Le Principe Du Contradictoire En Phase D Enqu Te De Police Judiciaire
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Le Principe Du Contradictoire En Phase D Enqu Te De Police Judiciaire
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Author : Theo Scherer
language : fr
Publisher:
Release Date : 2022
Le Principe Du Contradictoire En Phase D Enqu Te De Police Judiciaire written by Theo Scherer and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2022 with categories.
Depuis plusieurs décennies, l'enquête de police judiciaire est une phase hégémonique de la procédure pénale. Elle supplante aujourd'hui l'information judiciaire en permettant aux enquêteurs de réaliser de nombreux actes d'investigation. En revanche, les droits des mis en cause et des victimes sont incomparablement moins développés en enquête qu'en phase d'instruction. C'est dans ce contexte qu'a émergé la revendication d'introduire plus de contradictoire dans les enquêtes de police judiciaire.En enquête, le contradictoire implique de pouvoir accéder aux actes réalisés par les officiers de police et aux pièces qu'ils ont recueillies, qui sont regroupés dans le dossier de l'affaire. En ayant connaissance de ces éléments, le suspect et la victime seraient en mesure de présenter des observations au procureur de la République et de discuter le déroulement de l'enquête. Toutefois, un accroissement trop important des droits des parties à l'enquête risque de nuire à l'efficacité des investigations. Non seulement des temps d'échanges avec le suspect ou la victime risquent de ralentir la procédure, mais surtout, les stratégies déployées par les enquêteurs supposent parfois de ménager un effet de surprise, ce qui serait impossible en cas d'ouverture d'un droit d'accès permanent au dossier.Depuis quelques années, le législateur a créé des «)fenêtres de contradictoire)» en enquête. Cependant, elles sont soumises à des conditions d'ouverture particulièrement restrictives et les dispositions en cause peinent donc à être effectivement appliquées. À partir d'une étude des manifestations contemporaines du principe du contradictoire en enquête et des pratiques afférentes, il est possible de chercher quel degré de contradiction peut être introduit en enquête sans entraver la recherche des infractions et de leurs auteurs.
Proc S P Nal Et Droits De L Homme
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Author : Mireille Delmas-Marty
language : fr
Publisher: Presses Universitaires de France - PUF
Release Date : 1992
Proc S P Nal Et Droits De L Homme written by Mireille Delmas-Marty and has been published by Presses Universitaires de France - PUF this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1992 with Civil rights categories.
La Qpc Et La Mati Re P Nale
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Author : Christine Courtin
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-02-20
La Qpc Et La Mati Re P Nale written by Christine Courtin and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-02-20 with Law categories.
Quelles sont les évolutions constatées et quel est l’avenir de la matière pénale résultant de ce nouveau contrôle a posteriori des lois ? Quel est l’impact de la QPC sur le travail législatif en matière pénale ? Comment se combinent et vont se combiner les positions du Conseil Constitutionnel, de la Cour européenne des Droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union Européenne ? Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a profondément modifié le paysage juridique traditionnel. L’introduction du contrôle a posteriori du Conseil Constitutionnel est une avancée considérable qui mobilise la doctrine et les praticiens. La matière pénale (droit pénal et procédure pénale) est particulièrement exposée aux QPC étant par définition une matière touchant aux droits et libertés fondamentaux. De fait, les décisions du Conseil constitutionnel sur QPC concernant le droit pénal représentent environ le tiers du total des décisions rendues. Il s’avère que c’est la seule branche du droit qui soit par nature liberticide notamment concernant la liberté d’aller et venir des suspects et des condamnés. On en veut pour preuve la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 ayant conduit à la réforme de la garde à vue opérée par la loi du 14 avril 2011. La QPC vient ainsi s’ajouter aux nombreux moyens de droit existants permettant de contester la législation pénale. En effet, dans tout procès pénal, les parties peuvent désormais invoquer les droits que leur reconnaît la Constitution pour contester les fondements d’une poursuite ou d’un jugement.
Essays On The Rome Statute Of The International Criminal Court
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Author : Flavia Lattanzi
language : en
Publisher: © Editrice il Sirente
Release Date : 1999
Essays On The Rome Statute Of The International Criminal Court written by Flavia Lattanzi and has been published by © Editrice il Sirente this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999 with Law categories.
Introduction Au Droit Crit Et La Recherche Juridique
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Author : Robert Kint
language : fr
Publisher:
Release Date : 1987
Introduction Au Droit Crit Et La Recherche Juridique written by Robert Kint and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1987 with Courts categories.
From Chasing Violations To Managing Risks
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Author : Florentin Blanc
language : en
Publisher: Edward Elgar Publishing
Release Date : 2018-09-28
From Chasing Violations To Managing Risks written by Florentin Blanc and has been published by Edward Elgar Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-09-28 with Law categories.
Florentin Blanc focuses specifically on regulatory inspections and enforcement, their historical development, contrasted approaches and methods, and their relative effectiveness in achieving regulatory objectives. Inspections aimed at verifying compliance with regulations are one of the most significant activities of modern states in terms of the number of staff employed or of people affected, and one of the most visible ones – but have long remained relatively under-researched, or at least not considered "as such".
Proc Dures P Nales D Europe
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Author : Mireille Delmas-Marty
language : fr
Publisher: Presses Universitaires de France - PUF
Release Date : 1995
Proc Dures P Nales D Europe written by Mireille Delmas-Marty and has been published by Presses Universitaires de France - PUF this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1995 with Criminal procedure categories.
Le Traitement Policier Une Autonomie Relative
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Author :
language : fr
Publisher: Academia Press
Release Date : 2003
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La Proc Dure P Nale En Sch Mas
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Author : Johan Dechepy-Tellier
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2022-06-21
La Proc Dure P Nale En Sch Mas written by Johan Dechepy-Tellier and has been published by Editions Ellipses this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2022-06-21 with Law categories.
4e édition à jour des lois du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure L'objectif de la collection "Le droit en schémas" est de proposer des ouvrages facilitant la compréhension et la mémorisation des questions juridiques. Chaque question est ainsi envisagée selon deux approches juxtaposées : le cours traditionnel en page de gauche,des schémas en page de droite. Très didactique, ce manuel de procédure pénale a été conçu à partir de trois choix méthodologiques : la mise en avant des distinctions fondamentales,la reprise des mêmes problèmes sous des angles différents,un effort de mise en perspective afin de faciliter la réflexion et la compréhension des continuités et des ruptures. Il est destiné : aux étudiants en Licence 2 Droit,aux candidats préparant l'examen du CRFPA.
Freedom Of Expression And Defamation
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Author : Tarlach McGonagle
language : en
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2016-09-01
Freedom Of Expression And Defamation written by Tarlach McGonagle and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-09-01 with Political Science categories.
Freedom of expression and defamation: where do we draw the line? Freedom of expression is a fundamental freedom, one of the cornerstones of democracy in Europe, enshrined in various key texts, including the European Convention on Human Rights. But the boundaries between freedom to criticise and damaging a person’s honour or reputation are not always very clear. By defining public insults and defamation, the law can set limits on freedom of expression, which is neither absolute nor boundless. But how far can it go? This study examines the details of the European Court of Human Right’s case law on defamation. It explores a range of substantive and procedural issues that the Court has considered, and clarifies the concept of defamation, positioning it in relation to freedom of expression and public debate. It explains how overly protective defamation laws can have a chilling effect on freedom of expression and public debate, and discusses the proportionality of defamation laws and their application.