Nouvelle Loi Sur Les Langues Officielles Et Les Collectivit S Minoritaires
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Nouvelle Loi Sur Les Langues Officielles Et Les Collectivit S Minoritaires
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Author : Canada. Office of the Commissioner of Official Languages
language : en
Publisher: Commissariat aux langues officielles
Release Date : 1989
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La Modernisation De La Loi Sur Les Langues Officielles
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Author : Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles
language : en
Publisher:
Release Date : 2019
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Collectivit S Minoritaires De Langues Officielles
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Author : Donald J. Savoie
language : fr
Publisher:
Release Date : 1998
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Modernisation De La Loi Sur Les Langues Officielles
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2018
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La Modernisation De La Loi Sur Les Langues Officielles
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Author : Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles
language : fr
Publisher:
Release Date : 2018
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La Modernisation De La Loi Sur Les Langues Officielles
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2018
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« Le Comité sénatorial permanent des langues officielles ont demandé aux représentants de communautés de langue officielle en situation minoritaire de partout au Canada de les aider à définir les mesures nécessaires pour mettre la Loi sur les langues officielles au diapason du XXIe siècle. Le présent rapport se penche sur l'application de la Loi aux communautés d'expression anglaise du Québec et aux communautés francophones ailleurs au pays. Il rend compte des préoccupations et des suggestions formulées par les témoins, dont les propositions détaillées et réfléchies attestent à la fois d'un vaste consensus et des besoins propres à chaque communauté » -- Fourni par l'éditeur.
La Loi Sur Les Langues Officielles
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Author : Marie-Ève Hudon
language : fr
Publisher:
Release Date : 2011
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Au Canada, il n'existe dans la Constitution aucune disposition relative à la compé-tence en matière de langue. Dans un arrêt rendu en 1988, la Cour suprême du Canada a affirmé que : La langue n'est pas une matière législative indépendante, elle est "accessoire" à l'exercice de la compétence relative à une catégorie de sujets attribuée au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales par la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, le pouvoir de légiférer dans le domaine linguistique appartient aux deux ordres de gouvernement, selon les compétences législatives qui leur sont attribuées. La première Loi sur les langues officielles (LLO) a été adoptée par le gouvernement fédéral en juillet 1969, à la suite des travaux de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. En 1982, l'enchâssement des droits linguistiques dans la Constitution a ouvert une nouvelle page de l'évolution dans ce domaine. La LLO a été révisée en septembre 1988, afin de tenir compte du nouvel ordre constitu-tionnel. Cette révision a eu pour effet d'élargir le fondement législatif des politiques et des programmes linguistiques adoptés par le gouvernement fédéral. La LLO a été de nouveau modifiée en novembre 2005 afin de clarifier l'obligation qu'ont les institutions fédérales d'agir en faveur du développement des communautés minoritaires de langue officielle et de la promotion de la dualité linguistique.
Modernisation De La Loi Sur Les Langues Officielles
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Author : Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles
language : fr
Publisher:
Release Date : 2019
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La Modernisation De La Loi Sur Les Langues Officielles
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2019
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"La Loi sur les langues officielles aura 50 ans cette année. Le Comité sénatorial permanent des langues officielles, lui, en arrive à la moitié de son étude qui porte sur la modernisation de la Loi avec le dépôt de ce troisième rapport provisoire. Après avoir entendu des jeunes Canadiens et des représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire, le comité souhaitait tourner son regard sur l'évolution de la Loi, d'hier à aujourd'hui. Il a donc invité des personnes qui ont été témoins de son évolution à le rencontrer ou à lui soumettre un mémoire. Ce rapport présente la perspective d'individus qui connaissent les rouages de la Loi et qui ont vécu les effets de sa mise en oeuvre au quotidien. Il résume les propos d'anciens responsables d'organismes communautaires, de juges, commissaires ou fonctionnaires, ainsi que d'actuels politiciens, chercheurs et représentants du Nouveau-Brunswick "--Faits saillants du rapport, page v.
Modernisation De La Loi Sur Les Langues Officielles
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Author : Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des langues officielles
language : fr
Publisher:
Release Date : 2019
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