La Justification Du Maintien De L Article 1386 Du Code Civil
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La Justification Du Maintien De L Article 1386 Du Code Civil
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Author : Valérie Depadt-Sebag
language : fr
Publisher:
Release Date : 2001
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La Justification Du Maintien De L Article 1386 Du Code Civil
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Author : Valérie Depadt-Sebag
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 2000
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LA DOCTRINE CONTESTE LE RECOURS A L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ET SOUHAITE L'ABROGATION DE CE TEXTE, ALORS QUE, PAR L'INTERDICTION DE CERTAINS CONCOURS, NOTAMMENT AVEC L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, LA JURISPRUDENCE MAINTIENT LE PRINCIPE D'UNE RESPONSABILITE SPECIALE AUX DOMMAGES CAUSES PAR LA RUINE D'UN BATIMENT. L'ETUDE EST DIVISEE EN DEUX PARTIES, DONT LA PREMIERE CONSISTE EN UNE ANALYSE DE L'ARTICLE 1386. DANS CETTE PERSPECTIVE, LE PREMIER CHAPITRE RETRACE L'HISTOIRE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES BATIMENTS, TANDIS QUE LE SECOND A POUR OBJET L'EXAMEN DES MODALITES D'APPLICATION DE CE TEXTE. AU TERME DE CETTE ANALYSE, L'ARTICLE 1386 APPARAIT JUSTIFIE DANS SON PRINCIPE, NOTAMMENT EN CE QU'IL IMPUTE AU PROPRIETAIRE LA CHARGE DES REPARATIONS, MAIS CRITIQUABLE DANS SES MODALITES D'APPLICATION ESSENTIELLEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INTERPRETATION DU TERME “ NUIRE ” ET LE REGIME DE LA PREUVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN OU D'UN VICE DE CONSTRUCTION. AINSI, LA SECONDE PARTIE S'ATTACHE A LA RELECTURE DE CE TEXTE. LE PREMIER CHAPITRE PROPOSE DE REDEFINIR CERTAINES DES CONDITIONS DE MISE ENJEU DE L'ARTICLE 1386. LE SECOND CHAPITRE TIRE LES CONSEQUENCES DE CETTE ANALYSE ET ENVISAGE LA SITUATION DE CE TEXTE DANS L'ENSEMBLE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE.
French Civil Liability In Comparative Perspective
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Author : Jean-Sébastien Borghetti
language : en
Publisher: Bloomsbury Publishing
Release Date : 2019-12-26
French Civil Liability In Comparative Perspective written by Jean-Sébastien Borghetti and has been published by Bloomsbury Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-12-26 with Law categories.
The French law of torts or of extra-contractual liability is widely seen as exceptional. For long it was based on a mere five articles of the Civil Code of 1804, but on this foundation the courts and legal scholars have constructed liabilities for fault and strict liability of an extraordinary breadth and significance. While the rest of the general law of obligations (including contract) in the Civil Code was reformed in 2016 by executive ordonnance, this area was left aside, being the subject in 2017 of a proposal by the French Government for the legislative reform of the law of civil liability, a new legislative category to include both contractual and extra-contractual liability. This work considers important aspects of this developing area of French law in a series of essays by French lawyers and comparative lawyers working in French law and other civil law systems. In doing so, it provides insight into the doctrinal thinking and judgments of French lawyers as well as the possible directions in which this area of the law may be developed in the future.
Responsabilit S Des Intervenants De L Immobilier
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Author : Collectif,
language : fr
Publisher: Anthemis
Release Date : 2016-05-04
Responsabilit S Des Intervenants De L Immobilier written by Collectif, and has been published by Anthemis this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-05-04 with Law categories.
Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre les relations et responsabilités de chacun des acteurs de l’immobilier La (co)propriété immobilière et les opérations juridiques qui y sont liées font intervenir divers acteurs dont la mission et les responsabilités doivent être définies. « Passage obligé » en cas de cession de droits réels immobiliers, le notaire, en sa qualité d’officier ministériel, n’intervient pas uniquement pour donner une forme authentique à l’accord des parties. Il est investi d’une mission de confiance de laquelle découlent trois exigences : une connaissance avertie de sa profession, le respect d’une morale particulièrement exigeante et un devoir d’assistance et de conseil. Le syndic joue quant à lui un rôle essentiel dans la gestion et le fonctionnement des associations de copropriétaires. Depuis la loi du 2 juin 2010, il est reconnu comme organe de ces associations et il dispose d’un mandat à l’égard de celles-ci, dans le cadre duquel il entre en rapport avec les copropriétaires et les tiers. L’agent immobilier, lorsqu’il intervient comme courtier, ne se charge plus seulement d’évaluer le bien et de mettre les parties en relation. Il est investi à titre personnel d’une obligation d’information en faveur des contreparties et d’une obligation d’information spécifique en matière d’urbanisme. Il peut également être chargé d’assurer la gestion d’un bien immobilier, au nom et pour le compte de son propriétaire. Enfin, le promoteur immobilier doit lui aussi faire face à diverses obligations, tant avant qu’après la délivrance du bien. Dans cet ouvrage, des praticiens, spécialistes des matières concernées, font le point sur les régimes de responsabilité(s) de chacun de ces intervenants ainsi que sur les responsabilités du propriétaire immobilier qui doit répondre de son bien dès que celui-ci est une cause de dommage ou de nuisance pour autrui, même si les troubles ou dommages ont été causés par les constructeurs, occupants, entrepreneurs ou autres tiers. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels A PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.
Les Grands Arr Ts De La Jurisprudence Civile Obligations Contrats Sp Ciaux S Ret S
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Author : Henri Capitant
language : fr
Publisher: Dalloz-Sirey
Release Date : 2000
Les Grands Arr Ts De La Jurisprudence Civile Obligations Contrats Sp Ciaux S Ret S written by Henri Capitant and has been published by Dalloz-Sirey this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000 with Civil law categories.
La 11e édition des Grands arrêt de la jurisprudence civile coïncide avec le soixante-sixième anniversaire de leur parution sous la signature de Henri Capitant. C'est dire que cet ouvrage est le précurseur de tous les recueils de Grands arrêts actuellement existants. Jamais démenti, son succès vient de ce qu'il offre un accès direct aux grandes décisions qui ont permis au Code civil de s'adapter à la réalité sociale contemporaine. L'ouvrage est désormais scindé en deux tomes. Le premier volume réunit la totalité des matières étudiées, d'une université à l'autre, en 1re année de Deug : Introduction, mais aussi droit des personnes, droit de la famille et droit des biens. S'y ajoutent le droit des régimes matrimoniaux et celui des successions et des libéralités qui, situées au confluent du droit de la famille et droit du patrimoine, sont le prolongement naturel des disciplines précédentes. Le second volume rassemble la théorie générale des obligations (acte juridique, responsabilité, quasi-contrats, régime général) ainsi que les disciplines qui évoluent dans son orbite : contrats spéciaux, sûretés. Il correspond aux matières généralement enseignées en 2e année de Deug et en licence. A l'occasion de cette 1re édition, les auteurs ont procédé à une importante refonte : vingt-cinq décisions nouvelles ont été introduites ; tous les commentaires ont été mis à jour, nombre d'entre eux étant partiellement ou totalement réécrits pour prendre en compte les évolutions survenues depuis la précédente édition, il y a six ans.
La Semaine Juridique
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2000
La Semaine Juridique written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000 with Law categories.
Les Conditions De La Responsabilit
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Author : Geneviève Viney
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 2006
Les Conditions De La Responsabilit written by Geneviève Viney and has been published by LGDJ this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2006 with Civil law categories.
Ce livre continue la réédition du Traité de la responsabilité civile de Geneviève Viney qui était initialement divisé en deux tomes dont le premier était consacré aux "conditions" et le second aux "effets" de la responsabilité. La partie préliminaire qui, dans la première édition, était incluse dans "les conditions", en a été séparée et fait l'objet désormais d'un volume distinct dont la réédition a été assurée par Geneviève Viney en 1995 et qui porte le titre indicatif Introduction à la responsabilité. Cette troisième édition des Conditions de la responsabilité a été réalisée en collaboration par Geneviève Viney et Patrice Jourdain. L'ouvrage traite du dommage, de la causalité et des différents faits générateurs de la responsabilité civile : faute, fait des choses, fait d'autrui. Il expose également les règles de l'Indemnisation des troubles du voisinage et des dommages causés par les accidents de la circulation. Ces questions sont examinées d'un point de vue théorique et pratique, les auteurs s'étant efforcés de faire une large place, à côté de l'exposé du droit positif, aux discussions doctrinales et aux solutions étrangères afin d'éclairer le sens les évolutions constatées.
R Pertoire De Droit Civil
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1979
R Pertoire De Droit Civil written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1979 with Civil law categories.
L Actualit Juridique
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2001
L Actualit Juridique written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2001 with Administrative law categories.
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Author :
language : ja
Publisher:
Release Date : 2005
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