Rapport D Information Sur La Lutte Contre Les Paradis Fiscaux
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Rapport D Information Sur La Lutte Contre Les Paradis Fiscaux
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Author : Alain Bocquet
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2013-10-09
Rapport D Information Sur La Lutte Contre Les Paradis Fiscaux written by Alain Bocquet and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-10-09 with Political Science categories.
Les paradis fiscaux cachent un enfer : l’évasion fiscale, la fraude organisée, le blanchiment d’argent, détruisent la saine concurrence entre les entreprises, font le lit du dumping social, bafouent l’égalité devant l’impôt et vident les caisses des Etats. Chaque année, la France est ainsi délestée de 60 à 80 milliards d’euros dont une trentaine du fait des fraudes à la TVA. Le présent rapport expose comment des escrocs soutirent chaque année des milliards à l’Etat français, comment l’argent des grandes fortunes, des entreprises et des mafias se mêle dans des circuits opaques d’évasion, de fraude et de blanchiment en jouant des failles des lois et des accords internationaux. Face à cette industrie mondialisée et organisée comme une machine de guerre, l’impuissance publique est patente, notamment en France. Evidemment, notre pays seul ne viendra pas à bout des paradis fiscaux, ni des secrets bancaires et structures écrans qui les nourrissent. Des mesures fermes s’imposent à l’échelle internationale. Quant à l’Union européenne, elle ne pourra plus longtemps laisser prospérer en son sein des Etats membres qui pratiquent le dumping fiscal et social, sans risquer d’imploser. Il est nécessaire que des pays comme la France ou l’Allemagne prennent la tête d’une action dénuée de complaisance pour aller vers une harmonisation. Enfin, la France doit faire de la lutte contre la fraude fiscale une grande cause nationale. Notre pays doit sans délai rattraper le retard accumulé par rapport à d’autres pays comparables et se doter des moyens à la hauteur de l’enjeu. La situation impose de passer des paroles aux actes.
Rapport D Information Sur L Union Europ Enne Et La Lutte Contre L Optimisation Fiscale
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Author : Isabelle Bruneau
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2015-10-06
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Deuxième volet d’une analyse de la politique européenne de la concurrence, le rapport présenté par Isabelle Bruneau et Marc Laffineur s’attache aux distorsions de concurrence qu’entraînent les pratiques d’optimisation agressive et d’évasion fiscales des entreprises autorisées par les législations de certains États membres dans un cadre international très – trop – souple. Or les conséquences de la crise économique et financière et le développement de l’économie numérique rendent absolument indispensable une modification des règles, afin de mieux lier taxation et lieu économique de l’activité génératrice de valeur. Dans leurs conclusions, adoptées à l’unanimité par la commission des Affaires européennes, les rapporteurs considèrent que la lutte contre ces pratiques fiscales déloyales conditionne la relance de la construction européenne et se félicitent donc du mouvement engagé tant par l’OCDE que par la Commission européenne et les États membres pour lutter contre l’érosion des bases taxables et le transfert de bénéfices. Ils insistent néanmoins sur la nécessité d’aller plus loin, en intégrant la question fiscale dans le droit de la concurrence, et en sanctionnant non seulement les entreprises qui bénéficient de rescrits faussant la concurrence mais aussi les États qui les ont accordés.
Rapport D Information D Pos En Application De L Article 145 Du R Glement Par La Commission Des Finances De L Conomie G N Rale Et Du Plan Sur La Lutte Contre La Fraude Et L Vasion Fiscales
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Author : France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du plan
language : fr
Publisher: La Documentation Française
Release Date : 1999-09-29
Rapport D Information D Pos En Application De L Article 145 Du R Glement Par La Commission Des Finances De L Conomie G N Rale Et Du Plan Sur La Lutte Contre La Fraude Et L Vasion Fiscales written by France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du plan and has been published by La Documentation Française this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999-09-29 with Tax evasion categories.
A la suite du rapport d'étape n°1105, intitulé " Fraude et évasion fiscales : une intolérable atteinte à l'impôt citoyen ", le présent rapport s'intéresse à l'ensemble des aspects nationaux et internationaux de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il propose ainsi : de lutter, par des actions multilatérales menées au niveau de l'OCDE et à l'échelon communautaire, mais aussi par des initiatives nationales, contre les paradis fiscaux, bancaires et judiciaires et les régimes fiscaux préférentiels, en raison de l'importance croissante de la dimension internationale de la fraude et de l'évasion fiscales de renforcer les dispositifs de sanction des fraudes à la TVA intra-communautaire, notamment des fraudes tournantes de type " carrousel " ; de compléter, dans une perspective dynamique prenant en compte la nécessité d'une réforme fiscale d'ensemble, le dispositif législatif de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Les Dispositifs Anti Abus En Droit Fiscal International
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Author : Simon Rio
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2024-08-29
Les Dispositifs Anti Abus En Droit Fiscal International written by Simon Rio and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2024-08-29 with Law categories.
Au lendemain de la crise financière de 2009, dans la perspective de protéger les budgets des États, le Groupe des vingt (G20) juge nécessaire de prévenir l’érosion des assiettes fiscales et le transfert de bénéfices. Cette volonté politique s’est traduite par l’élaboration de diverses recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Union européenne (UE). Ces travaux internationaux ont abouti à de vastes réformes des règles du droit fiscal international français. À cette occasion, les dispositions destinées à lutter contre les pratiques abusives internationales ont été largement diversifiées et renouvelées. Aujourd’hui, de multiples dispositifs anti-abus aux caractères variés coexistent. Cette thèse vise à démontrer que, en l’état, les dispositifs anti-abus applicables en droit fiscal international français ne constituent pas un système parfait. Ce système ne permet pas d’assurer un équilibre satisfaisant entre deux exigences essentielles : la lutte efficace contre les pratiques abusives dans les situations transnationales et l’assurance d’un niveau raisonnable de sécurité juridique. À la lumière de deux critères de qualité, la cohérence et la proportionnalité, une conciliation acceptable des différents intérêts en présence est recherchée. Proposant plusieurs aménagements, la présente thèse consiste à suggérer, autant que faire se peut, une rationalisation des dispositifs anti-abus en droit fiscal international.
Rapport D Information Sur Le Paquet Anti Vitement Fiscal De La Commission Europ Enne
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Author : Isabelle Bruneau
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2016-05-17
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Du scandale « Luxleaks » aux « Panama papers », les révélations au grand jour de plusieurs types de pratiques d’évitement fiscal ont suscité, dans l’opinion publique, de vives vagues d’émoi. Elles ont relancé, dans un contexte où l’aspiration à la justice fiscale et sociale est plus que jamais perceptible, les travaux engagés, en particulier au niveau européen, pour en limiter l’ampleur et les effets dommageables. Révélant les failles et asymétries des législations en vigueur, ces « affaires » ont rappelé la nécessité d’une action coordonnée et menée à grande échelle. Dans un contexte de sensibilité accrue à ces problématiques, la Commission européenne a présenté, le 28 janvier 2016, un paquet de mesures visant à lutter contre l’évitement fiscal. Ambitieux et cohérent, ce paquet se compose de mesures législatives et non législatives, précise la stratégie esquissée par l’Union européenne depuis 2014, et s’articule avec les travaux de l’OCDE relatifs à l’érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices (BEPS). Certaines de ses composantes font actuellement l’objet de discussions, parfois vives, qu’il conviendra de suivre avec attention et vigilance.
Rapport D Information Sur La Gestion Et La Transparence De La Dette Publique
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Author : Nicolas Sansu
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2016-07-06
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Le rapport, qui constate tout d’abord une progression constante de la dette publique depuis 1974, s’attache à en trouver les causes. Après avoir questionné sa soutenabilité et le coût de son financement, il relève l’efficacité de sa gestion par l’Agence France Trésor. Au volet transparence de la dette publique, Nicolas Sansu, Jean-Pierre Gorges et Jean-Claude Buisine regrettent l’insuffisance de connaissance de ses détenteurs et notent les obstacles à leur identification. Ils s’interrogent enfin sur les solutions novatrices qui permettraient de réduire l’endettement et les risques économiques qui l’accompagnent.
Territoire Approches Juridiques
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Author : Sous la direction de Benoît Camguilhem et Stéphane Pessina
language : fr
Publisher: Presses universitaires de Rouen et du Havre
Release Date : 2021-01-14
Territoire Approches Juridiques written by Sous la direction de Benoît Camguilhem et Stéphane Pessina and has been published by Presses universitaires de Rouen et du Havre this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021-01-14 with Law categories.
Cet ouvrage est le résultat d’une recherche collective couvrant un très large spectre de la matière juridique, allant du droit administratif au droit des sociétés, en passant par l’histoire du droit ou encore le droit international. Cette multiplicité des points de vue donne tout son intérêt au volume qui dresse un panorama, sinon exhaustif, du moins très large de la place de la notion de territoire dans les différents domaines du droit. Il aboutit au constat que la réflexion sur le territoire s’accompagne inévitablement, en droit, d’une réflexion sur l’État, y compris lorsqu’il s’agit de s’en affranchir.
Rapport D Information Sur L Application Des Mesures Fiscales Contenues Dans Les Lois De Finances
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Author : Valérie RABAULT
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2014-07-22
Rapport D Information Sur L Application Des Mesures Fiscales Contenues Dans Les Lois De Finances written by Valérie RABAULT and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-07-22 with Business & Economics categories.
L'introduction du rapport dresse un bilan synthétique et statistique des mesures d’application prises ou en attente à la date du 31 mai 2014. La première partie consiste ensuite en une analyse, au regard de la loi votée, des mesures édictées par l’administration fiscale et, plus généralement, par le Gouvernement en application d’une douzaine de dispositifs importants issus des lois de finances de la fin de l’année 2013. La seconde partie présente des éléments plus quantitatifs – nombre de bénéficiaires, montants, effets observés… – sur une sélection de mesures adoptées l’année précédente ou auparavant.À la fin du rapport figure un premier bilan de la procédure de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés.
La Lutte Contre Le Blanchiment En Droit Belge Suisse Fran Ais Et Italien
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Author : Maria Luisa Cesoni
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-05-15
La Lutte Contre Le Blanchiment En Droit Belge Suisse Fran Ais Et Italien written by Maria Luisa Cesoni and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-05-15 with Law categories.
Cet ouvrage, destiné aux usages universitaires et professionnels, présente le cadre légal de la lutte contre le blanchiment d’argent en vigueur en Belgique, en France, en Italie et en Suisse, ainsi que le cadre normatif supranational qui régit cette matière. Après avoir présenté le développement et la portée des principaux instruments de lutte contre le blanchiment internationaux et européens, les auteurs analysent les incriminations relatives au blanchiment et les dispositifs de confiscation, ainsi que les dispositions imposant un devoir de vigilance aux professionnels des secteurs financiers ou qui pratiquent différentes formes d’intermédiation financière (dont les avocats et les notaires, mais aussi les gérants de casinos ou les agents immobiliers). L’ouvrage se penche aussi sur le développement de l’entraide judiciaire en tant qu’outil de lutte contre un phénomène qui traverse les frontières nationales.
Annuaire Europeen 1999 European Yearbook 1999
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Author : Francis Rosenstiel
language : en
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
Release Date : 2001-08-01
Annuaire Europeen 1999 European Yearbook 1999 written by Francis Rosenstiel and has been published by Martinus Nijhoff Publishers this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2001-08-01 with Political Science categories.
The "European Yearbook" promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications. This is an indispensable work of reference for anyone dealing with the European institutions.