Le Contr Le Externe Des Comptes Et De La Gestion Des Collectivit S Locales Dans
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Chambres R Gionales Des Comptes Et Lus Locaux Un Dialogue Indispensable Au Service De La D Mocratie Locale
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Author : Sénat
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1998-01-01T00:00:00+01:00
Chambres R Gionales Des Comptes Et Lus Locaux Un Dialogue Indispensable Au Service De La D Mocratie Locale written by Sénat and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1998-01-01T00:00:00+01:00 with Political Science categories.
La relance de la décentralisation, qui constitue une réforme bénéfique, s’est traduite par une extension des compétences des collectivités de proximité. Cette recherche d’une meilleure efficience de l’action publique s’est accompagnée, fort légitimement et démocratiquement, de la mise en place d’un contrôle juridictionnel qui s’exerce, a posteriori, sur les actes des collectivités locales. Au sein de ce contrôle externe, les chambres régionales des comptes occupent une place essentielle : elles vérifient les comptes des collectivités locales, participent au contrôle de leurs actes budgétaires et examinent leur gestion. Or, force est de constater que les modalités d’exercice de ce contrôle financier sont parfois mal vécues par les élus locaux, confrontés aux difficultés et aux contraintes de la gestion locale : ils reprochent, non sans raison, à 1 exercice de ce contrôle financier, son excès de médiatisation qui peut conduire à diffuser des informations inexactes et à jeter l’opprobre sur l’ensemble des élus locaux, sa mauvaise articulation avec le contrôle de légalité qui constitue un facteur d’insécurité juridique et, enfin, sa dérive vers un contrôle de l’opportunité des choix de la collectivité. Les propositions du groupe de travail ont pour finalité de sortir de cette « ère du soupçon » et de dissiper les malentendus entre les chambres régionales des comptes et les élus locaux. Elles portent principalement sur la définition de l’objet même de l’examen de la gestion des collectivités locales et sur une meilleure garantie des droits de la défense, dans le respect des principes généraux du droit. C’est à ce prix que pourra se développer, entre le juge financier et les élus locaux, un dialogue indispensable au service de la démocratie locale.
Contr Le Et Valuation De La Gestion Publique
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Author : Danièle Lamarque
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2016-10-28
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Dans un contexte mondialisé et rendu plus instable par la succession des crises économiques et financières, les exigences de la société se sont accrues face à la dépense publique. Elle attend de l’argent public qu’il assure efficacement, et au meilleur coût, le financement de la protection sociale, des services publics et de l’action de l’État. Devenu un outil indispensable d’analyse et de régulation, le contrôle des finances publiques s’est ainsi considérablement élargi et diversifié, dans ses objets comme dans ses méthodes. Garantir la fiabilité et la sincérité de la situation financière de l’État, dans un contexte international et européen marqué par l’harmonisation des normes ; veiller à la régularité de la gestion, analyser son coût et ses résultats, formuler des recommandations pour améliorer son fonctionnement, et vérifier leur mise en œuvre ; fournir une expertise rigoureuse et objective propre à nourrir le débat public. Telles sont les missions d’un contrôle moderne qui amène à reconsidérer l’exercice de la responsabilité, aussi bien par les acteurs politiques, Parlement et exécutif, qu’au sein de la sphère administrative, conduite à adapter ses pratiques et sa culture.
Examens De L Ocde Sur La Gouvernance Publique Un Meilleur Contr Le Pour Une Meilleure Gouvernance Locale En Tunisie Le Contr Le Des Finances Publiques Au Niveau Local
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Author : OECD
language : fr
Publisher: OECD Publishing
Release Date : 2017-06-29
Examens De L Ocde Sur La Gouvernance Publique Un Meilleur Contr Le Pour Une Meilleure Gouvernance Locale En Tunisie Le Contr Le Des Finances Publiques Au Niveau Local written by OECD and has been published by OECD Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-06-29 with categories.
Cet examen traite l’organisation institutionnelle de l’État, le système de contrôle des administrations déconcentrées ainsi que les contrôles financiers, politiques, administratifs et juridictionnel sur les collectivités locales.
Gestion Financi Re Des Collectivit S Locales Le Cas De La France Et Du Royaume Uni
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Author : Council of Europe
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 1993-01-01
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Le Contr Le Et L Audit De L Action Des Collectivit S Locales
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Author : Juan Alfonso Santamaría Pastor
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 1999-01-01
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Le Financement Externe Et La Gestion De Tr Sorerie Des Collectivit S Locales Rapport Pr Sent Au Nom Du Conseil Conomique Et Social Par M Andr Tissidre
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Author : Conseil économique et social
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1987-01-01T23:00:00+01:00
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La séance du 24 mai 1988 du CES. « Copyright Electre »
Comparative Performance Measurement
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Author : Elaine Morley
language : en
Publisher: The Urban Insitute
Release Date : 2001
Comparative Performance Measurement written by Elaine Morley and has been published by The Urban Insitute this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2001 with Business & Economics categories.
Topics covered include scope of CPM, preparing for data collection, reporting and using CPM information.
Congr S Des Pouvoirs Locaux Et R Gionaux
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Author : Conseil de l'Europe,
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2003-05-01
Congr S Des Pouvoirs Locaux Et R Gionaux written by Conseil de l'Europe, and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2003-05-01 with Political Science categories.
Proc Dures Et Gestion Budg Taires Au Niveau Des Collectivit S Locales
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Author : Conseil de l'Europe. Comité directeur sur la démocratie locale et régionale
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2002-01-01
Proc Dures Et Gestion Budg Taires Au Niveau Des Collectivit S Locales written by Conseil de l'Europe. Comité directeur sur la démocratie locale et régionale and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2002-01-01 with Budget categories.
La budgétisation est un processus non seulement technique mais également éminemment politique, car technique et appréciation subjective sont indissociables, et les différents acteurs ont des intérêts différents. Les procédures budgétaires peuvent et doivent aider à réduire les diverses asymétries d'information et contribuer à renforcer l'efficacité des services produits par la municipalité. L'étude, préparée par le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR), présente certains points sensibles du processus budgétaire, analyse les solutions essayées par les différents Etats membres du Conseil de l'Europe et met en avant ce qui paraît constituer des pratiques plus particulièrement intéressantes. Enfin, à la lumière de ces "bonnes pratiques" budgétaires, susceptibles de renforcer la transparence et l'efficacité des services locaux, elle propose des conclusions et des lignes directrices à l'intention des gouvernements et des autorités locales et régionales.
Le Droit Des Collectivit S Territoriales En Fiches
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Author : Hadi Habchi
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2024-01-30
Le Droit Des Collectivit S Territoriales En Fiches written by Hadi Habchi and has been published by Editions Ellipses this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2024-01-30 with Study Aids categories.
Le droit des collectivités territoriales constitue aujourd’hui une des branches à part entière du droit public général. Rédigé de manière pratique tout en offrant un indispensable support théorique, cet ouvrage de droit public des collectivités territoriales est composé de 33 fiches. Il allie : apport de connaissances,illustrations professionnelles,exercices. L’ouvrage poursuit donc une double ambition : former au raisonnement juridique au sein des collectivités territoriales, tout en donnant le goût du droit public local. Il est destiné aux étudiants des facultés de droit et des instituts d’études politiques, plus les candidats au concours de la fonction publique.