L Action Civile Essai Sur La Nature Juridique D Une Institution
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L Action Civile Essai Sur La Nature Juridique D Une Institution
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Author : Philippe Bonfils
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1999-12-31T23:00:00+01:00
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Le renforcement des caractères génériques de l'action civile : établissement du caractère universel de l'action civile ; éviction du caractère vindicatif de l'action civile par son caractère patrimonial. L'affaiblissement des caractères spécifiques de l'action civile : altération du caractère infractionnel du fondement de l'action civile ; atténuation du caractère accessoire de l'action civile. « Copyright Electre »
Essai Sur La Nature Juridique D Action Civile Exerc E Par Les Collectivit S En Fonction De Leur Personnalit Morale
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1930
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Essai Sur La Nature Juridique De L Action Civile Exerc E Par Les Collectivit S En Fonction De Leur Personalit Morale
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Author : Raymond Boulbès
language : fr
Publisher:
Release Date : 1930
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Essai Sur La Nature Juridique De L Action Civile Exerc E Par Les Collectivit S En Fonction De Leur Personnalit
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Author : Raymond Boulbès
language : fr
Publisher:
Release Date : 1930
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Essai Sur La Nature Juridique De L Action Civile Exerc E Par Les Collectivit S En Fonction De Leur Personnalit Morale Par Raymond Boulb S
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Author : Raymond Boulbès
language : fr
Publisher:
Release Date : 1930
Essai Sur La Nature Juridique De L Action Civile Exerc E Par Les Collectivit S En Fonction De Leur Personnalit Morale Par Raymond Boulb S written by Raymond Boulbès and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1930 with categories.
La Nature Juridique De L Action Civile
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Author : Philippe Bonfils
language : fr
Publisher:
Release Date : 2000
La Nature Juridique De L Action Civile written by Philippe Bonfils and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000 with categories.
L'ACTION CIVILE EST UNE ACTION EN REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UNE INFRACTION, SUSCEPTIBLE D'ETRE EXERCEE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES OU PENALES. POUR AUTANT, ET MALGRE LE MAINTIEN D'UN PARTICULARISME RESIDUEL, CETTE ACTION PRESENTE UNE NATURE CIVILE, INDEPENDAMMENT DE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE ELLE EST PORTEE. CETTE ANALYSE RESULTE EN PREMIER LIEU DU RENFORCEMENT DES CARACTERES GENERIQUES DE L'ACTION CIVILE, QUI MARQUENT SON RATTACHEMENT AUX CONDITIONS GENERALES DE LA RESPONSABILITE CIVILE. AINSI, LA CHAMBRE CRIMINELLE A PEU A PEU ABANDONNE SA POSITION RESTRICTIVE ET AUTONOMISTE DES NOTIONS DE DOMMAGE ET DE SUJET DE L'ACTION, SE RANGEANT A LA CONCEPTION UNIVERSELLE RETENUE DEPUIS LONGTEMPS PAR LES JURIDICTIONS CIVILES. SURTOUT, LA REPARATION APPARAIT COMME LA FINALITE EXCLUSIVE DE L'ACTION CIVILE, DANS LA MESURE OU LES ASPIRATIONS VINDICATIVES DES VICTIMES NE RELEVENT PAS DE L'ACTION CIVILE MAIS DU CONCEPT DISTINCT DE LA PARTICIPATION AU PROCES PENAL. PAR CETTE DISTINCTION FONDAMENTALE, DONT SE FONT L'ECHO LA JURISPRUDENCE ET LE LEGISLATEUR, L'ACTION CIVILE AFFICHE ALORS UN CARACTERE PUREMENT PATRIMONIAL. CETTE CONCEPTION PROVIENT, EN SECOND LIEU, DE L'AFFAIBLISSEMENT CROISSANT DES CARACTERES SPECIFIQUES DE L'ACTION CIVILE, CE QUI SE TRADUIT PAR UNE ALTERATION DE SES RAPPORTS AVEC L'INFRACTION ET L'ACTION PUBLIQUE. AINSI, LE LIEN ENTRE L'ACTION CIVILE ET L'INFRACTION EST TRES LARGEMENT EMOUSSE, A TEL POINT QU'IL NE SUBSISTE ENCORE, DE FACON LIMITEE ET DISCUTEE, QU'EN MATIERE D'INFRACTIONS D'IMPRUDENCE SOUS LA FORME DU PRINCIPE DE L'UNITE DES FAUTES CIVILE ETPENALE D'IMPRUDENCE. PAR AILLEURS, AU TERME D'UNE EVOLUTION CONTINUE, L'ACTION CIVILE S'EST LARGEMENT AFFRANCHIE DU "JOUG" DE L'ACTION PUBLIQUE, COMME EN ATTESTE L'EFFONDREMENT DES DIVERSES COMPOSANTES DE LA PRIMAUTE DU CRIMINEL SUR LE CIVIL. LE CARACTERE ACCESSOIRE DE L'ACTION CIVILE PAR RAPPORT A L'ACTION PUBLIQUE EST AINSI FORTEMENT ASSOUPLI.
French Civil Liability In Comparative Perspective
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Author : Jean-Sébastien Borghetti
language : en
Publisher: Bloomsbury Publishing
Release Date : 2019-12-26
French Civil Liability In Comparative Perspective written by Jean-Sébastien Borghetti and has been published by Bloomsbury Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-12-26 with Law categories.
The French law of torts or of extra-contractual liability is widely seen as exceptional. For long it was based on a mere five articles of the Civil Code of 1804, but on this foundation the courts and legal scholars have constructed liabilities for fault and strict liability of an extraordinary breadth and significance. While the rest of the general law of obligations (including contract) in the Civil Code was reformed in 2016 by executive ordonnance, this area was left aside, being the subject in 2017 of a proposal by the French Government for the legislative reform of the law of civil liability, a new legislative category to include both contractual and extra-contractual liability. This work considers important aspects of this developing area of French law in a series of essays by French lawyers and comparative lawyers working in French law and other civil law systems. In doing so, it provides insight into the doctrinal thinking and judgments of French lawyers as well as the possible directions in which this area of the law may be developed in the future.
Dictionnaire De Droit P Nal Et Proc Dure P Nale 6e Dition
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Author : Beziz-Ayache Annie
language : fr
Publisher: Editions Ellipses
Release Date : 2016-07-26
Dictionnaire De Droit P Nal Et Proc Dure P Nale 6e Dition written by Beziz-Ayache Annie and has been published by Editions Ellipses this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-07-26 with Law categories.
La sixième édition de ce Droit pénal général et procédure pénale tient compte de la dernière actualité législative (loi du 3 juin 2016 sur le crime organisé et le terrorisme) et jurisprudentielle. Elle contient de nouveaux mots comme contrainte pénale, géolocalisation, justice restaurative, vidéoprotection… Inspiré par un souci de pédagogie, ce dictionnaire propose en près de 600 mots les notions fondamentales relatives à l’infraction, la sanction pénale, la responsabilité du délinquant, sa poursuite et son jugement. Illustré par des exemples et des tableaux thématiques, complété par des arrêts de principe et la jurisprudence la plus récente, éclairé par les réflexions doctrinales, cet ouvrage trouve sa place auprès des étudiants et des praticiens du droit. Par sa rigueur, sa clarté et la richesse de ses références bibliographiques, il permet l’approfondissement d’une matière dense, complexe mais passionnante.
Le Contentieux Priv Des Pratiques Anticoncurrentielles
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Author : Rafael Amaro
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2014-03-27
Le Contentieux Priv Des Pratiques Anticoncurrentielles written by Rafael Amaro and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-03-27 with Law categories.
L’ampleur et la variété des défis que suscite l’essor actuel du contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles (le private enforcement) ne sont que partiellement appréhendées par la proposition de directive de la Commission européenne du 11 juin 2013. Cet ouvrage se propose donc de conduire une réflexion d’ensemble sur les évolutions possibles du droit judiciaire privé et du droit civil substantiel. Il est animé par une double quête d’efficacité du contentieux privé et de cohérence entre celui-ci et le contentieux devant les autorités de concurrence (le public enforcement). De toute évidence, le développement encadré du contentieux complémentaire (follow-on) permettrait de réaliser ce double objectif. Il mérite donc une étude détaillée. Pour autant, le contentieux privé autonome (stand alone), statistiquement plus fréquent, pourrait lui aussi s’avérer prometteur en incarnant une voie alternative de répression des pratiques qui échappent aux autorités de concurrence. Pour donner corps à ces deux convictions, il est proposé d’élaborer un régime commun aux contentieux privé autonome et complémentaire complété par un régime particulier à chacun d’eux. Cette thèse a obtenu le premier prix 2013 de la revue Concurrences.
L Acc S Au Juge
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Author : Virginie Donier
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-09-04
L Acc S Au Juge written by Virginie Donier and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-09-04 with Law categories.
L’accès au juge est traditionnellement présenté comme un droit fondamental en raison des liens étroits qu’il entretient avec l’accès au(x) droit(s). Il revêt une fonction particulière en ce sens qu’il permet la réalisation et la garantie d’autres droits. Situé au carrefour des questions relatives à l’effectivité des droits dans la mesure où il fait office de « droit passerelle », ou encore de vecteur, il constitue souvent un préalable indispensable à l’exercice d’autres droits. Dès lors, la singularité de la place qu’occupe le droit d’accès au juge dans tout ordre juridique justifie pleinement qu’un ouvrage lui soit consacré. Celui-ci vise à mettre en exergue et à s’interroger sur les éléments de droit ou de fait permettant d’en assurer l’effectivité, et ainsi, à déterminer l’étendue de l’offre de justice. Le prisme retenu pour analyser cette problématique est volontairement transversal, associant des analyses de droit privé, de droit public, de droit comparé, de sociologie et d’économie. Dans un contexte de globalisation du droit, une telle approche permet de croiser les regards et d’analyser les évolutions communes, ou au contraire, les divergences existant entre les différentes branches du droit selon les enjeux en présence. À travers cette problématique très générale, l’ouvrage permet de s’interroger sur la coexistence d’une première tendance visant à réguler les flux de contentieux et d’une seconde préoccupation liée à la volonté de toujours mieux garantir l’accès au juge, dans le souci de faire progresser l’État de droit. Il apporte ainsi des pistes de réflexion et des réponses permettant de dépasser l’apparente contradiction entre ces deux objectifs.