L Effectivit De La Protection Des Personnes Par Le Droit Des Donn Es Caract Re Personnel


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L Effectivit De La Protection Des Personnes Par Le Droit Des Donn Es Caract Re Personnel


L Effectivit De La Protection Des Personnes Par Le Droit Des Donn Es Caract Re Personnel
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Author : Suzanne Vergnolle
language : fr
Publisher:
Release Date : 2020

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Généralement présenté comme une matière réservée aux initiés, le droit des données à caractère personnel intéresse pourtant le plus grand nombre. Les technologies de l'information sont si répandues que les menaces liées à leurs usages pèsent sur tous. L'effectivité de la protection des personnes se révèle être l'enjeu majeur de ce droit. Pour endiguer les risques d'atteinte aux personnes, le domaine des données à caractère personnel s'est étendu. Pouvons-nous considérer que cette expansion, façonnée au fil des interprétations et modifications législatives, débouche sur une meilleure protection des personnes ? Cela n'est pas certain. Pour parvenir à cette fin, il a été jugé opportun d'encadrer la notion de donnée à caractère personnel. Cette qualification doit être limitée aux données directement identifiantes et aux données indirectement identifiantes dont le traitement induit un lien avec une personne physique. Cette approche a appelé un renforcement du régime juridique associé. Les règles actuelles de cette matière, bien que nombreuses et enchevêtrées, sont favorables à la mise en œuvre des traitements et les atteintes à la liberté d'autodétermination sont peu encadrées. Afin de prévenir les risques d'atteinte aux personnes, un raffermissement de certains principes a été proposé. C'est surtout une meilleure mise en œuvre de ce droit qu'il a fallu garantir. Celle-ci passe par une intensification et une diversification des contrôles. Elle se matérialise surtout par une amélioration de la réalisation juridictionnelle du droit des données à caractère personnel, qui doit reconnaître aux personnes des moyens effectifs pour agir et défendre leurs données.



Yearbook Of The International Law Commission


Yearbook Of The International Law Commission
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Author : United Nations. International Law Commission
language : en
Publisher:
Release Date : 2006

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Droit Des Donn Es Caract Re Personnel


Droit Des Donn Es Caract Re Personnel
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Author : Thibault Douville (enseignant-chercheur en droit privé).)
language : fr
Publisher:
Release Date : 2023

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Le fonctionnement de notre société repose sur des traitements de données à caractère personnel. Pour cette raison, la maîtrise des règles qui leur sont applicables est devenue indispensable pour tous les juristes, étudiants, universitaires ou professionnels. Cet ouvrage a pour but de mettre en relief les questions fondamentales du droit des données à caractère personnel et d'en proposer quelques clés de compréhension, car c'est un droit original. Fruit d'une mise en balance des droits et libertés des personnes concernées (droits à la protection des données et au respect de la vie privée notamment) et des responsables de traitements (libertés d'entreprendre et d'expression, droit au respect des biens), il a pour finalité de protéger les personnes, qui sont dotées de droits pour contrôler la licéité du traitement de leurs données, et d'assurer la libre circulation de ces dernières dans l'Union européenne. Transversal, il s'applique à toutes les activités administratives, économiques ou sociales et se combine avec les règles propres à ces situations juridiques. Son effectivité repose sur l'obligation pour les responsables de traitements d'adopter des mesures pour s'y conformer et pouvoir le démontrer, tandis que des autorités de contrôle indépendantes, la CNIL en France, sont investies de pouvoirs d'enquête et de sanction.À jour des dernières évolutions du droit positif (transfert des données vers les États-Unis, coopération entre autorités de contrôle, données de connexion...), cet ouvrage présente les dispositions prévues par le RGPD, le règlement concernant les traitements de données mis en œuvre par les institutions européennes (2018/1725) et la loi du 6 janvier 1978 révisée (marges d'appréciation laissées par le RGPD ; transposition de la directive 2016/680 en matière de police-justice ; traitements de données en matière de sûretés de l'État et de la défense), éclairées par la jurisprudence (CJUE, Conseil d'État...) et par les décisions et lignes directrices, avis ou recommandations du Comité européen de la protection des données et de la CNIL. Les grands enjeux techniques et politiques nourrissent les développements. La compréhension comme l'application des règles présentées sont facilitées par de nombreuses illustrations.



Enforcement And Effectiveness Of Consumer Law


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Author : Hans-W. Micklitz
language : en
Publisher: Springer
Release Date : 2018-07-06

Enforcement And Effectiveness Of Consumer Law written by Hans-W. Micklitz and has been published by Springer this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-07-06 with Law categories.


The book focusses on the enforcement of consumer law in order to identify commonalities and best practices across nations. It is composed of twenty-eight contributions from national rapporteurs to the IACL Congress in Montevideo in 2016 and the introductory comparative general report. The national contributors are drawn from across the globe, with representation from Africa (1), Asia (5), Europe (15), Oceania (2) and the Americas (5). The general report proposes a general introduction to the question of enforcement and effectiveness of consumer law. It then proceeds to identify the variety of ways in which national legislatures approach this question and the diversity of mechanisms put in place to address it. The general report uses examples drawn from the reports to illustrate common approaches and to identify more original or distinct unique approaches, taking into account the reported strengths and weaknesses of each. The general report consistently points readers to particular national reports on specific issues, inviting readers to consult these individual contributions for more details. The national contributions deal with the following areas: the national legal framework for consumer protection, the general design of the enforcement mechanism, the number and characteristics of consumer complaints and disputes, the use of courts and specialized agencies for the enforcement of consumer law, the role of consumer organizations and of private regulation in the enforcement of consumer law, the place of collective redress mechanism and of alternative dispute resolution modes, the sanctions for breaches of consumer law and the nature of external relations or cooperation with other countries or international organizations. These enriching national and international perspectives offer a comprehensive overview of the current state of consumer law around the globe.



Annuaire Canadien Des Droits De La Personne


Annuaire Canadien Des Droits De La Personne
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Author :
language : en
Publisher:
Release Date : 1983

Annuaire Canadien Des Droits De La Personne written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1983 with Civil rights categories.




Digital Labor


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Author : Trebor Scholz
language : en
Publisher: Routledge
Release Date : 2013

Digital Labor written by Trebor Scholz and has been published by Routledge this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013 with Business & Economics categories.


'Digital Labor' asks whether life on the Internet is mostly work, or play. We tweet, we tag photos, we link, we review books, we comment on blogs, we remix media and we upload video to create much of the content that makes up the web.



Revue Trimestrielle De Droit Europ En


Revue Trimestrielle De Droit Europ En
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2002

Revue Trimestrielle De Droit Europ En written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2002 with European cooperation categories.




Code


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Author : Lawrence Lessig
language : en
Publisher: Createspace Independent Publishing Platform
Release Date : 2016-09-19

Code written by Lawrence Lessig and has been published by Createspace Independent Publishing Platform this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-09-19 with categories.


There's a common belief that cyberspace cannot be regulated-that it is, in its very essence, immune from the government's (or anyone else's) control. Code, first published in 2000, argues that this belief is wrong. It is not in the nature of cyberspace to be unregulable; cyberspace has no "nature." It only has code-the software and hardware that make cyberspace what it is. That code can create a place of freedom-as the original architecture of the Net did-or a place of oppressive control. Under the influence of commerce, cyberspace is becoming a highly regulable space, where behavior is much more tightly controlled than in real space. But that's not inevitable either. We can-we must-choose what kind of cyberspace we want and what freedoms we will guarantee. These choices are all about architecture: about what kind of code will govern cyberspace, and who will control it. In this realm, code is the most significant form of law, and it is up to lawyers, policymakers, and especially citizens to decide what values that code embodies. Since its original publication, this seminal book has earned the status of a minor classic. This second edition, or Version 2.0, has been prepared through the author's wiki, a web site that allows readers to edit the text, making this the first reader-edited revision of a popular book.



Journal Du Droit International


Journal Du Droit International
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Author : Edouard Clunet
language : fr
Publisher:
Release Date : 1982

Journal Du Droit International written by Edouard Clunet and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1982 with Conflict of laws categories.


Vols. 6-29 and 32-53 include section "Bibliographie systematique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-26.



Discrimination And Privacy In The Information Society


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Author : Bart Custers
language : en
Publisher: Springer Science & Business Media
Release Date : 2012-08-11

Discrimination And Privacy In The Information Society written by Bart Custers and has been published by Springer Science & Business Media this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012-08-11 with Technology & Engineering categories.


Vast amounts of data are nowadays collected, stored and processed, in an effort to assist in making a variety of administrative and governmental decisions. These innovative steps considerably improve the speed, effectiveness and quality of decisions. Analyses are increasingly performed by data mining and profiling technologies that statistically and automatically determine patterns and trends. However, when such practices lead to unwanted or unjustified selections, they may result in unacceptable forms of discrimination. Processing vast amounts of data may lead to situations in which data controllers know many of the characteristics, behaviors and whereabouts of people. In some cases, analysts might know more about individuals than these individuals know about themselves. Judging people by their digital identities sheds a different light on our views of privacy and data protection. This book discusses discrimination and privacy issues related to data mining and profiling practices. It provides technological and regulatory solutions, to problems which arise in these innovative contexts. The book explains that common measures for mitigating privacy and discrimination, such as access controls and anonymity, fail to properly resolve privacy and discrimination concerns. Therefore, new solutions, focusing on technology design, transparency and accountability are called for and set forth.