Les Transformations De La R Gulation Juridique
DOWNLOAD
Download Les Transformations De La R Gulation Juridique PDF/ePub or read online books in Mobi eBooks. Click Download or Read Online button to get Les Transformations De La R Gulation Juridique book now. This website allows unlimited access to, at the time of writing, more than 1.5 million titles, including hundreds of thousands of titles in various foreign languages. If the content not found or just blank you must refresh this page
Les Transformations De La R Gulation Juridique
DOWNLOAD
Author :
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1997-12-31T23:00:00+01:00
Les Transformations De La R Gulation Juridique written by and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1997-12-31T23:00:00+01:00 with Law categories.
Nos sociétés se complexifient, au rythme d'un changement innovant qui ne cesse de s'accélérer, et qui touche tous les domaines. Ce changement pose un défi à la régulation juridique, qui doit l'accompagner. En effet, la norme juridique doit s'élaborer dans des temps de plus en plus courts, au plus proche des secteurs et des acteurs sociaux concernés. C'est dire que la régulation publique autoritaire est en pleine mutation, s'ouvrant à une concertation et une négociation, qui font désormais partie des procédures d'élaboration de la norme elle-même. Autorégulation et « chartisation » de corporations professionnelles, normalisation de standards issus de compétitions industrielles privées, régression de la justice judiciaire, au profit de modes alternatifs de règlement des litiges, enfin délégation à des autorités indépendantes - et souvent internationales - de pouvoirs régulateurs majeurs, dessinent un paysage profondément transformé. Se conjuguant à une redynamisation du contrat et du marché, qui donne à l'évolution esquissée l'allure d'une vaste privatisation, ces transformations doivent être appréciées et interprétées avec soin. En effet, la plupart des phénomènes sont loin d'être univoques, et les figures juridiques qui se dégagent, sont très souvent hybrides. Les logiques juridiques - privées et publiques - s'y croisent et, à la floraison du contrat, par exemple, font face des catégories rénovées, comme la responsabilité et la précaution. C'est à la reconstruction de ces figures, que nous invite le présent ouvrage.
Les Transformations De La R Gulation Juridique
DOWNLOAD
Author : Jean Clam
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 1998
Les Transformations De La R Gulation Juridique written by Jean Clam and has been published by LGDJ this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1998 with Deregulation categories.
Les Transformations De La R Gulation Juridique
DOWNLOAD
Author : Jean Clam
language : fr
Publisher:
Release Date : 1998-01-01
Les Transformations De La R Gulation Juridique written by Jean Clam and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1998-01-01 with Law categories.
Les Mutations De L Internet Entre R Gulation Juridique Et Pratiques De File Sharing
DOWNLOAD
Author : Gabriella Giudici
language : fr
Publisher:
Release Date : 2010
Les Mutations De L Internet Entre R Gulation Juridique Et Pratiques De File Sharing written by Gabriella Giudici and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2010 with categories.
Ce travail étudie le principal conflit d’Internet et les changements générés par l’affrontement entre les réseaux de file sharing et les détenteurs des droits de propriété intellectuelle. Les tentatives d’opposition de ce phénomène sont en fait porteuses d’une transformation radicale de la gouvernance d’Internet, dans le cadre de laquelle l’approche normative s’affaiblit à l’avantage du contrôle technologique. Notre recherche se développe comme une analyse des débats juridiques et technologiques américains, visant à illustrer les lignes de développement de la théorie critique et de l’appareil normatif construit en réponse aux pratiques de partage. La première partie est donc consacrée à la définition de l’exception numérique, c’est-à-dire à la naissance d’Internet comme espace de communication non commercial, et à la fondation de la critique d’Internet après la privatisation des infrastructures, coïncidant avec la naissance de la cyberlaw. La seconde partie illustre l’évolution du débat critique, à travers la légitimation du tournant technologique du copyright et le rapprochement du cyberdroit américain et du discours technologique, développés dans le contexte des débats des ingénieurs sur l’internet enhancement et le trusted system. La troisième partie, pour conclure, aborde l’histoire technologique et judiciaire des réseaux de file sharing, proposant une définition sociologique de la pratique à travers une confrontation avec les interprétations économiques (disruptive technology) et anthropologiques (hi-tech gift economy) produites par la littérature en argument.
The Transformation Of Administrative Law In Europe
DOWNLOAD
Author : Matthias Ruffert
language : en
Publisher: sellier. european law publ.
Release Date : 2007
The Transformation Of Administrative Law In Europe written by Matthias Ruffert and has been published by sellier. european law publ. this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2007 with Administrative law categories.
"This volume is a collection of the papers presented at the first ('kick-off') meeting in ... Dornburg, near Jena (Germany), 26-28 May 2005."--Foreword.
L Esprit Sociologique Des Lois
DOWNLOAD
Author : Jacques Commaille
language : fr
Publisher:
Release Date : 1994
L Esprit Sociologique Des Lois written by Jacques Commaille and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1994 with categories.
LES PROCESSUS DE PRODUCTION DE LOIS SUR LA FILIATION ET LA FAMILLE SONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN TERRAIN D'APPLICATION PRIVLIGIE POUR UNE REFLEXION PLUS LARGE SUR L'ECONOMIE DES RELATIONS "PRIVE" -"PUBLIC" ET, AU-DELA, SUR LES INTERACTIONS ENTRE REGUALATION JURIDIQUE ET REGULATION POLITIQUE AU SEIN DE NOS SOCIETES. DANS CETTE APPROCHE DES LOIS DE LA FAMILLE ET DE LEURS MODES D'ELABORATION, LA REFERENCE AU POLITIQUE EST FORTEMENT AFFIRMEE. CECI JUSTIFIE QUE DANS DES PROLEGOMENES SOIT DEFINIE UNE SOCIOLOGIE POLITIQUE DU DROIT A PARTIR DE CETTE SOCIOLOGIE POLITIQUE DU DROIT, DANS UNE PREMIERE PARTIE, UNE ANALYSE EST ENTREPRISE DE PROCESSUS DE REFORMES LEGISLATIVES. CETTE ANALYSE REVELE DES TRANSFORMATIONS IMPORTANTES DANS LES CONDITIONS D'ELABORATION, DE TRAITEMENT POLITIQUE DE CES REFORMES. L'ETUDE DU GOUVERNEMENT DE LA FAMILLE DANS LA DEUXIEME PARTIE, REPRESENTE UN PREMIER NIVEAU DE RECHERCHE DE SENS CONCERNANT CE CHANGEMENT. UNE APPROCHE GLOBALE DE L'ECONOMIE DES RELATIONS "PRIE""PUBLIC" PERMET DE MIEUX SITUER LA PLACE DE CE SEGMENT DE LA REGULATION JURIDIQUE REPRESENTE PAR LE DROIT CIVIL PAR RAPPORT A D'AUTRES FORMES DE REGULATION. UN TEL CONSTAT SUGGERE UNE NOUVELLE GENERALISATION DE L'ANALYSE, AU-DELA DE LA FAMILLE ET DE L'ECONOMIE DES RELATIONS "PRIVE"-"PUBLIC". C'EST CE QUI EST TENTE DANS UNE TROISIEME PARTIE CONSACREE AU GOUVERNEMENT DES HOMMES ET CONSTITUANT UN SECOND NIVEAU DE RECHERCHE DE SENS. LA REGULATION JURIDIQUE Y EST RESITUEE PAR RAPPORT A DES GRANDS MODES DE STRUCTURATION DES SOCIETES. FINALEMENT, CE QUE CONFIRME L'ETUDE DU PROCESSUS POLITIQUE DE PRODUCTION DES LOIS DE LA FAMILLE, C'EST L'EXIGENCE D'UN NOUVEAU MODE DE DOMINATION LEGITIME NEE DE LA CRISE DU MODELE LEGAL-RATIONNEL WEBERIEN.
The International Legal System In Quest Of Equity And Universality
DOWNLOAD
Author : Laurence Boisson de Chazournes
language : en
Publisher: BRILL
Release Date : 2021-10-18
The International Legal System In Quest Of Equity And Universality written by Laurence Boisson de Chazournes and has been published by BRILL this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021-10-18 with Law categories.
Georges Abi-Saab began his writing and teaching at a time when the process of decolonization, and thereafter the quest for emancipation, began to make its far-reaching impact on the international scene, producing significant changes in the international environment, both quantitatively in increasing the number of nation-States and qualitatively in changing patterns of interests and claims. This was bound to result in new pressures on the international legal system itself and in a questioning of the traditional Eurocentric content of international law. In his work and teaching Professor Abi-Saab viewed the dynamics of international law as a function of two driving forces: the emergence of the third world and the sense of injustice. In his view, the first driving force - the emergence of the third world - raised the problem of exclusion: exclusion from participation in the elaboration of international law and the decision-making process, and exclusion as beneficiaries of the resulting rules of international law. At the same time, this new force introduced diversity into the international scene, reflecting the richness of the international community in its different facets. This process remains relevant today, reflecting the contemporary problem of exclusion of new actors as well as their quest for participation. The second driving force - the sense of injustice - posed a teleological problem for him, that of defining community values in order that they capture the different facets of justice, whether formal or distributive. So long as there is no effective organic structure, international law in his view will continue to remain effectiveness-oriented, reflecting rather than impacting on the structures of power. Nevertheless, it is undeniable that there is an on-going process of development of community values and interests; as Georges Abi-Saab wrote with reference to international crimes: `law, like all social phenomena, is a continuous unfolding, a continuous process of elaboration'. He has also considered that the dynamics of the international legal process itself can be captured from the perspective of international organizations as vehicles for change in the international system. From his early writings, Georges Abi-Saab approached the United Nations Charter as a blueprint - both normative and institutional - for a certain type of international society. International institutions with all their imperfections, continue for him to be the means of realization of the law of cooperation which lies at the heart of his concept of the international system. The themes selected for this volume in honour of Professor Georges Abi-Saab are intended to reflect his unique and pioneering contribution to the field of international law. The contributors are drawn from what he has always considered to be his large `family' of former students: in his forty years of teaching, Georges Abi-Saab has acted as mentor to generations of students from all over the world who have benefited from his vision, insights, originality and creative and stimulating use of language. The contributors also include colleagues and friends who share a similar vision of the international legal system.
The Idea Of Economic Constitution In Europe
DOWNLOAD
Author :
language : en
Publisher: BRILL
Release Date : 2022-06-08
The Idea Of Economic Constitution In Europe written by and has been published by BRILL this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2022-06-08 with Law categories.
Behind the controversies that have marked the history of the idea of Economic Constitution emerges the highly political issue of the room for manoeuvre left to public authorities in the economic sphere. The notion thus encapsulates a fundamental tension: between democracy and rule of law, which model of legal ordering of the economy should prevail? From physiocrats to neo-liberals, from the Weimar Republic to European integration, from national constitutions to Global Governance, this collective book invites us to explore the genealogy of the controversial concept of Economic Constitution. The result of this interdisciplinary dialogue is a comprehensive reflection on the legal and political issues at stake in the current constitutionalization of the market order in Europe. Contributors are: Philippe Steiner, Guillaume Grégoire, Hugues Rabault, Peter C. Caldwell, Thomas Biebricher, Werner Bonefeld, Serge Audier, Vincent Valentin, Pieter van Cleynenbreugel, Xavier Miny, Frédéric Marty, Claire Mongouachon, Hans-Wolfgang Micklitz, Francesco Martucci, Michael Wilkinson, Hjalte Lokdam, Susanna Maria Cafaro, Peter Lindseth, Cristina Fasone, Pierre Nihoul, François Colly, Peter-Christian Müller-Graff, Tony Prosser, Damien Piron, Mahmoud Mohamed Salah, Stephen Gill, Thibault Biscahie, Sebastien Adalid, and Christian Joerges. Derrière les controverses qui jalonnent l’histoire de l’idée de Constitution économique émerge la question éminemment politique de la marge de manœuvre laissée aux autorités publiques dans la sphère économique. La notion cristallise ainsi une tension fondamentale : entre démocratie et État de droit, quel doit être modèle d’organisation et d’ordonnancement juridique de l’économie? Des physiocrates aux néolibéraux, de la République de Weimar à l’intégration européenne, des constitutions nationales à la Global Governance, cet ouvrage collectif nous invite dès lors à explorer la généalogie du concept polémique de Constitution économique. Les auteurs ouvrent alors, à travers un dialogue interdisciplinaire constant, une réflexion globale autour des enjeux juridiques et politiques du processus actuel de constitutionnalisation de l’ordre de marché en Europe.
Human Robot Interaction
DOWNLOAD
Author : Paolo Barattini
language : en
Publisher: CRC Press
Release Date : 2019-04-12
Human Robot Interaction written by Paolo Barattini and has been published by CRC Press this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-04-12 with Computers categories.
Human-Robot Interaction: Safety, Standardization, and Benchmarking provides a comprehensive introduction to the new scenarios emerging where humans and robots interact in various environments and applications on a daily basis. The focus is on the current status and foreseeable implications of robot safety, approaching these issues from the standardization and benchmarking perspectives. Featuring contributions from leading experts, the book presents state-of-the-art research, and includes real-world applications and use cases. It explores the key leading sectors—robotics, service robotics, and medical robotics—and elaborates on the safety approaches that are being developed for effective human-robot interaction, including physical robot-human contacts, collaboration in task execution, workspace sharing, human-aware motion planning, and exploring the landscape of relevant standards and guidelines. Features Presenting a comprehensive introduction to human-robot interaction in a number of domains, including industrial robotics, medical robotics, and service robotics Focusing on robot safety standards and benchmarking Providing insight into current developments in international standards Featuring contributions from leading experts, actively pursuing new robot development
The Constitution Of Private Governance
DOWNLOAD
Author : Harm Schepel
language : en
Publisher: Bloomsbury Publishing
Release Date : 2005-02-23
The Constitution Of Private Governance written by Harm Schepel and has been published by Bloomsbury Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2005-02-23 with Law categories.
In quantity and importance, private standards are rapidly taking over the role of public norms in the international and national regulation of product safety. This book provides a comprehensive overview of the rise, role and status of these private product safety standards in the legal regulation of integrating markets. In international and regional trade law as in European and American constitutional and administrative law, tort law and antitrust law, the book analyses the ways in which legal systems can and do recognise private norms as 'law.' This sociological question of law's recognition of private governance is indissolubly connected with a normative question of democratic theory: can law recognize legal validity and democratic legitimacy outside the constitution, without constitutional political institutions and beyond the nation state? Or: can law 'constitute' private transnational governance? The book offers the first systematic treatment of European, American and international 'standards law' in the English language, and makes a significant contribution to the study of the processes of globalization and privatization in social and legal theory. For the thesis on which this book was based Harm Schepel was awarded the first EUI Alumni Prize for the "best interdisciplinary and/or comparative thesis on European issues" written at the EUI in recent years.