La Publicit Des Situations Juridiques
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La Publicit Des Situations Juridiques En Droit Interne Et En Droit International Priv
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Author : Sabine Corneloup
language : fr
Publisher:
Release Date : 2000
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POUR POUVOIR PROPOSER UNE SOLUTION D'ENSEMBLE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE (PARTIE 2), L'AUTEUR PART D'UNE ANALYSE DE LA NOTION DE PUBLICITE EN DROIT INTERNE (PARTIE 1). APRES LA CONSTATATION QUE NI LE DROIT FRANCAIS, NI LE DROIT ALLEMAND NE FOURNISSENT UNE DEFINITION SATISFAISANTE DE LA PUBLICITE, L'AUTEUR PROPOSE UNE DEFINITION DE LA PUBLICITE QUI EST FONDEE SUR LA SEULE FONCTION D'INFORMATION DU PUBLIC. CETTE PROPOSITION CONDUIT A QUALIFIER COMME PUBLICITE TOUTE MESURE QUI EST MATERIELLEMENT APTE A INFORMER LE PUBLIC ET QUI A POUR DESTINATAIRES UN NOMBRE INDETERMINE DE PERSONNES. SA SANCTION EST, A CET EGARD, INDIFFERENTE. LA PUBLICITE PREND AINSI PLACE PARMI UN ENSEMBLE DE TECHNIQUES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES TIERS, SANS POUR AUTANT SE CONFONDRE AVEC ELLES. LORSQUE LA FONCTION D'INFORMATION COEXISTE AVEC D'AUTRES FONCTIONS, LA PUBLICITE NE CORRESPOND PAS A L'UNIQUE QUALIFICATION DE LA FORMALITE. EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE, L'AUTEUR PROPOSE, COMME SOLUTION DE PRINCIPE, UNE DOUBLE QUALIFICATION DE LA PUBLICITE EN QUESTION DE FOND ET EN QUESTION DE PROCEDURE. LA PUBLICITE EST AINSI RATTACHEE A LA LOI QUI REGIT LE RAPPORT DE DROIT SOUMIS A PUBLICITE ET, EN OUTRE, LORSQU'UNE AUTORITE PUBLIQUE EST IMPLIQUEE DANS CE RAPPORT DE DROIT, A LA LEX AUCTORIS. EN CAS DE CONFLIT ENTRE CES DEUX LOIS, LA LOI DE LA RESIDENCE HABITUELLE DU TIERS L'EMPORTE. COMME SOLUTION D'EXCEPTION, IL EST PROPOSE, POUR CERTAINES REGLES DE PUBLICITE, DE RECOURIR A UNE QUALIFICATION DE LOIS DE POLICE. DANS L'HYPOTHESE DU CONFLIT MOBILE, LA PUBLICITE EST UNE CONDITION SOUMISE A LA LOI NOUVELLE. CETTE SOLUTION FONDEE SUR LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE A LA PUBLICITE SE SUFFIT A ELLE-MEME; IL N'EST PAS NECESSAIRE DE LA COMPLETER PAR LA METHODE DE LA RECONNAISSANCE DES ACTES PUBLICS ETRANGERS. EN REVANCHE, POUR ASSURER UNE PROTECTION SUFFISANTE DES TIERS, ELLE REQUIERT UNE CERTAINE COMBINAISON AVEC L'EXCEPTION D'IGNORANCE EXCUSABLE.
La Publicite Des Situations Juridiques Dans Le Droit Civil De La Province De Qu Bec
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Author : Pierre Azard
language : fr
Publisher:
Release Date : 1960
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La Publicit Des Situations Juridiques
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Author : Sabine Corneloup
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 2003
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Cours De Droit Civil Approfondi
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Author : Pierre Azard
language : fr
Publisher:
Release Date : 1960*
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De La Publicit Du Droit R El
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Author : Louis Berdez
language : fr
Publisher:
Release Date : 1866
De La Publicit Du Droit R El written by Louis Berdez and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1866 with Land titles categories.
Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 1866
La Publicit Des Documents Administratifs
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Author : Bertil Cottier
language : fr
Publisher: Librairie Droz
Release Date : 1982
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Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 1982
Le Droit De La Publicit
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Author : Bernard Mouffe
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-07-09
Le Droit De La Publicit written by Bernard Mouffe and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-07-09 with Law categories.
La publicité, ce « télégramme qui saute à l’œil », vit chaque jour au rythme des grandes villes et des routes, se fond dans nos activités quotidiennes, sature notre champ visuel et ne quitte plus nos oreilles. A toute heure, la publicité, qui apparaît être aujourd’hui la carte de visite la plus efficace d’un produit (Vas-y Wasa! ou Clic clac, merci Kodak! ), voire d’un type de société (On a souvent besoin de petits pois chez soi), nous amuse, nous séduit ou nous agresse. En 1996, lors de la sortie de la 1re édition de cet ouvrage, il nous avait semblé indispensable de mettre enfin à la disposition des créatifs publicitaires, des agences et des artistes de tous bords un ouvrage pratique qui fasse le point sur les multiples degrés de protection octroyés aux différentes créations publicitaires. Si le créatif publicitaire voit en effet sa cotation grimper au rythme d’un développement économique galopant, les droits qu’il détient sur sa création et qu’il pourrait légalement faire valoir s’amenuisent de plus en plus. Au fil de ses différentes éditions, cet ouvrage a toujours eu l’intention d’informer très pratiquement les différents intervenants à l’œuvre publicitaire des moyens juridiques et des modes de protection existants. Ils sont nombreux et variés et permettent à chaque auteur, à chaque créatif, à chaque œuvre de bénéficier de la protection la plus appropriée. Reste que le législateur, national ou européen, ne cesse d’intervenir pour contrer des procédés publicitaires nouveaux ou pour réglementer, chaque jour un peu plus obscurément, la publicité dans certains secteurs particuliers : ainsi les dispositions régissant la question de la publicité dans le cadre des pratiques du commerce ont été intégralement refondues. La présente 3e édition de cet ouvrage intègre ces nouvelles dispositions légales sous la forme d’informations aisément compréhensibles pour les créatifs publicitaires, belges ou étrangers, en raison des développements mondiaux de l’industrie publicitaire.
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Author :
language : en
Publisher: Editions Bréal
Release Date :
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2004
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Author : Petar Sarcevic
language : en
Publisher: Walter de Gruyter
Release Date : 2009-04-27
2004 written by Petar Sarcevic and has been published by Walter de Gruyter this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2009-04-27 with Law categories.
With articles by Jürgen Basedow, Jan von Hein, Dorothee Janzen, Hans-Jürgen Puttfarken, François Dessemontet, Tito Ballarino, Benedetta Ubertazzi, Willibald Posch, Roberto Baratta and Luigi Fumagalli, national reports from Spain, Poland and Israel, news from The Hague as well as texts, materials and recent developments.
La Publicit Mensong Re En Droit Fran Ais Et En Droit F D Ral Suisse
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Author : Serge Guinchard
language : fr
Publisher:
Release Date : 1971
La Publicit Mensong Re En Droit Fran Ais Et En Droit F D Ral Suisse written by Serge Guinchard and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1971 with Advertising laws categories.