R Forme De La Proc Dure Des Mises En Accusation
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R Forme De La Proc Dure Des Mises En Accusation
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Author : Anton Karlovich Vulʹfert
language : fr
Publisher:
Release Date : 1890
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R Forme De La Proc Dure Des Mises En Accusation Rapport Du Professeur A Woulfert
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Author : Anton Karlovich Wulfert
language : en
Publisher:
Release Date : 1890
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R Forme De La Procedure
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Author : Centre d'études pour la réforme de l'état
language : fr
Publisher:
Release Date : 1938
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La R Forme Des Mises En Accusation
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Author : Louis Krug-Basse
language : fr
Publisher:
Release Date : 1882
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Proposition De Loi R Forme De La Proc Dure Devant La Chambre Des Mises En Accusation Par M Jean Cruppi
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Author : Jean Cruppi
language : fr
Publisher:
Release Date :
Proposition De Loi R Forme De La Proc Dure Devant La Chambre Des Mises En Accusation Par M Jean Cruppi written by Jean Cruppi and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on with categories.
Examens De L Ocde De La R Forme De La R Glementation La R Forme De La R Glementation En Irlande 2001
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Author : OECD
language : fr
Publisher: OECD Publishing
Release Date : 2002-09-20
Examens De L Ocde De La R Forme De La R Glementation La R Forme De La R Glementation En Irlande 2001 written by OECD and has been published by OECD Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2002-09-20 with categories.
La réforme de la réglementation a commencé en Irlande plus tard que dans de nombreux autres pays, mais elle progresse maintenant sur un large front. A la suite des performances économiques remarquables que le pays a enregistrées durant les années ...
Le Dossier Noir De L Instruction
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Author : Christine Courrégé
language : fr
Publisher: Odile Jacob
Release Date : 2006-05-25
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30 avocats, acteurs de la justice pénale en France, racontent quelques-unes de leurs expériences. À eux seuls, ils représentent : plus de 800 années d’exercice professionnel, plus de 4 000 plaidoiries aux assises, plus de 20 000 instructions... Mais ils ont toujours la foi absolue dans la nécessité de respecter et de faire respecter la justice et la dignité de la personne humaine, et la volonté inaltérable de participer, sans relâche, à la réussite de cet objectif, aussi longtemps que nous pourrons clamer :Nous sommes tous des acquittés d’Outreau !
L Impartialit Du Magistrat En Proc Dure P Nale
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Author : Sylvie Josserand
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1998-01-01T00:00:00+01:00
L Impartialit Du Magistrat En Proc Dure P Nale written by Sylvie Josserand and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1998-01-01T00:00:00+01:00 with Law categories.
« Lever le soupçon » qui pèse sur l'impartialité des décisions de justice, est le but avoué de la réforme du Parquet, et de ses liens avec le garde des Sceaux. Exigence universelle, l'impartialité n'a, paradoxalement, jamais été définie juridiquement. Perçue par l'homme, au plus profond de sa conscience du juste et de l'injuste, elle est seulement caractérisée philosophiquement. Pourtant, l'appréciation du caractère - partial ou impartial - des décisions rendues au cours d'un procès pénal, suppose au préalable que soit connu le concept d'impartialité. Cet ouvrage tente de dégager, à partir des textes de lois, de la jurisprudence de la Cour de cassation, et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, la définition de l'impartialité selon le droit. La confrontation des garanties légales et jurisprudentielles de l'impartialité des magistrats permet de mettre à jour les traits de cette valeur idéale. Sont, successivement, abordés les risques de pré-jugement et de parti pris, qui tiennent essentiellement aux empreintes du passé par la connaissance que l'homme de justice peut avoir du dossier au titre de fonctions antérieures, ou en raison de facteurs plus humains d'ordre social ou local. Le magistrat est également soumis à des contraintes de détermination et de conviction, destinées à l'orienter sur la voie de l'objectivité, tout en n'entravant pas sa liberté d'appréciation. Sa responsabilité, en cas de partialité établie, est examinée à la lumière de la réforme de la justice. La spécificité du concept d'impartialité le distingue d'autres valeurs, telles que l'indépendance, l'équité, la loyauté, l'arbitraire, ou l'égalité des citoyens devant la loi et le juge. Elle révèle aussi que les décisions rendues au cours d'un procès pénal, au-delà de leur apparence impartiale, peuvent être indécelablement partiales.
Annales Du S Nat
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Author : France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat
language : fr
Publisher:
Release Date : 1897
Annales Du S Nat written by France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1897 with France categories.
Une Nouvelle L Gislation Belge D Entraide Judiciaire Internationale En Mati Re P Nale
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Author : Universitaire Instelling Antwerpen
language : fr
Publisher: Maklu
Release Date : 2003
Une Nouvelle L Gislation Belge D Entraide Judiciaire Internationale En Mati Re P Nale written by Universitaire Instelling Antwerpen and has been published by Maklu this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2003 with Criminal procedure categories.