Pr Cis De Droit De La Circulation Routi Re
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Pr Cis De Droit De La Circulation Routi Re
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Author : Bernard Dewit
language : fr
Publisher:
Release Date : 2017-11-14
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Le droit de la circulation et du roulage est sans cesse en mouvement, compte tenu notamment de la volonté déclarée du législateur de sanctionner de plus en plus sévèrement les " délinquants routiers ". Les cours et tribunaux font également évoluer la matière. La Cour constitutionnelle a d'ailleurs prononcé plusieurs arrêts de principe qui ont totalement modifié la question de l'indemnisation des victimes d'accident lorsque les responsabilités ne peuvent pas être déterminées. Par la loi du 31 mai 2017, le gouvernement a néanmoins mis un coup d'arrêt aux interprétations de plus en plus extensives de la Cour en abrogeant l'article 19bis-11, § 2 et en introduisant un article 29ter. Les auteurs de ce Précis se sont attachés à décrire de manière très didactique et complète toutes les facettes de cette matière évolutive. Dans cette nouvelle édition, à la structure profondément remaniée, sont notamment commentées les thématiques suivantes : le tribunal de police, principalement à travers l'exposé des modifications en matière de mise au rôle et de celles apportées par la loi " Pot-Pourri II " en matière de procédure pénale, la loi relative à la police de la circulation routière, en présentant les modifications résultant de la loi du 9 mars 2014 et de la loi-programme du 25 décembre 2016 qui introduit des " dispositions diverses ", la loi sur l'assurance RC automobile ; l'article 29bis et la protection des usagers faibles ; l'évolution de la portée de l'article 19bis-11, § 2, sur la base de l'examen d'arrêts prononcés par la Cour Constitutionnelle ; l'abrogation de l'article 19bis-11, § 2 par le législateur et l'introduction d'un article 29ter à la portée nettement plus stricte ; le rôle du Fonds commun de garantie belge, les conventions collectives Assuralia et les directives européennes en matière d'assurance automobile. Cet ouvrage, en donnant un aperçu clair de la matière, permet au praticien, voire au profane, de trouver rapidement des réponses précises et pratiques à ses questions.
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Author : Bernard Dewit
language : fr
Publisher: Anthemis
Release Date : 2018-05-02
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Evolutions du droit de la circulation et du roulage. Le droit de la circulation et du roulage est sans cesse en mouvement, compte tenu notamment de la volonté déclarée du législateur de sanctionner de plus en plus sévèrement les « délinquants routiers ». Les cours et tribunaux font également évoluer la matière. La Cour constitutionnelle a d’ailleurs prononcé plusieurs arrêts de principe qui ont totalement modifié la question de l’indemnisation des victimes d’accident lorsque les responsabilités ne peuvent pas être déterminées. Avec la loi du 31 mai 2017, le gouvernement a néanmoins mis un coup d’arrêt aux interprétations de plus en plus extensives de la Cour en abrogeant l’article 19bis-11, § 2 et en introduisant un article 29ter. Les auteurs de ce Précis se sont attachés à décrire de manière très didactique et complète toutes les facettes de cette matière évolutive. Dans cette nouvelle édition, à la structure profondément remaniée, sont notamment commentées les thématiques suivantes : • le tribunal de police, principalement à travers l’exposé des modifications en matière de mise au rôle et de celles apportées par la loi « Pot-Pourri II » en matière de procédure pénale, • la loi relative à la police de la circulation routière, en présentant les modifications résultant de la loi du 9 mars 2014 et de la loi-programme du 25 décembre 2016 qui introduit des « dispositions diverses », • la loi sur l’assurance RC automobile ; l’article 29bis et la protection des usagers faibles ; l’évolution de la portée de l’article 19bis-11, § 2, sur la base de l’examen d’arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle ; l’abrogation de l’article 19bis-11, § 2 par le législateur et l’introduction d’un article 29ter à la portée nettement plus stricte ; le rôle du Fonds commun de garantie belge, • les conventions collectives Assuralia et les directives européennes en matière d’assurance automobile. Cet ouvrage, en donnant un aperçu clair de la matière, permet au praticien, voire au profane, de trouver rapidement des réponses précises et pratiques aux questions qu'il se pose. Découvrez un ouvrage qui présente de manière claire et didactique toutes les facettes de cette matière évolutive. EXTRAIT L’article 1er de la loi du 21 novembre 1989 dispose que « tout ce qui est attelé au véhicule est considéré comme en faisant partie ».Un véhicule en panne remorqué par un autre véhicule est donc censé faire partie de celui-ci.En réponse à une question de la Cour de cassation, la Cour de justice Benelux a décidé que « doit être considérée comme étant attelée au véhicule automoteur assuré et, partant, comme faisant partie de ce véhicule au sens de cette définition, une voiture dont une partie repose sur l’objet remorqué lorsque celui-ci est attelé audit véhicule et dont l’autre partie repose sur le sol et y circule au gré de la traction exercée par ce véhicule ».En l’espèce, un véhicule non assuré était tracté par un camion, assuré, l’arrière de la voiture reposant sur une remorque attelée au camion et les roues avant sur le sol.Le conducteur était poursuivi pour conduite sans assurance et avait été acquitté de cette prévention, au motif que le véhicule devait être considéré comme une remorque, couverte par l’assurance du camion. A PROPOS DES AUTEURS Trois auteurs ont contribué à l'élaboration de cet ouvrage : Bernard Dewit, avocat au barreau de Bruxelles, Virginie Katz, référendaire près le Tribunal de première instance de Bruxelles, et Catherine Van Gheluwe, avocat au barreau de Bruxelles.
Manuel De La Circulation Routi Re Et Des Actions En Responsabilit
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Author : Roger Réau
language : fr
Publisher:
Release Date : 1948
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Droit Sur La Circulation Routi Re
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1991
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Manuel De La Circulation Routi Re Et Des Actions En Responsabilit
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Author : Roger Réau
language : fr
Publisher:
Release Date : 1955
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Droit Sur La Circulation Routi Re
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1973
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Manuel De La Circulation Routi Re Et Des Actions En Responsabilit
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Author : Roger Réau
language : fr
Publisher:
Release Date : 1956
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Code De La Route 2009
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Author : Jean-Claude Roumilhac
language : fr
Publisher:
Release Date : 2009
Code De La Route 2009 written by Jean-Claude Roumilhac and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2009 with Highway law categories.
Contenu : Outil de référence destiné aux professionnels du droit, ce code commente en profondeur les dispositions relatives à la circulation routière à la fois dans leur aspect répressif et civil. Précis et à jour, il contient notamment les commentaires et l'état complet de la jurisprudence sur le permis à points, l'alcool au volant, l'usage de stupéfiants et les contrôles de vitesse. II fait aussi le point sur l'application des règles de responsabilité civile en matière d'accidents de la circulation et retrace l'évolution du droit à indemnisation. Nouveautés : décret du 28 octobre 2008 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le Code de la route, loi du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, ordonnance du 30 mai 2008 portant transposition de la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, décret du 18 mars 2008 modifiant diverses dispositions relatives aux infractions à la législation sociale dans le domaine des transports routiers. Et toujours. Les commentaires mettant en lumière les évolutions de la matière ; les textes pertinents, arrêtés d'application et principales circulaires ; la loi BADINTER, avec jurisprudence thématique ; les contraventions de voirie et de grande voirie ; la jurisprudence sélectionnée et analysée par l'auteur ; les renvois bibliographiques, nombreux et précis.
Droit P Nal De La Circulation Routi Re
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Author : Jean-François Changeur
language : fr
Publisher:
Release Date : 2015-12-04
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Droit Sur La Circulation Routi Re
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Author : Suisse
language : fr
Publisher:
Release Date : 1972
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