Cr Ation Et Droits Fondamentaux
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Cr Ation Et Droits Fondamentaux
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Author : Arnaud Latil
language : fr
Publisher:
Release Date : 2011
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L’approche juridique de la notion de création est confuse. Elle est traditionnellement envisagée à travers les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, dessins et modèles, etc.). Mais cette approche est insuffisante. Les droits fondamentaux permettent de s’en apercevoir. En effet, la création constitue à la fois une activité humaine (un acte créatif) et un objet de propriété (un bien créatif). L’acte créatif est garanti par la liberté de création. La nature de cette dernière demeure toutefois incertaine. Elle oscille entre un rattachement à la liberté d’expression ou à la liberté du commerce et de l’industrie. De plus, le test de proportionnalité conduit à examiner les limites de la liberté de création à l’aune des « lois du genre créatif ». Les droits fondamentaux invitent alors à dépasser la conception de l’acte créatif compris comme un message.Le bien créatif est protégé par le droit de propriété. Les droits fondamentaux conduisent cependant à remettre en cause la conception française des biens créatifs en soulignant davantage leur dimension économique. De plus, le test de proportionnalité implique de redessiner les limites du droit de propriété en tenant compte de ses fonctions sociales. En définitive, les droits fondamentaux brouillent la frontière entre le droit de propriété et le droit de la concurrence déloyale.
Propri T Intellectuelle Et Droits Fondamentaux
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Author : Nicolas Bronzo
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2007-03-01
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Les droits fondamentaux peuvent être invoqués comme fondement des droits de propriété intellectuelle, justifiant ainsi le monopole conféré au créateur ou au titulaire. De plus, les tiers vont de plus en plus fréquemment opposer leurs propres droits fondamentaux à l'encontre du détenteur d'un droit intellectuel dans le but de limiter ses prérogatives. A l'heure où les mécanismes de la propriété intellectuelle suscitent de nombreuses questions, l'approche choisie dans cet ouvrage permet de s'interroger sur les fondements, et surtout la finalité des droits intellectuels.
Propri T Intellectuelle Et Droits Fondamentaux
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Author : Nicolas Bronzo
language : fr
Publisher:
Release Date :
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La Protection Des Droits Fondamentaux Lors De La Cr Ation Et Du D Veloppement Du Droit Communautaire Probl Mes Li S L Tablissement D Un Catalogue Des Droits Fondamentaux Pour Les Communaut S Europ Ennes
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1976
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La Protection Des Droits Fondamentaux Lors De La Cr Ation Et Du D Veloppement Du Droit Communautaire
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Author : Communautés européennes
language : fr
Publisher:
Release Date : 1976
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Universalit Des Droits Fondamentaux Et Conception S Des Droits
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Author : William A. Schabas
language : fr
Publisher:
Release Date : 1996
Universalit Des Droits Fondamentaux Et Conception S Des Droits written by William A. Schabas and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1996 with categories.
Vers Le Droit Fondamental Des Affaires
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Author : Romain Dumas
language : fr
Publisher:
Release Date : 2005
Vers Le Droit Fondamental Des Affaires written by Romain Dumas and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2005 with categories.
Les droits fondamentaux, notamment consacrés dans la Convention européenne des droits de l'homme et developpés par les juges européens, exercent désormais une influence croissante sur le droit privé français, compris le droit des affaires.La fondamentalisation du droit des affaires mérite donc l'attention et peut être envisagée comme la conciliation des droits fondamentaux avec les principes directeurs et les particularismes de la matière.Cet impératif conciliatoire doit donc constituer un leitmotiv, tant dans la mise en place d'un droit fondamental des affaires que dans sa mise en oeuvre.La mise en place d'un droit fondamental des affaires doit être impulsée par le juge interne d'affaires, source de droit la plus proche des préoccupations des justiciables issu du monde économique.La perrenité de cette action sera ensuite assurée par le législateur.Cette coopération des pouvoirs doit favoriser la création de droits fondamentaux processuels et substantiels adaptés aux spécificités des opérateurs économiques et de leur environnement. L'étude envisage ensuite la mise en oeuvre concrète du droit fondamental des affaires. Dans une perspective verticale, les organes étatiques, régulateurs et juges, seront astreints à une obligation générale de respect des droits fondamentaux des opérateurs économiques, laquelle pourra faire l'objet de limitations, moyennant le respect de certaines conditions. Le juge sera également conduit à résoudre les conflits survenants entre les différents droits fondamentaux consacrés. Au plan horizontal, les relations trop liberticides entre les opérateurs eux-mêmes, d'origine contractuelle ou concurentielle, devront être combattues grâce à des techniques permettant la restauration de la fondamentalité et la prise en compte de l'intérêt économique des victimes des atteintes.
La Protection Des Droits Fondamentaux Lors De La Cr Ation Et Du D Veloppement Du Droit Communautaire
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1976
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La Liberte De Cr Ation
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Author : Isabelle Pignard
language : fr
Publisher:
Release Date : 2013
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La notion de liberté de création est difficile à appréhender. L'étendue même de cette liberté ne fait pas l'objet d'un consensus. Elle est le plus souvent considérée comme un sous-ensemble de la liberté d'expression - restreinte alors à la liberté de création artistique, voire comme un aspect de la liberté d'entreprendre. La liberté de création présente néanmoins des spécificités et est autonome. Elle peut dès lors être protégée en tant que telle par les juges, en amont de la création, comme c'est le cas pour les contrats de commande entre peintres et marchands de tableaux. Dans ce cas, elle est envisagée préalablement à l'octroi de droits. La liberté de création ne peut cependant être considérée sous ce seul angle. En effet, la liberté de création doit être protégée aux différents stades de la création et ses contours sont alors dessinés par la protection accordée à la création elle-même et aux acteurs de la création. Dès lors, la liberté de création est liée aux droits de propriété intellectuelle si l'on considère que ces droits protègent la création. La liberté de création est garantie par l'équilibre entre protection et liberté au sein de ces droits. Au-delà de cet équilibre, la liberté de création peut être confrontée à d'autres libertés et droits fondamentaux. L'ordre public et les bonnes mœurs, la liberté de religion, la vie privée peuvent ainsi limiter la liberté de création. Recourir à la notion de liberté de création peut alors permettre de faire prévaloir l'intérêt du créateur.
La Protection Des Droits Fondamentaux Lors De La Cr Ation Et Du D Veloppement Du Droit Communautaire
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1976
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