Le Cr Dit Bail Mobilier Dans Les Proc Dures Collectives
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Le Cr Dit Bail Mobilier Dans Les Proc Dures Collectives
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Author : Aimé Diaka
language : fr
Publisher: Publibook
Release Date : 2014-07-10
Le Cr Dit Bail Mobilier Dans Les Proc Dures Collectives written by Aimé Diaka and has been published by Publibook this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-07-10 with Business & Economics categories.
De par sa nature ambivalente de contrat de location et d'opération de crédit, le crédit-bail bénéficie d'une position particulière dans la vie de l'entreprise en difficulté. Fort de cette position économique, le crédit-bailleur pourrait-il prétendre à un traitement de faveur ? Quels mécanismes rentrent-ils en jeu ? Quels changements apporter au contrat ? Fort de son expérience de responsable du recouvrement crédit-bail mobilier au sein d'un grand groupe bancaire, Aimé Diaka fournit une analyse brillante et exhaustive, englobant les sphères nationales comme internationales. Au fait des réformes 2011, son étude rigoureuse parcourt le droit des entreprises en difficulté en prenant pour guide le contrat de crédit-bail mobilier. Une référence en la matière.
Le Cr Dit Bail Mobilier Dans Les Proc Dures Collectives
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Author : Kouman Aimé Diaka
language : fr
Publisher:
Release Date : 2010
Le Cr Dit Bail Mobilier Dans Les Proc Dures Collectives written by Kouman Aimé Diaka and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2010 with categories.
A en juger par le rythme des réformes, les organismes de crédit-bail n'ont pas tort d'affirmer que le droit des procédures collectives est une matière particulièrement instable susceptible de les désemparer au regard de son impact sur leur activité. C'est pourquoi, cette thèse s'est fixée comme objectif de réaliser un "audit" du contrat de crédit-bail mobilier dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises. Ne bénéficiant d'aucun statut particulier, le crédit-bailleur devra se présenter à la procédure paré de sa qualité de cocontractant-propriétaire du bien pour tenter d'en obtenir la restitution. Concomitamment, il mettra en avant sa qualité de cocontractant-créancier de l'entreprise en difficulté, pour essayer cette fois, de recouvrer sa créance restée obstinément impayée. Il entreprendra cette dernière démarche soit dans le cadre des procédures collectives, soit en marge de celles-ci, en appelant les garants personnes physiques ou morales à assumer leurs responsabilités. Ce schéma national n'est pas insensible à la pénétration de la réglementation communautaire dans le droit français et aux effets de la mondialisation des affaires. Ainsi, la rançon de l'ouverture des "frontières financières" conduit le crédit-bailleur international à se couvrir de ses deux apparences pour tenter d'extraire des contraintes de la procédure d'insolvabilité transfrontalière ouverte à l'encontre de son débiteur. Notre analyse se focalise sur l'importance du contrat étudié dans le financement des entreprises. Dès lors, nous suggérons au législateur, aujourd'hui, obsédé par l'anticipation des "faillites", de tenir compte de la "notion d'outil de production majeure", pour conférer aux établissements de crédit-bail un "statut particulier", à défaut de leur reconnaître un "régime spécial" dans les procédures collectives. Le crédit-bail mobilier trouvera ainsi de nouvelles assises pour affronter les mutations annoncées avec notamment l'arrivée prochaine sur le marché du crédit-bail halal sensé être cent pour cent charia compatible.
Le Cr Dit Bail Mobilier Dans Les Proc Dures Collectives
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Author : Aimé Diaka
language : fr
Publisher: Editions Publibook
Release Date : 2014-07-24
Le Cr Dit Bail Mobilier Dans Les Proc Dures Collectives written by Aimé Diaka and has been published by Editions Publibook this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-07-24 with categories.
De par sa nature ambivalente de contrat de location et d'opération de crédit, le crédit-bail bénéficie d'une position particulière dans la vie de l'entreprise en difficulté. Fort de cette position économique, le crédit-bailleur pourrait-il prétendre à un traitement de faveur? Quels mécanismes rentrent-ils en jeu? Quels changements apporter au contrat? Fort de son expérience de responsable du recouvrement crédit-bail mobilier au sein d'un grand groupe bancaire, Aimé Diaka fournit une analyse brillante et exhaustive, englobant les sphères nationales comme internationales. Au fait des réformes 2011, son étude rigoureuse parcourt le droit des entreprises en difficulté en prenant pour guide le contrat de crédit-bail mobilier. Une référence en la matière.
Le Cr Dit Bail Mobilier Dans Le Redressement Et La Liquidation Judiciaires Des Entreprises
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Author : Sophie Mougenot-Mathis
language : fr
Publisher:
Release Date : 1994
Le Cr Dit Bail Mobilier Dans Le Redressement Et La Liquidation Judiciaires Des Entreprises written by Sophie Mougenot-Mathis and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1994 with categories.
LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL EST DE PLUS EN PLUS FREQUEMMENT RENCONTRE DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES. NOUS DEMONTRERONS QU'IL Y RESTE INDIFFERENT. LE CONTRAT N'EST PAS AFFECTE PAR LE JUGEMENT D'OUVERTURE. L'OPTION DE L'ADMINISTRATEUR A SON EGARD EST UN ACTE D'AUTORIT E QUI NE FAIT PAS ENTRER CE PERSONNAGE DANS LE CHAMP CONTRACTUEL. POURSUIVI, LE CONTRAT S'APPLIQUE EN TOUTES SES DISPOSITIONS. IL CONSERVE SA FORCE OBLIGATOIRE A LA FIN DE LA PROCEDURE EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, DE CONTINUATIO N OU DE CESSION, PUISQU'ELLE N'EMPORTE PAS NOVATION. LES CREANCES DU CREDIT-BAILLEUR SONT EN ARGENT OU EN NATURE. LES CREANCES LIQUIDES SONT DECLARABLES, MAIS IL N'EST PAS NECESSAIRE DE DECLARER TANT QUE LE CONTRAT SE POURSUIT. LE CREDIT-BAIL ECHAPPE AINSI AU REGLEMENT DU PASSIF. SEUL LE CONTRAT REGIT LA SITUATION DU DEBITEUR ET DU CREDIT-BAILLEUR. LE DEBITEUR DOIT REGLER LES LOYERS, MEME S'IL NE LE FAIT PAS TOUJOURS A TEMPS. LE DROIT DE DISPOSER DU MATERIEL PEUT ETRE ABANDONNE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION MAIS CELA NE PORTE PAS ATTEINTE AU CONTRAT. CELUI-CI SORT INDEMNE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE.
Cr Dit Bail Mobilier Et Proc Dure Collective
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Author : Emmanuelle Le Corre-Broly
language : fr
Publisher:
Release Date : 1997
Cr Dit Bail Mobilier Et Proc Dure Collective written by Emmanuelle Le Corre-Broly and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1997 with categories.
LA PREMIERE PARTIE DE CETTE THESE CONSACREE A L'ETUDE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ATTEIGNANT LE LOCATAIRE, S'ATTACHE A METTRE EN EXERGUE LA FAIBLESSE DU CREDIT-BAILLEUR COCONTRACTANT CREANCIER. LA DEMONSTRATION EST APPORTEE PAR LE CONSTAT DE L'ABSENCE DE MAITRISE DU SORT DE SON CONTRAT. IL NE PEUT CHOISIR DE ROMPRE LA RELATION CONTRACTUELLE EN ARGUANT DE LA SITUATION DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SON PARTENAIRE. IL NE PEUT DAVANTAGE S'OPPOSER A LA CESSION DE SON CONTRAT AU REPRENEUR DE L'ENTREPRISE DEBITRICE. LES RISQUES DE NON PAIEMENT DE LA CREANCE ANTERIEURE AU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU PRENEUR SONT GRANDS. MEME SI LA SOLUTION MERITE DES NUANCES, LES GARANTIES DE PAIEMENT INSTITUEES AU PROFIT DES CREANCIERS POSTERIEURS AU JUGEMENT D'OUVERTURE SERONT DANS LA TRES GRANDE GENERALITE DES CAS, UN "MIROIR AUX ALOUETTES". LE REGIME DE L'INCERTUDE CARACTERISE LE PAIEMENT DU CREDIT-BAILLEUR CREANCIER. LA DEUXIEME PARTIE DE LA THESE A POUR OBJET DE METTRE EN EVIDENCE LA FORCE DU CREDIT-BAILLEUR COCONTRACTANT PROPRIETAIRE. SA TOUTE PUISSANCE EST CEPENDANT SOUMISE A LA CONDITION D'OPPOSABILITE DE SON DROIT DE PROPRIETE. DEPUIS LA LOI DU 10 JUIN 1994, CETTE DERNIERE SE RESUME A UNE PUBLICATION REGULIERE DE SON CONTRAT AUPRES DU GREFFE COMPETENT, LAQUELLE DEMEURE CEPENDANT LE TALON D'ACHILLE DU CREDIT-BAILLEUR. UNE FOIS POSEE L'OPPOSABILITE DE SON DROIT DE PROPRIETE, LE CREDIT-BAILLEUR PEUT LE METTRE EN OEUVRE AVEC UNE SOUPLESSE CERTAINE. IL APPARAIT AINSI QUE LA LEGISLATION DU 25 JANVIER 1985, DEPUIS LA REFORME DU 10 JUIN 1994, NE CONTIENT PAS DE REGLES DESTINEES A AFFAIBLIR LA POSITION DU CREDIT-BAILLEUR PROPRIETAIRE. EN OUTRE, LE LEGISLATEUR PROTEGE LE CREDIT-BAILLEUR AU JOUR DU TRANSFERT DE SON DROIT DE PROPRIETE, QU'IL S'AGISSE DE LA LEVEE D'OPTION D'ACHAT PAR LE DEBITEUR OU PAR LE REPRENEUR.
Le Cr Dit Bail Immobilier Dans Les Proc Dures Collectives
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Author : Olivier Pade
language : fr
Publisher:
Release Date : 1995
Le Cr Dit Bail Immobilier Dans Les Proc Dures Collectives written by Olivier Pade and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1995 with categories.
Cr Dit Bail Mobilier Et Proc Dure Collective
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Author : Emmanuelle Le Corre-Broly (juriste).)
language : fr
Publisher:
Release Date : 1997
Cr Dit Bail Mobilier Et Proc Dure Collective written by Emmanuelle Le Corre-Broly (juriste).) and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1997 with categories.
Le Cr Dit Bail Mobilier Dans Le Redressement Et La Liquidation Judicciaire Des Entreprises
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Author : Sophie Mougenot-Mathis
language : fr
Publisher:
Release Date : 1996
Le Cr Dit Bail Mobilier Dans Le Redressement Et La Liquidation Judicciaire Des Entreprises written by Sophie Mougenot-Mathis and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1996 with categories.
Le Louage Et La Propri T L Preuve Du Cr Dit Bail Et Du Bail Superficiaire
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Author : Charles Goyet
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 1983
Le Louage Et La Propri T L Preuve Du Cr Dit Bail Et Du Bail Superficiaire written by Charles Goyet and has been published by LGDJ this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1983 with Contracts categories.
Revue Trimestrielle De Droit Commercial Et De Droit Conomique
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2001
Revue Trimestrielle De Droit Commercial Et De Droit Conomique written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2001 with Commercial law categories.