L Harmonisation Du Droit Des Offres Publiques Et La Protection De L Investissement
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L Harmonisation Du Droit Des Offres Publiques Et La Protection De L Investissement
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Author : Georgios Lekkas
language : fr
Publisher:
Release Date : 1999
L Harmonisation Du Droit Des Offres Publiques Et La Protection De L Investissement written by Georgios Lekkas and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999 with categories.
Le contenu nécessaire et suffisant du droit des offres publiques consiste en des règles visant à établir la transparence de l'offre et l'égalité des destinataires de celle-ci. Or, dans certains pays le législateur a voulu soumettre à la procédure et aux contraintes des offres publiques certains procédés, dont la finalité consiste à protéger les intérêts des actionnaires minoritaires des sociétés en capital. Il s'agit des procédés que nous qualifions de "quasi-offres publiques". Dans d'autres pays ces procédés font partie du droit des sociétés. Les quasi-offres publiques se trouvent au périmètre du droit stricto sensu des offres publiques, n'étant pas un aliud de point de vue procédural, mais pas moins d'opérations à caractère obligatoire et finalité dissemblable. Cette remarque pourrait s'avérer utile en matière d'harmonisation du droit des offres publiques. En effet, il semble essentiel que cette distinction soit opérée dans les textes qui poursuivent l'harmonisation du droit des offres publiques à l'échelon europeen, étant donné que des mécanismes à fonction analogue aux quasi-offres publiques sont déjà en place dans certains États membres de l'Union europeenne, ce qui constitue à priori un obstacle au projet d'harmonisation en la matière. Cette derniere est d'autant plus necessaire à l'heure actuelle en raison de la nature même des règles nationales afférentes aux offres publiques, qui ne permet pas leur application harmonieuse, en particulier dans les cadres des offres publiques transfrontières et par consequent, la protection comparable et efficace des investisseurs à travers les États de l'Union europeenne. Les divergences réglementaires en matière de protection des investisseurs sont susceptibles d'entraîner une concurrence vers le laxisme (race for the bottom) entre les États de l'Union, ce dernier n'étant pas un concept nouveau aux États-Unis d'Amerique, où il constitue un phénomène manifeste depuis longtemps dans le domaine des offres publiques.
L Harmonisation Du Droit Des Offres Publiques Et La Protection De L Investisseur
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Author : Georges Lekkas
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 2001
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Les Offres Publiques Transfronti Res
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Author : Thi Vu
language : fr
Publisher:
Release Date : 2005
Les Offres Publiques Transfronti Res written by Thi Vu and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2005 with categories.
Les offres publiques transfrontières, devenues aujourd'hui un moyen très souvent employé pour la concentration des entreprises à l'échelle internationale, posent aux régulateurs nationaux un défi redoutable. Ces opérations peuvent affecter les marchés de divers pays, en sorte que chacune des autorités concernées par celles-ci pourrait appliquer sa réglementation. Or, cette dernière varie d'un ordre juridique à l'autre. Les conflits de compétence peuvent donc fréquemment survenir. Ceci étant, une offre publique transfrontière peut également susciter l'application d'autres règles, telles que celles régissant les opérations d'initiés, le contrôle des concentrations et le contrôle d'investissements étrangers. Dans ces conditions, l'application des réglementations nationales aux offres publiques transfrontières se heurte à des difficultés considérables et ne permet pas de régler tous les problèmes engendrés par pareilles opérations. Dans le souci de maintenir l'intégrité du marché et la protection des investisseurs dans un environnement qui ne bride pas l'innovation, la présente thèse propose une approche opérationnelle d'harmonisation des réglementations des offres publiques. Les États pourraient y parvenir en faisant converger les règles de marché, permettant ainsi de créer un " socle commun ", tout en laissant la lex societatis régir les questions relevant du droit des sociétés. Ultérieurement ou même parallèlement, l'adoption d'une loi modèle serait souhaitable en vue de prévoir une réglementation internationale des offres publiques à laquelle les États pourraient adhérer ou qu'ils pourraient utiliser comme source d'inspiration.
Bilingual Dictionary Of Terms
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Author : François Elandi
language : en
Publisher: Xlibris Corporation
Release Date : 2019-02-14
Bilingual Dictionary Of Terms written by François Elandi and has been published by Xlibris Corporation this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-02-14 with Business & Economics categories.
Bilingual Dictionary of Terms Banks. Finances. Money. Financial Markets / Banques. Finances. Monnaie. Marchés Financiers METODES Editions Collection Culture & Savoir (C&S) François Elandi This bilingual work, fruit of a team of specialists and professionals, deals with banking, finance, and stock market practices with —— more than 25,000 words and terms used in French and in British and North American English of today; —— convenient examples to better assimilate the terms used, contributing to make the work the most precise reference in its specialty; and —— a cross-reference system to more precise definitions and complementary expressions to other words and terms inside the development of a word or an expression. It is intended for ——high school pupils and students of higher education, ——professional users, and ——the general public. In order for them to ——acquire and develop their professional lexicological heritage; ——master the exact terminology in the practice linked to their activity or profession; ——perfect their knowledge in banking, finance, and stock exchange practice; and ——better communicate efficiently. Cet ouvrage bilingue, fruit d’une équipe de spécialistes et de professionnels, traite des pratiques bancaires, financières et boursières, avec : ——Plus de 25000 mots et termes utilisés en français et en anglais britannique et nordaméricain ; ——Des exemples pratiques pour mieux assimiler l’emploi de ces termes, contribuant à faire de l’ouvrage la référence la plus précise dans sa spécialité ; ——Un système de renvois à des définitions et explications complémentaires et plus précises à d’autres mots et termes au sein du développement d’un mot ou d’une expression. Il est destiné : ——A l’élève des lycées et collèges ou à l’étudiant de l’enseignement supérieur ; ——A l’utilisateur professionnel ; ——Au grand public. Pour : ——Acquérir et développer son patrimoine lexicologique professionnel ; ——Maîtriser la terminologie exacte dans la pratique liée à son activité ou à sa profession ; ——Perfectionner ses connaissances dans la pratique bancaire, financière et boursière ; ——Mieux communiquer efficacement.
R Pertoire Des Soci T S
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1970
R Pertoire Des Soci T S written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1970 with Business enterprises categories.
Juridis P Riodique Num Ro 42
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Author :
language : fr
Publisher: Presses univresitaires d'Afr
Release Date :
Juridis P Riodique Num Ro 42 written by and has been published by Presses univresitaires d'Afr this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on with categories.
Gabon
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Author : International Monetary Fund Staff
language : fr
Publisher: International Monetary Fund
Release Date : 2006-12-04
Gabon written by International Monetary Fund Staff and has been published by International Monetary Fund this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2006-12-04 with categories.
In recent years, the IMF has released a growing number of reports and other documents covering economic and financial developments and trends in member countries. Each report, prepared by a staff team after discussions with government officials, is published at the option of the member country.
Rapport Au Pr Sident De La R Publique
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Author : France. Commission des opérations de bourse
language : fr
Publisher:
Release Date : 1999
Rapport Au Pr Sident De La R Publique written by France. Commission des opérations de bourse and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999 with Finance categories.
L Ocde Et L Volution Du Droit International De L Conomie Et De L Environnement
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Author : Colas Bernard
language : fr
Publisher: OECD Publishing
Release Date : 2012-05-18
L Ocde Et L Volution Du Droit International De L Conomie Et De L Environnement written by Colas Bernard and has been published by OECD Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012-05-18 with categories.
Alors que l’OCDE célèbre en 2012 son 50e anniversaire, cette thèse de Bernard Colas sur l’activité normative de l’organisation et son influence mondiale, bien que soutenue en 1995, demeure d’actualité à bien des égards.
Droit Bancaire Et Financier Europ En
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Author : Philippe-Emmanuel Partsch
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2016-10-03
Droit Bancaire Et Financier Europ En written by Philippe-Emmanuel Partsch and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-10-03 with Law categories.
CRD IV, Mécanisme de surveillance unique, nouvelle directive garantie des dépôts, Directive redressement et résolution bancaire, Mécanisme de résolution unique, Single Financial Rulebook, tout le droit bancaire européen a été réformé en profondeur depuis la publication en 2009 de la première édition de ce précis. Dans la mesure où il est le seul secteur de la finance dans lequel tous les nouveaux textes européens sont déjà d’application, il était logique de lui consacrer le premier tome de la deuxième édition. Son étude est précédée d’un cadre général de droit européen, matériel, institutionnel et prudentiel, présentant notamment le système européen de supervision financière instauré en 2011, pour la bonne compréhension des règles bancaires mais aussi des autres aspects de droit financier européen à aborder dans des tomes ultérieurs. L’ouvrage se veut notamment un outil pratique et didactique. Il est enrichi par : • une liste des actes de droit dérivé adoptés en matière bancaire et financière ; • une liste des arrêts de la CJUE et du Tribunal cités ; • une bibliographie complète ; • un index analytique. Enfin, l’ouvrage comprend une réflexion critique sur les développements récents du droit bancaire et financier européen et appelle à une refonte, faisant appel au courage, au bon sens et à une meilleure intégration d’une dimension macroéconomique, trop peu présente à ce jour.