Rapport D Information Sur La Collectivit D Outre Mer De Saint Martin
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Rapport D Information Sur La Collectivit D Outre Mer De Saint Martin
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Author : René Dosière
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2014-07-16
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Au cours de sa réunion du 15 janvier 2014 et à la demande du député de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, M. Daniel Gibbes, la commission des Lois a décidé de créer une mission d’information sur la collectivité de Saint-Martin. Par-delà l’exercice ordinaire des pouvoirs de contrôle de l’application des lois – en l’occurrence la loi organique du 21 février 2007 – cette décision témoigne de l’importance accordée par la représentation nationale aux problèmes spécifiques d’une collectivité française des Caraïbes non moins singulière. De fait, la collectivité de Saint-Martin doit relever de nombreux défis liés, notamment, à la coexistence sur un espace commun avec une entité néerlandaise, dont elle est séparée par le droit applicable, la monnaie, le régime de protection sociale et les liens avec l’Union européenne. Depuis maintenant six années, Saint-Martin est passée du statut de commune du département de la Guadeloupe à celui de collectivité d’outre-mer régie par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. Ce cadre statutaire est désormais entré pleinement en vigueur et il importait de l’évaluer afin de mieux mesurer la nécessité de lui apporter des modifications. C’est dans cette optique que les rapporteurs de la mission, MM. René Dosière et Daniel Gibbes, ont interrogé l’ensemble des personnes susceptibles de leur apporter une analyse ou une expertise technique qui pourrait être utile à l’aboutissement de leur réflexion : les représentants des administrations centrales, de la Cour des comptes et de la Chambre territoriale des comptes, des personnalités qualifiées mais également, au cours d’un déplacement effectué à Saint-Martin, les élus de la collectivité, le Préfet délégué, des représentants des services déconcentrés de l’État et des forces vives de l’île. De l’ensemble de ces échanges, ils ont tiré la conclusion que le statut de Saint-Martin est satisfaisant dans la mesure où il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics locaux et permet à la collectivité d’affirmer son identité et de défendre ses intérêts au sein de la République. Les lourds défis économiques et sociaux auxquels la collectivité doit faire face sont en réalité anciens et ne mettent pas en cause les apports de la loi organique du 21 février 2007. Cependant, l’absence de coopération entre les autorités françaises et néerlandaises se traduit par un déséquilibre économique auquel il importe de remédier. L’avenir de Saint-Martin implique trois conditions : que l’État et la collectivité tirent toutes les conséquences d’une autonomie inédite ; que Saint-Martin noue avec l’Union européenne des relations compatibles avec son insertion régionale ; que soit établie une réelle coopération entre les parties française et néerlandaise de l’île, notamment par la création d’un organisme de règlement des questions d’intérêt local : le « Congrès de Saint-Martin ».
Rapport D Information De La D L Gation Aux Outre Mer Sur L Organisation Commune Du March Du Sucre
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Author : Jean-Claude Fruteau
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2014-05-07
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L’Organisation commune du marché du sucre a été créée en 1968. Elle est actuellement régie par le règlement CE n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 qui repose sur un système classique de quotas de production et de prix de soutien. Compte tenu de l’aide apportée par Bruxelles à ce secteur, le niveau des exportations de l’Union européenne est très encadré par l’Organisation mondiale du commerce. Ainsi, la capacité d’exportation de l’Europe est-elle limitée à un peu plus d’un million de tonnes de sucre par an, cette quantité étant calculée en équivalent sucre blanc. À compter du 1er octobre 2017, lorsque la durée de validité du règlement européen de 2006 aura expiré, l’Union européenne va retrouver toute sa capacité d’exportation. À l’inverse, il n’y aura plus de prix de soutien pour les producteurs de sucre nationaux, ni de garantie d’achat en cas de mévente. Par ailleurs, les prix européens du sucre vont probablement s’aligner sur les prix du marché mondial, c’est-à-dire qu’ils risquent de baisser fortement. Cette situation ne peut que préoccuper les industriels des départements d’outre-mer producteurs de sucre, c’est-à-dire la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion. Compte tenu de l’étroitesse du marché local, les entreprises ne pourront maintenir leur activité que si elles restent compétitives sur le marché européen, leur débouché principal. Or, cette compétitivité est freinée par des coûts de production plus élevés que dans l’hexagone et par une quasi-impossibilité de réaliser rapidement des économies d’échelle. La suppression des quotas annoncée pour 2017 ne peut donc intervenir dans les DOM qu’en étant accompagnée de mesures spécifiques qui en atténuent les effets. Dans cette perspective, le présent rapport, après avoir dressé un état des lieux de la filière « sucre » outre-mer, comporte un certain nombre de propositions dont le but est de soutenir et de consolider cette filière.
Rapport Annuel
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Author : Institut d'émission des départements d'Outre-mer (France).
language : fr
Publisher:
Release Date : 2018
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The Metabolism Of Islands
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Author : Simron Singh
language : en
Publisher: MDPI
Release Date : 2021-08-04
The Metabolism Of Islands written by Simron Singh and has been published by MDPI this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021-08-04 with Nature categories.
This book makes the case for why we should care about islands and their sustainability. Islands are hotspots of biocultural diversity and home to 600 million people that depend on one-sixth of the earth’s total area, including the surrounding oceans, for their subsistence. Today, they are at the frontlines of climate change and face an existential crisis. Islands are, however, potential “hubs of innovation” that are uniquely positioned to be leaders in sustainability and climate action. This volume argues that a full-fledged program on “island industrial ecology” is urgently needed, with the aim of offering policy-relevant insights and strategies to sustain small islands in an era of global environmental change. The nine contributions in this volume cover a wide range of applications of socio-metabolic research, from flow accounts to stock analysis and their relationship to services in space and time. They offer insights into how reconfiguring patterns of resource use will allow island governments to build resilience and adapt to the challenges of climate change.
Droit Public
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Author : Renaud Thielé
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2024-03-26
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Cet ouvrage comporte successivement : un guide méthodologique des différents formats d’épreuve de droit : oral, question à réponse courte, dissertation, et note opérationnelle ;un cours, composé de treize leçons, permettant d’acquérir une vision d’ensemble problématisée du droit public et prépare à l’épreuve de la dissertation de droit public ;un total de 278 fiches techniques actualisées, permet d’appréhender, de manière problématisée mais avec la précision technique attendue d’un professionnel, tous les concepts du droit public. Cet ouvrage s’adresse aux étudiants étudiant le droit public, et des préparationnaires des concours (INSP, INET, EN3S, Quay d’Orsay, ENM).
Rapport D Information Sur Les Cons Quences Du Changement Climatique Dans Les Outre Mer
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Author : Maina Sage
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2015-10-27
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Ce rapport explique pourquoi il est essentiel d’accorder une importance primordiale aux outre-mer dans la négociation de la COP 21. Il montre d’abord comment et pourquoi les outre-mer, insulaires et vulnérables, sont particulièrement exposés au réchauffement climatique dû aux gaz à effet de serre et à ses conséquences, notamment à la hausse du niveau de la mer. Ils n’en sont pas responsables, mais ils vont être affectés par de multiples phénomènes, dont le rapport donne une description. C’est aussi bien la vie quotidienne des habitants des outre-mer que les activités économiques et touristiques qui vont être profondément perturbées. Dans la suite des actions déjà entreprises par des équipes scientifiques de qualité, le champ est ouvert à l’approfondissement et à l’élargissement de la recherche sur les manifestations et les effets du changement climatique. Les résultats nourriront l’engagement des élus et de la société civile, et bénéficieront de la réceptivité croissante des populations aux messages d’alerte et d’action. Le rapport décrit les actions menées dans le cadre des stratégies d’atténuation du changement climatique (la transition vers les énergies renouvelables, les politiques des transports et de la construction) et des stratégies d’adaptation fondées sur la nature (la gestion du « trait de côte », la protection de la biodiversité, la réponse à la précarisation de l’habitat liée notamment au risque de submersion et la transformation des activités agricoles). Il rappelle enfin quatre domaines d’action prioritaires : un financement stable, la coopération régionale, les programmes d’observation et la promotion des savoir-faire traditionnels et des capacités d’innovation des outre-mer.
Les Outre Mer L Preuve Du Changement
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Author : Justin Daniel
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2012-01-01
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Cet ouvrage rend compte de la diversité et de la richesse des expériences actuellement réalisées dans tout l'Outre-mer français. Il trace également des perspectives pour les prochaines années.
Rapport D Information De La D L Gation Aux Outre Mer Sur La D Clinaison Outre Mer Du Pacte De Responsabilit
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Author : Daniel Gibbes
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2014-06-17
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Le Président de la République, M. François Hollande, le 31 décembre 2013, a décidé l’institution d’un pacte de responsabilité et de solidarité pour abaisser le coût du travail et améliorer la compétitivité des entreprises. Pour sa mise en place, le Gouvernement a déposé un projet de loi de finances rectificative pour 2014 (pour les dispositions fiscales), ainsi qu’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative (pour les exonérations de cotisations). Le pacte de responsabilité est destiné à avoir un impact considérable dans notre pays, dans la mesure où la dépense fiscale qui est associée à sa mise en oeuvre, sur la période 2014-2017, s’élève à 20 milliards d’euros. Cependant, il est à craindre, en l’état actuel du dispositif, que les mesures – qui ont un caractère national – ne produisent pas leur plein effet dans les départements et les collectivités d’outre-mer. C’est le cas, par exemple, pour les baisses de charges sociales qui viennent recouper des exonérations déjà existantes. Pour rétablir l’équilibre en faveur des Outre-mer, voire obtenir un différentiel plus favorable par rapport à l’Hexagone compte tenu d’une situation économique locale difficile, la Délégation a souhaité enrichir la réflexion de la représentation nationale avant qu’elle n’engage l’examen du dispositif proposé par le Gouvernement. Le présent rapport fait état de ses conclusions et formule un certain nombre de mesures complémentaires qui pourraient constituer la déclinaison ultramarine du pacte de responsabilité. Il s’agit, avant toutes choses, du renforcement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dans les DOM. Mais d’autres mesures sont également préconisées qui concernent aussi bien les DOM que les COM : un dispositif en faveur des entreprises unipersonnelles pour faciliter l’embauche de leur premier salarié ; le report de cinq ans du début de la dégressivité des taux d’abattement liés aux zones franches d’activité ; l’extension de l’aide au fret qui ne serait plus réservée aux importations ou aux exportations en provenance ou en direction de l’Union européenne ; le maintien du régime de la TVA non perçue récupérable ; l’aide à la certification des produits industriels ; l’adaptation du crédit d’impôt développement durable à l’outre-mer ; et enfin, l’instauration d’une politique contractuelle d’envergure en faveur des collectivités territoriales relevant de l’article 74 de la Constitution.
Rapport D Information De La D L Gation Aux Droits Des Femmes Et L Galit Des Chances Entre Les Hommes Et Les Femmes Sur Le Projet De Loi Pour Une R Publique Num Rique
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Author : Catherine Coutelle
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2015-12-15
Rapport D Information De La D L Gation Aux Droits Des Femmes Et L Galit Des Chances Entre Les Hommes Et Les Femmes Sur Le Projet De Loi Pour Une R Publique Num Rique written by Catherine Coutelle and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-12-15 with Political Science categories.
Le présent rapport a un double objet : – au titre des activités législatives de la délégation aux droits des femmes: l’examen pour avis du projet de loi pour une République numérique, qui a été adopté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015, et plus particulièrement certaines dispositions sur le droit au maintien de la connexion pour les personnes en situation financière difficile, le renforcement de l’ouverture des données publiques (open data) et le droit à l’effacement des données en faveur de personnes mineures (droit à l’oubli) ; – au titre de ses missions d’information et d’évaluation des politiques publiques : les travaux thématique sur les femmes et le numérique se sont organisés autour de deux grandes problématiques : l’éducation, l’insertion et l’emploi des femmes, d’une part, leurs droits et libertés à l’ère du numérique, d’autre part. Il porte sur l’éducation et l’impact de la révolution numérique sur l’insertion et l’emploi des femmes (première partie), ainsi que sur leurs droits et libertés à l’ère du numérique (seconde partie), concernant en particulier les cyberactivismes féministes mais aussi le sexisme et les violences en ligne, en formulant 18 recommandations pour promouvoir « l’égalité 3.0 »,
Forum Mondial Sur La Transparence Et L Change De Renseignements Des Fins Fiscales France 2018 Deuxi Me Cycle Rapport D Examen Par Les Pairs Sur La Demande D Change De Renseignements
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Author : OECD
language : fr
Publisher: OECD Publishing
Release Date : 2018-04-04
Forum Mondial Sur La Transparence Et L Change De Renseignements Des Fins Fiscales France 2018 Deuxi Me Cycle Rapport D Examen Par Les Pairs Sur La Demande D Change De Renseignements written by OECD and has been published by OECD Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-04-04 with categories.
Cette publication contient le rapport d'examen par les pairs 2018 sur l'échange de renseignements a la demande de la France.