Fiches De Droit Du Traitement Et De La Protection Des Donn Es Personnelles
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Fiches De Droit Du Traitement Et De La Protection Des Donn Es Personnelles
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Author : Agnès Rabagny-Lagoa
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2022-03-01
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28 fiches pour réviser tout le cours de Droit du traitement et de la protection des données personnelles : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ;des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ;des repères bibliographiques pour aller plus loin ;1 index.
Fiches De Droit Du Traitement Et De La Protection Des Donn Es Personnelles
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Author : Agnès Rabagny-Lagoa
language : fr
Publisher:
Release Date : 2022-03
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Fiches De Droit Du Num Rique
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Author : Yvon Laurier Ngombé
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2024-01-16
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30 fiches pour réviser tout le cours de Droit du numérique : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ;des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ;des repères bibliographiques pour aller plus loin ;1 index.
L Preuve Du Grand Oral Crfpa 100 Fiches De R Vision
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Author : Claire Languery
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2021-07-06
L Preuve Du Grand Oral Crfpa 100 Fiches De R Vision written by Claire Languery and has been published by Editions Ellipses this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021-07-06 with Law categories.
Le Grand oral est l'une des épreuves les plus difficile de l'examen d'accès au CRFPA et suscite, à ce titre, l'appréhension des candidats. Cet ouvrage propose, après une méthodologie détaillée de l'épreuve, 100 fiches en couleur pour réviser les Libertés et Droits fondamentaux et ainsi assurer une préparation optimale au Grand oral. Rédigé par une élève-avocate, lauréate de l'examen d'entrée au CRFPA en 2017, ce livre répond, de manière pertinente et efficace, aux attentes et aux besoins des candidats.
Fiches De Droit Du Travail 7e Dition Revue Et Augment E
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Author : Laurence Fin-Langer
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2019-07-02
Fiches De Droit Du Travail 7e Dition Revue Et Augment E written by Laurence Fin-Langer and has been published by Editions Ellipses this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-07-02 with Law categories.
63 fiches pour réviser tout le cours de Droit du travail : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ;des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ;des repères bibliographiques pour aller plus loin ;1 index.
Code De La S Curit Informatique Et T L Com
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Author : Eric Barbry
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2016-06-22
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La sécurité des biens et des personnes est un droit fondamental reconnu par les textes fondateurs des droits de l’homme, tant au niveau national qu’européen. Son champ d’application est très large puisqu’elle concerne la protection des biens (y compris informationnels), mais également la protection des systèmes d’information et l’intégrité physique des personnes lorsque des actes sont commis par l’usage des communications électroniques pour porter atteinte à la dignité de la personne (proxénétisme à l’aide des réseaux de communication, actes racistes et xénophobes commis sur internet), aux mineurs et personnes vulnérables (prostitution de mineurs en ligne, pédopornographie sur internet), à la vie privée et l’identité (captations et enregistrements frauduleux, usurpation d’identité, vidéo-lynchage, appels malveillants, etc.) et aux données à caractère personnel. Les actes portant atteinte à la sécurité font l’objet de nombreuses dispositions y compris sectorielles, qui se trouvent dans divers codes et lois non codifiées. Cet ouvrage permet de les rassembler et de les compléter par la doctrine et la jurisprudence associées, mais également par des outils et conseils à l’usage des organismes, la sécurité constituant un enjeu majeur pour ces derniers.
Manuel De Droit Europ En De La Protection Des Donn Es Caract Re Personnel
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Author : Olivia Tambou
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2020-03-19
Manuel De Droit Europ En De La Protection Des Donn Es Caract Re Personnel written by Olivia Tambou and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020-03-19 with Law categories.
L’Europe a créé un modèle sophistiqué de droit de la protection des données à caractère personnel reposant sur des règles communes dégagées par le Conseil de l’Europe, l’Union européenne, et concrétisées par les États. La protection des données à caractère personnel a été consacrée en tant que droit fondamental. La circulation de ces données est subordonnée à une exigence de protection élevée. Le développement du Big Data et de nouveaux usages tels que, les objets connectés, les plateformes numériques, l’intelligence artificielle ont nécessité l’harmonisation de ce droit. Ce paquet européen de la protection des données à caractère personnel renforce les droits des personnes vivant en Europe en imposant de nouvelles obligations aux responsables des traitements des données à caractère personnel et en encadrant l’application de ce droit par les autorités de contrôle et les juges. Cette harmonisation laisse néanmoins beaucoup de marges de manœuvres aux États pour sa mise en oeuvre dans leurs droits nationaux. Elle comporte également des effets extraterritoriaux. De nombreux acteurs hors Union européenne doivent se conformer à ce nouveau modèle de droit européen de la protection des données. Des stratégies de convergence entre ce droit européen et le droit de la protection des données de pays tiers sont également observables. Ce manuel propose une approche transversale de la réforme actuelle du droit européen de la protection des données à caractère personnel combinée avec l’analyse des principales spécificités de son application dans huit États membres de référence (France, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Luxembourg, Irlande et Royaume-Uni.) Il s’adresse notamment aux avocats, juristes d’entreprises, magistrats, DPO mais également étudiants, enseignants et chercheurs. Ce manuel présente les nouveautés et les enjeux de la réforme ainsi que les clefs pour s’y conformer. Il est illustré de nombreux tableaux synthétiques permettant de comprendre rapidement les différences d’approches entre les textes européens (Convention 108, Convention 108+, RGPD, Directive Police, Règlement institutions) et leurs concrétisations nationales. Il comporte également des focus sur des points d’actualité, tels que l’impact du Brexit sur la protection des données, les décisions d’adéquation telles que Privacy Shield (US), la première décision d'équation post-RGPD avec le Japon ou des points clefs de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
R Glement Europ En Sur La Protection Des Donn Es
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Author : Alain Bensoussan
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2018-06-14
R Glement Europ En Sur La Protection Des Donn Es written by Alain Bensoussan and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-06-14 with Law categories.
Le Règlement européen sur la protection des données, adopté le 27 avril 2016 et qui sera directement applicable dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne le 25 mai 2018, va profondément modifier les règles relatives à l’environnement digital des entreprises. Le nouveau dispositif repose sur une logique de conformité et de responsabilité, laquelle peut même être conjointe entre les responsables de traitements et leurs sous-traitants. Il consacre également de nouveaux principes tels que la protection des données à la fois dès la conception d’un produit ou d’un service et par défaut, crée de nouveaux droits pour les personnes concernées (droit à l’oubli, droit à la portabilité, actions collectives, etc.) et revoit à la hausse le niveau des sanctions financières encourues. La protection des données à caractère personnel est plus que jamais au coeur des préoccupations des entreprises privées, collectivités territoriales et associations, lesquelles doivent repenser leur politique de conformité Informatique et libertés. Autant d’enjeux abordés en détail dans la seconde édition de cet ouvrage à l’approche résolument pratique, véritable commentaire article par article du Règlement, fruit de 40 années d’expérience acquise par le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats dans le domaine de la protection des données personnelles.
Fiches De Droit Et Des M Tiers De L Esport
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Author : Pierre-Xavier Chomiac de Sas
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2022-10-11
Fiches De Droit Et Des M Tiers De L Esport written by Pierre-Xavier Chomiac de Sas and has been published by Editions Ellipses this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2022-10-11 with Law categories.
28 fiches pour découvrir et pratique le Droit de l'esport : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ;des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ;des repères bibliographiques pour aller plus loin ;1 index.
Le Profilage Dans Le Cadre D Une Proc Dure D Embauche Entre Particuliers
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Author : Myriam Christ
language : fr
Publisher: sui generis Verlag
Release Date : 2023-11-15
Le Profilage Dans Le Cadre D Une Proc Dure D Embauche Entre Particuliers written by Myriam Christ and has been published by sui generis Verlag this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2023-11-15 with Law categories.
La nouvelle loi sur la protection des données comprend désormais une définition légale du profilage. La question de savoir dans quelle mesure un profilage effectué dans le cadre d’une procédure d’embauche soumise au droit privé suisse est licite n’a pas encore été abordé en doctrine. La présente contributiona été rédigée dans le but de combler cette lacune. Ainsi, plusieurs questions sont abordées : le recours au profilage dans le contexte d’une telle procédure d’embauche est-il légal ? Quelles sont les éventuelles limites imposées à l’employeur ? La réglementation actuelle est-elle compatible avec le droit supérieur, notamment avec la Constitution fédérale, la CEDH et le droit constitutionnel européen ? Quelles mesures d’ordre juridique pourraient être mises en oeuvre afin de garantir une meilleure protection des droits des candidats?