La Voie De Fait Administrative Et Le Juge Judiciaire

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La Voie De Fait Administrative Et Le Juge Judiciaire

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Author : Sophie Guillon-Coudray
language : fr
Publisher:
Release Date : 2002

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L'étude des décisions judiciaires en matière de voie de fait révèle une véritable politique jurisprudentielle. Elle réside dans la volonté du juge judiciaire d'appliquer cette notion chaque fois qu'il estime que son intervention est indispensable pour sanctionner l'administration. Cette volonté de sanction entraîne quelques distorsions de la définition de la voie de fait. Le caractère incertain de la définition de la voie de fait permet au juge judiciaire d'en faire varier le contenu et ainsi cohabitent, dans la jurisprudence judiciaire, des appréciations très extensives de la notion avec une vision beaucoup plus restrictive qui correspond à la position du Conseil d'Etat et du Tribunal des Conflits. La sanction réside dans la compétence judiciaire et l'application d'un régime de droit commun à l'administration qui se trouve déchue de ses privilèges. L'efficacité des moyens dont dispose le juge judiciaire pour sanctionner l'administration est incontestable. Cependant, la spécificité de l'administration n'est pas niée par le juge judiciaire qui admet certaines incursions du droit administratif, l'administration, jugée pour voie de fait, demeurant un justiciable particulier. Par la création du référé-injonction devant les juridictions administratives, le juge judiciaire ne dispose plus aujourd'hui du monopole de l'efficacité dans la protection des libertés en urgence. Si la voie de fait perd son rôle de palliatif des carences du juge administratif en matière d'urgence, elle garde sa place pour exercer sa véritable fonction : celle de sanction exceptionnelle infligée à l'administration qui est totalement sortie du cadre de ses pouvoirs en portant une atteinte grave aux libertés fondamentales.

La Voie De Fait Administrative

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Author : Anthony Falgas
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2015-05-01

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La voie de fait, créée de façon temporaire au XIXe siècle, fut justifiée par une approche purement pratique afin de remédier aux insuffisances de la juridiction administrative. Longtemps dépourvue de toute justification juridique, il se pourrait que le Tribunal des conflits ait rebattu les cartes de la défaillance théorique dont souffrait la notion. Il aurait inversé le processus de justification de cette création jurisprudentielle. Dès lors, la voie de fait ne se justifierait plus par sa dimension pratique, mais par son acception juridique, constitutionnelle.

Le Juge Administratif Du R F R Libert Et La Protection Effective Des Droits Et Libert S Fondamentaux Des Administr S

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Author : Lilian Minot
language : fr
Publisher:
Release Date : 2011

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Longtemps, en matière de protection effective des droits et libertés fondamentaux des administrés, le juge administratif a été relégué au second plan, derrière son homologue judiciaire, en raison d’une inefficacité chronique de ses procédures d’urgence. Le législateur a cependant remédié à cette défaillance en créant, notamment, le référé-liberté dont l’objectif avoué était de faire du juge administratif un véritable juge des libertés, au même titre que le juge judiciaire de la voie de fait administrative. En dix années d’application, le juge administratif a su pleinement se saisir de l’opportunité qui lui a ainsi été donnée de concurrencer le juge judiciaire par une politique jurisprudentielle évolutive et constructive. Cette politique s’est traduite par une conception très extensive de la notion de « libertés fondamentales », et par l’avènement de véritables mesures injonctives au service de celles-ci. L’étendue des libertés jugées comme fondamentales et celle du degré de leur protection vont indéniablement dans le sens de l’accession du juge administratif des référés au rang de protecteur effectif des droits et libertés fondamentaux des administrés.

Le Juge Administratif Du R F R Lib R Et La Protection Effective Des Droits Et Libert S Fondamentaux Des Administr S

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Author : Lilian Minot
language : fr
Publisher:
Release Date : 2011

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Longtemps, en matière de protection effective des droits et libertés fondamentaux des administrés, le juge administratif a été relégué au second plan, derrière son homologue judiciaire, en raison d'une inefficacité chronique de ses procédures d'urgence. Le législateur a cependant remédié à cette défaillance en créant, notamment, le référé-liberté dont l'objectif avoué était de faire du juge administratif un véritable juge des libertés, au même titre que le juge judiciaire de la voie de fait administrative. En dix années d'application, le juge administratif a su pleinement se saisir de l'opportunité qui lui a ainsi été donnée de concurrencer le juge judiciaire par une politique jurisprudentielle évolutive et constructive. Cette politique s'est traduite par une conception très extensive de la notion de « libertés fondamentales », et par l'avènement de véritables mesures injonctives au service de celles-ci. L'étendue des libertés jugées comme fondamentales et celle du degré de leur protection vont indéniablement dans le sens de l'accession du juge administratif des référés au rang de protecteur effectif des droits et libertés fondamentaux des administrés.

La Protection Effective Des Libert S Publiques Par Le Juge Judiciaire En Droit Fran Ais

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Author : Stavros Tsiklitiras
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 1991

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L Administration Devant Le Juge Judiciaire

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Author : Serge Petit
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1997-01-01T00:00:00+01:00

L Administration Devant Le Juge Judiciaire written by Serge Petit and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1997-01-01T00:00:00+01:00 with Law categories.

Cet ouvrage, après avoir rappelé les circonstances historiques de l'élaboration de notre système juridictionnel dualiste (juridiction judiciaire et juridiction administrative), dresse une liste du champ de compétence dérogatoire du juge judiciaire en matière administrative. Il recense les compétences des deux ordres de juridiction et les cas où, l'administration étant mise en cause, le juge administratif n'est toutefois pas compétent.

La Cour De Cassation Juge Administratif

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Author : Arnaud Le Gall
language : fr
Publisher:
Release Date : 1993

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EN TANT QUE JUGE SUPREME DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS AMENEE A CONNAITRE DE LITIGES QUI METTENT EN JEU LE DROIT PUBLIC. LE PRINCIPE DE SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRE S'Y OPPOSE. NEANMOINS, IL ARRIVE QUE LA COUR CONNAISSE DE LITIGES QUI, PLUS OU MOINS DIRECTEMENT, LA CONDUISENT A MANIER DES NOTIONS DE DROIT ADMINISTRATIFS. ELLE A AINSI ELABORE UN VERITABLE DROIT ADMINISTRATIF JUDICIAIRE, PAR LEQUEL ELLE DEFINIT CES NOTIONS, VOIRE EN DETERMINE LE REGIME. IL S'AGIT DU SERVICE PUBLIC, DES ACTES ADMINISTRATIFS, DES BIENS DE L'ADMINISTRATION, DE LA RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES ET DE LA VOIE DE FAIT. LA DEMARCHE DE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS SIMPLEMENT PASSIVE. DEUX TENDANCES PRINCIPALES SE DEGAGENT DE LA JURISPRUDENCE. LA COUR EST AMENEE, EN PREMIER LIEU, A IDENTIFIER L'ACTIVITE ADMINISTRATIVE. ELLE VERIFIE SI, EN CONNAISSANT DU LITIGE QUI EST PORTE DEVENT ELLE, ELLE NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE SEPARATION. LA COUR CONSTATE SI LE LITIGE EST EN ETAT D'ETRE JUGE. A CETTE OCCASION ELLE DEFINIT LE SERVICE PUBLIC QUI CONSTITUE LA PRINCIPALE ACTIVITE DE L'ADMINISTRATION. ELLE EN DEFINIT EGALEMENT LE REGIME. ELLE S'INTERESSE EGALEMENT AUX MOYENS D'ACTION PRIVILEGIES DES PERSONNES PUBLIQUES QUE CONSTITUENT LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX OU CONTRACTUELS. LA COUR EST AMENEE, EN SECOND LIEU, A CONTROLER L'ACTION DE L'ADMINISTRATION. ELLE JUGE LE LITIGE QUI EST PORTE DEVANT ELLE. IL S'AVERE AINSI QUE LA COUR DE CASSATION PROTEGE LES BIENS DE L'ADMINISTRATION QUE CONSTITUENT LE DOMAINE PUBLIC, LES OUVRAGES PUBLICS ET LES TRAVAUX PUBLICS. IL S'AGIT DE NOTIONS DELICATES QUE LA COUR MANIE AVEC UNE GRANDE HABILETE. IL S'AVERE EGALEMENT QUE LA COUR CENSURE L'ACTIVITE DE L'ADMINISTRATION. ELLE PERMET, D'UNE PART, QUE SA RESPONSABILITE

Le R F R Libert Administratif De La Loi Du 30 Juin 2000

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Author : July-Claude Demar
language : fr
Publisher:
Release Date : 2009

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Le référé-liberté est comme le « fleuron » de la loi du 30 juin 2000, a-t-on dit. Par cette procédure inscrite à l’article L.521-2 du Code de Justice Administrative, le législateur a entendu accorder une protection juridictionnelle particulière et particulièrement efficace aux libertés fondamentales. Il a offert au justiciable un équivalent du recours au juge judiciaire, vidant donc de toute raison d’être la vieille théorie de la voie de fait. C’est ainsi que saisi en urgence et statuant lui-même non moins en urgence dans les 48 heures, le juge des référés peut enjoindre l’administration à prendre toutes mesures nécessaires à l’encontre d’une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public. Toutes ces conditions, qui délimitent en même temps qu’elles fondent pareille possibilité d’intervention, doivent bien entendu être cumulativement réunies afin que le juge des référés soit utilement saisi. Les victimes peuvent être une personne physique mais aussi une personne morale, et une personne publique comme une personne privée. Si le législateur a simplifié le traditionnel formalisme de la procédure contentieuse, le juge administratif apprécie avec rigueur les conditions d’octroi de ce référé difficiles à circonscrire. Reste à déterminer précisément en effet ce qu’est une liberté « fondamentale », quelle urgence permet de saisir le juge des référés et quels sont vraiment ses pouvoirs et moyens. Le référé-liberté est nécessairement sélectif autant qu’il est attractif. Le référé liberté, assurément, est perfectible.

Les Grands Arr Ts De La Jurisprudence Administrative

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Author : Marceau Long
language : fr
Publisher: Dalloz-Sirey
Release Date : 2013

Les Grands Arr Ts De La Jurisprudence Administrative written by Marceau Long and has been published by Dalloz-Sirey this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013 with Administrative law categories.

La 4e de couverture indique : "La 19e édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative, oeuvre comme ses devancières des fondateurs de l'ouvrage (Marceau Long, Prosper Weil et Guy Braibant) et de leurs continuateurs (Pierre Delvolvé. Bruno Genevois), les uns du Conseil d'Etat, les autres de l'Université, poursuit la présentation de la jurisprudence qui constitue l'essentiel du droit administratif, et même du droit public. On y retrouve, avec des commentaires actualisés, de l'arrêt Blanco (1873) aux arrêts Commune de Béziers (2009, 2011), la présentation notamment de la compétence de la juridiction administrative, du contrôle que celle-ci exerce sur l'administration, des organismes de droit public ou de droit privé qui participent à l'action administrative, des actes administratifs unilatéraux, des contrats administratifs, du domaine public, des travaux publics, de la responsabilité administrative, avec des ouvertures sur le droit constitutionnel et le droit de la concurrence. On y trouve les dernières nouveautés jurisprudentielles. Sont présentés et commentés deux arrêts nouveaux : celui du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau, qui élargit la compétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité des actes administratifs. ceux du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011, Danthony, qui précisent, en complément de la loi du 17 mai 2011, la portée des vices de procédure sur la légalité des actes administratifs. Dans les commentaires d'arrêts anciens ont été particulièrement intégrés les apports d'importants d'arrêts nouveaux : dans ceux des arrêts Ville nouvelle Est de Lille (1971) et Commune d'Annecy (2008), l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2012, Association coordination interrégionale Stop THT, au sujet du principe de précaution ; dans ceux des arrêts Jamart (1936), Dehaene (1950) et Epoux Barbier (1968), l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Energie et Mines, concernant la réglementation de la grève dans les centrales nucléaires ; dans celui de l'arrêt Action française (1935), l'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013, Bergoend, précisant les critères de la voie de fait. À jour au 31 juillet 2013, l'ouvrage tient également compte, dans le commentaire de l'arrêt Epoux V (1992), de l'ajustement de la responsabilité hospitalière par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 juillet 2013, Falempin. Continuité et innovation constituent ainsi les caractéristiques d'un livre devenu indispensable à la connaissance du droit public français."

Le Juge Judiciaire

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Author : AFDA,
language : fr
Publisher:
Release Date : 2016-04-13

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Le juge judiciaire, à première analyse, n’est pas un thème du droit administratif. Et pourtant. A l’heure où les différentes disciplines du droit convergent et où le dialogue des juges n’a jamais été aussi fructueux, l’AFDA a choisi le juge judiciaire comme sujet de son colloque annuel pour l’année 2015. Traditionnel gardien des libertés individuelles, le juge judiciaire contribue à forger un droit des libertés fondamentales aux côtés du juge administratif. Sa contribution à l’appréhension de la hiérarchie des normes a considérablement enrichi le débat autour de l’articulation des ordres juridiques. Des pans entiers de l’action administrative relèvent de sa compétence, alors que l’administration de la justice judiciaire revient au juge administratif. La rencontre entre le juge judiciaire, l’administration, son droit et son juge est parfois empreinte de conflits, mais toujours riche de créativité.