Le Droit International Priv Fran Ais Des Contrats
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Le Droit International Priv Fran Ais Des Contrats
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Author : Vincent Heuzé
language : fr
Publisher:
Release Date : 1989
Le Droit International Priv Fran Ais Des Contrats written by Vincent Heuzé and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1989 with categories.
Le Droit International Priv Fran Ais Des Contrats
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Author : Vincent Heuzé
language : fr
Publisher:
Release Date : 1988
Le Droit International Priv Fran Ais Des Contrats written by Vincent Heuzé and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1988 with categories.
LA "JURIDICITE" ETANT UNE QUALITE DERIVEE D'UN ORDRE JURIDIQUE DETERMINE, IL NE PEUT EXISTER DE DROIT SUBJECTIF QUI NE SOIT LE PRODUIT DE L'ACTIVITE DES ORGANES QUE CELUI-CI INVESTIT D'UNE COMPETENCE NORMATIVE. OR, LES CONTRACTANTS N'AYANT PAS CETTE QUALITE D'ORGANES DES ORDRES ETATIQUES, LEUR ACCORD, LOIN DE CONSTITUER UN ACTE CREATEUR DE NORMES JURIDIQUES, EST UN SIMPLE FAIT, DUQUEL SEUL UN TRIBUNAL EST HABILITE A DEDUIRE LES DROITS QUE L'ETAT AU NOM DUQUEL IL S'EXPRIME ATTRIBUE AUX PARTIES PAR APPLICATION DE LA LOI REGISSANT LA CONVENTION. MAIS LA REPRESENTATION QUE L'ON PROPOSE DES METHODES DE DESIGNATION DE CETTE LOI PAR LE FOR, EST INACCEPTABLE. LE PRINCIPE D'AUTONOMIE AUQUEL SE RAMENE INELUCTABLEMENT LA THEORIE DE LA LOCALISATION DE M. BATIFFOL, NE PEUT JOUER LE ROLE D'UNE REGLE DE CONFLIT; IL S'AGIT NECESSAIREMENT D'UN PROCEDE DE REGLEMENTATION MATERIELLE. OR CETTE TECHNIQUE EST ELLE-MEME INCOMPATIBLE AVEC LE PHENOMENE DES REGLES D'APPLICATION IMMEDIATE QUI, DE SON COTE, CONSTITUE UNE MANIFESTATION, NON D'UNE METHODE AUTONOME DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE, MAIS DE LA TRES CLASSIQUE EXCEPTION D'ORDRE PUBLIC. S'IL N'EST PAS INCOHERENT, LE DROIT POSITIF FRANCAIS NE PEUT DONC ETRE INTERPRETE QUE COMME CONSACRANT UNE PLURALITE DE REGLES DE CONFLIT, ADAPTEES CHACUNES A UN TYPE DONNE DE CONTRATS SPECIAUX; QU'UNE CLAUSE D'ELECTIO JURIS AIT OU NON ETE STIPULEE,LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SOUMIS A LA LEX LOCI EXECUTIONIS, LES CONTRATS RELATIFS A UN IMMEUBLE SONT REGIS PAR LA LEX REI SITAE, ET LA LOI DE RESIDENCE DU DEBITEUR DE LA PRESTATION CARACTERISTIQUE EST APPLICABLE AUX AUTRES CONTRATS, SI (...)
La Validit Des Contrats En Droit International Priv
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Author : Claude Ferry
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 1989
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Il y a une trentaine d'annees est apparu en droit international prive ce que la doctrine appelle une crise du conflit de lois. ce concept exprime, d'une part, l'apparition de regles de rattachement a caractere materiel et de regles de droit international prive materiel, d'autre part le developpement d'une methode de conflit nouvelle, qualifiée par les auteurs americains de "fonctionnaliste", qui se traduit en france par la multiplication des lois de police et par la prise en compte des lois de police etrangeres en dehors du jeu des regles de rattachement. La présente thèse a pour objet d'etudier, sous un angle comparatif et historique, le phenomene de la crise du conflit de lois a propos des problemes de droit applicable survenant dans les litiges portant sur la validite de dispositions contractuelles. La comparaison du droit francais avec le droit international prive americain revele que, quoique de prime abord tres different, les deux droits fournissent des solutions pratiques semblables.
Travaux Du Comit Fran Ais De Droit International Priv
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Author : Comité français de droit international privé
language : fr
Publisher:
Release Date : 1973
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Le Conflit De Lois En Matiere De Contrat De Travail
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Author : Philippe Coursier
language : fr
Publisher:
Release Date : 1993
Le Conflit De Lois En Matiere De Contrat De Travail written by Philippe Coursier and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1993 with categories.
Cours De Droit International Priv Suivant Les Principes Consacr S Par Le Droit Positif Fran Ais
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Author : Charles Antoine Brocher
language : fr
Publisher:
Release Date : 1883
Cours De Droit International Priv Suivant Les Principes Consacr S Par Le Droit Positif Fran Ais written by Charles Antoine Brocher and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1883 with Conflict of laws categories.
Le Conflit De Lois En Mati Re De Contrat De Travail
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Author : Philippe Coursier
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 1993
Le Conflit De Lois En Mati Re De Contrat De Travail written by Philippe Coursier and has been published by LGDJ this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1993 with Conflict of laws categories.
Les Contrats En Droit International Priv Compar
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Author : Henri Batiffol (juriste).)
language : fr
Publisher: Institut de droit comparé, McGill University = Insitute of Comparative Law, McGill University
Release Date : 1981
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Essai Sur Le Contrat De Service En Droit International Priv
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Author : Georges A.. Cavalier
language : fr
Publisher:
Release Date : 2005
Essai Sur Le Contrat De Service En Droit International Priv written by Georges A.. Cavalier and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2005 with categories.
Dans l'Union européenne, la notion de contrat de services a pris place au cœur du règlement des conflits de juridictions, et oriente la réflexion en matière de conflit de lois. Elle est en passe de devenir une catégorie du droit international privé, dans l'un des domaines en apparence épuisé et pourtant fondamental de cette discipline : celui du contrat. Cette évolution, confirmée par la récente proposition dite " directive Bolkestein ", ouvre des perspectives nouvelles et soulève toute une série de questions inédites, étudiées à la lumière des droits communautaire, français et néerlandais. C'est donc à l'analyse de cette notion en construction du contrat de services que la première partie de la thèse est consacrée. L'étude défend l'idée qu'en droit français, la définition de l'internationalité des services pose problème, car il n'est pas aussi facile d'identifier un passage de services au travers de la frontière qu'un mouvement de biens. Le droit communautaire recourt à une notion plutôt large : déplacement de l'une des deux parties au contrat et pas seulement des services transfrontaliers. Il semble mieux appréhender leur internationalité. La notion de contrat de services demeure donc autonome en droit international privé, y compris par rapport au – ou au sein même du – droit communautaire, puisqu'elle dépend du texte à interpréter. Les conventions de droit international privé attestent de l'affinité qu'entretient le contrat ayant pour objet des services portant sur un meuble, avec la qualification de vente. Au contraire, les contrats ayant pour objet des services portant sur un immeuble ressortiraient pleinement de la qualification de services. De cette notion en construction procède un régime du contrat de services en voie d'unification, objet de la deuxième partie de la thèse qui prend également quelques distances avec le droit positif. L'influence grandissante de la libre prestation de services communautaire, et ceci plus encore si la directive Bolkestein venait à être adoptée, pourrait bien élever la présomption de la " loi du prestataire " au rang de véritable principe : celui du pays d'origine. En définitive, la loi du prestataire ne se verrait court-circuitée que par l'autonomie de la volonté ou par les lois de police, notamment communautaires, auxquelles se cantonnent les mécanismes d'éviction. Quant au juge compétent, le Règlement Bruxelles I opère une simplification allant dans le sens de l'unification soutenue jusqu'alors, puisqu'il aide à l'interprétation des textes internes ou influence les législateurs nationaux. En effet, outre le juge du domicile du défendeur, le juge alternativement compétent est celui du lieu de livraison de la chose, objet des services, ou – si les services sont immatériels – celui du lieu de leur fourniture.
Trait Pratique De Droit International Priv
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Author : Antoine Pillet
language : fr
Publisher:
Release Date : 1924
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