La Distinction Des Biens Publics Et Des Biens Priv S
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La Distinction Des Biens Publics Et Des Biens Priv S
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Author : Caroline Chamard
language : fr
Publisher: Dalloz-Sirey
Release Date : 2004
La Distinction Des Biens Publics Et Des Biens Priv S written by Caroline Chamard and has been published by Dalloz-Sirey this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2004 with Property categories.
" Encore une thèse sur le domaine ! ", pourrait-on dire à l'évocation du livre de Mlle Chamard. {... } On manquerait alors une source importante d'enrichissement scientifique ; un travail qui occupera, à n'en pas douter, une place de choix dans le cheminement de la doctrine. {...} L'auteur apporte, par sa démarche, un éclairage intéressant. Sa méthode, c'est le " prisme civiliste ", ou si l'on préfère, l'analyse des biens publics à travers les instruments et les concepts du droit privé. Originale et efficace, l'approche choisie jette sur le droit public une lumière pénétrante, d'autant plus éclairante que celui-ci enregistre ou subit la poussée spectaculaire du droit privé et spécialement du droit des affaires, à moins que ce ne soit l'inverse. {... } Cette imposante contribution se dit en quelques mots : la distinction des biens publics et des biens privés existe. Tributaire de la distinction des personnes, elle naît avec les personnes publiques et disparaît dès que celles-ci sont assimilées à de simples particuliers. Elle se manifeste tout à la fois au plan objectif - certains biens sont et doivent rester la propriété exclusive de personnes publiques - et de manière subjective, l'appropriation publique induisant nécessairement l'application d'un régime de droit public que caractérise notamment l'insaisissabilité. {...} Si la thèse de Caroline Chamard, qui ne néglige pas plus les Carolingiens que la propriété publique au Japon, en Afrique ou au Chili, semble tout imprégnée de parfums exotiques, elle se nourrit aussi de l'analyse pointilleuse des classiques. {...} Et sans doute faut-il voir là, dans l'aptitude de Mlle Chamard à confronter les anciens aux données les plus récentes de l'évolution contemporaine, le signe des grands juristes, capables par leur pensée féconde, de s'inscrire dans la durée ".
La Distinction Des Biens Publics Et Des Biens Priv S
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Author : Caroline Chamard
language : fr
Publisher:
Release Date : 2002
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La distinction des biens publics et des biens privés n'est pas propre au droit positif français. Elle est pratiquée dans toutes les sociétéś qui distinguent les personnes selon leur nature publique ou privée, qui sont fondées sur le libéralisme politique et dont l'économie est encadrée par le marché. Les biens des personnes publiques doivent être distinguées objectivement de ceux appartenant aux personnes privées. En effet, certains biens restent totalement exclus des patrimoines privés ou des patrimoines publics : ces biens sont en fait réservés à l'appropriation exclusive des personnes publiques ou des personnes privées. Les autres biens publics font normalement partie du commerce juridique, le transfert d'une dépendance du domaine public veers un patrimoine privé étant toutefois subordonné à la formalité du déclassement. En revanche, cette procédure n'est pas exigée lorsque l'acquéreur est une personne publique. La distinction des biens publics et des biens privés dispose également d'un fondement subjectif, l'appropriation par une personne publique ayant des incidences sur le régime patrimonial. Les personnes publiques sont doublement déterminées, par leur nature publique, d'une part, et par leur personnalité morale, d'autre part. Le principe de l'insaisissabilité des biens publics est effectivement fondé sur la personnalité publique. Il implique pourtant l'attribution d'und roit réel aux créanciers des personnes publiques qui constitue leur garantie. En revanche, l'interdiction de céder un bien public à un prix inférieur à sa valeur est un principe inhérent au droit de propriété. Il ne s'oppose toutefois pas aux cessions de biens publics à vil prix si celles-ci permettent la satisfaction d'un intérêt général. Ce n'est pas la personnalité publique, mais la personnalité morale qui justifie la validité de ces opérations.
The Public Law Private Law Divide
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Author : Mark R Freedland
language : en
Publisher: Bloomsbury Publishing
Release Date : 2006-03-01
The Public Law Private Law Divide written by Mark R Freedland and has been published by Bloomsbury Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2006-03-01 with Law categories.
The contributions brought together in this book derive from joint seminars, held by scholars between colleagues from the University of Oxford and the University of Paris II. Their starting point is the original divergence between the two jurisdictions, with the initial rejection of the public-private divide in English Law, but on the other hand its total acceptance as natural in French Law. Then, they go on to demonstrate that the two systems have converged, the British one towards a certain degree of acceptance of the division, the French one towards a growing questioning of it. However this is not the only part of the story, since both visions are now commonly coloured and affected by European Law and by globalisation, which introduces new tensions into our legal understanding of what is "public" and what is "private".
La Distinction Des Biens Publics Et Des Biens Priv S
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Author : Caroline Chamard
language : fr
Publisher:
Release Date : 2004
La Distinction Des Biens Publics Et Des Biens Priv S written by Caroline Chamard and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2004 with categories.
Cette distinction se manifeste au plan objectif, certains biens devant être et rester la propriété de personnes publiques. Les autres biens publics font normalement partie du commerce juridique, même si une procédure de déclassement est exigée préalablement aux transferts de dépendances du domaine public. Mais il existe un commerce juridique parallèle réservé aux seuls échanges entre personnes publiques ; celui-ci autorise tant les aliénations de biens du domaine public sans déclassement que les donations, dès lors que le bénéficiaire de ces opérations est de nature publique. Les biens des personnes publiques se distinguent également des propriétés privées au plan subjectif, l'appropriation publique induisant nécessairement l'application d'un régime dérogatoire, notamment caractérisé par l'insaisissabilité. Et pourtant, c'est la seule personnalité morale des propriétaires publics qui est à l'origine de la subordination à l'utilité publique de la validité des libéralités publiques et des aliénations de biens à des prix inférieurs à leur valeur.
The Public Private Law Divide
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Author : Matthias Ruffert
language : en
Publisher: BIICL
Release Date : 2009
The Public Private Law Divide written by Matthias Ruffert and has been published by BIICL this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2009 with Law categories.
"This publication is a collection of papers of the second meeting of the Dornburg Research Group on New Administrative Law which was held in London in May 2007"--Acknowledgments.
General Course On Private International Law
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Author :
language : en
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
Release Date : 1979-11-05
General Course On Private International Law written by and has been published by Martinus Nijhoff Publishers this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1979-11-05 with Law categories.
The Theory And Practice Of Private International Law
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Author : Ludwig von Bar
language : en
Publisher:
Release Date : 1892
The Theory And Practice Of Private International Law written by Ludwig von Bar and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1892 with Conflict of laws categories.
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Author :
language : en
Publisher: Odile Jacob
Release Date :
written by and has been published by Odile Jacob this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on with categories.
Letters And Correspondance Public And Private Of The Right Honourable Henry St John Lord Viscount Bolingbroke
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Author : Henry St. John Bolingbroke (Viscount)
language : en
Publisher:
Release Date : 1798
Letters And Correspondance Public And Private Of The Right Honourable Henry St John Lord Viscount Bolingbroke written by Henry St. John Bolingbroke (Viscount) and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1798 with Great Britain categories.
Public Regulation Of Tumor Banks
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Author : Xavier Bioy
language : en
Publisher: Springer
Release Date : 2018-06-30
Public Regulation Of Tumor Banks written by Xavier Bioy and has been published by Springer this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-06-30 with Law categories.
The multidisciplinary book assesses the legal and economic uncertainties surrounding the collection, storage, provision and economic development of biological samples (tumors, tissues, cells) and associated personal data related to oncology. Public, partly public and private sector actors in the field of cancer care and research hold collections supported by significant public and social funding. Under certain conditions, particularly in the context of networking (sometimes promoted by public authorities), these collections can also represent major economic assets and scientific resources. However, this involves a number of issues and institutional constraints: legal: the will of the source person; non-pecuniary damage; freedom to establish collections; competence in deciding on their use; legal frameworks for their distribution; desire for return on investment for public institutions, notably in terms of industrial and intellectual property. economic: cost of establishing and running biological resource centres; destroying resources; emerging markets; profit sharing. public health policy choices: prioritisation of therapeutic measures over research (fundamental or clinical trials); conservation of resources; promotion of scientific (and not commercial) value of collections. The establishment, heritage recognition (“patrimonialisation”), development and sharing of these resources thus merit our calling into question present practices and their evolution, as well as the leverage available to public authorities (incentives, legislation, regulation) in a context where norms emerge from professional practice to become widely used in collaborative networks. Filling a gap in the current literature on law and economics, which pays little heed to these specific considerations, this book explores these considerations to bring to light the economic implications of ethical choices and governance issues in the health sector (structural organisation of local, national and European actors in oncology). It is intended for researchers in fields such as law, economics and biomedical sciences, as well as for public policymakers.