Rapport De La Commission De D Limitation Des Circonscriptions Lectorales F D Rales Pour La Province De Qu Bec 2012
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Rapport De La Commission De D Limitation Des Circonscriptions Lectorales F D Rales Pour La Province De Qu Bec 2012
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Author : Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of Québec (Canada)
language : fr
Publisher:
Release Date : 2012
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Le recensement décennal de 2011 a établi à 7 903 001 la population de la province de Québec. La province de Québec comptait 75 circonscriptions électorales jusqu'a ce que le directeur général des élections (le DGE) calcule, le 16 décembre 2011, le nombre de sièges à la Chambre des communes devant être attribués à chaque province. Ce calcul, établi à l'aide de la formule de représentation prévue dans la Constitution et des estimations de la population fournies par Statistique Canada, a porté à 78 le nombre de circonscriptions électorales fédérales au Québec : 72 sièges attribués en vertu du calcul initial selon la Loi constitutionnelle de 1867, 3 suivant la clause des droits acquis et 3 en conformité de la règle de représentation. En divisant le chiffre de la population de la province de Québec par 78, on obtient un quotient électoral de 101 321 habitants pour chaque circonscription électorale alors qu'il était de 96 500 en 2001. ... La première démarche de la Commission a consisté, après recherche et réflexion, à présenter, motifs à l'appui, une proposition recommandant de nouvelles limites de circonscription électorale en tenant compte des chiffres de population de la province et du quotient qui résultait de la division de la province en 78 circonscriptions. Cette proposition visait à obtenir dans le cadre d'audiences publiques les observations de toute personne intéressée et désireuse d'être entendue ou à recevoir tout autre commentaire par écrit ou sous une autre forme jugée acceptable par la Commission.
Rapport De La Commission De D Limitation Des Circonscriptions Lectorales F D Rales Pour La Province De Qu Bec 2012
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Author : Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec (Canada)
language : fr
Publisher:
Release Date : 2013
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Rapport De La Commission De Delimitation Des Circonscriptions Electorales Pour La Province De Quebec
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Author : Canada. Electoral Boundaries Commission for the Province of Québec
language : en
Publisher:
Release Date : 1976
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Rapport De La Commission De D Limitation Des Circonscriptions Lectorales F D Rales Pour La Province De Qu Bec
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Author : Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec (Canada)
language : fr
Publisher:
Release Date : 2023
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Rapport De La Commission De D Limitation Des Circonscriptions Lectorales F D Rales Pour La Province De L Alberta 2012
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2012
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Rapport De La Commission De D Limitation Des Circonscriptions Lectorales F D Rales Pour La Province De L Ontario 2012
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Author : Electoral Boundaries Commission for Ontario (Canada)
language : fr
Publisher:
Release Date : 2012
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Rapport De La Commission De D Limitation Des Circonscriptions Lectorales F D Rales Pour Le Qu Bec
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Author : Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec (Canada)
language : en
Publisher: Élections Canada = [Elections Canada]
Release Date : 2002-01-01
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Rapport De La Commission De D Limitation Des Circonscriptions Lectorales F D Rales Pour La Province Du Manitoba 2012
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Author : Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales pour la province du Manitoba (Canada)
language : fr
Publisher:
Release Date : 2012
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Rapport De La Commission De D Limitation Des Circonscriptions Lectorales F D Rales Pour La Province De La Saskatchewan 2012
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Author : Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Saskatchewan
language : fr
Publisher:
Release Date : 2012
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Rapport De La Commission De D Limitation Des Circonscriptions Lectorales F D Rales Pour La Province Du Nouveau Brunswick 2012
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Author : Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick (Canada)
language : fr
Publisher:
Release Date : 2013
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Le Recensement de 2011 a établi la population du Nouveau-Brunswick à 751 171. Selon la Loi, le quotient électoral est obtenu en divisant le chiffre de la population de la province par le nombre de ses députés, c'est-à-dire 10 dans le cas du Nouveau-Brunswick. Le quotient électoral de la province est donc de 75 117. Ce nombre est important, car la Loi prévoit que le chiffre de la population de chaque circonscription doit correspondre "dans la mesure du possible" au quotient de la province (al. 15(1)a) de la Loi). ... Bien que la commission accorde une importance considérable à la parité des électeurs, son objectif primordial dans la délimitation des circonscriptions est la "représentation effective", conformément à la décision de la Cour suprême du Canada dans Renvoi : Circonscriptions électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158 (Carter).