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La Notion De Clause Abusive


La Notion De Clause Abusive
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La Notion De Clause Abusive


La Notion De Clause Abusive
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Author : Claire-Marie Peglion-Zika
language : fr
Publisher:
Release Date : 2013

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La législation sur les clauses abusives, issue de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, est d’application quotidienne. La notion de clause abusive n’en demeure pas moins confuse. Il est vrai que trente-cinq années d’applications erratiques ont contribué à la rendre peu accessible et peu prévisible, ce qui nuit à la sécurité juridique. Pour restaurer cette notion, une double démarche s’impose. Il faut, d’abord, la délimiter afin de réserver son application uniquement aux personnes qui méritent d’être protégées contre les clauses abusives et aux seules stipulations qui créent véritablement un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La notion de clause abusive apparaît alors comme un mécanisme destiné à sanctionner les abus de la liberté contractuelle dans les contrats de consommation. Il faut, ensuite, procéder à l’identification de la notion de clause abusive en cherchant à définir et à caractériser le standard du déséquilibre significatif, notamment à l’aune des critères dégagés de la pratique. Chemin faisant, la notion de clause abusive s’impose comme une notion incontournable du droit de la consommation et, plus largement du droit des contrats, notamment en ce qu’elle participe au renouveau de la théorie générale du contrat.



La Notion De Clause Abusive


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Author : Claire-Marie Péglion-Zika
language : fr
Publisher:
Release Date : 2018-09-04

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A l'heure où la lutte contre les clauses abusives a conquis de nouvelles terres, un retour aux sources n'est pas inutile. En effet, avant de gagner le Code de commerce (art. L. 442-6, I, 2°, depuis la loi LME du 4 août 2008) et le Code civil (art. 1171, issu de l'ordonnance du 10 février 2016), la notion de clause abusive a d'abord été consacrée en droit de la consommation, par la loi Scrivener du 10 janvier 1978. Malgré son domaine d'application élargi, le standard juridique du " déséquilibre significatif " entre les droits et obligations des parties (au détriment du non-professionnel ou consommateur), caractéristique de la notion, n'a jamais été défini par le législateur. Il est pourtant indispensable de définir cette notion qui conditionne une mise en oeuvre efficace de la protection. Cette définition passe, dans un premier temps, par une délimitation de la notion de clause abusive. Il s'agit de déterminer à la fois par qui et contre quels types de clauses elle est invocable. Dans un second temps, il faut identifier la notion de clause abusive, ce qui permet notamment de faire apparaître, de manière empirique, des critères utiles et pertinents pour qualifier l'existence ou l'absence de déséquilibre significatif. Ainsi tous ceux qui entendent poursuivre la lutte contre les clauses abusives en droit de la consommation, professionnels consciencieux, associations de consommateurs, rédacteurs de contrats ou magistrats, trouveront dans cette thèse des outils d'appréhension de la notion de clause abusive. De même, praticiens et universitaires qui cherchent à " apprivoiser " cette notion en droit de la concurrence et surtout en droit commun des contrats pourront en tirer des enseignements. Prix de thèse de l'Université Paris II Panthéon-Assas



La Notion De Clause Abusive Vol 585


La Notion De Clause Abusive Vol 585
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Author : Péglion-Zika
language : en
Publisher:
Release Date :

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De La Notion De Clause Abusive En Mati Re D Assurance


De La Notion De Clause Abusive En Mati Re D Assurance
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Author : Zied Dridi
language : fr
Publisher:
Release Date : 2006

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Les Clauses Abusives Et La Th Orie De L Abus De Droit


Les Clauses Abusives Et La Th Orie De L Abus De Droit
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Author : Abbas Karimi
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 2001

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Author :
language : en
Publisher: Oxford University Press
Release Date :

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Directive Clauses Abusives Cinq Ans Apr S Valuation Et Perspectives Pour L Avenir


Directive Clauses Abusives Cinq Ans Apr S Valuation Et Perspectives Pour L Avenir
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Author : European Commission. Directorate-General for Health and Consumer Protection
language : en
Publisher:
Release Date : 2000

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De La Crise De La Notion De Clause P Nale Dans Les Contrats


De La Crise De La Notion De Clause P Nale Dans Les Contrats
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Author : Elias El Hayek
language : fr
Publisher:
Release Date : 2001

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Le développement des contrats d'adhésion dans les années 1970 a fait de la clause pénale un auxiliaire de rapports de pouvoir générant des abus. Face à l'impuissance des juges pour remédier à cette situation, une réforme est intervenue en 1975 leur permettant de modifier les clauses pénales manifestement excessives. Une autre réforme datant de 1985 est venue renforcer le caractère d'ordre public du pouvoir de révision. Ces réformes, n'appréhendant pas les peines substantielles, ont conduit à une crise de qualification : les parties avaient la possibilité de contourner l'intervention du juge par le choix d'une qualification appropriee, ce qui était de nature à vider la réforme de sa substance. Ces réformes semblent ainsi " inachevées ".L'assimilation de la clause pénale excessive à une clause abusive devrait permettre une issue à cette crise. La différence de portée de ces deux théories appelle cependant à une évolution souhaitable du droit. Le juge plus particulièrement devrait avoir les moyens de sa mission, car il est la pièce centrale de l'appréciation de l'abus. Cette assimilation de la clause pénale excessive à une clause abusive, bien qu'affectant la nature comminatoire de cette clause laisse celle-ci dans la lignée de la clause pénale classique. En effet, même assimilée à une clause abusive, la clause pénale reste au service de l'obligation principale à laquelle elle se rattache..



The Code Napol On Rewritten


The Code Napol On Rewritten
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Author : John Cartwright
language : en
Publisher: Bloomsbury Publishing
Release Date : 2017-10-05

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The provisions of the French Civil Code governing the law of obligations have remained largely unchanged since 1804 and have served as the model for civil codes across the world. In 2016, the French Government effected major reforms of the provisions on the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations. This work explores in detail the most interesting new provisions on French contract law in a series of essays by French lawyers and comparative lawyers working on French law and other civil law systems. It will make these fundamental reforms accessible to an English-speaking audience.



General Clauses And Standards In European Contract Law


General Clauses And Standards In European Contract Law
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Author : Stefan Grundmann
language : en
Publisher: Kluwer Law International B.V.
Release Date : 2006-01-01

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General clauses or standards (Generalklauseln, clauses generales) are legal rules which are not precisely formulated, terms and concepts which in fact do not even have a clear core. They are often applied in varying degrees in various legal systems to a rather wide range of contract cases when certain issues arise issues such as abuse of rights, unfairness, good faith, fairness of duty or loyalty or honesty, duty of care, and other such contract terms not lending themselves readily to clear or permanent definition. Here for the first time is a systematic discussion of this kind of rule in the evolving and dynamic context of European contract law. A collection of twelve insightful essays by leading European law authorities, the book is based on a conference organized jointly by the Society of European Contract Law (SECOLA) and l'association Henri Capitant, held in the `grande salle' of the French Supreme Court in Paris in 2005. The subject is approached along three distinct but interconnected avenues: comparative contract law, in which the different models to be found among Member States particularly the Germanic, French, and English common law systems are explored with an eye to differences and common ground;EC contract law, in which the general clause approach has tended to focus on labour law and consumer law, and in which the European Court of Justice more and more assumes the final say; andthe European codification dimension, in which a potential instrument on the European level would compete with national laws and develop closely with them. The authors demonstrate that a focus on general clauses in contract law, embracing as it does a wide range of types of contracts, helps enormously with the necessary integration of legal scholarship and economic approaches, and of legal science and legal practice in the field. Numerous analytic references to relevant cases and EC Directives give a practical impetus to the far-reaching but immediately applicable theory presented in this important book. As European contract law continues to develop rapidly, this seminal contribution is sure to increase in value and usefulness.