence à articuler le droit de l'indemnisation autour de la classification en obligations de prudence et diligence et en obligations déterminées. En dépit de l'affirmation désormais courante selon laquelle la systématique de Demogue n'aurait en réalité aucun rôle, peut-être doit-on au moins lui reconnaître d'avoir eu un impact sur la perception moderne du droit de la responsabilité civile. L'observation de la période qui s'étend de la fin du XIXe siècle à l'immédiate après guerre révèle, en effet, la profonde interdépendance qui semble exister entre l'apparition de la nouvelle classification et l'évolution des données essentielles de la responsabilité civile. En revanche, il semble que le phénomène se soit inversé au cours des cinquante années qui nous précèdent, la distinction ayant à son tour exercé une influence non négligeable sur le développement et l'orientation générale du droit de la réparation. Aujourd'hui cependant, la tentation d'envisager la jurisprudence du XXe siècle et la distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat comme une parenthèse dans l'histoire du droit de la responsabilité civile, se fait de plus en plus pressante. Tandis que certains réclament un retour au code, d'autres espèrent un retour a la codification. Dans un sens comme dans l'autre, l'avenir semble déjà en marche !
Failure Of Contracts
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Author : Francis Rose
language : en
Publisher: Hart Publishing
Release Date : 1997-07-19
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Essays on the consequences of contractual failure by leading commercial lawyers from the common law world.
Droit Des Contrats 5e Dition
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Author : Christophe Lachièze
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2020-10-06
Droit Des Contrats 5e Dition written by Christophe Lachièze and has been published by Editions Ellipses this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020-10-06 with Law categories.
L’ouvrage présente de façon claire et synthétique les règles générales applicables à l’ensemble des contrats : le droit commun des contrats. Cette matière fondamentale innerve l’ensemble du droit privé. Qu’est-ce qu’une obligation ?Qu’est-ce qu’un contrat ?Quelles sont les conditions de formation du contrat ?Quelles sont les sanctions de ces conditions de formation ?Quels sont les effets du contrat ? Cet ouvrage est destiné aux étudiants de Licence ou Master, ainsi qu’à ceux qui préparent les examens et concours des professions juridiques ou judiciaires (CRFPA, ENM…). Il intéressera également les praticiens et les chercheurs.
Le Droit Des Contrats
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Author : Christophe Lachièze
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2024-07-23
Le Droit Des Contrats written by Christophe Lachièze and has been published by Editions Ellipses this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2024-07-23 with Law categories.
L’ouvrage présente de façon claire et synthétique les règles générales applicables à l’ensemble des contrats : le droit commun des contrats. Cette matière fondamentale innerve l’ensemble du droit privé. Qu’est-ce qu’une obligation ?Qu’est-ce qu’un contrat ?Quelles sont les conditions de formation du contrat ?Quelles sont les sanctions de ces conditions de formation ?Quels sont les effets du contrat ? Cet ouvrage est destiné aux étudiants de Licence ou Master, ainsi qu’à ceux qui préparent les examens et concours des professions juridiques ou judiciaires (CRFPA, ENM…). Il intéressera également les praticiens et les chercheurs.
La Distinction Des Obligations De Moyens Et De R Sultat
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Author : Stephan Pache
language : fr
Publisher: Omniscriptum
Release Date : 2011-08
La Distinction Des Obligations De Moyens Et De R Sultat written by Stephan Pache and has been published by Omniscriptum this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2011-08 with categories.
Le droit des obligations forme la matière la plus importante du droit civil, tant en terme de volume qu'en terme de difficulté. Parmi les nombreuses distinctions du Code civil, celle entre les obligations de moyens et de résultat est peut ètre la plus ambigue et insaisissable. Le droit privé allemand ne connait pas une distinction aussi nette et diverge donc sur ce point du droit français. L'auteur décortique, à la lumière de la solution allemande, l'ambiguité de la distinction française, en retraçant son évolution de l'Ancien droit à aujourd'hui. Il s'attache également à présenter les solutions inernationales en la matière et à trouver une conciliation entre les deux systèmes juridiques français et allemand.
Droit Civil Les Obligations 18ed
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Author : Yvaine Buffelan-Lanore
language : fr
Publisher: Editis - Interforum
Release Date : 2022-10-06
Droit Civil Les Obligations 18ed written by Yvaine Buffelan-Lanore and has been published by Editis - Interforum this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2022-10-06 with Law categories.
Cet ouvrage a la particularité de réunir en un seul volume la matière du droit des contrats, du droit de la responsabilité civile, et le régime général des obligations, c'est-à-dire l'intégralité du droit des obligations depuis l`ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et de la loi de ratification du 21 avril 2018. L'ouvrage expose l'ensemble de la réforme, ainsi que les décisions les plus récentes sur la matière. Il intègre également le projet de réforme de la responsabilité civile porté par la Chancellerie dans la version la plus récente du 13 mars 2017.
Contribution L Analyse De La Distinction Des Obligations De Moyens Et Des Obligations De R Sultat
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Author : Jean Bellissent
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 2001
Contribution L Analyse De La Distinction Des Obligations De Moyens Et Des Obligations De R Sultat written by Jean Bellissent and has been published by LGDJ this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2001 with Civil law categories.
De L Obligation D Information Dans Les Contrats
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Author : Muriel Fabre-Magnan
language : fr
Publisher:
Release Date : 1992
De L Obligation D Information Dans Les Contrats written by Muriel Fabre-Magnan and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1992 with Contracts categories.
