Le Parlement Et La Cour Des Comptes
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Le Parlement Et La Cour Des Comptes
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Author : Jérôme Germain (juriste).)
language : fr
Publisher:
Release Date : 2008
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En 2007, la Cour des comptes a 200 ans et la LOLF est pleinement effective. Qu'en est-il à cette date symbolique des relations entre le Parlement et la Cour des comptes ? On observe un rapprochement indéniable et irremplaçable entre le Parlement et la Cour des comptes en matière de contrôle des lois financières. Ce rapprochement permet au Parlement d'améliorer son information afin de renforcer sa capacité à exercer sa fonction de législation. Il offre des débouchés aux travaux souvent sous-utilisés de la Cour des comptes. Mais ce rapprochement est limité et insuffisant à cause de l'éloignement statutaire entre les deux institutions. Le statut de juridiction de la Cour des comptes freine la relation avec le Parlement et un rapprochement incessant avec le Parlement pourrait compromettre le développement des fonctions juridictionnelles de la Cour des comptes rendu nécessaire par la LOLF. De plus, une juridiction ne semble pas en mesure de mener des évaluations au sens strict du terme. Par ailleurs, le cumul des mandats et le localisme des modes de srutin ainsi que l'hypertrophie de la présidence de la République et la rationalisation excessive de la délibération législative entravent l'exercice par le Parlement de ses fonctions de contrôle. Bien que croissante, la collaboration Parlement Cour des comptes demeure insuffisante. En attendant des réformes institutionnelles plus larges, le Parlement a besoin d'un contrôleur complémentaire d'un autre type que la Cour des comptes. La création d'un expert technique parlementaire en charge d'audits et d'évaluations pour les assemblées irait dans ce sens.
Le Parlement Et La Cour Des Comptes
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Author : Jérôme Germain
language : fr
Publisher:
Release Date : 2009
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Revue Fran Aise De Finances Publiques N 59 1997
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Author : Marie-Christine Esclassan
language : fr
Publisher:
Release Date : 1997
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Les Rapports De La Cour Des Comptes Au Parlement
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2007
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Du Contr Le Des Finances Publiques Par Le Parlement Et Par Le Cour Des Comptes En Italie
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Author : L. Biollay
language : fr
Publisher:
Release Date : 1882
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D Claration Qui R Gle Entre Le Parlement Et La Cour Des Comptes Aides Et Finances De Provence La Connoissance Des Demandes En Rachat De Tasques Et Bannalit S Constitu Es Prix D Argent Enregistr E En La Cour Des Comptes Aides Et Finances De Provence Le 7 Juin Et Publi E Le 15 Juin 1764
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Author : France
language : fr
Publisher:
Release Date : 1764
D Claration Qui R Gle Entre Le Parlement Et La Cour Des Comptes Aides Et Finances De Provence La Connoissance Des Demandes En Rachat De Tasques Et Bannalit S Constitu Es Prix D Argent Enregistr E En La Cour Des Comptes Aides Et Finances De Provence Le 7 Juin Et Publi E Le 15 Juin 1764 written by France and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1764 with categories.
Le Contr Le Financier Du Parlement
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Author : Désiré Ferry
language : fr
Publisher:
Release Date : 1913
Le Contr Le Financier Du Parlement written by Désiré Ferry and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1913 with Finance (Public) categories.
31e Cahier D Observations Adress Par La Cour Des Comptes Au Parlement Wallon
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Author : Cour des comptes
language : fr
Publisher:
Release Date : 2019
31e Cahier D Observations Adress Par La Cour Des Comptes Au Parlement Wallon written by Cour des comptes and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019 with categories.
Arr T De La Cour Des Comptes Qui D Clare L Arr T Du Parlement Du 18 Mars Nul Et De Nul Effet Et Ordonne L Ex Cution De L Arr T Du 18 F Vrier 1763 Touchant L Affaire Des J Suites
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Author : France. Chambre des comptes d'Aix
language : fr
Publisher:
Release Date : 1763
Arr T De La Cour Des Comptes Qui D Clare L Arr T Du Parlement Du 18 Mars Nul Et De Nul Effet Et Ordonne L Ex Cution De L Arr T Du 18 F Vrier 1763 Touchant L Affaire Des J Suites written by France. Chambre des comptes d'Aix and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1763 with categories.
D Claration Du Roi Qui Regle Entre Le Parlement La Cour Des Comptes Aides Finances De Provence La Connoissance Des Demandes En Rachat De Tasques Bannalit S Constitu Es Prix D Argent Donn E Versailles Le 3 F Vrier 1764 Enregistr E En La Cour Des Comptes Aides Finances De Provence
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Author : Louis XV ((roi de France ;)
language : fr
Publisher:
Release Date : 1764
D Claration Du Roi Qui Regle Entre Le Parlement La Cour Des Comptes Aides Finances De Provence La Connoissance Des Demandes En Rachat De Tasques Bannalit S Constitu Es Prix D Argent Donn E Versailles Le 3 F Vrier 1764 Enregistr E En La Cour Des Comptes Aides Finances De Provence written by Louis XV ((roi de France ;) and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1764 with categories.