Code G N Ral De La Propri T Des Personnes Publiques
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Code G N Ral De La Propri T Des Personnes Publiques Annot Et Comment
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Author : Marie-Charlotte Lesergent
language : fr
Publisher:
Release Date : 2016-06-22
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Les + de l’édition 2016 : - Contient l’ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu’il s’agisse de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics : - à jour des derniers textes (dont la loi Macron et la loi NoTre) : - riche commentaire explicatif ; nombreuses annotations de jurisprudence ; - important appendice. Sixième édition du Code général de la propriété des personnes publiques commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Il est à jour des derniers textes (dont la loi Macron et la loi NoTre). Riche d’un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels. L’appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d’autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.
Code G N Ral De La Propri T Des Personnes Publiques Et Identification Du Patrimoine Des Collectivit S Territoriales
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Author : Julie Laussat
language : fr
Publisher:
Release Date : 2015
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L'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques le 26 avril 2006 a profondément modifié la perception du patrimoine des collectivités territoriales. Le code permet, d'une part, de consacrer le statut de propriétaire de l'ensemble des collectivités territoriales et, d'autre part, de resserrer le périmètre de leur patrimoine relevant du régime de la domanialité publique. Les critères d'identification du domaine public immobilier tendent à limiter les possibilités d'extension de son champ d'application tandis que la création d'une nouvelle définition du domaine public mobilier vise à restreindre l'application des règles de la domanialité publique aux seuls biens présentant un intérêt public culturel. L'identification du patrimoine local souffre cependant toujours d'imperfections. En raison de la technique de codification à droit non constant, les modifications apportées par le code doivent désormais s'analyser à travers une jurisprudence souvent hésitante dans son application des nouveaux critères. Les règles relatives à l'application temporelle du code reportent pour l'instant sa mise en œuvre et le juge tente parfois maladroitement de combler le vide. Et si la codification a réussi à consacrer le statut de propriétaire des collectivités territoriales, la maîtrise in fine de leur patrimoine relève toujours de l'Etat, propriétaire éminent.
Code G N Ral De La Propri T Des Personnes Publiques
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Author : Journaux Officiels
language : fr
Publisher: Journaux officiels
Release Date : 2016-01-27
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Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, (État, collectivités territoriales ou établissements publics). Constitué d'une partie législative et d'une partie réglementaire, il encadre les procédures d'acquisition des biens par les personnes publiques ainsi que leurs modalités de gestion en fixant notamment le cadre normatif de l'utilisation privative des propriétés publiques.
Code G N Ral De La Propri T Des Personnes Publiques
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Author : Clotilde Deffigier
language : fr
Publisher: Le Moniteur Editions
Release Date : 2010
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L'intégralité des dispositions législatives relatives au domaine public et privé commentées. Créé par l'ordonnance du 21 avril 2006, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) facilite la lisibilité du droit domanial en regroupant dans un seul ouvrage l'intégralité des dispositions législatives relatives au domaine public et privé des personnes publiques : acquisition, gestion, cession, et ensemble des opérations immobilières. Il confère également un fondement législatif aux anciennes jurisprudences, et explique les difficultés d'application de certaines dispositions, permettant ainsi de disposer d'un document de référence. Cette deuxième édition tient compte de la publication des nombreux textes législatifs ayant modifié le code depuis 2008 : lois de finances, loi de simplification du droit, loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, loi Grenelle Il, loi LEMA, etc. Chaque article est titré, ce qui en facilite la lecture. Le code est également enrichi de commentaires et illustré par de nombreux exemples jurisprudentiels tels que les récentes décisions relatives aux questions prioritaires de constitutionnalité. Grâce à cet ouvrage pratique et opérationnel, les personnes publiques et les professionnels du droit domanial et immobilier disposeront de toutes les clés pour gérer et valoriser leur patrimoine en toute sécurité juridique.
Code G N Ral De La Propri T Des Personnes Publiques
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2023-05-11
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Code G N Ral De La Propri T Des Personnes Publiques 2014
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Author : France
language : fr
Publisher: Lexis Nexis
Release Date : 2013
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Ce code présente les règles applicables au domaine public et au domaine privé des personnes publiques. Il décrit notamment les procédures d'acquisition des biens de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, leurs modalités de gestion et leurs procédures de cession. L'ouvrage se compose de la partie législative du code officiel - richement annotée et commentée (jurisprudence, bibliographies...) et de sa partie réglementaire (complétée par les dispositions réglementaires non abrogées du Code du domaine de l'Etat). Outre le "Guide pratique du Code général de la propriété des personnes publiques", la partie Annexes comporte plusieurs dizaines de circulaires et instructions, réalisant une sélection inédite de la doctrine administrative en matière domaniale. Les plus de l'ouvrage Les commentaires mettant en lumière les évolutions de la matière, les textes pertinents, la jurisprudence sélectionnée et analysée par les auteurs, les renvois bibliographiques (nombreux et précis).
Code G N Ral De La Propri T Des Personnes Publiques 2013
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Author : France
language : fr
Publisher: Dalloz-Sirey
Release Date : 2013
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Alors que les deux premières éditions étaient marqué par la présentation de la partie législative puis par l'intégration de la partie réglementaire, issue du décret numéro 2011-1612 du 22 novembre 2011, cette nouvelle édition Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz (CGPPP) rend compte des évolutions d'une matière vivante, au centre des politiques publiques actuelles. Le début d'année 2013 est marqué par une volonté de mobilisation du foncier public en faveur du logement, traduite par la loi numéro 2013-61 du 18 janvier 2013 et par son décret d'application numéro 2013-315 du 15 avril 2013, intégrés à l'édition 2013. La profonde réforme du régime des concessions de logement, opérée par le décret numéro 2012-752 du 9 mai 2012, est également venue modifier un corpus récent dont la compréhension est facilitée par un riche commentaire pratique. Augmenté de nombreuses jurisprudences qui se révèlent essentielles à l'appropriation d'une matière aux racines prétoriennes, le Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est toujours complété de son "Guide pratique d'utilisation", qui présente les apports novateurs du code au droit de la domanialité, et d'un appendice qui reprend notamment le code de la voirie routière.
Code G N Ral De La Propri T Des Personnes Publiques Comment
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Author : Fabrice Melleray
language : fr
Publisher: Dalloz-Sirey
Release Date : 2010
Code G N Ral De La Propri T Des Personnes Publiques Comment written by Fabrice Melleray and has been published by Dalloz-Sirey this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2010 with Government property categories.
Dernier né de la collection des codes Dalloz, le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) a été créé par une ordonnance du 21 avril 2006. Marqué par la nécessaire valorisation des biens domaniaux de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le droit domanial, issu de textes souvent anciens et de la jurisprudence du conseil d'État, était devenu complexe et difficile d'accès. Le nouveau code s'attache à en améliorer l'accessibilité et la lisibilité afin d'offrir une meilleure sécurité juridique aux propriétaires et gestionnaires du domaine. Le Code général de la propriété des personnes, publiques Dalloz, riche d'un large commentaire explicatif, comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels et le " Guide pratique " L'appendice présente le code de la voirie routière et autres textes indispensables à la maîtrise de la matière. Le code est à jour : De la loi portant engagement national pour l'environnement, dite " Grenelle Il " du 12 juillet 2010 ; De la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux : consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; De la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Code G N Ral De La Propri T Des Personnes Publiques
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Author : France
language : fr
Publisher: Journal Officiel
Release Date : 2006
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Code G N Ral De La Propri T Des Personnes Publiques
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Author : France
language : fr
Publisher: Dalloz-Sirey
Release Date : 2012
Code G N Ral De La Propri T Des Personnes Publiques written by France and has been published by Dalloz-Sirey this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012 with Government property categories.
Après une première édition présentant la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), annotée et commentée, la deuxième édition 2012 du Code Dalloz est marquée par l'intégration de la nouvelle partie réglementaire du code, issue du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011. S'agissant d'une codification à droit non constant, le commentaire explicatif revêt une importance particulière : il constitue le premier éclairage qui propose au lecteur de donner sens à des dispositions rédigées sous une forme entièrement neuve, et d'en mesurer la portée juridique. Le Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est complété par son "Guide pratique d'utilisation", qui présente les apports novateurs du code au droit de la domanialité. L'appendice de l'ouvrage reprend le code de la voirie routière qui en constitue un complément logique. Naturellement, l'ouvrage est également à jour : du décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ; du décret du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs.